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Une directive européenne invite la Belgique à réexaminer sa procédure pénale - La DH

Une directive européenne invite la Belgique à réexaminer sa procédure pénale - La DH

Les ministres européens de la Justice réunis à Luxembourg ont approuvé lundi une directive visant à permettre aux suspects et prévenus dans toute l'Union européenne d'avoir recours à un avocat dès leur premier interrogatoire et jusqu'à la fin de la procédure.  [...] Cet accord s'inscrit dans le cadre d'une série de mesures visant à renforcer les droits de la défense dans les affaires pénales dans toute l'Union européenne. La Belgique devra, cinq ans après seulement l'arrêt Salduz, réexaminer sa procédure pénale.  [...] Avec cette directive, l'avocat bénéficie d'un plus grand rôle dans toutes les étapes de la procédure, explique-t-on dans l'entourage de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom. La Belgique se trouve à la croisée des chemins. Elle pourrait, moyennant quelques modifications mineures à la loi pénale, respecter cette directive, mais l'ensemble de la procédure risque d'être encore plus complexe.  [...]

Les règles linguistiques flamandes violent le droit européen en matière de factures - La DH

Les règles linguistiques flamandes violent le droit européen en matière de factures - La DH

C'est en tout cas la conclusion de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (basée à Luxembourg). l'obligation prévue par un décret de la Communauté flamande d'établir des factures transfrontalières exclusivement en néerlandais, sous peine de nullité, enfreint le droit de l'Union expliquent nos confrères de La Libre Belgique.  [...] Ce constat de violation des règles européennes par la Flandre a été établi dans un litige relatif à des factures impayées entre New Valmar, une société établie en Flandre, et Global Pharmacies Partner Health (GPPH), une société établie en Italie.  [...] Le tribunal de commerce de Gand, où l'affaire était initialement examinée, a renvoyé le dossier au niveau de la Cour de Justice via le mécanisme des questions préjudicielles. Et l'avocat général de la Cour a donné raison à New Valmar. selon lui, les règles linguistiques flamandes excèdent notamment ce qui est strictement nécessaire pour promouvoir l'usage du néerlandais.  [...]

Un juge déclare les pré-soldes illégales - La DH

Un juge déclare les pré-soldes illégales - La DH

BRUXELLES Un juge de Termonde a décidé jeudi que la période d'attente avant les soldes est en contradiction avec la réglementation européenne. C'est un précédent important, indique vendredi Het Laatste Nieuws, qui rapporte l'information, car tout commerçant peu à présent contester les pré-soldes.  [...] Le juge de Termonde a suivi l'argumentation de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle la période d'attente est contraire à la réglementation européenne, notamment parce qu'elle prive le consommateur du droit d'information, selon l'avocat de la chaîne d'habillement ZEB.  [...] Ce précédent important met à mal la législation sur les soldes, selon Het Laatste Nieuws. N'importe quel commerçant peut à présent la contester, en citant ce jugement comme exemple. Nous nous attendons à ce que le gouvernement décide prochainement d'adapter la période d'attente ou de la supprimer, selon le fondateur de ZEB, Luc Van Mol.   [...]

Porte close pour les avocats de Fourniret - La DH

FOREST Ironie du sort, vendredi, les ministres de la Justice de l'Union européenne se retrouvaient à Luxembourg pour améliorer leur collaboration. Hier matin, le bâtonnier Philippe Jumelin, Mes Blocquiaux, Rourhouze et Rahola, les quatre avocats français de Michel Fourniret - qu'ils voulaient rencontrer à la veille de sa mise en examen - ont été interdits d'entrer à la prison de Forest.  [...] On nous a d'abord refoulés en nous disant qu'il fallait trois autorisations pour pouvoir entrer. C'est surréaliste. Nous avons perdu deux heures pour des prétextes qui nous semblent une entrave à la libre circulation des avocats. A l'heure de l'Union européenne, je ne pensais pas qu'il fallait encore toutes ces formalités.  [...] Vérification faite, il appert qu'un avocat de l'Union doit présenter, pour pénétrer dans un établissement pénitentiaire étranger, une carte d'avocat européenne. A défaut de cette carte, l'avocat doit adresser une demande qui doit être signée par le bâtonnier des avocats de l'ordre où se trouve la prison, du procureur du roi et de la ministre de la Justice, explique-t-on à Forest.  [...]

Adam G. veut purger sa peine en Belgique - La DH

Adam G. veut purger sa peine en Belgique - La DH

L'Etat belge, en la personne du ministre de la Justice, avait immédiatement relevé appel de cette décision et les débats ont donc repris devant la cour d'appel.  [...] Le litige actuel se meut dans le cadre de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, fidèle à son principe adopté par le Conseil des ministres de l'Union européenne, le 13 juin 2002, transposé dans la législation belge le 19 décembre 2003 et dans la législation polonaise, le 18 mars 2004, a insisté l'avocat du ministre de la Justice.  [...] Me Renson de souligner que les avocats d'Adam G. soulèvent des problèmes de droits de l'homme en Pologne relatifs à l'antisémitisme, à la condition des homosexuels, à un débat qui s'instaure sur la restauration de la peine de mort, soit des situations étrangères au cas d'espèce, estime-t-il.  [...]

Isabelle Durant critique Paul Magnette sur la réforme de la SNCB - La DH

Isabelle Durant critique Paul Magnette sur la réforme de la SNCB - La DH

La députée européenne Isabelle Durant (Verts) regrette que le ministre des Entreprises publiques Paul Magnette se refuse à saisir les opportunités qui lui permettraient d'en revenir à une structure intégrée du chemin de fer. On ne peut pas pourfendre la Commission européenne en la qualifiant d'ultralibérale et puis lui emboîter le pas, a-t-elle indiqué mardi à l'agence BELGA.  [...] Il serait dommage que la Belgique suive la Grande-Bretagne qui a elle-même compris que la séparation avait été une catastrophe, a-t-elle souligné, faisant par ailleurs valoir les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne qui a indiqué que l'UE n'imposait pas de stricte séparation entre l'opérateur ferroviaire historique et le gestionnaire indépendant.  [...] Outre les injonctions européennes, Paul Magnette défend son choix d'évoluer d'une structure à trois (Holding, Infrabel, SNCB) vers une structure à deux entités (Infrabel, SNCB) en invoquant l'efficacité. C'est du bon sens populaire. Chacun sait que le problème ne venait pas du Holding mais d'Infrabel, véritable Etat dans l'Etat.  [...]

Nollet veut lancer les certificats... blancs - La DH

Nollet veut lancer les certificats... blancs - La DH

Une directive européenne oblige les membres de l'Union européenne à mettre en place des mécanismes d'efficacité énergétique.  [...] BRUXELLES Dans sa note intitulée Paquet URE (Utilisation Rationnelle de l'Energie) social, le ministre wallon de l'Energie, Jean-Marc Nollet propose la mise en place d'un système de certificats blancs, aussi appelés Titres Epargne Energie (TEE), peut-on lire mardi dans les éditions de L'Avenir.   [...] Une directive européenne oblige les membres de l'Union européenne à mettre en place des mécanismes d'efficacité énergétique. Le ministre wallon veut donc obliger les fournisseurs énergétiques à contribuer à la diminution de la consommation en les poussant à devenir prestataires de services en travaux énergétiques.  [...]

Permis format carte - La DH

BRUXELLES Dans un avenir encore assez éloigné mais les années passent tellement vite, vous aurez dans votre portefeuille un permis de conduire d'un tout nouveau genre. Plus question d'un dépliant de papier. Votre permis de conduire ressemblera à une vulgaire carte de crédit, dont la puce ou la bande magnétique reprendra toutes vos coordonnées et les informations d'un permis classique.   [...] C'est une mesure imposée par l'Union européenne, dans une directive, une loi, qui date déjà de 1996.  [...] Côté belge, on planche sur le même projet. Au cabinet de la ministre Isabelle Durant, on précise que la décision de passer au permis format carte de banque a été prise par l'Union européenne et que l'on s'y pliera. Une première directive harmonisant les permis remonte à 1991 et évoquait déjà le passage à l'informatique.  [...]

Flashé aux Pays-Bas, poursuivi en Belgique - La DH

Flashé aux Pays-Bas, poursuivi en Belgique - La DH

La Belgique et les Pays-Bas signent l'échange automatique de leurs données.   [...] Cet accord est similaire à celui que la Belgique a signé avec la France l'an dernier. Il entrera en vigueur après approbation au gouvernement et vote au parlement.   [...] En novembre prochain, une directive européenne élargira le système aux 27 pays de l'Union.  [...]

Maladie pendant les vacances: un mauvais signal pour les employeurs - La DH

Maladie pendant les vacances: un mauvais signal pour les employeurs - La DH

La Cour de justice de l'Union européenne avait été sollicitée par différents syndicats espagnols pour faire reconnaître le droit des travailleurs.  [...] La Cour de justice de l'Union européenne avait été sollicitée par différents syndicats espagnols pour faire reconnaître le droit des travailleurs à bénéficier de leur congé annuel payé même lorsque celui-ci correspond à des périodes d'incapacité de travail.  [...] Le législateur belge doit à présent appliquer cet arrêt, ce qui ne sera pas simple selon L'Echo. Notre pays rechigne en effet à appliquer certaines directives européennes relatives au droit du travail et s'est d'ailleurs déjà vu mettre en demeure à ce sujet, rappelle le journal.  [...]

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