Tout - Déclaration, Culpabilité, Peine

"Ma Dalton" coupable de recel de cadavre - La DH

"Ma Dalton" coupable de recel de cadavre - La DH

BRUXELLES En raison du dépassement du délai raisonnable, endéans lequel tout suspect a le droit d'être jugé, la magistrate a prononcé une simple déclaration de culpabilité sans peine. Voici trois ans, Didier Degaudine et Philippe Van Campenhout ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle, chacun, pour l'assassinat de Fabien Arnauts, 18 ans.  [...] Mais les déclarations de Degaudine étaient plus précises encore. 'Mémé', comme on l'appelle aussi, avait assisté à la remise de quelques milliers d'euros et avait été chargée de les cacher. Ronald S. et Joëlle V., deux trentenaires, attardés mentaux, ont été également reconnus coupables du recel du cadavre de Fabien Arnauts.  [...] Ronald S. avait fait, lui aussi, une déclaration embarrassante pour 'Ma Dalton'. Quand on est arrivés avec Joëlle pour embarquer le corps, on a croisé la Mémé de Van Campenhout, avait-il dit. Le couple a également bénéficié d'une simple déclaration de culpabilité sans peine.  [...]

MACtac: la société est acquittée au pénal mais pas au civil - La DH

MACtac: la société est acquittée au pénal mais pas au civil - La DH

Seul l'un des ouvriers poursuivis pour coups a été condamné au pénal. Il a écopé d'une peine de deux ans de prison et son arrestation immédiate a été ordonnée. Pour d'autres, le tribunal a estimé que le délai raisonnable était dépassé et a prononcé une simple déclaration de culpabilité.  [...] Dans le premier dossier, le tribunal a estimé que l'action publique était éteinte au pénal pour la plupart des prévenus, poursuivis individuellement pour coups, abstention coupable et non-assistance à personne en danger. Les faits de harcèlement ont été établis pendant plusieurs années pour les deux principaux prévenus et une déclaration de culpabilité a été prononcée contre eux.  [...] Dans le second dossier, le tribunal a également prononcé une déclaration de culpabilité contre l'un des deux prévenus mais a condamné la personne reconnue coupable d'avoir porté des coups à une peine de 2 ans de prison ferme. Le prévenu était absent à l'audience et son arrestation immédiate a été ordonnée.  [...]

Bourreau de chiens impuni - La DH

LIÈGE C'est un dossier choquant qui a été examiné par le tribunal correctionnel de Liège. En effet, Stéphane a fait opposition à un jugement le condamnant à 6 mois de prison ferme et 5.000 € d'amende pour négligence, cruauté envers les animaux, détention de médicaments et exercice illégal de l'art vétérinaire.   [...] J'avoue être responsable d'une partie, mais pas de tout, a déclaré Stéphane lors de l'audience d'opposition. C'est Adelin qui a tué les chiens, a-t-il poursuivi.   [...] Mais Stéphane a bénéficié de la lenteur de la justice. En effet, la juge a déclaré les faits établis, mais elle a dû se résoudre à accorder à Stéphane la simple déclaration de culpabilité. En effet, le délai raisonnable est dépassé. Ainsi, Stéphane ne sera condamné à aucune amende, ni peine de prison.  [...]

Borremans acquitté en appel - La DH

Cependant, la cour a estimé que le délai raisonnable dans lequel toute personne doit être jugé était largement dépassé et que ce retard n'était pas le résultat du comportement du prévenu. Les juges ont donc simplement prononcé une déclaration de culpabilité, mais sans peine.  [...] Le tribunal correctionnel avait retenu cette prévention et avait condamné Borremans à une peine de 10 mois avec sursis. Hier, la cour d'appel a estimé que les charges n'étaient pas suffisantes. Un autre attentat à la pudeur lui était reproché mais le tribunal de première instance l'avait déjà acquitté pour ce point.  [...] Il avait en effet dirigé la chorale lors de la célébration du mariage du prince Philippe avec la princesse Mathilde. C'était plus précisément le 4 décembre 1999.   [...]

Renaud Rutten condamné cinq mois de prison avec sursis - La DH

Renaud Rutten condamné cinq mois de prison avec sursis - La DH

L'humoriste Renaud Rutten a été condamné mardi par le tribunal correctionnel de Huy à une peine de cinq mois de prison avec sursis, à 4.400 euros d'amende et à une interdiction de commercialité d'une durée de cinq ans.  [...] Le conseil avait plaidé à titre principal la déclaration de culpabilité, ce qui implique que les faits sont déclarés établis mais qu'aucune peine ne vient les sanctionner. Il n'a pas été suivi par le tribunal qui a préféré prononcer une peine de prison avec sursis.  [...] Au civil, Renaud Rutten est condamné à payer un euro à titre provisionnel au curateur. Ce jugement est plus clément que celui rendu par défaut. En mars dernier, ce même tribunal avait en effet condamné l'humoriste à une peine de 8 mois de prison, à 500 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction d'exercer des fonctions d'administrateur.  [...]

L'ancien président de Belfius Alfred Bouckaert coupable de faux et usage de faux - La DH

L'ancien président de Belfius Alfred Bouckaert coupable de faux et usage de faux - La DH

L'ancien président de Belfius Alfred Bouckaert a été reconnu coupable de faux, usage de faux et association de malfaiteurs vendredi par le tribunal correctionnel de Bruxelles, rapportent samedi L'Echo et le Tijd. Il n'écope cependant d'aucune peine en raison du dépassement du délai raisonnable.  [...] La reconnaissance de culpabilité d'Alfred Bouckaert ouvre la voie à l'Etat belge pour tenter de récupérer une partie de ces montants au civil.  [...] L'ancien patron de Belfius n'a écopé d'aucune peine, le caractère exceptionnel du dépassement du délai raisonnable étant tel qu'il serait indécent de décider autre chose qu'une simple déclaration de culpabilité, peut-on lire dans le jugement.  [...]

Assassinat d'André Cools: Domenico Castellino souhaite un troisième procès - La DH

Assassinat d'André Cools: Domenico Castellino souhaite un troisième procès - La DH

Après sa condamnation à une peine de 20 ans d'emprisonnement prononcée en mars 2007 pour l'assassinat d'André Cools et une tentative de meurtre commise sur Marie-Hélène Joiret, Domenico Castellino avait introduit un recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg.  [...] Les accusés ne pourront pas revendiquer la prescription des faits. On peut éventuellement considérer que le délai raisonnable est atteint mais cela ne peut entraîner qu'une diminution de la peine en cas de déclaration de culpabilité. La prescription ne sera pas atteinte au minimum avant juin 2021 car le dernier acte interruptif au niveau de la procédure a été réalisé en juin 2006.  [...] Richard Taxquet et Domenico Castellino ont déjà purgé une large partie de leur peine. En raison de l'importance du dossier, un nouveau procès n'est pas envisageable, selon la partie publique, avant 2015 ou 2016. Mais l'organisation d'un tel procès reste importante pour la société si l'on veut sauvegarder les principes de respect de la vie humaine, a souligné l'avocat général.  [...]

Casino de Namur: un membre de l'UR Namur plaide l'irrégularité de la saisie - La DH

Casino de Namur: un membre de l'UR Namur plaide l'irrégularité de la saisie - La DH

Comme évoqué le 16 octobre dernier, Me Verschure a plaidé pour son client, ancien comptable de l'UR, l'irrégularité de la saisie en raison d'un vice de procédure. En novembre 2011, la chambre du conseil rend une ordonnace de non-lieu. Puis, en janvier 2012, on décide qu'il y a lieu de renvoyer mon client devant le tribunal correctionnel.   [...] Me Bernès sollicite la suspension du prononcé et plaide à titre subsidiaire le dépassement du délai raisonnable, la simple déclaration de culpabilité ou le sursis. Me Devaux, sollicite pour son client, un ancien chef de salle, la simple déclaration de culpabilité et le sursis total pour les confiscations.  [...] Me Stokart, qui défend un ancien employé, a quant à elle demandé une remise sine die, son client étant actuellement gravement malade, sinon l'acquittement à titre subsidiaire, et la suspension du prononcé, le sursis, ou la simple déclaration de culpabilité à titre infiniment subsidiaire.  [...]

Déclaration de culpabilité pour Greenpeace - La DH

Déclaration de culpabilité pour Greenpeace - La DH

La 4e chambre pénale de la cour d'appel de Liège a rendu un arrêt à l'encontre d'une manifestation des militants de Greenpeace sur le site de la centrale nucléaire de Tihange. Le 25 octobre 2006, les manifestants ont envahi le site de la centrale nucléaire.   [...] Electrabel estimait son dommage à 80.000€. La cour a acquitté les personnes qui avaient envahi le site. Elle a par contre estimé l'association responsable de l'envahissement.   [...] La cour a constaté le dépassement du délai raisonnable pour que les prévenus puissent correctement se défendre. Elle a donc accordé la simple déclaration de culpabilité à Greenpeace. La cour a également débouté Electrabel qui réclamait un dommage d'environ 80.  [...]

Triple infanticide de Lennik: Sonja a toujours nié avoir tué ses trois filles mais sa version pourrait changer - La DH

Triple infanticide de Lennik: Sonja a toujours nié avoir tué ses trois filles mais sa version pourrait changer - La DH

Celui-ci n'a cru en aucun point la version de la prévenue. Il a même relevé qu'elle avait menti. Elle dit être entrée dans l'annexe en feu et avoir tenté de sauver ses filles mais aucune brûlure n'a été observée sur elle, aucune trace de suie n'a été retrouvée sur ses vêtements et aucune trace de monoxyde de carbone n'a été décelée dans son sang, avait argumenté le tribunal.   [...] La prévenue avait aussi admis avoir donné du Temesta (anxiolytique dont des traces avaient été trouvées dans l'organisme des victimes) à ses filles. Je voulais qu'elles somnolent le temps d'aller chercher ma fille aînée à l'école, mais c'était avant que je ne décide de mettre le feu à l'annexe, avait-elle livré comme explication, sans montrer une quelconque émotion.   [...] Avec des conclusions aussi tranchées sur la culpabilité de Sonja T.M. et de telles déclarations de la prévenue elle-même, le juge ne pouvait que la condamner à une peine extrêmement sévère. La maman avait écopé de 28 ans de prison pour incendie volontaire et pour triple infanticide.  [...]