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Energie: les 280.000 familles bénéficieront de la réduction - La DH

BRUXELLES Cette mesure est d'application depuis le 1er juillet 2008. Les ménages recevront bien un formulaire par courrier qu'ils devront compléter et renvoyer au SPF Economie afin de bénéficier de cette réduction, a rappelé le ministre.  [...] Comme convenu lors de l'adoption de l'arrête royal par le gouvernement fédéral et publié au Moniteur belge le 11 septembre, un avant projet de loi sera présenté au Conseil des ministres afin d'adapter la législation à ce système d'octroi de réduction forfaitaire.  [...] Le ministre a par ailleurs précisé que toutes les autorisations ont été obtenues auprès de la commission de la vie privée pour le SPF Economie puisse traiter et analyser les dossiers qui lui parviendront. Un nouveau projet sera déposé en février pour la réduction 2009-2010.  [...]

Code de la nationalité: vers une demande d'avis au Conseil d'Etat - La DH

Code de la nationalité: vers une demande d'avis au Conseil d'Etat - La DH

Il aurait été convenu qu'un certain nombre d'éléments seront introduits dans la proposition servant de base à la discussion via un amendement Open Vld/CD&V. Selon des sources francophones, l'ensemble serait alors envoyé pour avis au Conseil d'Etat. Un accord était intervenu au Conseil des ministres le 2 avril 2010, peu avant la chute du gouvernement, sur un avant-projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre la législation plus objective et plus neutre en termes d'immigration.  [...] Le nouveau texte irait dans le même sens que le projet du précédent gouvernement. le demandeur devrait avoir 18 ans, parler une des langue nationale et séjourner légalement sur le territoire depuis 5 ans. Il devrait aussi suivre un parcours d'intégration, cher aux partis flamands, sauf s'il a un travail ou s'il a suivi une formation ou un enseignement en Belgique.  [...] L'envoi du texte et de l'amendement au Conseil d'Etat aurait un double avantage. disposer d'un avis juridique sur un texte de loi important et laisser le temps de trouver un consensus sur les points qui ne sont pas encore tranchés. Il est peu probable que les députés disposent de l'avis avant les vacances parlementaires qui débuteront dans 3 à, maximum, 4 semaines.  [...]

Tueries du Brabant: délai de prescription porté à 40 ans - La DH

Tueries du Brabant: délai de prescription porté à 40 ans - La DH

Si l'avant-projet de loi adopté en conseil des ministres, vendredi, devient loi à temps, l'enquête ne s'arrêtera pas le 10 novembre 2015.  [...] Vendredi, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) a vu son avant-projet de loi réformant la procédure civile approuvé par le conseil des ministres, annoncent nos confrères de La Libre.  [...] Vendredi, Christian De Valkeneer nous a confié sa satisfaction. Il espère que l'avant-projet de loi sera voté sans délai, ce qui est aussi l'intention du gouvernement.  [...]

Statut du détenu: Fouilles corporelles facilitées et sanctions disciplinaires renforcées - La DH

Statut du détenu: Fouilles corporelles facilitées et sanctions disciplinaires renforcées - La DH

BRUXELLES Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi qui adapte la loi de principes relative au statut interne des détenus. Ce texte vise notamment à faciliter les fouilles corporelles et à durcir les sanctions disciplinaires. Il concrétise certains aspects d'un protocole d'accord intervenu entre la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et les syndicats des agents pénitentiaires.  [...] Le projet prévoit que les détenus pourront subir une fouille corporelle sans autorisation préalable du directeur de la prison après les heures de visite, après un visite dans l'intimité et lorsqu'ils regagnent la prison après un congé pénitentiaire ou une permission de sortie.  [...] Le projet prévoit également que le détenu devra répondre personnellement des dégâts qu'il a causés aux effets du personnel pénitentiaire. La direction de la prison pourra retenir le montant des dégâts sur la rémunération que le détenu perçoit pour ses prestations d'atelier.  [...]

Service minimum à la SNCB: des syndicats très remontés, grèves à prévoir ? - La DH

Service minimum à la SNCB: des syndicats très remontés, grèves à prévoir ? - La DH

Accueil polaire. Inutile de dire que l'annonce vendredi de l'approbation par le Conseil des ministres du projet de loi relatif au service minimum passe mal dans les rangs syndicaux. Mal, très mal.  [...] Ceux qui ont pris cette décision sont des assassins en puissance, tonne Michel Abdissi, président de la CGSP Cheminots. Et d'ajouter. A l'heure actuelle, tous les usagers du rail vivent déjà un service minimum au quotidien. La dotation pour le rail belge a été réduite de 3 milliards en l'espace de cinq ans et la SNCB n'est plus aujourd'hui en capacité d'offrir un service public de qualité.   [...] Ce n'est absolument pas le cas. Si le gouvernement continue à imposer des économies supplémentaires sur le rail belge et la direction à passer en force sur certains sujets, il y aura encore des grèves émotionnelles. Et, cela, aucun projet de loi ne pourra l'empêcher.  [...]

Six mois de salaire en cas de harcèlement - La DH

Six mois de salaire en cas de harcèlement - La DH

Ces avancées sont les principales modifications de loi sur le harcèlement au travail. La ministre de l'Emploi Monica De Coninck déposera les projets sur la table du conseil des ministres ce vendredi. La législation entrera en vigueur dans les semaines qui suivent, précise-t-on à son cabinet.  [...] La ministre entend aussi étendre le champ d'application de la loi actuelle, qui ne concernera plus seulement les faits de harcèlement moral, sexuel et de violence au travail, mais aussi tous les problèmes psychosociaux du monde du travail, comme le stress, les tensions relationnelles graves, les conflits personnels, la mauvaise ambiance au travail, le burn-out et même le suicide.  [...] En 2011, 590 plaintes ont été déposées auprès de la direction générale du bien-être au travail, contre 627 l'année précédente. 528 des 590 plaintes concernaient un harcèlement moral.   [...]

Statut unique: le conseil des ministres approuve le projet de loi - La DH

Statut unique: le conseil des ministres approuve le projet de loi - La DH

Le conseil des ministres a approuvé vendredi le projet de loi qui crée un statut unique pour employé et ouvrier après l'accord auquel ont abouti les partenaires sociaux avant les vacances. A partir du 1er janvier 2014, le jour de carence (l'absence de rémunération lors du 1er jour de maladie) disparaît et les ouvriers et employés seront soumis aux même règles de préavis.  [...] Pour lever les freins à l'engagement de jeunes travailleurs et améliorer la mobilité sur le marché de l'emploi, les délais seront courts au début de la carrière, a expliqué la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck. Au cours des cinq premières années, le délai évoluera de 2 semaines pour un trimestre de travail à 15 semaines de la quatrième à la cinquième année.  [...] Le projet de loi sera envoyé au Conseil d'Etat avant de revenir devant le gouvernement et d'être tansmis au parlement. La nouvelle législation doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014.  [...]

Médicaments par Internet - La DH

BRUXELLES Le texte vient d'être finalisé. Après un détour par le Conseil d'Etat, il sera soumis au Parlement pour un vote dont l'issue ne fait aucun doute. Cet avant-projet de loi, signé par le ministre des Affaires sociales Rudy Demotte, introduit, dans notre législation, une série de modifications notables, qui découlent de trois directives européennes sur les médicaments adoptées en 2004.  [...] De nombreux points concernent l'harmonisation d'une série de procédures, d'autres sont nettement plus concrets. Nous avons retenu les cinq mesures qui toucheront de manière directe les patients.   [...] L'usage compassionnel des médicaments. La distribution gratuite, par les laboratoires pharmaceutiques, dans le cadre de pathologies nécessitant des traitements innovants cruciaux, sera élargie aux médicaments qui n'ont pas encore été officiellement enregistrés.   [...]

«Une loi imparfaite» - La DH

BRUXELLES Une nouvelle législation sur les armes en Belgique, c'est devenu une espèce de monstre du loch Ness. On en parle depuis longtemps, mais on attend toujours de la voir apparaître pour de vrai. Lentement mais sûrement, le texte fait son chemin. Au mois de juin, le projet de loi a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres.  [...] Si les autorités sont enthousiastes face à cette nouvelle législation, les acteurs du secteur, qu'ils soient armuriers, chasseurs, tireurs sportifs ou collectionneurs, eux, opposent une véritable levée de boucliers. Comme chacun prêche pour sa chapelle, difficile d'y voir clair.  [...] Le Grip (Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité) vient de mener une étude objective sur ce projet de loi qui vise à contrôler plus efficacement le marché légal des armes en Belgique et à remédier aux lacunes de la législation qui permettent d'alimenter le marché illicite.  [...]

La Chambre approuve le statut unique pour les ouvriers et les employés - La DH

La Chambre approuve le statut unique pour les ouvriers et les employés - La DH

La Chambre réunie en séance plénière a donné son feu vert jeudi soir au projet de loi supprimant la différence entre les employés et les ouvriers. A partir du 1er janvier 2014, le jour de carence - le premier jour d'absence non payé en cas de maladie - disparaît et tous les travailleurs tombent sous le même régime.  [...] Les nouvelles conditions s'appliquent à tout le monde dans tous les secteurs. Un régime transitoire est néanmoins prévu pour les secteurs qui bénéficiaient de très faibles conditions. Les droits acquis pour les délais de préavis des travailleurs sont maintenus.   [...] Le texte de loi prévoit également des mesures qui devraient accroître l'employabilité des travailleurs, notamment l'outplacement. L'objectif est d'aider rapidement les travailleurs à trouver un nouvel emploi. L'outplacement n'est aujourd'hui obligatoire que pour les travailleurs de plus de 45 ans et lors de restructurations.  [...]

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