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Mesure en faveur des minimexés ayant charge de famille - La DH

La décision a été prise ce vendredi par le Conseil des ministres, sur base d'une proposition de Christian Dupont (PS), ministre fédéral de l'Intégration sociale. En pratique, il s'agit d'un simple arrêté royal qui adapte le mode de calcul du revenu d'intégration afin de tenir compte de la réalité de la charge d'enfants.  [...] Jusqu'à présent, le crédit d'impôt octroyé aux familles à très faibles revenus était pris en compte dans le calcul des ressources de cette famille, explique le cabinet du ministre. Ce crédit d'impôt correspond à la réduction d'impôt dont bénéficie tout salarié ayant des enfants à charge.  [...] Mais les bénéficiaires du revenu d'intégration, eux, n'en bénéficiaient pas. quand ils faisaient une demande auprès de leur CPAS, on déduisait le crédit d'impôt reçu de la somme mensuelle qu'on leur allouait.  [...]

La révolution fiscale selon le cdH - La DH

La révolution fiscale selon le cdH - La DH

Melchior Wathelet présente également cette révolution fiscale samedi dans le journal Le Soir. Aujourd'hui, la fiscalité a perdu de sa légitimité. pour un même revenu, certains paient beaucoup d'impôts, d'autres beaucoup moins... Et surtout, la fiscalité pèse princpalement sur les renvus du travail, alors que tout le monde souhaite créer plus d'emplois.  [...] Le parti humaniste plaide pour une fiscalité juste, compréhensive et efficace, qui valorise le travail en permettant de payer moins vite l'impôt, qui créé de l'emploi en diminuant fortement les cotisations sociales. Et surtout, insiste Benoît Lutgen, nous tenons à proposer une réforme qui soit crédible sur le plan budgétaire.  [...] Le cdH évoque notamment une modification du système des intérêts notionnels, la création d'une déduction pour investissements, la baisse des cotisations sociales, une diminution du taux actuel d'imposition des sociétés, une taxation des plus-values boursières, une meilleure lisibilité de l'impôt, un accent mis sur la fiscalité environnementale, une réduction de l'impôt des personnes physiques (IPP), un recalcul du mode de prise en compte de la charge familiale dans le calcul de l'IPP, un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale,  [...]

Peu de bonus du fisc - La DH

Elle ouvre une autre question. que font déjà les pouvoirs publics en faveur de ces personnes peu gâtées sur le plan des revenus D'un point de vue fiscal, ils n'ont pas accès au fameux crédit d'impôt instauré au début de la précédente législature, et remplacé depuis par un bonus crédit emploi.  [...] Et pour cause. le crédit en question, rappelle le cabinet des Finances, est justement destiné à accroître le différentiel entre les petits revenus et les allocations sociales.   [...] Par contre, le fisc, lorsqu'il calcule l'impôt à payer, fait preuve d'une certaine humanité. Dans les faits, on calcule la taxation puis, sur l'impôt dû, on accorde une réduction, explique Roland Rosoux, grand gourou du sujet au cabinet de M. Reynders. Elle revient à exonérer de fait un chômeur complet indemnisé ayant statut de chef de famille.  [...]

Des dotations royales ... fiscalisées ? - La DH

Des dotations royales ... fiscalisées ? - La DH

BRUXELLES Le Premier ministre Elio a soumis au Comité de mise en oeuvre des réformes institutionnelles (Comori) une proposition de refonte du système des dotations accordées aux membres de la famille royale. Parmi les nouveautés, figure la soumission à l'impôt.  [...] Les membres de la famille royale seraient soumis à l'impôt -qu'il s'agisse de l'impôt des personnes physiques, des accises ou de la TVA- auquel ils échappent actuellement.  [...] Un logement de fonction accompagnerait la dotation, et ne serait donc plus accordé qu'à un nombre limité de membres de la famille. le Roi et la Reine, le prince héritier, le conjoint du survivant du souverain et le souverain qui aurait abdiqué.  [...]

Les indemnités de licenciement devraient être plus lourdement taxées - La DH

Les indemnités de licenciement devraient être plus lourdement taxées - La DH

Une personne licenciée ou qui démissionne est susceptible de devoir payer des milliers d'euros d'impôts en plus, rapportent mercredi L'Echo, De Tijd et De Standaard. En cause La sixième réforme de l'Etat, qui modifie fondamentalement le calcul de l'impôt. Cette opération devait rester neutre pour les contribuables, mais dans la pratique, ce ne sera pas le cas, affirme Jef Wellens, fiscaliste chez Kluwer.  [...] Le projet de loi qui adapte le Code fiscal à cette réforme de l'Etat devrait être approuvé après les vacances de Pâques. Un calcul d'impôt fédéral et un autre régional seront alors réalisés pour chaque contribuable. Pour déterminer le taux moyen d'imposition, on ne tiendra désormais compte que des réductions d'impôt comptabilisées au niveau fédéral et non des réductions acceptées au niveau régional, explique Jef Wellens.  [...] Les principales réductions d'impôt au niveau régional portent sur le bonus habitation, les chèques ALE et les titres-services, les mesures de protection contre le vol et l'incendie, et l'isolation de la toiture.  [...]

100 € nets/mois? Pas pour les plus petits salaires ! - La DH

100 € nets/mois? Pas pour les plus petits salaires ! - La DH

000 et 900.000 travailleurs (salariés et indépendants). Ceci dit, tous les revenus vont en profiter, éclaire un expert du gouvernement. En effet, la mesure sera fiscale. On jouera sur le calcul - à la baisse - de l'impôt des personnes physiques (IPP). Cela induit que ceux qui gagnent plus de 2.  [...] Pourquoi D'abord, faut-il qu'ils paient de l'impôt. Ce qui n'est pas d'office le cas pour les rémunérations très basses. En outre, ils profitent déjà de mesures adoptées par le gouvernement en leur faveur. Sur un revenu de 1.600 euros bruts par mois, on peut considérer qu'il y a un gain jusqu'à 58 euros nets par mois.  [...] Gain estimé par personne. 200 euros nets par an (un peu plus de 15 euros par mois). Le gouvernement a aussi pointé la possibilité de réformer les barèmes dans le calcul de l'impôt, d'augmenter la quotité exemptée d'impôt ou le bonus emploi. Le professeur Traversa imagine, lui, d'étendre le crédit d'impôt pour faible revenu d'activités.  [...]

Le point sur les allocations familiales - La DH

Elles font le point sur l'évolution, jusqu'à 1999, des données relatives au nombre d'employeurs affiliés, de travailleurs salariés assujettis, d'attributaires, de familles allocataires et d'enfants bénéficiaires, notamment.  [...] Pour rappel, les allocations familiales sont accordées par le régime des travailleurs salariés aux enfants de travailleurs salariés, qu'ils soient actifs ou inactifs.  [...] Le nombre de familles allocataires, lui, s'élevait à 1.035.302 en 1999. 1.830.347 enfants pour lesquels des allocations étaient dues pour l'année dernière ont été recensés.  [...]

Les premières promesses de Sarkozy adoptées - La DH

L'Assemblée a voté cette nuit en faveur du paquet fiscal annoncé par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle.   [...] Très critiqué par l'opposition de gauche qui y voit une série de cadeaux pour les riches, le texte prévoit notamment l'exonération fiscale des heures supplémentaires, destinée à illustrer le slogan de campagne de M. Sarkozy travailler plus pour gagner plus.   [...] L'Assemblée nationale a en outre porté de 20 à 30% la déduction effectuée sur l'estimation de la résidence principale pour le calcul de l'Impôt sur la fortune (ISF), afin de tenir compte de la hausse des prix de l'immobilier.  [...]

Les rénovations dans le viseur du fisc - La DH

Les rénovations dans le viseur du fisc - La DH

Cela va rétablir l'équilibre entre les anciens et les nouveaux bâtiments, explique la porte-parole du SPF Finances, Florence Angelici.   [...] L'administration fiscale va agir plus sévèrement à l'encontre des contribuables qui entament des rénovations sans en avertir les services compétents, lit-on samedi dans De Tijd. Toute personne qui décide de rénover son habitation doit, en théorie, avertir l'administration du cadastre spontanément de la tenue de ses travaux, dans la mesure où ceux-ci augmentent le revenu cadastral du propriétaire.   [...] Le revenu cadastral sert de base au calcul du précompte immobilier et à l'imposition des biens immobiliers par le biais de l'impôt des personnes physiques. Dorénavant, l'échange d'informations entre l'administration du cadastre et l'administration fiscale sera optimalisé.  [...]

Les propositions de déclaration simplifiée ont doublé en 2012 - La DH

Les propositions de déclaration simplifiée ont doublé en 2012 - La DH

Economie Le nombre de propositions de déclaration simplifiée (PDS) a quasiment doublé en 2012 par rapport à l'année précédente, ressort-il vendredi du rapport annuel du SPF Finances.   [...] Au total, 1.463.775 déclarations ont été envoyées, parmi lesquelles seules 74.926 ont dû être modifiées à la demande des citoyens.La proposition de déclaration simplifiée a été instaurée pour certaines catégories de contribuables dont la situation fiscale est plus stable (pensionnés, bénéficiaires de revenus de remplacement, etc.), explique le SPF Finances.   [...] Il s'agit d'une lettre reprenant le calcul de l'impôt, basé sur les données fiscales dont l'administration fiscale a connaissance, et sur laquelle figure le montant à payer ou à recevoir. Le contribuable a la possibilité de demander une modification s'il n'est pas d'accord avec la proposition.  [...]

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