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Affaire Inusop: le document complet de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme - La DH

115. La Cour estime que tel n'est pas le cas dans la présente affaire. En effet, la Cour de cassation a pris en compte les griefs des requérants relatifs à l'application des règles de la connexité et de la loi du 24 décembre 1993 ainsi que leur demande de voir poser des questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage.  [...] 132. Le Gouvernement souligne que le requérant ne met pas en cause l'attitude des autorités judiciaires, ce qu'il ne pourrait d'ailleurs faire. En se référant aux considérations développées sur ce point par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 avril 1996, il constate que malgré la complexité de l'affaire, les autorités judiciaires ont posé des actes d'instruction sans désemparer, parallèlement à l'accomplissement d'un rapport d'expertise particulièrement ardu.  [...] Tout cela explique l'ampleur du dossier, ampleur que MM. Mazy, Stalport et Javeau ont eux-mêmes mis en évidence dans leurs écrits devant la Cour. En outre, l'affaire soulevait de délicates questions de droit qui, avant de se poser aux requérants puis à la Cour de cassation, ont dû recevoir une réponse de la part des autorités judiciaires belges.  [...]

Els Clottemans se pourvoit en Cassation - La DH

Els Clottemans se pourvoit en Cassation - La DH

BRUXELLES Comme on pouvait s'y attendre Els Clottemans va aller devant la cour de cassation dans l'affaire du meurtre de la parachutiste Els Van Dooren.  [...] Els Clottemans a été jugée coupable du meurtre d'Els Van Dooren la semaine dernière aux Assises de Tongres. Un condamnation de 30 années de prison sans preuve matérielle directe.  [...] Des membres du jury ont eu une discussion avec les enfants de la victime après la fin du procès sur le délibéré. Des discussions totalement interdites. La défense devrait donc jouer là-dessus pour tenter de casser le premier jugement.   [...]

Chambre du conseil de Liège: la comparution de Romain Hissel reportée à vendredi - La DH

Chambre du conseil de Liège: la comparution de Romain Hissel reportée à vendredi - La DH

Les conseils de Romain Hissel, retenus dans le cadre d'une autre affaire devant la Cour de Cassation, ont réclamé ce report de comparution.  [...] LIEGE La comparution de Romain Hissel devant la chambre du conseil de Liège prévue ce mercredi matin a été reportée à vendredi, ont précisé ses avocats. Les conseils de Romain Hissel, retenus dans le cadre d'une autre affaire devant la Cour de Cassation, ont réclamé ce report de comparution.  [...] Mais à la demande des avocats Gilissen et Wilmotte, retenus devant la Cour de Cassation pour l'examen d'un autre dossier, l'affaire a été reportée à vendredi matin.  [...]

La procureur, son mari, sa maîtresse et... cent mille euros - La DH

La procureur, son mari, sa  maîtresse et... cent mille euros - La DH

BRUXELLES Hier, la Cour de cassation de Bruxelles s'est donc penchée sur le dossier concernant la procureur général de Liège, Anne Thily. Il était question de savoir si, oui ou non, l'affaire d' héritage concernant directement madame la procureur Thily pouvait être entendu devant la juridiction de Liège.  [...] Il n'y avait manifestement pas d'autres solutions que d'aller vers une autre juridiction. La Cour de cassation n'est en effet pas dupe. Hier, l'avocat général a effectivement estimé que le dessaisissement était fondé, pour cause de suspicion légitime. En clair, il serait extrêmement difficile pour les magistrats de Liège de traiter cette affaire alors que madame la procureur général Anne Thily y est directement impliqué.  [...] Sur base de ces données, la Cour de cassation s'est prononcé en fin de matinée. Le dossier est donc bien dessaisi. La nouvelle juridiction pour cette affaire est à présent Charleroi. La chambre du conseil de Liège devra donc transféré le dossier vers le greffe carolo.  [...]

Affaire Daniel Mignon : MACtac renvoyée en correctionnelle - La DH

Affaire Daniel Mignon : MACtac renvoyée en correctionnelle - La DH

La cour de cassation a débouté la société MACtac, basée à Soignies, dans sa volonté d'éviter que l'affaire de harcèlement moral, torture et traitements dégradants d'une dizaine de salariés à l'encontre de Daniel Mignon ne soit jugée devant le tribunal correctionnel de Mons.  [...] Révélée par Paris-Match fin 2010, cette triste affaire semble désormais tourner en faveur de la victime. la Cour de Cassation a en effet prononcé un arrêt renvoyant l'affaire devant le tribunal correctionnel de Mons. L'arrêt a été prononcé ce jeudi.  [...] La Cour de Cassation a balayé les arguments de la société MACtac, poursuit l'avocat de Daniel Mignon. Nous espérons qu'elle sera liée à celle concernant Michel Claessens.  [...]

La cour de cassation veut des jugements plus rapides pour les affaires importantes - La DH

La cour de cassation veut des jugements plus rapides pour les affaires importantes - La DH

BRUXELLES La cour de cassation, la plus haute instance judiciaire de Belgique, doit pouvoir traiter plus rapidement les affaires civiles comportant un intérêt très important pour la société, indique jeudi dans le quotidien De Tijd le président de la cour de cassation, Ghislain Londers.  [...] La cour n'a rendu qu'en février 2010 son arrêt sur l'arrêt Fortis qui datait de décembre 2008. La durée moyenne pour les affaires civiles est de douze à quatorze mois à la cour de cassation. La procédure accélérée devrait en principe pouvoir également s'appliquer pour le pourvoi que Deminor a indiqué mercredi envisager d'introduire dans l'affaire de la Banque Nationale de Belgique.  [...] La cour de cassation tire par ailleurs la sonnette d'alarme dans le quotidien De Tijd. L'an dernier elle a dû examiner 10 pc d'affaires de plus qu'en 2009.  [...]

Un procès pour 1 € dure depuis 2004 - La DH

Un procès pour 1 € dure depuis 2004 - La DH

Incroyable. sept ans après, le procès autour de cet euro, non seulement n'est pas réglé, mais va redémarrer de zéro. La Cour de cassation a en effet cassé la décision qu'un juge de paix avait rendue en 2010, et ordonné de reprendre le procès à son point de départ.  [...] En outre, la Cour de cassation qui devait désigner un nouveau juge de paix pour rejuger l'affaire a désigné le juge de paix du Roeulx qui n'existe plus depuis des années, l'annonce de la suppression de la justice de paix du Roeulx datant en effet du 29 mars 2004.  [...] Le 17 août 2010 en effet, La Louvière décide de se pourvoir en cassation. Pour ce, elle doit s'adresser à un avocat, certainement pas gratuit. L'affaire arrive en septembre 2010 devant la cour de cassation, devant sa 1ère chambre où elle a mobilisé un avocat général et six conseillers de cassation.  [...]

La nouvelle "affaire Lizin" en cassation le 14 novembre - La DH

La nouvelle "affaire Lizin" en cassation le 14 novembre - La DH

HUY L'affaire Dubuffet où Anne-Marie Lizin est accusée de faux est fixée le 14 novembre prochain devant la Cour de cassation. La chambre des mises en accusation de Liège a confirmé en juin dernier la décision de la chambre du conseil de Huy, prise en avril, de renvoyer Anne-Marie Lizin devant le tribunal correctionnel de Huy dans le cadre de ce dossier du nom de l'ancien directeur des Travaux de la ville de Huy.  [...] Anne-Marie Lizin a décidé, comme elle vient de le faire dans l'affaire des tracts, de porter l'affaire en cassation. Dans ce dossier, les deux anciennes bourgmestres de Huy, Anne-Marie Lizin et Micheline Toussaint, ainsi que le secrétaire communal faisant fonction, sont accusés de faux, d'usage de faux et délit d'ingérence.  [...] Cette affaire fait suite à une plainte déposée contre X par l'ancien directeur des Travaux, Patrick Dubuffet. À l'époque des faits, Anne-Marie Lizin était bourgmestre de Huy et Micheline Toussaint était échevine. Le secrétaire communal faisant fonction était Philippe Draize.  [...]

"C'était comme dans un film, c'était l'horreur" - La DH

C'était comme dans un film, c'était l'horreur - La DH.   [...] Faits divers La Cour de cassation se prononce demain sur l'affaire Manuel Maroquin, dont le procès a été annulé pour une faute des jurés, à Liège.  [...]

Affaire Tapie: la Cour de cassation valide l'annulation de l'arbitrage, 404 millions d'euros en jeu - La DH

Affaire Tapie: la Cour de cassation valide l'annulation de l'arbitrage, 404 millions d'euros en jeu - La DH

Affaire Tapie. la Cour de cassation valide l'annulation de l'arbitrage, 404 millions d'euros en jeu - La DH.  [...]

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