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Monaco, paradis des entreprises belges - La DH

Monaco, paradis des entreprises belges - La DH

249 dirigeants d'entreprise belges, actifs dans 463 entreprises belges, ont établi leur adresse officielle à Monaco, écrit De Tijd samedi, après une recherche dans la base de données de Graydon. De Tijd souligne que les habitants de Monaco ne paient pas d'impôt sur les personnes physiques et leurs héritiers pas de droits de succession.  [...] Monaco ne fait en outre pas de problèmes si les hommes d'affaires travaillent avec des sociétés offshore.   [...] Quelques noms connus figurent sur la liste du Tijd. On retrouve Eddy Merckx, Willy Van den Wijngaert (ex-KV Mechelen, Biscuits Bofin), Frank Bamelis (Club de Bruges, Senior Assist) et Frans De Cock (Unilin).   [...]

Bientôt des médiateurs fiscaux - La DH

Reste que ce projet louable soulève des critiques. L'impartialité ne sera pas présente, selon certains, étant donné que les médiateurs seront recrutés au sein du SPF Finances. Si nous devions engager des personnes extérieures, nous serions confrontés à des problèmes de statuts.  [...] BRUXELLES Tout dossier lié à l'administration fiscale (TVA, Impôt des personnes physiques, des sociétés, droits d'enregistrement, droits de succession, taxes...) pourra être soumis au service de conciliation dont les missions ont déjà été clairement définies.  [...] Suite à cela, les médiateurs, tous basés à Bruxelles, entameront l'examen proprement dit, en recueillant les informations au sein du bureau de taxation, en se rendant sur place pour entendre les personnes concernées ou procéder aux constatations... En bout de parcours, un rapport final sera élaboré.  [...]

Comment De Wever souhaite arriver au confédéralisme : "Une stratégie avec beaucoup de risques et sans issue certaine" - ...

Comment De Wever souhaite arriver au confédéralisme : "Une stratégie avec beaucoup de risques et sans issue certaine" - ...

Le confédéralisme vu par M. De Wever repose sur deux entités. la Flandre et la Wallonie qui exercent toutes les matières liées aux personnes et au territoire. La Région bruxelloise fait exception en recevant les compétences liées au territoire ainsi que celles exercées par les 19 communes et les 6 zones de police.  [...] Les Bruxellois devraient choisir l'entité dont ils veulent relever pour les matières personnelles, c'est-à-dire l'impôt des personnes physiques, la sécurité sociale, la protection de la jeunesse, l'intégration, leur choix emportant le vote pour le parlement wallon ou le parlement flamand. Ce choix serait réversible.  [...] La confédération serait financée par la TVA et les accises. Une solidarité existerait entre les entités mais dans un cadre transparent, chiffrable et responsabilisant. La Flandre et la Wallonie détermineraient et percevraient l'impôt des personnes physiques, des droits de succession et du précompte mobilier.  [...]

Charles Michel plaide pour une réforme fiscale après 2014 - La DH

Charles Michel plaide pour une réforme fiscale après 2014 - La DH

Le président des libéraux francophones veut réduire le taux nominal de l'impôt des sociétés pour le ramener à la moyenne européenne, soit le faire passer de 33 à 25 pour cent, agir sur l'impôt des personnes physiques afin de mettre un terme aux pièges à l'emploi et réduire les droits de donation et de succession.  [...] Il prône l'établissement de taux réduits pour encourager le réinvestissement dans l'économie et souhaite aussi mettre fin à certaines situations qu'il juge injustes, notamment celles de veufs contraints de vendre la maison familiale pour payer les droits de succession.  [...] Elle permettra de contourner le coup de frein des recettes fiscales de la Région bruxelloise liée à l'appauvrissement continu de sa population, les effets négatifs de l'exode des classes moyennes, l'effet pervers de l'internationalisation de Bruxelles qui exonère de nombreux habitants de l'impôt local sur le revenu, et la perte de recettes liée aux mécanismes permettant à certaines professions libérales d'échapper à une taxation lourde sur les revenus.  [...]

Léguer sa fortune aux... chiens! - La DH

Léguer sa fortune aux... chiens! - La DH

Que faire alors si vous tenez absolument à ce que votre fortune soit consacrée au bien-être animal Vous pouvez désigner un héritier sous la condition que celui-ci prenne en charge votre animal de compagnie à votre décès. Ou, et ici les droits de succession sont moins élevés que pour les personnes physiques, léguer votre héritage à une ASBL de protection des animaux.  [...] 2008 ne s'annonce pas être une excellente année, même si le nombre de successions ouvertes devrait permettre de récolter plus d'argent qu'en 2007, soit 1.070.0000 €, contrairement à l'année dernière où le montant des legs s'élevait à 706.257 €. Cela reste toutefois très aléatoire.  [...] Notons enfin que les droits de succession pour les associations agréées diffèrent en fonction des Régions. Comptez 12,5 % à Bruxelles, 7 % en Wallonie et 8,8 % en Flandre, contre près de 30 % pour les personnes physiques.  [...]

Fondation, succession... Les 9 questions clés - La DH

Fondation, succession... Les 9 questions clés - La DH

Oui. Son objet est de dédier un patrimoine déterminé à un but défini et désintéressé. Elle permet évidemment d'échapper aux droits de succession puisque par essence, la personne morale ne risque pas de mourir Elle ne paiera donc jamais de droits de succession et bénéficie d'un traitement fiscal spécifique.  [...] Le traitement fiscal d'une donation via une fondation est-il le même selon que les bénéficiaires sont des personnes physiques (neveux, en l'occurrence) ou des personnes morales (associations, fondations, etc.).  [...] Non, pour la perception des droits de succession (à la différence de ce qui prévaut pour les dotations, immunisées d'impôt des personnes physiques).  [...]

Héritage : des milliers de cas - La DH

BRUXELLES Selon la Fédération du notariat belge, des milliers d'héritiers se retrouvent dans l'impossibilité de payer leurs droits de succession à cause de la crise actuelle.  [...] Le notaire ixellois et député bruxellois libéral Olivier De Clippele fait ainsi part de trois cas symboliques, rien qu'en son étude. Le premier concerne des neveux et nièces qui doivent payer 70 % sur une succession qui a perdu 35 % de sa valeur. La deuxième succession implique des enfants mineurs, la troisième une association caritative dans le quartier des Marolles qui se trouvent dans l'obligation légale d'accepter le legs car la succession est bénéficiaire au niveau civil mais totalement déficitaire au niveau fiscal.  [...] Or, il n'arrive jamais que des héritiers parviennent à vendre un actif successoral au jour du décès, poursuit Olivier de Clippele qui présente une proposition d'ordonnance à adopter en urgence et permettant aux héritiers de déclarer les biens dépendants d'une succession à la meilleure valeur obtenue à l'occasion d'une vente normale selon une procédure demandée avant le délai légal pour le paiement des droits de succession.  [...]

Animal héritier : impossible chez nous - La DH

BRUXELLES Léguer sa fortune à son animal de compagnie n'est pas possible en Belgique. Nous ne sommes pas aux Etats-Unis. En revanche, vous pouvez désigner un héritier avec la condition que ce dernier s'occupe de votre animal à votre décès. Mais les droits de succession sont plus élevés dans ce cas-ci.  [...] Pour les associations par contre, les droits de succession s'élèvent à 8,8 % contre 30 % pour les personnes physiques. C'est donc plus intéressant pour une association, commente le notaire Michel Cornelis.  [...] Mais par exemple, le dernier héritage dont nous avons bénéficié remonte à deux ans. Il s'agissait du fruit de la vente de la maison d'une dame sans héritiers directs. Le montant a alors été partagé entre plusieurs associations dont la nôtre, commente le responsable de la Ligue, Hugues Fanal.  [...]

Sortir du flou - La DH

BRUXELLES À partir de quand la majoration de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques sort ses effets, c'est le noeud gordien auquel est confronté le ministre des finances Didier Reynders et qui pourrait bien être solutionné. Car, depuis que la cour d'appel de Mons a décidé le 16 février 2007 qu'une majoration du taux de la taxe communale additionnelle pour les personnes physiques ne pouvait sortir ses effets qu'à partir de l'exercice d'imposition suivant, les communes se retrouvent dans un flou juridique.  [...] D'autant que cette même cour d'appel a considéré que les règlements communaux ne peuvent rétroagir sans autorisation légale expresse. Le 4 septembre, la cour d'appel d'Anvers a adopté une position identique. Et, elle est même allée jusqu'à estimer que le taux antérieur ne pouvait même pas être appliqué au redevable.   [...] Afin d'éviter tout vide fiscal pour les villes et communes et afin d'éviter de futures augmentations d'impôt en rattrapage fiscal, Joseph George, député CDH, a déposé une proposition de loi devant le Parlement. En matière d'additionnels à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier, il faut confirmer le droit de les établir jusqu'à la fin de l'exercice d'imposition.  [...]

Formation: la discrétion prévaut Rue de la Loi - La DH

Formation: la discrétion prévaut Rue de la Loi - La DH

La note prévoit d'appliquer des principes de responsabilisation de ces entités sur la base de différents critères. évolution du taux d'emploi, par le biais d'un bonus ou d'un malus, économies dans les soins de santé, par le biais d'un bonus, pension ainsi que climat, selon des modalités à déterminer.   [...] Quant à l'autonomie fiscale, telle que conçue dans la note, elle repose sur un modèle d'additionnels élargis sur l'impôt fédéral. Au total, des recettes de l'Impôt des Personnes Physiques (IPP) d'un montant de 9,971 milliards d'euros seraient régionalisées.  [...] Un mécanisme de solidarité au bénéfice des Régions plus pauvres est prévu. Les Régions pourraient également accorder un crédit d'impôt de 5 pc sur l'impôt des personnes physiques pour stimuler les investissements, l'emploi, la recherche et l'innovation ou l'environnement.  [...]

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