Tout - Législation, Jurisprudence, Conseil d'Etat

Une candidate de Brugelette va déposer un recours contre les "bulletins tronqués" - La DH

Une candidate de Brugelette va déposer un recours contre les "bulletins tronqués" - La DH

BRUGELETTE Une candidate aux élections communales de Brugelette, Ginette Renard, va déposer un recours contre les élections dans sa commune, car les bulletins de vote ne permettaient de voter qu'en case de tête pour sa liste, qui ne comprenait qu'une seule candidate, elle, rapporte L'Avenir jeudi sur son site internet.   [...] La candidate affirme que le bulletin test qui lui avait été soumis avant les élections prévoyait une case de tête et une case à côté de son nom. Elle s'était alors basée sur cette présentation pour expliquer comment voter valablement pour elle.   [...] Le greffe provincial du Hainaut n'a pas encore reçu le recours de la candidate, a par ailleurs indiqué le greffier Patrick Melis à l'Agence Belga. Dès que le recours sera introduit, le greffe mènera une véritable instruction. il vérifiera la motivation du recours, la législation en vigueur et la jurisprudence du Conseil d'Etat, il entendra la plaignante et examinera si l'erreur alléguée a été déterminante dans l'issue du scrutin.  [...]

Une start-up crée un moteur de recherche gratuit recensant la législation et la jurisprudence en Belgique - La DH

Une start-up crée un moteur de recherche gratuit recensant la législation et la jurisprudence en Belgique - La DH

Le site internet lex.be propose à tous les citoyens un moteur de recherche gratuit qui recense la législation et la jurisprudence belges. Rendre l'Etat de droit plus transparent est une exigence démocratique fondamentale, a insisté le CEO du projet, Erik De Herdt, lors de la conférence de presse de présentation à Bruxelles.  [...] La base de données, mise à jour quotidiennement, comprend exclusivement des sources gouvernementales. Actuellement, elle compile la législation publiée au Moniteur belge ainsi que la jurisprudence reprise par Juridat, soit près de deux millions de documents.  [...] La Constitution prévoit que les audiences des cours et tribunaux sont en principe publiques, a aussi rappelé le CEO Erik De Herdt, qui regrette qu'une grande part des décisions de justice belges ne sont pas accessibles ou réservées aux juristes abonnés à des services payants.   [...]

Adam G. veut purger sa peine en Belgique - La DH

Adam G. veut purger sa peine en Belgique - La DH

Parce que le commissaire européen chargé des droits de l'homme a dit être particulièrement préoccupé par les atteintes graves commises en Pologne contre les prostitués et contre les Gitans. Parce qu'un rapport des Nations Unies fait état de discriminations graves envers les Gitans, de l'absence de voie de recours lorsqu'ils sont victimes de violences policières systématiques mais même lorsqu'ils sont victimes tout court.  [...] Et ça n'a pas changé. Les Gitans ne sont pas scolarisés en Pologne parce qu'ils sont victimes de brimades à l'école. La Belgique ne peut pas exécuter une décision judiciaire qui va aboutir à une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.   [...] Mais, selon Me Renson, l'Etat belge est tenu de respecter les textes de loi et les conventions internationales. Le litige actuel se meut dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, fidèle à son principe adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne, le 13 juin 2002, transposé dans la législation belge le 19 décembre 2003 et dans la législation polonaise, le 18 mars 2004.  [...]

Les dancings en ligne de mire - La DH

Les dancings en ligne de mire - La DH

Le texte vise tous les dancings, quel qu'en soit le type. Il suffit à l'établissement d'avoir un équipement de sonorisation permanent résume l'auteur du texte, Denis D'Hondt. Peu importe donc sa taille ou s'il fait payer ou pas les entrées, ni même s'il est ouvert au public ou s'il s'agit d'un club privé.   [...] Le texte, dit-il, a été rédigé après un large tour d'horizon au cours duquel beaucoup de bourgmestres ont été interrogés. Certains n'ont pas manqué de se plaindre d'une jurisprudence du Conseil d'Etat qui a cassé diverses décisions maïorales visant à limiter les nuisances des dancings pour les riverains en corsetant leurs heures d'ouverture.  [...] La nouvelle loi ne visera pas qu'à protéger ces riverains. Elle concerne aussi les jeunes qui se lancent dans de fréquents grands chelems, consistant à commencer à sortir le vendredi soir et à ne rentrer chez eux que le lundi matin, après avoir pris diverses substances prohibées afin de résister à la fatigue, ce qui provoque des risques tant pour eux que pour les automobilistes qu'ils sont amenés à croiser en se déplaçant d'un dancing à l'autre ou en rentrant chez eux.   [...]

Magistrats et avocats contestent la réforme du Barreau - La DH

Magistrats et avocats contestent la réforme du Barreau - La DH

Bien que les avis législatifs de la juridiction administrative soient en principe confidentiels, le Conseil d'Etat a clarifié mercredi la teneur de son avis. En se basant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il souligne que l'accès à la justice doit être intégralement préservé pour les personnes les plus démunies inculpées dans une affaire pénale.  [...] De son côté, la ministre s'est engagée à tenir compte des remarques du Conseil d'Etat. Elle a toutefois formellement contesté l'interprétation selon laquelle le Conseil d'Etat avait recalé son texte. Le principe d'un ticket modérateur est accepté, a-t-elle fait remarquer.  [...] Le président des Barreaux francophones et germanophones, Robert De Baerdermaeker, a quant à lui regretté la perte de temps dans ce dossier. Il déplore également que le Conseil d'Etat ait rendu une motivation faible concernant les stagiaires, parlant d'un retour en arrière que les barreaux n'accepteront pas.  [...]

Le gouvernement Michel boucle quelques gros dossiers avant la trêve de Noël - La DH

Le gouvernement Michel boucle quelques gros dossiers avant la trêve de Noël - La DH

Le gouvernement appliquera intégralement le volet relatif à la remise au travail des malades de longue durée même si des propositions de responsabilisation seront formulées et discutées avec les partenaires sociaux.   [...] L'équipe Michel a également défini les tâches centrales de la police. A terme, 2.500 agents de plus seront mobilisés sur le terrain. Un nouveau corps verra le jour, chargé de la surveillance et de la protection, et fort de 1.660 hommes.   [...] A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat sur les caisses intelligentes dans l'horeca, la législation sera revue afin d'exempter de cet équipement les établissements dont le chiffre d'affaires en alimentation est inférieur à 25.000 euros.  [...]

Fête du sacrifice: comment le boycott saigne les éleveurs wallons - La DH

Fête du sacrifice: comment le boycott saigne les éleveurs wallons - La DH

Mais cette année, la fête n'aura pas la même saveur pour certains fidèles. En cause, l'interdiction des abattoirs temporaires et l'obligation de procéder à l'étourdissement préalable des animaux en Wallonie, en conformité avec la législation européenne et l'avis du Conseil d'État de juin dernier.  [...] Cette action de protestation, largement suivie par la communauté musulmane, touche lourdement le secteur ovin. Il est encore trop tôt pour faire le bilan des pertes. Les conséquences sont importantes. On estime que 10.000 agneaux sont achetés habituellement en Wallonie pour la Fête du sacrifice chaque année en Wallonie.  [...] Pour les éleveurs, la boucherie classique ne permettra pas d'écouler les stocks. les grandes périodes de consommation ont lieu pendant les fêtes de Noël et à Pâques. Ma crainte première, c'est que des éleveurs arrêtent leur activité. En raison du boycott, le prix de vente des agneaux a fortement baissé.   [...]

Sarkozy "inflexible" sur la déchéance de la nationalité - La DH

Sarkozy "inflexible" sur la déchéance de la nationalité - La DH

Le président a rappelé les mesures législatives annoncées lors du discours de Grenoble le 30 juillet, destinées à renforcer la répression des agressions envers les représentants de la force publique -élargissement des peines planchers aux violences aggravées (dont celles commises contre les policiers et gendarmes), déchéance de la nationalité française sous certaines conditions, peine de prison incompressible de 30 ans en cas de meurtre- et fait part de sa volonté inflexible de mener à bien ces chantiers dans les semaines à venir, poursuit le communiqué.  [...] La secrétaire d'Etat à la Ville Fadela Amara s'est ouvertement déclarée contre cette idée mardi sur RTL. La veille, le Premier ministre François Fillon avait estimé que cette proposition posait un problème juridique non résolu, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.  [...] Lors du conseil des ministres de rentrée le 25 août, le chef de l'Etat avait dû recadrer les membres du gouvernement, en faisant de son discours de Grenoble, le 30 juillet, l'unique référence.  [...]

Di Rupo fâche le barreau de Bruxelles - La DH

Di Rupo fâche le barreau de Bruxelles - La DH

Pour le bâtonnier, c'est surtout l'image que ces détachements politiques donnent des juges au grand public qui est un problème. Il y a un risque de connivence. Comment peut-on faire comprendre aux gens que le Conseil d'Etat est indépendant dès lors que certains de ses juges ont passé X années dans un cabinet ministériel L'indépendance n'est jamais absolue, chacun a ses convictions. C'est légitime. Mais quelle image donne-t-on.  [...] Du côté du cabinet d'Elio Di Rupo, on confirme le détachement de Serge Bodart. Le porte-parole du Premier ministre rappelle que le juge du Conseil d'Etat qui va rejoindre le cabinet provient de la section législation de la juridiction. A ce titre, il n'est pas amené à juger des dossiers individuels mais à rendre des avis sur des questions juridiques. Il n'y aurait donc pas de connivence.  [...] Toutefois, Michel Vlies n'est pas d'accord avec cette vision. La section législation' du Conseil d'Etat a un rôle essentiel. elle rend des avis qui alimentent le travail des parlementaires, des gouvernements. A ce titre, il est très important que les juges qui en font partie soient totalement objectifs.  [...]

Un décret qui pose problème - La DH

Dans la foulée, le gouvernement a sorti son propre projet de décret dont la seule avancée concerne la candidature aux élections. Le texte précise que nul ne pourra être nommé délégué général aux droits de l'enfant s'il a été parlementaire ou ministre et que sa sortie de charge remonte à moins d'un an, poursuit le parlementaire.   [...] La section législation du Conseil d'Etat vient de rendre un avis négatif sur le texte. Le décret émanant du parlement, il ne peut pas réglementer une fonction qui dépend du gouvernement. Cela signifie que si le texte passe tel quel, un candidat malheureux qui aura été évincé sur base de ce décret pourra intenter un recours au Conseil d'Etat et il aura de grande chance de gagner.  [...] Le texte présente une autre incongruité de taille. L'entièreté du texte entre en vigueur lors de sa publication au Moniteur soit vraisemblablement avant la nomination du prochain délégué. Pourtant, l'article relatif aux mandats politiques passés du candidat n'entre en vigueur que le premier janvier 2009.   [...]

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