Tout - Législation, Magistrats, Questionnaire

Habran déclaré coupable - La DH

Habran déclaré coupable - La DH

NIVELLES Le procès Habran et consorts bis aura aussi marqué un record. Alors que le jury a annoncé, dès lundi, être arrivé à une déclaration après deux jours de délibération, la décision quant à la culpabilité des quatre accusés (Marcel Habran, Thierry Dalem, Giuseppe Rosato et Anouar Bennane) n'est tombée qu'hier soir, peu après 23 h.   [...] Le premier procès liégeois avait été cassé pour les accusés rejugés à Nivelles. Saisie par eux, la Cour de cassation avait estimé que la législation européenne, voulant qu'une décision soit motivée, avait été violée.  [...] Depuis, la législation belge a changé et les trois magistrats de la cour rejoignent les jurés après que ceux-ci ont fini de répondre au questionnaire, pour les aider à motiver.  [...]

Procès Habran: le verdict sera prononcé jeudi à 09h45 - La DH

Procès Habran: le verdict sera prononcé jeudi à 09h45 - La DH

LIEGE Celle-ci a duré 5 jours. L'annonce du verdict est attendue pour jeudi dès 09h45. La présidente du jury procèdera à la lecture des réponses aux 415 questions soumises aux jurés.  [...] Cette lecture se fera en dehors de la présence des accusés. Une vérification des réponses apportées au questionnaire sera ensuite réalisée par les magistrats de la Cour.  [...] C'est ensuite seulement que les accusés reprendront leurs places dans la salle d'audience. Le greffier d'audience sera chargé de procéder une seconde fois à la lecture des réponses à l'attention des accusés.   [...]

Mohamed Boulayoun ne sera pas extradé - La DH

BRUXELLES Fameux revers pour le parquet fédéral qui a saisi la chambre des mises en accusation, juridiction de la cour d'appel de Bruxelles, en réclamant le feu vert pour l'extradition de sept suspects arrêtés en novembre dernier et à qui le Maroc impute des activités terroristes.   [...] Le délit d'atteinte à la Sûreté intérieure du Maroc est en effet assimilé en Belgique à un délit politique et, par conséquent, l'extradition est exclue.   [...] Les autres faits sont antérieurs à la législation belge sur le terrorisme et donc prescrits, ont estimé les magistrats.  [...]

DHKP-C : "un camouflet pour le parquet fédéral" - La DH

DHKP-C : "un camouflet pour le parquet fédéral" - La DH

Le parquet fédéral a 15 jours pour faire appel contre cet arrêt qui n'a pas retenu la prévention de terrorisme. Bahar Kimyongür, qui a été acquitté d'appartenance à une organisation terroriste, a remercié le monde associatif et universitaire pour son soutien pendant ces 10 ans de lutte pour une cause perdue d'avance.   [...] Au total, six membres du DHKP-C étaient poursuivis, après la découverte, en septembre 1999 de matériel suspect, dont des armes, dans un appartemment de Duinbergen. Trois membres présumés du DHKP-C ont été condamnés à des peines avec sursis pour association de malfaiteurs alors que trois autres ont été acquittés.   [...] Me Jan Fermon, le défenseur de Musa Asoglu s'est félicité jeudi du certain nombre de magistrats, qui, malgré la pression, ont tenté de limiter les pires excès de la législation antiterroriste de 2003.  [...]

La Justice ne peut pas intercepter 40% des communications - La DH

La Justice ne peut pas intercepter 40% des communications - La DH

La situation est grave et devient intenable, mettent en garde les magistrats. Dans la pratique, c'est quasi impossible d'identifier les utilisateurs d'internet en Belgique, de même que les utilisateurs de smartphones qui surfent sur internet. Et il y a de nombreux problèmes avec les interceptions.  [...] Ils appellent à modifier rapidement la législation. Le texte d'un arrêté ministériel permettant d'enquêter sur internet prend la poussière, selon les magistrats. En outre, on investit peu dans le personnel de la police fédérale qui doit mener ces missions.  [...] La ministre de la Justice Annemie Turtelboom attend, dit-elle, les propositions d'un groupe de magistrats, mais elle se montre pessimiste à la question de savoir s'il y aura des avancées avant les élections.  [...]

Milquet: "Lutter contre les discriminations, une urgence!" - La DH

Milquet: "Lutter contre les discriminations, une urgence!" - La DH

La lutte contre toutes les discriminations dans notre société reste une urgence, a affirmé lundi la ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances Joëlle Milquet (CDH) à l'occasion de la présentation aux magistrats et aux fonctionnaires de police de référence et aux chefs de corps d'une circulaire relative à une politique efficiente de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine.  [...] Le but de cette circulaire est également de sensibiliser les magistrats de parquet, l'auditorat du travail, la police et les services d'inspection sociale compétents à la problématique et à la législation existante. Trop souvent, les victimes sont convaincues que leurs plaintes ne seront pas traitées sérieusement.  [...] Les différentes autorités concernées veulent également orienter avec plus d'efficacité les magistrats et les fonctionnaires de police sur le terrain dans la recherche et la poursuite de ces infractions. Il faut améliorer la collaboration et l'échange réciproque entre les acteurs judiciaires et policiers et le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.  [...]

De Clerck tire premières conclusions sur la séparation des pouvoirs - La DH

Le ministre est d'avis que le moment est venu d'évaluer et de réformer la législation disciplinaire des magistrats en tenant compte des diverses remarques qui ont été formulées. La réforme devra porter aussi bien sur l'initiation de la procédure, l'instruction et l'autorité disciplinaire neutre compétente que sur les possibilités de recours, a dit le ministre.  [...] A propos de la présence de magistrats au sein des cabinets ministériels, un des points qui a été au centre des débats de la Commission, M. De Clerck a dit attendre pour le 27 avril un avis du Collège des procureurs généraux sur la façon de réglementer cette question.  [...] M. Landuyt est aussi d'avis qu'en ce qui concerne la présence de magistrats dans les cabinets, il ne faut pas mener de longues discussions. La seule présence qui se justifie est celle d'un magistrat au cabinet de la Justice, a-t-il dit.  [...]

La cyber-haine devient une priorité pour la Justice - La DH

La cyber-haine devient une priorité pour la Justice - La DH

Il semble que la législation sur la discrimination et les crimes haineux n'est pas toujours très claire dans la pratique, ni appliquée correctement, constate-t-on dans la circulaire. La collaboration entre le ministère public, la police et les services d'inspection sociale est aussi susceptible d'être améliorée, selon le Collège.  [...] La circulaire explique clairement quelles sont les objectifs et les priorités. Le ministère public souhaite ainsi identifier et enregistrer de façon plus efficace les faits de discrimination et les crimes haineux. sensibiliser les magistrats et le parquet, l'auditorat du travail, la police et les services d'inspection sociale compétents à la problématique et à la législation existante.  [...] Tant aux parquets et aux auditorats du travail qu'aux sein des polices fédérale et locale, des magistrats de référence ou des fonctionnaires de référence seront responsables des actes de discrimination et des crimes haineux. La police dresse un procès-verbal et l'envoie au procureur du Roi ou à l'auditeur du travail à chaque suspicion ou constatation de faits de discrimination ou de crimes haineux, même si elle estime qu'il n'y a pas de crime.  [...]

Dutroux conteste le refus de sa liberté conditionnelle - La DH

Dutroux conteste le refus de sa liberté conditionnelle - La DH

Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles a décidé lundi de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dans le cadre de la demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux. L'avocat de ce dernier, Me Pierre Deutsch, conteste l'augmentation du nombre de magistrats statuant pour certaines catégories de condamnés.  [...] Il s'agit d'un camouflet cinglant à l'égard du législateur, a-t-il déjà commenté. La Cour constitutionnelle devrait rendre sa décision à la fin de l'année. Lors de la précédente audience, le 13 janvier dernier, Me Pierre Deutsch avait invité le tribunal à poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.  [...] Le TAP de Bruxelles a finalement décidé lundi de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle concernant l'augmentation du nombre de magistrats. Il s'agit d'un jugement remarquable tant sur le fond que sur la forme et c'est un camouflet cinglant à l'égard du législateur, s'est déjà réjoui Me Pierre Deutsch.  [...]

Affaire Inusop: le document complet de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme - La DH

Espagne du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 33). Le droit de saisir un tribunal par voie de question préjudicielle ne peut pas non plus être absolu, même lorsqu'une législation réserve un domaine juridique à la seule appréciation d'un tribunal et prévoit pour les autres juridictions l'obligation de lui soumettre, sans réserves, toutes les questions qui s'y rapportent.  [...] Le Gouvernement relève, tout d'abord, que la Cour de cassation n'était pas encore constituée le 3 novembre 1995. les dix-neuf magistrats (quinze effectifs et quatre suppléants) n'ont été désignés que quelques semaines avant la première audience du 5 février 1996.  [...] Il apparaît effectivement que cette information aurait été fournie à un moment où les magistrats qui furent appelés à siéger dans l'affaire n'avaient pas encore été désignés et n'avaient pas encore pu se pencher sur la question qui se posait à cet égard du fait de la carence du législateur.  [...]

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