Tout - Cour européenne des droits de l'homme, Etat belge, Procès

Michel Nihoul perd la bataille contre... son propre avocat - La DH

Michel Nihoul perd la bataille contre... son propre avocat - La DH

Michel Nihoul perd la bataille contre... son propre avocat - La DH.   [...] Faits divers Michel Nihoul, qui attaquait son avocat du procès Dutroux, a été débouté. En apprenant que Michel Lelièvre avait réussi à faire condamner l'État belge devant la Cour européenne des droits de l'homme à lui verser 6.000 €, Nihoul s'était inquiété de savoir où en était son recours devant la même cour.  [...] Il avait alors découvert que l'avocat n'avait rien fait.   [...]

Vers un troisième procès Cools - La DH

Vers un troisième procès Cools - La DH

Il devrait être jugé en même temps que Richard Taxquet à une date qui reste à déterminer. Domenico Castellino, suspecté d'avoir véhiculé les tueurs à gages, souhaitait être rejugé après avoir obtenu la condamnation de l'Etat belge devant la Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg pour ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable.  [...] Il avait été condamné à une peine de 20 ans d'emprisonnement prononcée en mars 2007 pour l'assassinat d'André Cools et pour une tentative de meurtre commise sur Marie-Hélène Joiret.   [...] 23 ans après les faits, un jury va donc devoir se pencher à nouveau sur les circonstances de la mort d'André Cools. Ce délai énorme ne sera sans doute pas sans conséquences sur le résultat du procès. On imagine mal, par exemple, que certains témoins soient encore disponibles, a indiqué l'avocat de Mimo Castellino, Me Alexandre Wilmotte.  [...]

Trabelsi va recevoir 90.000 € - La DH

Trabelsi va recevoir 90.000 € - La DH

Cette fois, la décision est définitive. l'appel lancé par la Belgique en septembre dernier vient d'être rejeté par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui condamne l'Etat belge à verser 90.000 euros à Nizar Trabelsi pour dommage moral, frais et dépens.  [...] Les cinq juges chargés de statuer sur cet appel à Strasbourg ont décidé de rejeter l'action de l'État belge. La Cour européenne a ainsi estimé que la Belgique violait les droits de l'homme en remettant Nizar Trabelsi aux mains des Américains.  [...] Son avocat, Marc Nève, a l'intention d'introduire une nouvelle action en justice visant à stopper toute collaboration entre les gouvernements américain et belge sur ce dossier. Dès lors que l'arrêt de la Cour européenne est désormais définitif, nous sommes en droit d'introduire cette action. C'est une première, a-t-il précisé.  [...]

Maurice Papon remis en liberté - La DH

PARIS Condamné à dix ans de prison pour avoir orchestré la déportation de quelque 1.600 Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, l'ex-fonctionnaire de Vichy Maurice Papon a été libéré hier en début d'après-midi. La fragilité de son état de santé est, selon la cour d'appel de Paris, incompatible avec sa détention et suffisante pour le libérer, sur base d'une loi de mars 2002.  [...] Ancien secrétaire général de la préfecture de Gironde, Maurice Papon est aujourd'hui âgé de 92 ans. Condamné en avril 1998 à dix ans de prison pour complicité de crimes contre l'humanité, il a participé, par la suite et via ses deux avocats, à une véritable bataille procédurale et médiatique visant la libération.  [...] Déjà en juin dernier, un pas important avait été effectué dans ce sens lorsque la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) avait condamné la France pour `procès inéquitable'. La CEDH avait en effet jugé que la `mise en état' - soit, le fait de se constituer prisonnier - d'un accusé exigée par l'Etat français à la veille de l'examen d'un pourvoi en cassation était contraire aux droits de l'Homme.  [...]

La requête de Domenico Castellino a été déposée devant la Cour de cassation - La DH

La requête de Domenico Castellino a été déposée devant la Cour de cassation - La DH

Une requête portant sur une demande de réouverture des débats sur le plan pénal du procès des assassins d'André Cools a été officiellement déposée vendredi au nom de Domenico Castellino devant la Cour de cassation, a annoncé lundi Me Alexandre Wilmotte à l'Agence Belga.  [...] Après avoir obtenu la condamnation de l'Etat belge devant la Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg, il avait annoncé son désir d'obtenir un troisième procès. La démarche officielle a été effectuée vendredi par son avocat, Me Alexandre Wilmotte, qui a introduit une requête devant la Cour de cassation.  [...] Cette requête est destinée à obtenir la réouverture des débats sur le plan pénal. C'est une particularité de la procédure qui intervient après la condamnation de l'Etat belge. La Cour de cassation devra se prononcer sur l'éventualité d'un nouveau procès. Ce troisième procès nous semble inévitable.  [...]

Extradition de Trabelsi: "La Belgique se fout des décisions de justice et de l'argent du contribuable" - La DH

Extradition de Trabelsi: "La Belgique se fout des décisions de justice et de l'argent du contribuable" - La DH

Les autorités belges se foutent des décisions de justice et de l'argent du contribuable, a estimé l'avocat de Nizar Trabelsi, Me Alexandre Chateau, à la suite de l'annonce faite jeudi par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom d'extrader le détenu vers les Etats -Unis.  [...] Une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), datant de décembre 2011 et confirmée à plusieurs reprises, ordonnait en effet la suspension provisoire de l'extradition de Nizar Trabelsi outre-Atlantique. La Cour avait estimé qu'il y avait un risque grave et difficilement réparable pour mon client et avait fait injonction à l' Etat belge de ne pas l'extrader pendant la durée du traitement du recours introduit il y a quatre ans par le Tunisien, sur base de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, relative au risque de subir un traitement inhumain et dégradant en cas d'extradition vers les Etats -Unis.  [...] La CEDH vient de rendre un avis  [...] dans une affaire relativement similaire, l' affaire Vinter, qui invoquait également l'article 3. L'on peut supposer que la jurisprudence aurait pu jouer en faveur de Mr Trabelsi. Me Chateau craint donc que les autorités belges aient été pressées par le temps et aient préféré mettre tout le monde devant le fait accompli.  [...]

Grève à la prison d'Ittre: les détenus obtiennent gain de cause contre l'Etat belge - La DH

Grève à la prison d'Ittre: les détenus obtiennent gain de cause contre l'Etat belge - La DH

Seize détenus de la prison d'Ittre, qui avaient obtenu la condamnation de l'Etat belge lors de la grève à la prison d'Ittre en décembre dernier, ont à nouveau eu gain de cause devant le juge des référés à Nivelles.  [...] L'Etat belge, condamné le 12 décembre 2014 à payer 1.000 euros par jour et par détenu tant qu'un régime normal ne serait pas rétabli à l'intérieur de la prison en grève, avait introduit une procédure en tierce opposition pour contester cette ordonnance rendue sur requête unilatérale.  [...] Les avocats des seize détenus confirment ce lundi que le juge des référés a débouté le 10 mars l'Etat belge. Dans cette nouvelle ordonnance, rendue contradictoirement cette fois, le juge des référés confirme le contenu de l'ordonnance du 12 décembre 2014, laquelle enjoignait l'Etat belge de restaurer sans délai le régime habituel de détention à la prison d'Ittre, pour que les détenus soient traités en conformité avec les droits garantis par la Cour européenne des droits de l'Homme.  [...]

Un camouflet pour l'Etat belge à Strasbourg - La DH

BRUXELLES Stupéfaction, hier matin, à Strasbourg, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Etat belge pour avoir privé cinq accusés d'un procès équitable dans le cadre de l'affaire Inusop, concernant le financement du Parti socialiste, en 1996.  [...] `Les parties n'ont pas pu connaître à l'avance toutes les modalités de la procédure. Elles ne pouvaient pas prévoir de quelle manière la Cour serait amenée à modifier les dispositions qui organisent le déroulement normal d'un procès criminel telles qu'elles sont établies par le législateur belge () La tâche de la défense devenait singulièrement difficile, faute de savoir, au préalable, si une règle allait être appliquée ou pas au cours du procès.'.  [...] Financièrement, l'Etat belge est condamné à verser 300.000 francs à titre de dommage moral respectivement à Jean-Louis Mazy, Merry Hermanus, Jean-Louis Stalport (du moins, à ses héritiers) et Camille Javeau. Sommes auxquelles il faut ajouter 400.000 francs pour frais et dépens à l'ancien ministre (qui n'avait pas demandé de dommage moral) et 760.  [...]

Le Belgique a dédommagé de 40.000 euros la famille d'un demandeur d'asile décédé - La DH

Le Belgique a dédommagé de 40.000 euros la famille d'un demandeur d'asile décédé - La DH

L'Etat belge a déboursé 40.000 euros pour dédommager la famille d'un demandeur d'asile arménien décédé dans notre pays l'année passée, a rapporté jeudi soir Radio 1 (VRT) en se basant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).  [...] L'homme était venu en Belgique l'année passée afin de bénéficier d'une greffe du foie. Il n'avait toutefois pas reçu de permis de séjour. En juin 2012, la CEDH avait condamné la Belgique pour cette raison et exigé que l'homme puisse recevoir les soins médicaux dont il avait besoin.  [...] Selon l'arrêt, qui date du début du mois de juin dernier, il apparaît que l'Etat belge a payé une compensation financière à la famille de cet homme.  [...]

Attentats de Paris : "La responsabilité de M. Moureaux engagée" - La DH

Attentats de Paris : "La responsabilité de M. Moureaux engagée" - La DH

L'avocate de la famille de Valentin assure qu'elle n'a aucune chance si elle attaque la Belgique de front. La Cour européenne des droits de l'homme est sollicitée.  [...] Annoncée voici quelques semaines par la maman de Valentin, tombé sous les balles des terroristes du Bataclan en novembre dernier, la plainte pour inaction contre l'État belge sera bien suivie d'effet. Mais par un biais différent. Cette plainte sera portée, sous forme de requête, devant la Cour européenne des droits de l'homme et non directement contre l'État belge.  [...] Pourquoi l'Europe Parce que je n'ai aucune chance d'obtenir gain de cause contre les autorités belges, confie l'avocate de la famille de Valentin, Samia Maktouf, qui use ici de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Lorsqu'il s'agit de situation ou on n'aurait pas pu mettre fin à un dysfonctionnement local ou fédéral et qu'il s'agit d'une atteinte au droit de la vie, on peut aller directement devant la Cour européenne des droits de l'homme, explique-t-elle.  [...]

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