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Fête du sacrifice: comment le boycott saigne les éleveurs wallons - La DH

Fête du sacrifice: comment le boycott saigne les éleveurs wallons - La DH

Mais cette année, la fête n'aura pas la même saveur pour certains fidèles. En cause, l'interdiction des abattoirs temporaires et l'obligation de procéder à l'étourdissement préalable des animaux en Wallonie, en conformité avec la législation européenne et l'avis du Conseil d'État de juin dernier.  [...] Cette action de protestation, largement suivie par la communauté musulmane, touche lourdement le secteur ovin. Il est encore trop tôt pour faire le bilan des pertes. Les conséquences sont importantes. On estime que 10.000 agneaux sont achetés habituellement en Wallonie pour la Fête du sacrifice chaque année en Wallonie.  [...] Pour les éleveurs, la boucherie classique ne permettra pas d'écouler les stocks. les grandes périodes de consommation ont lieu pendant les fêtes de Noël et à Pâques. Ma crainte première, c'est que des éleveurs arrêtent leur activité. En raison du boycott, le prix de vente des agneaux a fortement baissé.   [...]

Code de la nationalité: vers une demande d'avis au Conseil d'Etat - La DH

Code de la nationalité: vers une demande d'avis au Conseil d'Etat - La DH

Il aurait été convenu qu'un certain nombre d'éléments seront introduits dans la proposition servant de base à la discussion via un amendement Open Vld/CD&V. Selon des sources francophones, l'ensemble serait alors envoyé pour avis au Conseil d'Etat. Un accord était intervenu au Conseil des ministres le 2 avril 2010, peu avant la chute du gouvernement, sur un avant-projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre la législation plus objective et plus neutre en termes d'immigration.  [...] Le nouveau texte irait dans le même sens que le projet du précédent gouvernement. le demandeur devrait avoir 18 ans, parler une des langue nationale et séjourner légalement sur le territoire depuis 5 ans. Il devrait aussi suivre un parcours d'intégration, cher aux partis flamands, sauf s'il a un travail ou s'il a suivi une formation ou un enseignement en Belgique.   [...] L'envoi du texte et de l'amendement au Conseil d'Etat aurait un double avantage. disposer d'un avis juridique sur un texte de loi important et laisser le temps de trouver un consensus sur les points qui ne sont pas encore tranchés. Il est peu probable que les députés disposent de l'avis avant les vacances parlementaires qui débuteront dans 3 à, maximum, 4 semaines.  [...]

Di Rupo fâche le barreau de Bruxelles - La DH

Di Rupo fâche le barreau de Bruxelles - La DH

P our moi, le principe même de l'organisation des pouvoirs, c'est l'indépendance du pouvoir judiciaire au sens large, confie Michel Vlies, contacté vendredi par La Libre. Même si le Conseil d'Etat ne fait pas partie du pouvoir judiciaire au sens strict, il est admis qu'il doit être indépendant.  [...] Du côté du cabinet d'Elio Di Rupo, on confirme le détachement de Serge Bodart. Le porte-parole du Premier ministre rappelle que le juge du Conseil d'Etat qui va rejoindre le cabinet provient de la section législation de la juridiction. A ce titre, il n'est pas amené à juger des dossiers individuels mais à rendre des avis sur des questions juridiques. Il n'y aurait donc pas de connivence.  [...] Toutefois, Michel Vlies n'est pas d'accord avec cette vision. La section législation' du Conseil d'Etat a un rôle essentiel. elle rend des avis qui alimentent le travail des parlementaires, des gouvernements. A ce titre, il est très important que les juges qui en font partie soient totalement objectifs.  [...]

Abattage sans étourdissement: le parlement wallon accélère l'allure en vue d'une interdiction généralisée - La DH

Abattage sans étourdissement: le parlement wallon accélère l'allure en vue d'une interdiction généralisée - La DH

La commission de l'Environnement du parlement de Wallonie s'est accordée lundi pour envoyer au Conseil d'État deux propositions de décret MR et cdH réclamant l'interdiction généralisée de l'abattage d'animaux sans étourdissement préalable.  [...] La section législation du Conseil d'État est appelée à rendre un avis dans les 30 jours sur ces textes de Christine Defraigne (MR) et Josy Arens (cdH), destinés à éviter la souffrance animale.  [...] A Bruxelles, le tribunal de première instance soupçonne que l'interdiction sur les aires temporaires d'abattage contrevienne à la liberté de religion, un aspect déjà mis en avant par le Conseil d'État. Il a dès lors renvoyé la question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui devrait se prononcer courant 2017.  [...]

Inspecteurs de l'enseignement: le Conseil d'État annule les résultats - La DH

Inspecteurs de l'enseignement: le Conseil d'État annule les résultats - La DH

Le Conseil d'État a confirmé jeudi dans deux arrêts d'annulation la suspension qu'il avait ordonnée en septembre de la liste des lauréats du concours d'inspecteurs de l'enseignement, alors que la ministre de l'Enseignement obligatoire Marie-Martine Schyns poursuit de son côté le travail de réparation.  [...] C'est bien l'ensemble des compétences génériques qui devaient être évaluées à l'épreuve de sélection de mai dernier organisée par le Selor, a confirmé jeudi le Conseil d'État. Seules quatre compétences génériques sur six avaient été testées, ce qui avait conduit le Conseil d'État à suspendre les résultats sur base de recours de candidats ayant échoué.  [...] L'administration rédige actuellement les arrêtés à modifier, qui seront négociés avec les syndicats et soumis à l'avis du Conseil d'État (section législation, cette fois).  [...]

Magistrats et avocats contestent la réforme du Barreau - La DH

Magistrats et avocats contestent la réforme du Barreau - La DH

Bien que les avis législatifs de la juridiction administrative soient en principe confidentiels, le Conseil d'Etat a clarifié mercredi la teneur de son avis. En se basant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il souligne que l'accès à la justice doit être intégralement préservé pour les personnes les plus démunies inculpées dans une affaire pénale.  [...] De son côté, la ministre s'est engagée à tenir compte des remarques du Conseil d'Etat. Elle a toutefois formellement contesté l'interprétation selon laquelle le Conseil d'Etat avait recalé son texte. Le principe d'un ticket modérateur est accepté, a-t-elle fait remarquer.  [...] Le président des Barreaux francophones et germanophones, Robert De Baerdermaeker, a quant à lui regretté la perte de temps dans ce dossier. Il déplore également que le Conseil d'Etat ait rendu une motivation faible concernant les stagiaires, parlant d'un retour en arrière que les barreaux n'accepteront pas.  [...]

Le décret inscriptions contraire à la constitution - La DH

Le décret inscriptions contraire à la constitution - La DH

BRUXELLES Le Conseil d'Etat a remis son avis vendredi sur le décret inscriptions du ministre de l'Enseignement obligatoire Christian Dupont. L'institution considère qu'il est contraire à la Constitution.  [...] Réagissant à cet avis, le cabinet de M. Dupont déplore l'interprétation un peu restrictive du Conseil d'Etat par rapport à la volonté de laisser une plus grande autonomie dans la gestion du processus d'inscription, a déclaré Tony Pelosato, chef de cabinet de Christian Dupont.  [...] Le MR a réagi à cet avis du Conseil d'Etat via un communiqué diffusé lundi. Une fois de plus, le MR demande l'abrogation des deux premiers décrets inscriptions. Le MR ne pourrait soutenir un texte qui, clairement, va à l'encontre de la liberté des parents et de l'égalité entre les élèves.  [...]

Pilule du lendemain sans ordonnance - La DH

BRUXELLES Le Conseil d'Etat a rendu un avis favorable au projet d'arrêté que lui a soumis la ministre de la Santé publique Magda Aelvoet (Agalev) en vue d'autoriser la vente de la pilule du lendemain sans prescription, a indiqué le cabinet de la ministre fédérale, mardi.  [...] La mise sur le marché de la pilule du lendemain sans prescription nécessite une modification de l'arrêté du régent datant de 1946 et interdisant la vente libre des médicaments à base d'hormones. Dans le projet d'arrêté qu'elle a soumis à l'avis du Conseil d'Etat, la ministre de la Santé publique prévoit d'introduire un régime d'exception pour la seule pilule du lendemain.  [...] Selon son cabinet, forte de l'avis du Conseil d'Etat qui a formulé des remarques `d'ordre administratif', mais n'a présenté aucune objection sur le fond, la ministre prendra une décision définitive, probablement après les vacances de Pâques.  [...]

SNCB: dossier enfin signé - La DH

BRUXELLES L'avis du ministre du Budget, relatif à la loi SNCB recalée pour vice de forme par le conseil d'Etat, a finalement été signé, hier. Non par le ministre du Budget, en vacances, mais par son remplaçant, André Flahaut, ministre de la Défense nationale.  [...] Un avis qui a été envoyé au cabinet des Transports où la ministre pourra le joindre à son dossier en vue d'un avis au Conseil d'Etat. Avis qui interviendra dans le mois, soit avec beaucoup de retard. Un retard dont on connaît les conséquences, puisqu'il va empêcher le renouvellement du CA de la SNCB comme prévu le 14 octobre.  [...] Reste le débat sur les responsabilités de ce retard. Francis Delpérée, professeur de droit constitutionnel à l'UCL s'explique. ` Les choses sont très claires. C'est le ministre responsable ici madame Durant qui est tenu de rentrer au conseil d'Etat un dossier complet, en ce compris, tous les avis nécessaires de la part de ses collègues.  [...]

Directive retour: après le retard dû aux affaires courantes, le dossier avance - La DH

Directive retour: après le retard dû aux affaires courantes, le dossier avance - La DH

Les textes ont déjà fait l'objet d'une approbation en première lecture au Conseil des ministres après quoi le Conseil d'Etat a rendu un avis.  [...] BRUXELLES La traduction des dispositions de la directive retour relative aux personnes en séjour illégal avance au pas de charge, a assuré jeudi le cabinet du secrétaire d'Etat à l'Asile et aux Migrations Melchior Wathelet.  [...] Les textes ont déjà fait l'objet d'une approbation en première lecture au Conseil des ministres après quoi le Conseil d'Etat a rendu un avis. Ils devraient revenir prochainement en seconde lecture avec l'espoir qu'ils puissent être ensuite rapidement adoptés au parlement, a fait savoir le porte-parole.  [...]

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