Tout - Négociation, Amende, Administration fiscale

Maystadt nie toute intervention dans le dossier KB - La DH

Maystadt nie toute intervention dans le dossier KB - La DH

Je n'ai donné à personne aucune instruction ou aucune indication sur le montant de l'amende à appliquer à la Kredietbank, a-t-il déclaré. Je suis formel et je sais que je parle sous serment. je ne suis pas intervenu dans la négociation, a-t-il ajouté. Selon l'ancien ministre des Finances, cette négociation sur l'amende a été menée entre l'administration fiscale et la KB.  [...] M. Maystadt, qui redoutait la survenance de la prescription dans ce dossier, a précisé avoir seulement recommandé à l'administration d'engranger le plus vite possible un supplément d'impôt de 155 millions de francs belges à la TOB que la KB acceptait alors de payer, préconisant de remettre à plus tard la négociation sur l'amende due par la banque.  [...] Si j'avais su, on aurait dit à l'administration d'appliquer l'amende de 1.000%. La KB n'aurait pas payé et on serait allé en justice, a expliqué l'ancien ministre des Finances. Il y a là quelque chose que je n'ai pas compris, a-t-il ajouté, en référence au fait que l'administration fiscale avait infligé à la KB un taux de 40% d'amende et non 1.  [...]

Vous n'avez pas rentré votre déclaration fiscale, que risquez-vous ? - La DH

Vous n'avez pas rentré votre déclaration fiscale, que risquez-vous ? - La DH

Si le contribuable ne réagit pas aux lettres de rappel, l'administration fiscale réalise alors une imposition d'office, sur base des informations dont elle dispose. C'est au contribuable de prévenir des erreurs s'il y en a, preuves à l'appui. Mais il lui faudra pendre son mal en patience puisque l'Etat dispose de trois ans pour effectuer l'éventuel remboursement.  [...] Cette sanction peut être potentiellement augmentée d'une amende, dont le montant varie de 50 à 1.250 €. C'est à l'appréciation du service. Le montant est fixé au cas par cas, précise-t-on du côté du SPF Finances. Notons toutefois, comme l'administration fiscale l'indique, que moins de 1% des contribuables (près de 7 millions de Belges) sont concernés.  [...] L'administration fiscale conseille de les contacter directement. D'après le Moniteur belge, le contribuable reçoit une amende de 50€ dès la première erreur. Mais du côté du SPF Finances, on précise que le contribuable reçoit d'abord une lettre de rappel, assortie d'une demande d'explications.  [...]

6 inculpations chez Fourcroy - La DH

En septembre 2002, le tribunal correctionnel de Gand avait déjà prononcé des peines sévères pour des faits semblables de fraude fiscale à grande échelle.  [...] Accusés de faux et usage de faux pour avoir falsifié des factures et des listes de clients, Georges Fourcroy, Jean Fourcroy et un troisième administrateur, Walter Van Damme, avaient pris 1 mois avec sursis et 12.500 euros d'amende chacun pour avoir permis déjà à des centaines de restaurateurs d'effectuer au noir des achats échappant à l'administration fiscale.  [...] Et voilà qu'un nouveau dossier arrive à maturation. Le substitut J. Colpin précise que la procédure vers la chambre du conseil est déjà engagée. Les parties en cause ont pu consulter le dossier. Celui-ci ne comprend pas moins de 11 cartons.   [...]

Environ 73.000 Belges à l'amende pour ne pas avoir rentré de déclarations d'impôts - La DH

Environ 73.000 Belges à l'amende pour ne pas avoir rentré de déclarations d'impôts - La DH

L'administration fiscale a envoyé une amende à quelque 73.000 Belges qui n'ont pas rentré de déclarations d'impôts l'année dernière, indique dimanche Het Nieuwsblad.  [...] Ces amendes représentent un montant total de 13 millions d'euros. Les personnes qui ne remplissent pas de déclarations d'impôts reçoivent dans un premier temps une communication officielle, suivie d'une lettre de rappel précisant que des amendes pourraient suivre.  [...] Nous avons une tolérance zéro. Si aucune déclaration n'est rentrée, il y a une amende, explique Francis Adyns, le porte-parole du SPF Finances. Les amendes commencent à 50 euros et peuvent grimper jusqu'à 1.250 euros si les oublis sont répétés.  [...]

La lutte contre la fraude fiscale est une mission de l'administration fiscale - La DH

La lutte contre la fraude fiscale est une mission de l'administration fiscale - La DH

Cet accord retient comme règle générale que la lutte contre la fraude est une mission des administrations fiscales. La mauvaise répartition des tâches entre la justice et le fisc est à la base de l'échec de nombre de grandes affaires de fraude fiscale. L'accord veut y remédier en instaurant le système Una Via.  [...] La règle générale est que la lutte contre la fraude fiscale est une mission des administrations fiscales. Mais en cas de fraude fiscale grave et organisée, on peut (sans que cela ne soit obligatoire) y déroger et emprunter la voie pénale. Pour éviter de faire deux fois le même travail, il importe, dans les affaires de fraude fiscale grave et organisée, de décider le plus vite possible laquelle des deux voies sera empruntée.  [...] A cet effet, une concertation sera mise sur pied entre le fisc, la justice et la police. Toutefois, le procureur du roi continue à avoir le dernier mot. S'il est décidé de faire engager des poursuites pénales par le ministère public, l'administration fiscale pourra encore calculer et enrôler les impôts dus mais elle ne pourra plus appliquer d'amende administrative ou d'accroissement d'impôt, précise encore M. Devlies.  [...]

L'affaire Sonnet égratigne l'administration fiscale - La DH

CHARLEROI Ce qui nous interpelle, c'est que l'administration fiscale a, dans ce dossier, plus que tardé à réagir. il nous semblait dès lors nécessaire d'investiguer plus à fond. Danièle Marlière, première substitute auprès du procureur du Roi, précisait hier que la justice carolorégienne s'est aussi intéressée au manque de réaction du fisc dans l'affaire de l'échevin Sonnet (MR).  [...] Mais la substitute Marlière insistait, hier, auprès de nos collègues de Vivacité Charleroi, sur le fait que ces taxations n'ont pas fait l'objet de recouvrements. Or, tout le monde connaît la sévérité habituelle de l'administration fiscale à recouvrer les sommes qui lui sont dues.  [...] Pendant plusieurs années, il n'y a pas eu de réactions de l'administration fiscale. Plus de quatre ans se sont déroulés avant que l'administration ne se soit réveillée semble-t-il à partir du moment où nous nous sommes rendu compte de la situation. Cette anomalie pourrait dès lors être à la base d'une enquête disciplinaire interne à l'administration.  [...]

Le fisc n'a pas chômé: Les Belges remboursés davantage et plus rapidement cette année - La DH

Le fisc n'a pas chômé: Les Belges remboursés davantage et plus rapidement cette année - La DH

L'administration fiscale ne pourra être taxée de lenteur pour l'envoi des avertissements-extraits de rôle pour les revenus de 2015. pas moins de 5,35 millions de courriers ont été adressés aux contribuables à la fin janvier, contre un peu moins de 5 millions à la même date pour l'exercice 2014, soit une hausse de 7 % qui doit plaire à plus d'un Belge.  [...] Le montant moyen remboursé par déclaration s'établissait alors à 666 euros. La moyenne des paiements effectués en faveur de l'administration fiscale était de 368 euros par contribuable.  [...] L'administration fiscale a entamé voilà quelques jours l'envoi d'un nouvel avertissement-extrait de rôle, cette enveloppe qui vous informe chaque année du montant à payer ou à recevoir.  [...]

Des "PV" déductibles - La DH

Des "PV" déductibles - La DH

Mais si la redevance est déductible, ce n'est pas le cas des suppléments pour paiement tardif ou d'éventuels frais de justice, avertit l'administration.  [...] BRUXELLES Déduire des impôts les redevances parking. c'est légal, rapportent mercredi les journaux du groupe Sud Presse. L'information est confirmée par un spécialiste en droit fiscal mais aussi par l'administration des Finances. Les papillons retrouvés sur le pare-brise des véhicules sont souvent des redevances sur le stationnement.  [...] C'est tout à fait légal, relève Thierry Afschrift, spécialiste en droit fiscal. L'administration des Finances confirme l'information mais précise qu'il n'est pas question de déduire une amende ou un PV pour mauvais stationnement par exemple.  [...]

Une vraie administration fiscale wallonne - La DH

Une vraie administration fiscale wallonne - La DH

Avant même l'arrivée de nouvelles compétences dans les Régions, suite à la sixième réforme de l'État, la Wallonie va se doter d'une véritable administration fiscale. C'est de cette manière que le ministre wallon du Budget, le CDH André Antoine, présentait les choses, mercredi matin, en commission du Budget.  [...] 113 agents du fédéral vont donc rejoindre l'administration wallonne le 1er janvier prochain. Un chiffre jugé insuffisant par le ministre du Budget qui annonce l'engagement rapide d'une vingtaine de contractuels supplémentaires. Cette administration fiscale wallonne disposera d'agents opérationnels, chargés de traquer la fraude.  [...] Le décret approuvé en commission, et qui doit encore passer devant l'ensemble des parlementaires, vise également à modifier la législation en matière de jeux et paris. Il abaisse, par exemple, les taux sur les jeux en ligne. Une mesure qui doit permettre à de nouveaux serveurs de s'installer en Wallonie.   [...]

Impôts via comptable : gare à la file d'attente - La DH

Impôts via comptable : gare à la file d'attente - La DH

L'an passé, 238.636 déclarations fiscales sur l'impôt des personnes physiques manquaient à l'appel après l'échéance, soit 3,45 % des quasi 7 millions de déclarations à traiter pour l'exercice d'imposition 2015. D'autant que les déclarations dont le délai est au-delà du 31.  [...] Pour mémoire, tout contribuable indélicat reçoit d'abord une lettre de rappel de l'administration fiscale. En cas d'absence de réponse ou de réponse trop tardive, des amendes administratives allant de 50 à 1.250 euros sont prévues. Le montant varie selon deux critères.  [...] le délai et/ou l'absence de réponse à la lettre de rappel et le niveau de récidive du contribuable. Le montant de l'impôt à payer peut également croître de 10 à 200 % du montant calculé sur les impôts non déclarés. Enfin, l'administration fiscale peut exiger un montant correspondant aux revenus connus du contribuable.  [...]

Menu contextuel