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Sortir du flou - La DH

BRUXELLES À partir de quand la majoration de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques sort ses effets, c'est le noeud gordien auquel est confronté le ministre des finances Didier Reynders et qui pourrait bien être solutionné. Car, depuis que la cour d'appel de Mons a décidé le 16 février 2007 qu'une majoration du taux de la taxe communale additionnelle pour les personnes physiques ne pouvait sortir ses effets qu'à partir de l'exercice d'imposition suivant, les communes se retrouvent dans un flou juridique.  [...] Afin d'éviter tout vide fiscal pour les villes et communes et afin d'éviter de futures augmentations d'impôt en rattrapage fiscal, Joseph George, député CDH, a déposé une proposition de loi devant le Parlement. En matière d'additionnels à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier, il faut confirmer le droit de les établir jusqu'à la fin de l'exercice d'imposition.  [...] Le nombre est fixé par un règlement taxe qui est adopté dans les trois mois de l'année civile de l'exercice d'imposition, explique Joseph George. Et afin de ne pas priver les retardataires de recettes, en cas d'oubli le nombre d'additionnels serait le même que celui de l'année précédente.  [...]

Taxe communale: voici les communes où vous payez le plus (CARTE) - La DH

Taxe communale: voici les communes où vous payez le plus (CARTE) - La DH

Les Belges ne sont pas égaux devant les taxes. Celles-ci dépendent des revenus, de la composition de la famille, des crédits en cours, mais aussi de la commune de résidence. Une famille devra payer davantage d'impôts communaux dans certaines communes que dans d'autres.  [...] Ce taux additionnel à l'Impôt des personnes physiques (IPP) est fixé chaque année par les communes, qui peuvent le faire varier. Le SPF Finances livre à La DH les nouveaux taux de la taxe communale pour l'exercice d'imposition 2018.  [...] À Knokke, La Panne et Coxyde, la taxe communale est par exemple fixée à 0 %. Les communes côtières sont connues pour leur faible taux d'imposition.  [...]

Impôts via comptable : gare à la file d'attente - La DH

Impôts via comptable : gare à la file d'attente - La DH

Les contribuables particuliers rentrant leur déclaration d'impôts via un comptable - et via tax-on-web - ont encore une petite dizaine de jours pour effectuer leur besogne annuelle. Craignant un embouteillage sur son site tax-on-web, le SPF Finances invite les contribuables pas encore en règle à accélérer le mouvement.   [...] L'an passé, 238.636 déclarations fiscales sur l'impôt des personnes physiques manquaient à l'appel après l'échéance, soit 3,45 % des quasi 7 millions de déclarations à traiter pour l'exercice d'imposition 2015. D'autant que les déclarations dont le délai est au-delà du 31.  [...] le délai et/ou l'absence de réponse à la lettre de rappel et le niveau de récidive du contribuable. Le montant de l'impôt à payer peut également croître de 10 à 200 % du montant calculé sur les impôts non déclarés. Enfin, l'administration fiscale peut exiger un montant correspondant aux revenus connus du contribuable.   [...]

Attention: plus que quelques heures pour remplir votre déclaration fiscale en ligne ! - La DH

Attention: plus que quelques heures pour remplir votre déclaration fiscale en ligne ! - La DH

C'est ce 13 juillet que prendra fin le délais laissé aux personnes physiques pour rentrer leur déclaration fiscale de l'exercice d'imposition 2017 (revenus de 2016).  [...] Ensuite, si cela n'est pas fait, ce sont des avis d'amendes et d'accroissements d'impôts qui seront envoyés. N'allez pas croire que vous bénéficiez d'une quelconque latitude et que la lettre de rappel ne fait office que de dernier avertissement. En effet, les déclarations Tax- on-web qui nous parviennent après minuit ce mercredi sont des déclarations tardives qui peuvent donner lieu à des amendes, des accroissements d'impôst, un délai d'imposition prolongé, l'inversion de la charge de la preuve (le fisc taxe selon les éléments dont il a connaissance et c'est au contribuable de prouver qu'erreur il y a, NdlR) et une taxation d'office.  [...] Quid des préparatifs de ces dernières heures, où le site web est soumis à une intense pression Depuis l'accroissement de la capacité des serveurs en 2015, le service IT est paré pour gérer le flux de contribuables dernièreminutistes. Côté sécurité, l'an dernier déjà, un système de protection pour les attaques DdOS (par déni de service, NdlR) avait été mis en place par Belnet mais il n'était pas encore mature.   [...]

Taxe illégale à Lessines - La DH

Ce tour de force est d'autant plus significatif que le plaignant, de par ses compétences professionnelles, n'a pas eu besoin des services d'un avocat pour plaider sa cause. Dans son jugement, le tribunal considère que la ville de Lessines a perçu à son détriment une taxe illégale suite à un vice de procédure, condamnant celle-ci à lui rembourser le montant de l'impôt des personnes physiques (IPP) pour l'exercice 2001, soit une somme de 1.  [...] Le 23 février 2001, c'est un conseil au grand complet qui revotera la taxe incriminée. Pascal De Handschutter dénonce l'application rétroactive de celle-ci et le fait qu'elle ait pris naissance au-delà du 31 décembre de l'année des revenus imposables. Le délai n'est pas trop tard pour que des milliers de contribuables lessinois exigent à leur tour le remboursement de la taxe, affirme l'intéressé.  [...] Par la voix de son conseil, la ville de Lessines n'exclut pas d'interjeter appel, pour autant qu'elle ait une chance de renverser la vapeur. Pour le bourgmestre, cette affaire qu'il qualifie d'ahurissante est du ressort des contributions. Nos arguments se fondent sur une circulaire ministérielle qui permet aux communes de voter leurs taxes jusqu'au 31 mars de l'année qui suit celle de l'imposition. Allez comprendre.  [...]

Coups de pouce du fisc en 2009 - La DH

BRUXELLES La forte inflation enregistrée cette année va chambouler plusieurs plafonds légaux importants pour le portefeuille des Belges, selon les calculs effectués par La Libre Belgique. Ainsi, le plafond de l'épargne-pension passera à 870 euros en 2009, contre 830 euros cette année.   [...] La quotité du revenu exemptée d'impôt - nom officiel du minimum imposable - était de 6.150 euros en 2008. L'an prochain, elle sera de 6.430 euros. Ce qui signifie que, pour chaque contribuable, en 2009, les 6.430 premiers euros gagnés seront exemptés d'impôt.   [...] Seule la partie du revenu qui dépasse ce montant se verra appliquer le tarif progressif de l'impôt des personnes physiques, aux taux de 25, 30, 40, 45 et 50 %, selon la tranche d'imposition.  [...]

Concentrations élevées en ozone ces lundi et mardi - La DH

Concentrations élevées en ozone ces lundi et mardi - La DH

BRUXELLES La concentration en ozone sera particulièrement élevée ces lundi et mardi, a annoncé la Cellule interrégionale de l'environnement (Celine). Le seuil européen d'information (180 microgrammes/m3) risque d'être dépassé localement lundi et dans le centre du pays et la Campine mardi.   [...] Lundi, les concentrations maximales d'ozone pourraient atteindre entre 130 et 165 microgrammes/m3 et localement, principalement dans la moitié nord du pays, jusqu'à 180-190 microgrammes/m3, en raison du temps ensoleillé et des températures estivales.   [...] Les personnes particulièrement sensibles à la pollution atmosphérique doivent éviter les efforts physiques inhabituels et tout exercice en plein air entre 12h00 et 22h00, prévient la Cellule.  [...]

Les rénovations dans le viseur du fisc - La DH

Les rénovations dans le viseur du fisc - La DH

L'administration fiscale va agir plus sévèrement à l'encontre des contribuables qui entament des rénovations sans en avertir les services compétents, lit-on samedi dans De Tijd. Toute personne qui décide de rénover son habitation doit, en théorie, avertir l'administration du cadastre spontanément de la tenue de ses travaux, dans la mesure où ceux-ci augmentent le revenu cadastral du propriétaire.  [...] Mais, dans la pratique, cette obligation est souvent oubliée. C'est pourquoi le fisc a décidé d'agir plus sévèrement à l'encontre des distraits.   [...] Le revenu cadastral sert de base au calcul du précompte immobilier et à l'imposition des biens immobiliers par le biais de l'impôt des personnes physiques. Dorénavant, l'échange d'informations entre l'administration du cadastre et l'administration fiscale sera optimalisé.  [...]

EDVIGE devient EDVIRSP - La DH

Le nouveau texte encadre de manière beaucoup plus stricte le fichage, alors qu'EDVIGE permettait de collecter très largement des informations sur les personnalités ou militants d'associations, de syndicats, ou encore de partis politiques, ainsi que sur toute personne ou groupe simplement susceptible de troubler l'ordre publique.  [...] L'article-1 interdit aux services de la direction centrale de la sécurité publique en charge de la mission de renseignement et d'information, ainsi qu'aux services de la préfecture de police assurant la même mission de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.  [...] Cette dérogation est également permise toujours en excluant la vie sexuelle ou la santé- dans le cas de personnes faisant l'objet d'enquêtes administratives (...) pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.  [...]

La Belgique championne européenne de la taxation sur les salaires - La DH

La Belgique championne européenne de la taxation sur les salaires - La DH

Parmi les pays de l'OCDE, c'est en Belgique (54%) que l'on a observé, en 2016, la charge fiscale moyenne la plus élevée pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays, ressort-il du rapport annuel de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) consacré aux impôts sur les salaires.   [...] La Belgique possède également un coin fiscal (38,6%) particulièrement élevé pour les ménages à un revenu avec deux enfants, juste derrière la France (40%) et la Finlande (39,2%) et à égalité avec l'Italie. Sur ce point, la Belgique fait toutefois mieux que l'année précédente, avec un recul de 1,73% de la charge fiscale.   [...] Quant au taux moyen d'imposition des personnes physiques dans les pays de l'OCDE, il était de 25,5% en 2016, identique à celui de l'année précédente. La Belgique, avec 40,7% des rémunérations brutes, affiche à nouveau le taux le plus élevé, devant l'Allemagne (39,7%) et le Danemark (36,2%).  [...]

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