Tout - Texte de loi, Port, Fonction publique

Le port de la burqa interdit - La DH

Le port de la burqa interdit - La DH

Pour le bourgmestre socialiste, qui prône pourtant ardemment le dialogue avant d'élaborer tout texte de loi interdisant le port du voile traditionnel à l'école et dans la fonction publique, une limite est dépassée et une parade doit être trouvée, notamment pour préserver la sécurité publique.  [...] L'objectif est de pouvoir identifier la personne que l'on a en face de soi, reprend Philippe Moureaux. Dans l'entourage de ce dernier, on met d'ailleurs en avant l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre (.  [...] Toutefois, un cas est publiquement signalé. Il y a une dizaine de jours, une dame dissimulée de pieds en cap s'est présentée à l'état-civil. A depuis été affiché dans les bureaux de l'administration communale un avis à la population. Signalons que celui qui enfreint les dispositions sera puni d'une amende administrative de 150 €.  [...]

Bientôt une assurance pour nos militaires en mission - La DH

BRUXELLES Le gouvernement a autorisé jeudi le ministre de la Défense André Flahaut à lancer la procédure d'appel d'offres pour souscrire une assurance professionnelle destinée aux militaires envoyés en mission à l'étranger, a-t-on appris de source gouvernementale.   [...] Ce projet fait suite aux problèmes de santé rencontrés par des militaires belges à la suite de missions dans les Balkans (Croatie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo), où l'armée est présente depuis neuf ans.Outre ce point, le Conseil des ministres a approuvé jeudi le texte définitif du projet de loi relatif aux témoins anonymes ainsi que le projet d'arrêté royal reprenant les critères d'évaluation des fonctions de management de la nouvelle fonction publique.  [...] Le Premier ministre Guy Verhofstadt a emporté à Stockholm un rapport du ministre Flahaut sur les mesures de protection supplémentaires de nos militaires en Macédoine. Guy Verhofstadt a ajouté qu'il ferait lors du sommet une proposition afin que l'Europe organise sur place l'accueil des réfugiés macédoniens.  [...]

Signes convictionnels: accord inattendu sur une interdiction partielle dans la Fonction publique wallonne - La DH

Signes convictionnels: accord inattendu sur une interdiction partielle dans la Fonction publique wallonne - La DH

Les députés PS, MR, Ecolo et cdH de la commission des Affaires générales du parlement wallon se sont accordés lundi en soirée, de manière inattendue, sur une résolution visant à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires dans la Fonction publique, pour les agents en contact avec le public.  [...] Le texte, qui a fait l'objet de nombreux amendements et sous-amendements, demande au gouvernement wallon d'interdire le port de signes et l'expression de comportements convictionnels ostentatoires pour les agents de la Fonction publique wallonne, sauf si leur fonction ne nécessite pas de contacts avec le public.  [...] L'interdiction de signes convictionnels dans certains pans de la sphère publique revient régulièrement sous diverses formes dans les assemblées francophones, à l'initiative du MR, mais elle a jusqu'ici toujours été repoussée par la majorité Olivier. Ce sujet de société est sensible au sein de tous les partis traditionnels.  [...]

Les postes d'enseignants s'ouvrent aux étrangers - La DH

Les postes d'enseignants s'ouvrent aux étrangers - La DH

Ce texte de la ministre de l'Enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet finalise une série d'ouvertures similaires ces dix dernières années dans la fonction publique en Wallonie et à Bruxelles.  [...] Ce n'est pas notre choix politique, même si nous sommes favorables à une société de la diversité, a affirmé le député Willy Borsus (MR), plaçant le débat sur celui de l'intégration. Nous ne souhaitons pas dépouiller la nationalité de certaines de ses conséquences, a-t-il ajouté, demandant notamment ce qu'il adviendrait des candidats instituteurs, puériculteurs ou enseignants étrangers qui auraient refusé de bénéficier du parcours d'intégration (toujours en projet).   [...] La cheffe de groupe MR Françoise Bertieaux, qui avait voté en 2002 une ouverture de la fonction publique aux non-Belges à Bruxelles, a justifié son refus actuel par la composition de son groupe parlementaire à l'époque - il intégrait les FDF qui, eux, soutiennent le texte actuel, a indiqué Caroline Persoons (FDF).  [...]

Jean-Claude Defossé: "Je ne suis pas un indien qui marche en file indienne !" - La DH

Jean-Claude Defossé: "Je ne suis pas un indien qui marche en file indienne !" - La DH

Jean-Claude Defossé abordait notamment la proposition de loi du MR visant à interdire les signes convictionnels dans la fonction publique. Ecolo est défavorable. Jean-Claude Defossé est favorable.  [...] Jean-Claude Defossé, Ecolo donc, est favorable à la proposition de loi du MR visant à interdire les signes convictionnels dans la fonction publique.  [...] Sur le fond, l'interdiction des signes convictionnels dans la fonction publique est illustratif du combat que veut mener Jean-Claude Defossé. Moi, je n'impose jamais à quelqu'un de penser comme moi, le problèlme c'est que ces morales qui étaient imposées, impose à tout le monde de vivre d'une certaine manière.  [...]

Cassation: Trabelsi plaide contre son extradition - La DH

Cassation: Trabelsi plaide contre son extradition - La DH

L'ancien joueur de football, de nationalité tunisienne, a été condamné à 10 ans de prison ferme par la cour d'appel de Bruxelles, le 9 juin 2004, pour un projet d'attentat contre la base américaine de Kleine-Brogel, en Belgique. Il avait été arrêté le 14 septembre 2001.   [...] L'avocat a développé plusieurs moyens devant la haute Cour pour réclamer la cassation de l'arrêt du 19 février. Selon lui, la demande d'extradition, formulée par les Etats-Unis, ne répond pas au prescrit de l'article 7.2 de la Convention d'extradition qui dispose notamment que chaque demande d'extradition est accompagnée du texte de loi reprenant les éléments essentiels de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, du texte de loi fixant la peine pour l'infraction et du texte de loi ou d'un énoncé des dispositions légales décrivant tout délai applicable à la prescription de l'action publique ou de la peine.  [...] Or, Me Nève a constaté que, devant la chambre du conseil de Nivelles et devant la chambre des mises en accusation de Bruxelles, le procureur fédéral s'est limité à déposer une copie d'extraits de loi fournis par la Cornell University Law School et un à bref échange de courrier électronique avec un haut fonctionnaire américain.  [...]

Les fonctionnaires pourront travailler après 65 ans - La DH

Les fonctionnaires pourront travailler après 65 ans - La DH

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet d'arrêté royal qui vise à autoriser le travail au-delà de 65 ans dans le secteur public.  [...] BRUXELLES Ce texte permet aux agents statutaires appartenant à la fonction publique administrative fédérale de solliciter auprès de leur fonctionnaire dirigeant leur maintien en activité au-delà de leur 65e anniversaire. La décision de l'employeur devra être motivée.  [...] Une circulaire sera élaborée à l'attention des divers services publics afin de préciser les directives à suivre et de garantir une publicité maximale de cette mesure.  [...]

Borsus: "Non aux enseignants étrangers !" - La DH

Borsus: "Non aux enseignants étrangers !" - La DH

La semaine prochaine, en commission, les députés wallons seront confrontés à un texte sur l'accès à la fonction publique wallonne pour les non-Belges.  [...] Willy Borsus, pourquoi le MR s'oppose-t-il farouchement à ces deux décrets Très clairement, ces textes-là procèdent d'une façon de brader la nationalité. Il y a toujours eu un lien entre nationalité et accès à la fonction publique. Il doit y avoir ce rapport étroit.  [...] Et par rapport aux traités européens sur la libre circulation des personnes Mais on va au-delà puisqu'on ouvre notre fonction publique et l'enseignement au monde entier. C'est un signe politique d'une importance cruciale. Ce projet de décret est manifestement contraire à la Constitution Pour l'article 10 alinéa 2 de la Constitution, les étrangers sont exclus de ce type de fonction.  [...]

Ni masques ni cagoules - La DH

Dans ce contexte, le sénateur Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC) a déposé mardi une proposition de loi qui permettra à la police de pratiquer une arrestation administrative à l'encontre de toute personne qui manifeste avec une cagoule, un casque ou un masque, avec des intentions de nuire.  [...] A Bruxelles, le règlement de police permet déjà d'interdire le port de masque en dehors de la période de carnaval. Le sénateur souhaite qu'une disposition précise soit ajoutée à la loi sur la fonction de police.  [...] La proposition insiste sur les termes `dans le but de cacher sa véritable identité et de mettre en danger la sécurité publique', ceci pour éviter toute dérive. Pas question d'arrestation administrative d'ouvriers casqués sur les chantiers ou dans les usines, précise le sénateur.  [...]

Les bébés nés sans vie existeront officiellement - La DH

Les bébés nés sans vie existeront officiellement - La DH

Un avant-projet de loi, approuvé discrètement en première lecture par le dernier Conseil des ministres avant la pause d'été le 19 juillet, vise à corriger ce cruel vide législatif. Porté par la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), et cosigné par la ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx (PS), ce texte a un seul objectif.  [...] L'avant-projet de loi (qui a été envoyé pour avis au Conseil d'Etat) permet, aux parents qui le souhaitent, la déclaration du foetus et l'inscription dans le registre de l'état civil quand la grossesse se termine dramatiquement entre le 140e et le 179ejour à dater de la conception (soit entre 22 semaines et 6 mois de grossesse) et que le foetus ne présente aucun signe de vie.  [...] L'initiative, facultative, appartient donc aux seuls parents. Cette inscription du tout-petit né sans vie dans le registre de l'état civil, est sans incidence sur le plan juridique et, en particulier, en matière de droits sociaux, précise le texte de l'avant-projet.  [...]

Menu contextuel