Tout - Législation, Belge, Justice

La Fifa traînée en justice - La DH

BRUXELLES Devant le tribunal des référés, Me Luc Misson, avocat du Fifpro, a dû prendre son mal en patience. En raison d'un encombrement d'affaires, celle concernant la réforme du système des transferts qui oppose le syndicat des joueurs pros à la Fifa (Fédération internationale de football) a été reportée au 27 juillet.   [...] Egalement dirigée contre l'Union belge de football, la plainte du syndicat invite la justice à interdire l'application de l'accord passé, le 5 mars dernier, entre la Commission européenne et la Fifa. Celui-ci porte sur une refonte du système des transferts de joueurs afin qu'il entre en adéquation avec la législation européenne sur la libre concurrence et la libre circulation des personnes.  [...] `Certains éléments de l'accord vont gravement à l'encontre des droits fondamentaux des joueurs. Ce sont des travailleurs comme les autres qui ont droit à la liberté de circulation au sein de l'Union européenne', a estimé Patrick Mbaya, avocat de la Fifpro.   [...]

Adam G. veut purger sa peine en Belgique - La DH

Adam G. veut purger sa peine en Belgique - La DH

En mars dernier, le tribunal des référés de Bruxelles a accédé à la demande de celui qui était mineur au moment des faits, en ordonnant au ministère de la Justice qu'Adam G. soit accueilli dans une prison belge.  [...] L'Etat belge, en la personne du ministre de la Justice, avait immédiatement relevé appel de cette décision et les débats ont donc repris devant la cour d'appel.  [...] Le litige actuel se meut dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, fidèle à son principe adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne, le 13 juin 2002, transposé dans la législation belge le 19 décembre 2003 et dans la législation polonaise, le 18 mars 2004, a insisté l'avocat du ministre de la Justice.  [...]

Une nouvelle victoire judiciaire pour Ryanair - La DH

Une nouvelle victoire judiciaire pour Ryanair - La DH

..) - et Ryanair. Les compagnies belges avaient en effet intenté une action judiciaire contre la compagnie low-cost estimant que cette dernière pratiquait une forme de concurrence déloyale. En cause. le fait que le personnel de Ryanair opérant des lignes aériennes à partir de Brussels Airport travaillait sous contrat irlandais, nettement plus avantageux pour l'employeur que la législation belge (cotisations sociales, impôts,  [...] Au final, et sur le fond, le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles tient en une phrase à peine. le tribunal se déclare incompétent dans cette affaire. La juridiction belge estime que Ryanair dépend en effet de la justice irlandaise dans la mesure où il n'a pas de domicile en Belgique.  [...] D'autant que ce jugement défavorable aux compagnies belges succède à celui qui était intervenu en novembre 2013 où le tribunal du travail de Charleroi s'était, lui aussi, déclaré incompétent dans un dossier opposant Ryanair à des membres de son personnel. Six hôtesses de l'air, dont une Belge, avaient alors attaqué en justice la compagnie de Michael O Leary, estimant que la législation belge devait être appliquée. Sans succès donc là-aussi.  [...]

Receleurs français devant la justice - La DH

VANNES Le procès de deux receleurs se tient actuellement devant un tribunal français, à Vannes, dans le Morbihan. Cela n'a rien d'exceptionnel en soi, sinon que si cette affaire a pu aboutir devant la justice, c'est grâce à un antiquaire belge. Un de ses fournisseurs lui a revendu de la marchandise dont il doutait de la provenance.  [...] La justice française peut s'estimer heureuse de pouvoir juger ces deux individus. En effet, la législation belge est floue en matière de recel et fait ainsi de la Belgique une véritable plaque tournante car, chez nous, on n'exige pas la traçabilité des oeuvres d'art.  [...] Sans le zèle de cet antiquaire belge, cette affaire n'aurait pas éclaté. Mais nul doute qu'elle n'aurait pas abouti non plus sans le soutien de la cellule arts et antiquités de la police fédérale. Cette cellule très spécialisée bénéficie d'une expertise reconnue internationalement et liée à une longue pratique.  [...]

La Belgique pressée de mettre fin à une surimposition de revenus mobiliers étrangers - La DH

La Belgique pressée de mettre fin à une surimposition de revenus mobiliers étrangers - La DH

BRUXELLES La Commission européenne a demandé à la Belgique de supprimer la surtaxation de certains revenus mobiliers étrangers (hors Europe) et qui n'ont pas transité par un intermédiaire établi en Belgique. Les mêmes revenus, versés par un intermédiaire établi en Belgique, ne sont en effet soumis qu'au précompte mobilier.  [...] La Belgique a déjà adapté sa législation en la matière, à la suite d'un arrêt de la Cour européenne de Justice, mais ces modifications n'ont que partiellement remédié à l'infraction, selon la Commission.  [...] Les dividendes de portefeuille et les intérêts de source hors de l'Espace économique européen et qui n'ont pas été encaissés/recueillis auprès d'un intermédiaire établi en Belgique continuent en effet à être surimposés. La Commission a dès lors lancé contre la Belgique une procédure complémentaire.  [...]

Des lacunes énormes... - La DH

Des lacunes énormes... - La DH

Il est vrai que l'enquête de l'association de défense des droits des consommateurs a utilisé des critères plus sévères que la législation belge, ce qui peut expliquer partiellement ces mauvais résultats. Test-Achats plaide pour des règles plus draconiennes en matière de sécurité.  [...] `Nous sommes totalement en accord avec la législation belge. Nos centres sont régulièrement contrôlés, et il n'y a pas de problèmes.'.  [...] À cela, il est utile de souligner que les contrôleurs du magazine de défense des consommateurs a utilisé d'autres critères que ceux de la législation belge. `Les normes belges sont mauvaises. Nous nous sommes basés sur 160 critères qui ont été testés par des spécialistes internationaux.  [...]

Affaire Yerodia: la Belgique déboutée - La DH

Affaire Yerodia: la Belgique déboutée - La DH

LA HAYE La décision de la Cour internationale de justice de La Haye était particulièrement attendue par les tribunaux belges.  [...] Selon la Cour internationale de justice, la justice belge n'est pas fondée à juger pour crimes de guerre des chefs d'Etat et de gouvernement présents ou passés en raison de leur immunité diplomatique.  [...] Un coup d'arrêt évident pour notre loi de compétence universelle. Il faut reconnaître que si cette législation permettait à notre pays de se prévaloir d'une belle réputation d'intégrité, elle contrariait fondamentalement le travail de notre diplomatie. Le cas de la plainte déposée contre Ariel Sharon pour les massacres de Sabra et Chatila l'a clairement démontré durant la présidence belge de l'Union européenne.  [...]

Epargne-pension: le régime belge attaqué devant la justice européenne - La DH

Epargne-pension: le régime belge attaqué devant la justice européenne - La DH

La législation européenne devrait suffire à garantir aux épargnants belges un niveau de sécurité identique, estime-t-elle.  [...] Selon elle, la législation belge peut dissuader les contribuables belges d'investir dans les fonds de pension d'autres États membres.  [...] La Commission a adressé plusieurs avertissements à la Belgique au cours des derniers mois, mais la législation n'a pas été adaptée. La Belgique devra donc en répondre devant la Cour de Justice.  [...]

Terrorisme: 463 suspects identifiés - La DH

Terrorisme: 463 suspects  identifiés - La DH

BRUXELLES La justice belge a ouvert 303 dossiers de terrorisme entre le 1er janvier 2009 et le 1er juillet 2012. Un dossier pouvant mettre en cause plusieurs personnes, ces 303 dossiers ont concerné au total 463 suspects de terrorisme.  [...] Sur ces 463 suspects, 54 ont été placés sous mandat d'arrêt par les juges d'instruction. En matière de terrorisme, les chiffres montrent que la justice belge est assez audacieuse. En effet, sur les 463 suspects.  [...] Détail que certains d'entre eux n'apprécieront pas, la justice belge a comptabilisé les Kurdes avec les Turcs et les Tchétchènes avec les Russes.  [...]

La loi sur le double nom fait couac - La DH

La loi sur le double nom fait couac - La DH

Depuis juin 2014, les parents peuvent choisir de donner à leur premier nouveau-né le nom de famille du papa, de la maman, ou les deux accolés dans un sens ou l'autre. Une fois le nom de famille fixé, il s'applique à toute la fratrie. En un an, 5000 bébés ont reçu le double nom de famille sur 106380 enfants belges nés au cours de cette période.  [...] Objectif de la loi portée par la ministre de la Justice de l'époque, Annemie Turtelboom (Open VLD). se conformer aux recommandations du Conseil de l'Europe indiquant de supprimer toute discrimination entre hommes et femmes en la matière. Autrement dit. la Belgique devait modifier sa législation pour autoriser les parents d'accorder le matronyme.  [...] La première plainte contre cette loi qui s'applique aux enfants nés à partir du 1er juin 2014 n'a pas tardé. En novembre 2014, Virginie V., originaire de Chièvres, introduisait un recours en annulation contre la loi. Son ex-mari, avec qui elle est en conflit, refusait que leur fille porte le double nom de famille.   [...]

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