Tout - Législation, Belge, Pratiques

La justice bruxelloise perquisitionne les locaux du service Uber - La DH

La justice bruxelloise perquisitionne les locaux du service Uber - La DH

Un juge d'instruction bruxellois a ordonné une perquisition dans les locaux de la société de covoiturage urbain Uber cette semaine, rapporte De Tijd samedi. Selon le quotidien flamand, les enquêteurs ont saisi des documents portant, notamment, sur la comptabilité de la société.   [...] Leur enquête vise à déterminer si les pratiques du service de voiture avec chauffeur sont conformes à la législation belge.  [...] La perquisition fait suite à une plainte déposée au pénal, fin 2014, par le ministre bruxellois de la Mobilité Pascal Smet (sp.a) contre la société Uber, dont il soupçonnait des chauffeurs de travailler en noir.   [...]

CEJ: la Belgique ne peut pas interdire les ventes couplées - La DH

CEJ: la Belgique ne peut pas interdire les ventes couplées - La DH

BRUXELLES La Cour était appelée à se prononcer sur deux affaires distinctes liées à la législation belge sur les pratiques du commerce.  [...] Sans se prononcer sur le fond des dossiers, la Cour européenne relève que la législation belge n'est pas en ligne avec le droit communautaire.  [...] Les Etats membres de l'UE ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs, ont estimé les juges de Luxembourg.  [...]

Dominique Michel: "la voie est enfin ouverte" - La DH

Absolument, il était important que la Belgique soit rappelée à l'ordre dans ce dossier car elle ne respectait pas la directive européenne régissant les pratiques commerciales au sein de l'Union. La directive avait, certes, été transposée dans le droit belge, mais le législateur n'avait pas pris la peine de rayer du droit belge les anciennes lois relatives aux pratiques commerciales.  [...] Tout à fait. La vente couplée n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Toute une série d'autres interdictions existantes dans notre loi belge devraient être abrogées et l'arrêt de la CEJ ouvre enfin la voie à une réforme de la loi sur les pratiques commerciales.  [...] L'État belge a jusqu'à présent refusé d'adapter sa législation à la critique européenne. La réforme possible de la loi sur les pratiques du commerce donne en effet lieu à de profonds désaccords entre les ministres compétents, Sabine Laruelle (MR), Paul Magnette (PS) et Vincent Van Quickenborne (Open VLD).  [...]

Voyage on-line: méfiance - La DH

Selon la législation belge (et en particulier les lois sur les pratiques de commerce et la loi sur le contrat de voyage), une réservation sur Internet constitue une vente à distance. En vertu de ce principe, le client internaute doit dès lors bénéficier d'un délai de réflexion de minimum sept jours ouvrables (à partir de la confirmation du voyage) pour annuler sans frais sa réservation.  [...] Sur un plan pratique, les sites possèdent de nombreux avantages. facilité d'accès, photos, explications détaillées et, pour certains d'entre eux, réservations et confirmations rapides. Dans cinq cas, l'enquêteur de Test-Achats n'a cependant pas pu aller au bout de son opération de réservation, suite à des couacs techniques (pages bloquées, annulation de la réservation sans aucune raison, absence de réponse et de confirmation,).  [...] Le tourisme occupe la troisième place des achats online après les livres et les compacts. Selon les estimations, quelque 20 % des internautes belges auraient réservé une prestation touristique au cours de ces trois dernières années.  [...]

La vente forcée interdite - La DH

BRUXELLES C'est un nouveau pas qui a été franchi avec la position commune adoptée par le Conseil des ministres sur la législation européenne interdisant la vente forcée. La nouvelle législation devrait être finalisée au début de l'année prochaine et vise à clarifier les droits des consommateurs en les protégeant contre les pratiques commerciales agressives ou trompeuses, et ce, qu'il s'agisse d'achats dans un magasin local ou sur un site web hébergé dans un autre Etat membre.  [...] L'entrée prochaine en vigueur d'une nouvelle législation en la matière a pour but de favoriser la concurrence et de convaincre les consommateurs que leurs droits sont protégés dans l'ensemble des Etats membres.  [...] Concrètement, la nouvelle législation définit un éventail limité de pratiques malhonnêtes interdites dans l'Union. La vente forcée et les pratiques commerciales sont clairement visées et donc bientôt interdites.  [...]

Affaire Dedecker: l'actuel patron des détectives contredit l'ancien - La DH

Affaire Dedecker: l'actuel patron des détectives contredit l'ancien - La DH

Une enquête sur le patrimoine ou sur les relations au sein de sociétés s'inscrit bien dans le cadre de la législation. Que l'on parle de pratiques d'un monde occulte quand un politicien est concerné est vraiment très étrange, affirme Jan Claus, président de l'Union belge des détectives.  [...] M. Claus ne veut pas se prononcer sur l'affaire Dedecker. Il ne veut s'exprimer que sur le cadre légal. La Belgique a en Europe la législation la plus stricte au sujet des enquêtes privées, affirme-t-il. Le donneur et le preneur d'ordres doivent se tenir aux obligations légales.  [...] Pour M. Claus, une enquête sur les relations dans ou autour d'une société, telle que menée par le détective engagé par M. Dedecker, est tout à fait normale. Les multinationales le font aussi et tout le monde trouve cela parfaitement normal. Mais dès qu'un politique est visé, on parle de pratiques mafieuses, gestapistes ou d'un monde occulte.  [...]

La Belgique est un paradis fiscal selon la Commission européenne - La DH

La Belgique est un paradis fiscal selon la Commission européenne - La DH

Une étude commanditée par la Commission européenne sur la législation et les pratiques fiscales des États membres fait figurer la Belgique en deuxième position des pays permettant de réduire l'assiette imposable, révèle Le Soir mercredi.  [...] Les intérêts notionnels, les rescrits fiscaux pour bénéfice excédentaire ('excess profit rulings') et les incitants en matière de brevet et de recherche et développement figurent parmi les indicateurs actifs de planification fiscale agressive pointés par l'étude.   [...] Le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt souligne que cette étude a été menée fin 2015, avant la transposition de deux dispositions anti-abus.   [...]

Des lacunes énormes... - La DH

Des lacunes énormes... - La DH

Il est vrai que l'enquête de l'association de défense des droits des consommateurs a utilisé des critères plus sévères que la législation belge, ce qui peut expliquer partiellement ces mauvais résultats. Test-Achats plaide pour des règles plus draconiennes en matière de sécurité.  [...] `Nous sommes totalement en accord avec la législation belge. Nos centres sont régulièrement contrôlés, et il n'y a pas de problèmes.'.  [...] À cela, il est utile de souligner que les contrôleurs du magazine de défense des consommateurs a utilisé d'autres critères que ceux de la législation belge. `Les normes belges sont mauvaises. Nous nous sommes basés sur 160 critères qui ont été testés par des spécialistes internationaux.  [...]

Les Belges se ruent sur les plaques luxembourgeoises - La DH

Les Belges se ruent sur les plaques luxembourgeoises - La DH

Si cette offre est légale au regard du droit grand-ducal, la législation belge limite en revanche drastiquement la possibilité pour un résident belge de rouler avec une plaque luxembourgeoise.  [...] Le sénateur Ahmed Laaouej compte interpeller le ministre des Finances à propos de ces pratiques. C'est au niveau politique que cette affaire doit se régler. Le ministre belge des Finances doit prendre langue avec son collègue luxembourgeois, car ces pratiques nuisent aux intérêts fondamentaux de la Belgique.  [...] Et qu'on ne vienne pas mettre en avant le marché européen. ce genre de pratique n'est pas du tout dans l'esprit de l'Union, affirme-t-il.  [...]

Une voiture sur huit non assurée - La DH

BRUXELLES Le quotidien flamand Het Nieuwsblad le révèle dans son édition d'hier mardi. En Belgique, un véhicule sur huit n'est pas assuré, ou correctement assuré. Au total, cela représente quelque 600.000 véhicules. Ces derniers mois, des assureurs auto ont résilié les contrats de dizaines de milliers de mauvais clients pour des raisons purement financières.  [...] Ces indications émanent de l'organisation professionnelle des courtiers flamands, la FVF ( Federatie voor Verzekerings en Financiële Tussenpersonen ) qui ajoute également que `les véhicules non assurés provoquent chaque année 7.500 accidents pour un coût total d'environ 49,5 millions d'euros soit 2 milliards de francs belges'.  [...] La Fédération des courtiers n'hésite donc pas à parler d'une `bombe à retardement sur nos routes'. Et souhaite que le Parlement fédéral se saisisse de la question. L'idée. que le législateur rédige une proposition de loi octroyant le droit à chaque Belge de bénéficier d'une assurance auto `compte tenu des prix prohibitifs' pratiqués par les compagnies d'assurances.  [...]

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