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Dutroux : Le tribunal tranchera le 27 janvier sur des questions de procédure - La DH

Dutroux : Le tribunal tranchera le 27 janvier sur des questions de procédure - La DH

Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles a fixé au 27 janvier la prochaine audience concernant la demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux, qui n'était pas présent lundi à l'audience. Le TAP devra décider de poser ou non à la Cour constitutionnelle deux questions formulées par l'avocat de Marc Dutroux, Me Pierre Deutsch.  [...] L'avocat a également souligné que la nouvelle loi modifie le calcul d'admissibilité à la libération conditionnelle pour cette même catégorie de détenus, alors que Marc Dutroux demeure sous l'ancien régime. Les détenus doivent désormais purger au moins 15 ans de prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.  [...] Condamné à la perpétuité, Marc Dutroux remplit les conditions pour demander une libération conditionnelle depuis le 30 avril dernier. A l'issue de l'audience, l'avocat de Marc Dutroux n'a pas souhaité préciser l'état d'avancement du plan de reclassement de son client.  [...]

De Gelder pourrait être libéré dans onze ans? - La DH

De Gelder pourrait être libéré dans onze ans? - La DH

Il avait demandé de lui infliger la peine la plus sévère, la réclusion à perpétuité, sans toutefois l'assortir d'une mise à disposition. La loi l'organisant est en effet entrée en vigueur après les faits et le droit belge postule que la loi pénale n'est pas rétroactive, sauf si elle est plus favorable à l'accusé.  [...] L'avocat général a précisé au jury que s'il condamnait l'accusé à la perpétuité, De Gelder pourrait commencer à demander sa libération conditionnelle dans onze ans, après qu'il aura purgé quinze ans de prison. La loi durcissant l'accès à la libération conditionnelle a été publiée au Moniteur belge en début de semaine.  [...] Désormais, les personnes condamnées à trente ans de prison ou à perpétuité pour des crimes graves ayant causé la mort ne peuvent plus être éligibles à la libération conditionnelle après avoir purgé un tiers de leur peine comme c'était le cas. Elles devront avoir purgé au minimum la moitié de leur peine.  [...]

Dutroux conteste le refus de sa liberté conditionnelle - La DH

Dutroux conteste le refus de sa liberté conditionnelle - La DH

Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Bruxelles a décidé lundi de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dans le cadre de la demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux. L'avocat de ce dernier, Me Pierre Deutsch, conteste l'augmentation du nombre de magistrats statuant pour certaines catégories de condamnés.  [...] L'avocat avait également souligné que cette loi relevait le seuil d'admissibilité à la libération conditionnelle pour la même catégorie de détenus.  [...] Marc Dutroux, qui n'était pas présent à l'audience ce lundi, remplit les conditions pour demander une libération conditionnelle depuis le 30 avril dernier.  [...]

Cantat : 15 octobre - La DH

TOULOUSE La demande de libération conditionnelle à mi-peine du chanteur Bertrand Cantat, condamné en mars 2004 à huit ans de réclusion pour le meurtre de sa compagne Marie Trintignant a été mise en délibéré au 15 octobre par le juge d'application des peines du tribunal de grande instance de Toulouse, a annoncé jeudi Olivier Metzner, l'avocat du leader de Noir Désir.  [...] Le parquet ne s'est pas opposé à la solution de libération conditionnelle de Bertrand Cantat, a précisé son avocat à l'issue de l'audience. Je considère que la position du parquet, qui est nouvelle, va dans le bon sens et ne peut que me rendre plus optimiste.  [...] Lors de ce débat contradictoire, j'ai fait valoir que Bertrand Cantat a reconnu sa responsabilité et qu'il n'est pas allé en appel du jugement qui a été rendu, a rappelé Me Metzner. Et la direction de l'administration péniten-tiaire était venue dire qu'il s'agissait d'un détenu exemplaire.   [...]

Wesphael finalement jugé pour meurtre et non plus assassinat? - La DH

Wesphael finalement jugé pour meurtre et non plus assassinat? - La DH

Le 26 août 2014, après près de 10 mois de détention préventive, Bernard Wesphael a été libéré sous conditions par la chambre des mises en accusation de Gand.  [...] Philippe Moureau, l'avocat des parties civiles dans le cadre de l'enquête relative à la mort de Véronique Pirotton, a déploré que la famille de la victime apprenne une nouvelle fois l'évolution du dossier par voie de presse. Cela fut déjà le cas notamment pour la libération conditionnelle de M.  [...] Le conseil ne désire pas commenter à ce stade la demande de requalification du parquet d'assassinat en meurtre. La chambre du conseil et la chambre des mises en accusation pourraient ne pas suivre cet avis. Nous attendons de prendre connaissance du réquisitoire du parquet et des nouveaux éléments de l'enquête pour nous prononcer.  [...]

Le désespoir des prisons - La DH

Le désespoir des prisons - La DH

BRUXELLES Les justiciables belges sont en principe libérables une fois purgé un tiers de leur peine. Ils doivent alors introduire une demande de libération conditionnelle. Des libérations soumises à de nouvelles dispositions (voir ci-dessous), mise en place suite à l'affaire Dutroux.  [...] Le fait d'accomplir l'ensemble de sa peine est évidemment lourd de conséquence pour le prisonnier, mais aussi pour la société. Car si la libération conditionnelle, par définition, est assortie d'une série de conditions (suivi psychologique, indemnisation des victimes, interdiction de s'installer dans un rayon de plusieurs kilomètres du domicile de ses victimes), l'accomplissement de l'entièreté de la peine lève toutes ces protections.  [...] BRUXELLES L'affaire Dutroux a frappé de stupéfaction toute la société belge. D'abord, par l'horreur des faits découverts en 1995. ensuite et surtout, par la collection de dysfonctionnements qui ont amené à ces faits tragiques, de la guerre des polices au système de libération conditionnelle dont avait bénéficié Dutroux sous la signature de Melchior Wathelet en vigueur à l'époque.  [...]

Casses au dépôt de Gosselies: Les trois frères Toto arrêtés! - La DH

Casses au dépôt de Gosselies: Les trois frères Toto arrêtés! - La DH

Le 23 mars d'abord, le 23 avril ensuite, à deux reprises la société Newrest Servair à Gosselies, abritant un dépôt contenant la marchandise destinée au taxfree de l'aéroport, avait été braquée de manière particulièrement violente. De nombreux parfums, cigarettes et alcools avaient été dérobés au sein du dépôt.   [...] Selon nos infos, ce jeudi, au moins trois suspects ont été interpellés dans cette affaire, dont les trois frères Toto. La famille Toto est particulièrement connue pour les multiples braquages réalisés par Rachid Toto. Grand criminel carolo, l'homme avait également fait la Une de l'actualité pour son évasion spectaculaire de la prison de Namur, où il avait ligoté un membre du personnel.   [...] L'été dernier pourtant, Rachid Toto était parvenu à obtenir sa libération conditionnelle devant le TAP grâce à son avocat, Me Fabian Lauvaux. Contacté ce vendredi matin, Fabian Lauvaux se refuse à tout commentaire au sujet de ces nouvelles arrestations dans la famille Toto.  [...]

Le sort de Léopold Storme fixé fin février - La DH

Le sort de Léopold Storme fixé fin février - La DH

Léopold Storme, dit le tueur des Marolles, pourrait être libéré fin février. En effet, son avocat plaidait, hier matin, devant le tribunal d'application des peines (TAP).  [...] Me Fabian Lauvaux, son avocat, a donc proposé deux solutions. la libération conditionnelle ou, le cas échéant, l'admission de son client au port du bracelet électronique. Le parquet a rendu un avis négatif en prenant en compte la gravité des faits. Il y a donc de nouvelles délibérations pour décider quelle solution est acceptée ou si les deux sont refusées.  [...] En cas de rejet, Léopold Storme retournera en prison et pourra réintroduire une demande de libération dans un an. Son avocat se montre toutefois serein. Les magistrats se sont montrés très attentifs et le tribunal a respecté son devoir d'impartialité.  [...]

300 délinquants sexuels privés de suivi ? - La DH

300 délinquants sexuels privés de suivi ? - La DH

Le Centre d'appui bruxellois a vu le jour dans la foulée de l'affaire Dutroux, suite aux carences apparues dans le suivi des délinquants sexuels en libération conditionnelle. Le législateur (loi du 12 mars 2000) avait alors créé le CAB dans le cadre d'un accord de coopération entre l'État fédéral, la Cocom et la Cocof.  [...] Cette ASBL remplit différentes missions établies par la loi. recevoir les délinquants sexuels condamnés qui peuvent bénéficier d'une mesure alternative (sursis probatoire, libération conditionnelle). les évaluer. rédiger des avis. les orienter vers l'équipe spécialisée la mieux adaptée.  [...] Jusqu'ici, le CAB était hébergé par le SPF Justice qui, outre les bureaux, mettait ordinateurs, téléphones et connexions informatiques à disposition. Sans cette aide matérielle, le CAB est incapable de fonctionner. Il est prouvé que la prise en charge thérapeutique des délinquants sexuels contribue à faire diminuer le risque de récidive.   [...]

?Marc Dutroux a de l'or dans les mains? - La DH

?Marc Dutroux a de l'or dans les mains? - La DH

BRUXELLES La libération sous surveillance électronique de Marc Dutroux sera examinée ce lundi par le tribunal d'application des peines de Bruxelles. Nous avons donc interrogé à ce propos son nouvel avocat, Pierre Deutsch.  [...] Et si sa demande n'aboutit pas Marc Dutroux est conscient que cela sera un travail de longue haleine. Je ne sais pas où l'on va à l'audience prochaine. on peut être rejeté purement et simplement, mais dans ce cas le TAP doit fixer l'échéance à partir de laquelle on peut introduire notre nouvelle demande.  [...] C'est la même chose pour Marc Dutroux. Si l'on veut limiter les possibilités de libération conditionnelle, par exemple pour que ce ne soit possible qu'après moitié de la détention et non au tiers. cela ne sera pas applicable à Dutroux et faire croire à la population ça, c'est lui mentir de façon pure et simple.  [...]

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