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Décret inscriptions: le Conseil d'Etat demande un délai - La DH

Décret inscriptions: le Conseil d'Etat demande un délai - La DH

BRUXELLES Le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer en assemblée générale l'avis qu'il doit rendre sur le projet de décret sur les inscriptions en première année de l'enseignement secondaire en Communauté française, reportant ainsi de facto la période d'inscription après Pâques, a-t-on appris mardi auprès du cabinet de la ministre de l'Enseignement obligatoire Marie-Dominique Simonet.  [...] La chambre de la section législation du Conseil d'Etat devait rendre cet avis avant la fin janvier. Elle a décidé de renvoyer le dossier devant l'assemblée générale, section législation. Cette procédure donne ainsi quinze jours supplémentaires à la haute juridiction pour rendre son avis.  [...] Le fait que le Conseil d'Etat se soit donné deux semaines de plus pour prononcer son avis n'augure rien de l'avis qu'il rendra, sinon que ce dernier sera sans doute très affiné, observe-t-on au cabinet Simonet.  [...]

Fête du sacrifice: comment le boycott saigne les éleveurs wallons - La DH

Fête du sacrifice: comment le boycott saigne les éleveurs wallons - La DH

Mais cette année, la fête n'aura pas la même saveur pour certains fidèles. En cause, l'interdiction des abattoirs temporaires et l'obligation de procéder à l'étourdissement préalable des animaux en Wallonie, en conformité avec la législation européenne et l'avis du Conseil d'État de juin dernier.  [...] Cette action de protestation, largement suivie par la communauté musulmane, touche lourdement le secteur ovin. Il est encore trop tôt pour faire le bilan des pertes. Les conséquences sont importantes. On estime que 10.000 agneaux sont achetés habituellement en Wallonie pour la Fête du sacrifice chaque année en Wallonie.  [...] Pour les éleveurs, la boucherie classique ne permettra pas d'écouler les stocks. les grandes périodes de consommation ont lieu pendant les fêtes de Noël et à Pâques. Ma crainte première, c'est que des éleveurs arrêtent leur activité. En raison du boycott, le prix de vente des agneaux a fortement baissé.   [...]

Code de la nationalité: vers une demande d'avis au Conseil d'Etat - La DH

Code de la nationalité: vers une demande d'avis au Conseil d'Etat - La DH

Il aurait été convenu qu'un certain nombre d'éléments seront introduits dans la proposition servant de base à la discussion via un amendement Open Vld/CD&V. Selon des sources francophones, l'ensemble serait alors envoyé pour avis au Conseil d'Etat. Un accord était intervenu au Conseil des ministres le 2 avril 2010, peu avant la chute du gouvernement, sur un avant-projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre la législation plus objective et plus neutre en termes d'immigration.  [...] Le nouveau texte irait dans le même sens que le projet du précédent gouvernement. le demandeur devrait avoir 18 ans, parler une des langue nationale et séjourner légalement sur le territoire depuis 5 ans. Il devrait aussi suivre un parcours d'intégration, cher aux partis flamands, sauf s'il a un travail ou s'il a suivi une formation ou un enseignement en Belgique.   [...] L'envoi du texte et de l'amendement au Conseil d'Etat aurait un double avantage. disposer d'un avis juridique sur un texte de loi important et laisser le temps de trouver un consensus sur les points qui ne sont pas encore tranchés. Il est peu probable que les députés disposent de l'avis avant les vacances parlementaires qui débuteront dans 3 à, maximum, 4 semaines.  [...]

Di Rupo fâche le barreau de Bruxelles - La DH

Di Rupo fâche le barreau de Bruxelles - La DH

P our moi, le principe même de l'organisation des pouvoirs, c'est l'indépendance du pouvoir judiciaire au sens large, confie Michel Vlies, contacté vendredi par La Libre. Même si le Conseil d'Etat ne fait pas partie du pouvoir judiciaire au sens strict, il est admis qu'il doit être indépendant.  [...] Du côté du cabinet d'Elio Di Rupo, on confirme le détachement de Serge Bodart. Le porte-parole du Premier ministre rappelle que le juge du Conseil d'Etat qui va rejoindre le cabinet provient de la section législation de la juridiction. A ce titre, il n'est pas amené à juger des dossiers individuels mais à rendre des avis sur des questions juridiques. Il n'y aurait donc pas de connivence.  [...] Toutefois, Michel Vlies n'est pas d'accord avec cette vision. La section législation' du Conseil d'Etat a un rôle essentiel. elle rend des avis qui alimentent le travail des parlementaires, des gouvernements. A ce titre, il est très important que les juges qui en font partie soient totalement objectifs.  [...]

Les black box de l'horeca jugées partiellement illégales: "La législation sera réparée" - La DH

Les black box de l'horeca jugées partiellement illégales: "La législation sera réparée" - La DH

Le ministre en charge de la Lutte contre la fraude, Johan Van Overtveldt, a pris acte de l'avis de l'auditeur du Conseil d'État, qui considère la législation entourant les caisses enregistreuses dans l'Horeca comme partiellement contraire à la Constitution.  [...] M. Van Overtveldt prendra les mesures nécessaires pour réparer la législation qui date de la législature précédente, a réagi lundi son cabinet. L'auditeur estime que la règle des 10% qui détermine l'obligation d'utilisation d'une caisse enregistreuse est contraire à la Constitution en raison de son caractère injuste.  [...] Le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale Bart Tommelein va discuter prochainement avec le ministre des Finances Johan Van Overtveldt de mesures d'accompagnement quant aux caisses intelligentes dans l'Horeca. L'auditeur du Conseil d'Etat considère la législation qui les entoure comme partiellement contraire à la Constitution, a annoncé lundi la fédération flamande de l'Horeca.  [...]

Les décisions du contrôle budgétaire recalées par le Conseil d'Etat - La DH

Les décisions du contrôle budgétaire recalées par le Conseil d'Etat - La DH

La section législation déplore par ailleurs la technique visant faire introduire par des parlementaires des textes issus du gouvernement de manière à contourner les exigences permettant de rencontrer les règles d'une sollicitation d'avis dans l'urgence. Le Conseil d'Etat déplore notamment le manque de motivations quant au caractère urgent de l'avis pour lequel il a été sollicité.  [...] Le Conseil d'Etat a été sollicité dans l'urgence au motif que la situation budgétaire est délicate et que la Commission européenne attend de la Belgique un certain nombre d'engagements.  [...] Pour ce faire, le gouvernement a fait déposer des amendements par des députés de la majorité, une technique parfois utilisée pour contourner les règles habituelles de sollicitation dans l'urgence du Conseil d'Etat, manoeuvre qu'a déplorée la section de législation dans l'avis rendu mercredi.  [...]

Inspecteurs de l'enseignement: le Conseil d'État annule les résultats - La DH

Inspecteurs de l'enseignement: le Conseil d'État annule les résultats - La DH

Le Conseil d'État a confirmé jeudi dans deux arrêts d'annulation la suspension qu'il avait ordonnée en septembre de la liste des lauréats du concours d'inspecteurs de l'enseignement, alors que la ministre de l'Enseignement obligatoire Marie-Martine Schyns poursuit de son côté le travail de réparation.  [...] C'est bien l'ensemble des compétences génériques qui devaient être évaluées à l'épreuve de sélection de mai dernier organisée par le Selor, a confirmé jeudi le Conseil d'État. Seules quatre compétences génériques sur six avaient été testées, ce qui avait conduit le Conseil d'État à suspendre les résultats sur base de recours de candidats ayant échoué.  [...] L'administration rédige actuellement les arrêtés à modifier, qui seront négociés avec les syndicats et soumis à l'avis du Conseil d'État (section législation, cette fois).  [...]

Garantie Dexia: Ecolo regrette l'absence de débat - La DH

Garantie Dexia: Ecolo regrette l'absence de débat - La DH

Nous avons reçu cet amendement mercredi, sans explication, a indiqué Muriel Gerkens. Ecolo a saisi le Conseil d'Etat, en même temps que plusieurs associations, d'un recours sur les arrêtés royaux permettant l'octroi de la garantie, au motif notamment qu'ils ne constituent pas une base légale suffisamment solide.  [...] La chef de file écologiste aurait également souhaité que le gouvernement demande l'avis du Conseil d'Etat (section législation) sur son amendement. Cela aurait été possible en cinq jours, nous le demanderons, a indiqué la députée, sans grande illusion. Celle-ci craint que le projet de loi à l'examen soit voté dès mardi en Commission et jeudi en séance plénière.  [...] Muriel Gerkens dit comprendre la volonté d'apporter un cadre solide aux banques, qui éprouvent des difficultés à se financer. Mais tout le monde éprouve des difficultés, or ce gouvernement ne semble pas faire preuve d'une grande conscience politique quand il est question de l'Etat, du budget et donc des citoyens, a-t-elle dit.  [...]

Abattage sans étourdissement: le parlement wallon accélère l'allure en vue d'une interdiction généralisée - La DH

Abattage sans étourdissement: le parlement wallon accélère l'allure en vue d'une interdiction généralisée - La DH

La commission de l'Environnement du parlement de Wallonie s'est accordée lundi pour envoyer au Conseil d'État deux propositions de décret MR et cdH réclamant l'interdiction généralisée de l'abattage d'animaux sans étourdissement préalable.  [...] La section législation du Conseil d'État est appelée à rendre un avis dans les 30 jours sur ces textes de Christine Defraigne (MR) et Josy Arens (cdH), destinés à éviter la souffrance animale.  [...] A Bruxelles, le tribunal de première instance soupçonne que l'interdiction sur les aires temporaires d'abattage contrevienne à la liberté de religion, un aspect déjà mis en avant par le Conseil d'État. Il a dès lors renvoyé la question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui devrait se prononcer courant 2017.  [...]

Magistrats et avocats contestent la réforme du Barreau - La DH

Magistrats et avocats contestent la réforme du Barreau - La DH

Bien que les avis législatifs de la juridiction administrative soient en principe confidentiels, le Conseil d'Etat a clarifié mercredi la teneur de son avis. En se basant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il souligne que l'accès à la justice doit être intégralement préservé pour les personnes les plus démunies inculpées dans une affaire pénale.  [...] De son côté, la ministre s'est engagée à tenir compte des remarques du Conseil d'Etat. Elle a toutefois formellement contesté l'interprétation selon laquelle le Conseil d'Etat avait recalé son texte. Le principe d'un ticket modérateur est accepté, a-t-elle fait remarquer.  [...] Le président des Barreaux francophones et germanophones, Robert De Baerdermaeker, a quant à lui regretté la perte de temps dans ce dossier. Il déplore également que le Conseil d'Etat ait rendu une motivation faible concernant les stagiaires, parlant d'un retour en arrière que les barreaux n'accepteront pas.  [...]

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