Tout - Commission, Protection de la vie, Avis, Fichier

Les assurés mieux protégés - La DH

La Commission de la protection de la vie privée est d'avis que le fichier des clients à risques doit être modifié ou supprimé.  [...] BRUXELLES Une victoire pour Test-Achats. Saisie à la suite de plusieurs plaintes, dont celle de l'association des consommateurs, la Commission de la protection de la vie privée vient de rendre son avis sur le fichier RSR, cette fameuse banque de données ayant pour but le signalement, entre compagnies d'assurances, des mauvais clients.  [...] Daniel Frala, directeur de Datassur, le groupement qui gère le fichier RSR, a pris connaissance de l'avis de la Commission de la protection de la vie privée. `Nous prenons acte de cet avis. Nous tenons toutefois à rappeler que nous étions en contact depuis 6 mois et que nous avons travaillé à des modifications du fichier.  [...]

3 mois de loyer en retard: fiché - La DH

3 mois de loyer en retard: fiché - La DH

Les bailleurs peuvent désormais faire enregistrer le nom des locataires qui ont accumulé un retard de 3 mois de loyer. A certaines conditions, les membres du SNP qui donnent des biens en location pourront vérifier si un candidat locataire figure sur cette liste, explique le SNP, qui dit s'être entouré d'un maximum de garanties, y compris un avis positif de la Commission pour la protection de la vie privée (qui tempère maintenant, lire aussi ci-dessous).  [...] BRUXELLES La Commission de protection sur la vie privée a démenti mardi avoir donné un feu vert à l'initiative du SNP. `La société Checkpoint a bien contacté la Commission pour un avis, mais sans dire qu'elle travaillait pour le SNP et en précisant que le fichier serait limité à la ville de Gand', explique Priscilla De Locht, juriste à la Commission.  [...] Qui ne condamne pas le fichier. `Ce n'est pas a priori illégal mais il y a une série de garde-fous à mettre en place', poursuit Mme De Locht. La Commission souhaite en conclusion que les autorités politiques adoptent une réglementation précise sur cette question, une loi, comme celle qui réglemente le crédit à la consommation.  [...]

Voici la grande nouveauté pour les cartes d'identité belges dès 2019 - La DH

Voici la grande nouveauté pour les cartes d'identité belges dès 2019 - La DH

Le gouvernement fédéral a décidé d'ajouter les empreintes digitales sur la carte d'identité en dépit de l'avis critique de la Commission vie privée.  [...] La mesure entrera en vigueur en avril 2019, révèle Het Laatste Nieuws vendredi. Cette proposition avait été faite après les attentats de Paris en novembre 2015 et en mars 2016 à Bruxelles. Différents terroristes avaient pu circuler sous une fausse identité.   [...] Au printemps 2018, la Commission vie privée a néanmoins émis un avis négatif, car ajouter les empreintes digitales à la carte d'identité est, selon elle, superflu et non conforme à la loi sur la protection de la vie privée.  [...]

Soins de santé: les données des urgences seront centralisées - La DH

Soins de santé: les données des urgences seront centralisées - La DH

Afin de pouvoir prendre les bonnes décisions en temps de crise sanitaire, il est crucial que l'administration à Bruxelles reçoive des données fiables. Actuellement, le SPF Santé publique doit se satisfaire des données que les hôpitaux lui transmettent. Avec un délai de six mois, il n'est alors pas question de pouvoir répondre rapidement aux différentes crises sanitaires potentielles.   [...] Laurette Onkelinx est actuellement en train de mettre la dernière main à un arrêté royal, qui pourrait déjà être publié l'année prochaine. Si, dans dix hôpitaux, les malades circulent avec les mêmes symptômes, on peut détecter une épidémie beaucoup plus rapidement, explique-t-on au cabinet de la ministre.   [...] La ministre assure que les données seront anonymes afin de respecter la vie privée de tous les patients. Ces informations seront transmises via une application web sécurisée. Nous avons d'ailleurs déjà reçu un avis favorable de la Commission de la protection de la vie privée, ajoute-t-on au SPF.  [...]

Big Brother en entreprise - La DH

Big Brother en entreprise - La DH

BRUXELLES A l'heure où Internet et les e-mails sont devenus quasi indispensables dans la plupart des entreprises, nombreuses sont les directions qui s'inquiètent des utilisations extra-professionnelles de ces outils. Pour lutter contre ces pertes de productivités potentielles, les patrons sont tentés d'introduire des procédures de contrôles qui se heurtent à la protection de la vie privée des travailleurs.  [...] Le contrôle préalable général et systématique étant lui strictement interdit. `Le contrôle doit être proportionnel. S'il est normal que l'on contrôle le volume des messages échangés pour des raisons d'encombrement et de sécurité des réseaux, il n'est pas permis de contrôler le contenu' estime Bénédicte Havelange, secrétaire général de la Commission.  [...] Une fois encore, le contrôle systématique et préalable de tous les employés est jugé illégal par la Commission. Néanmoins en cas de litige, ce texte n'ayant qu'une valeur d'avis, c'est au juge qu'il reviendra de trancher en dernier ressort. Dès lors, le meilleur conseil est de se référer aux dispositions générales relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, aux conventions collectives et à votre contrat de travail.  [...]

La protection de la vie privée - La DH

BRUXELLES Ainsi selon la Commission, la vidéo-surveillance tombe sous le champ d'application de la loi du 8 décembre 1992 modifiée par celle du 11 décembre 1998 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.  [...] L'obligation d'information. Lors de l'utilisation de caméras de vidéo-surveillance, les personnes concernées doivent être averties de manière claires et explicites qu'elles sont filmées. Doivent être mentionnés, le nom d'un responsable du traitement des images, de sa finalité et l'existence d'un droit d'accès et de rectification.   [...] A noter que cette obligation ne s'applique pas aux images filmées par les services de renseignement et de police. Cette obligation d'information se double d'une obligation de déclaration auprès de la commission.  [...]

Cyber CI bientôt une réalité! - La DH

Cyber CI bientôt une réalité! - La DH

L'utilisation électronique de la carte sera sécurisée via le recours à un code pin et par une transmission des données, notamment vers le registre national, elle aussi codée.   [...] La carte digitale permettra en outre d'échanger des informations en ligne avec l'administration mais aussi d'effectuer de manière sécurisée des transactions commerciales sur Internet. Elle permettra encore à son propriétaire d'apposer sur des documents une signature électronique qui aura la même valeur juridique qu'une signature ordinaire sur papier.   [...] En attendant, le projet de loi donnant une base législative à cette carte d'identité digitale est actuellement examiné par la Commission de la protection de la vie privée dont l'avis est attendu dans les prochains jours.  [...]

Mieux protéger votre vie privée - La DH

Mieux protéger votre vie privée - La DH

En 1992, elles avaient d'ailleurs mis sur pied une très sérieuse commission de protection de la vie privée. Elle peut donner des avis, recevoir des plaintes de particuliers et même saisir le Parquet si elle estime être en présence d'un cas manifeste d'abus.  [...] Mais les bonnes intentions semblent avoir rapidement fondu. Comme l'épinglait jeudi le député Thierry Giet (PS), le président de la commission en personne a poussé un cri d'alarme à l'occasion de son dernier rapport annuel.  [...] Le député socialiste dépose donc un texte de loi de réforme. Un. il propose d'abord de sortir la commission du giron du ministère de la Justice pour la faire dépendre désormais de la Chambre. Aujourd'hui, elle est en effet sous la tutelle d'un organisme qu'elle est censée pouvoir contrôler.  [...]

Elèves sur Facebook punis: une immixtion dans la vie privée... - La DH

Elèves sur Facebook punis: une immixtion dans la vie privée... - La DH

BRUXELLES La Fédération des Etudiants Libéraux (FEL) a décidé de saisir la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP) d'une demande d'avis à la suite des sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'une septantaine d'élèves du Lycée Saint-Jacques de Liège ayant adhéré à un groupe sur Facebook.  [...] La FEL estime qu'il s'agit là d'une immixtion évidente dans la vie privée des élèves. Appeler à la démission d'une éducatrice de son école par le biais d'un groupe Facebook n'est certes ni fort sympathique pour la personne concernée, ni le moyen le plus efficace pour relayer quelque coup de gueule vis-à-vis d'un membre du corps éducatif, juge la fédération.  [...] Pour la FEL, il ne ressort pas du rôle et des missions de l'école de s'instituer en tribunal d'exception avec pour justiciables les élèves fréquentant, en journée, ses murs. L'utilisation de Facebook relève pleinement de la sphère privée. le principe a déjà affirmé dans une autre affaire par le pouvoir organisateur provincial du Hainaut.   [...]

La Sûreté de l'État veut conserver les données pendant 50 ans - La DH

La Sûreté de l'État veut conserver les données pendant 50 ans - La DH

La Sûreté de l'Etat souhaiterait pouvoir aussi conserver durant trente ans des données incorrectes ou incomplètes. Mais cette modalité est inacceptable, estime la Commission de la protection de la vie privée. Si les données sont erronées, elles doivent immédiatement disparaître de la base de données.  [...] La loi de protection de la vie privée est très claire à ce sujet, explique Eva Wiertz, porte-parole de la Commission.  [...] La ministre de la Justice Annemie Turtelboom confirme avoir reçu la proposition d'Alain Winants. Les discussions politiques doivent encore avoir lieu. La ministre n'a pas voulu dire si elle est d'accord avec les délais de conservation proposés. Nous devons encore examiner l'avis de la Commission de la protection de la vie privée.  [...]

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