Tout - Arrêté royal, Prix, Cigarettes

Tabac : Les ristournes sont illégales - La DH

Tabac : Les ristournes sont illégales - La DH

L'UCM réagit ainsi à la polémique autour de l'arrêté royal relatif au prix du paquet de cigarettes.  [...] BRUXELLES Pour l'UCM, il est évident que les cigarettes doivent être vendues au prix figurant sur la bandelette fiscale. Toute ristourne relève de la concurrence déloyale et contourne l'interdiction de promotion du tabac, dit l'Union des classes moyennes dans un communiqué.  [...] Elle rappelle que la publicité pour le tabac est interdite. Il n'est donc pas acceptable d'accorder des promotions ou des ristournes, d'inciter à l'achat, de diminuer le prix pour utiliser la cigarette comme produit d'appel. C'est même choquant quand on voit les dégâts causés par le tabac (20.  [...]

Ce qui va changer en 2014 - La DH

Ce qui va changer en 2014 - La DH

Dorénavant, chaque dotation sera constituée également d'une partie destinée aux frais de fonctionnement et de personnel. Les bénéficiaires devront payer un impôt sur la partie dotation proprement dite. La famille royale devra également payer TVA et accises.  [...] Enfin, les membres de la famille royale devront veiller par leurs propos, leurs attitudes et leurs comportements à ne pas mettre en danger la dignité et l'honneur de leurs fonctions. Ils devront également se montrer prudents dans l'expression publique de leurs opinions.  [...] Le Conseil des ministres a approuvé le 7 novembre un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter le taux d'accises sur le tabac. En exécution de la décision du gouvernement d'augmenter le taux d'accises sur les cigarettes et le tabac, le droit d'accise pour les cigarettes sera fixé à 6,8914 euros par 1.  [...]

Onkelinx annonce une baisse des prix des médicaments - La DH

Onkelinx annonce une baisse des prix des médicaments - La DH

BRUXELLES 12 millions d'euros d'économie, c'est l'objectif modéré fixé pour cette nouvelle mesure, signée Laurette Onkelinx, qui vise à réduire les prix des médicaments en Belgique. Une réforme qui vient compléter une baisse générale de 2 % (au choix de la firme pharmaceutique, sur certains médicaments comme les antihypertenseurs, la diminution s'élève à 20 %) déjà constatée depuis le 1er avril.  [...] Comment En obligeant l'industrie pharmaceutique à lister ses produits et prix associés chez nos voisins. Les firmes pharmaceutiques devront communiquer leurs prix à l'Inami. Et nous allons travailler sur une moyenne qui nous permettra alors de faire automatiquement diminuer le prix chez nous de ces médicaments remboursés.  [...] Par cette mesure, ajoute Laurette Onkelinx, il est aussi question d'encourager l'innovation pharmaceutique qui concerne 30.000 emplois en Belgique. Ne rien faire pendant douze ans (soit la durée de vie d'un brevet, NdlR), cela ne va pas. À l'expiration d'un brevet, et quand des génériques apparaissent, logiquement les prix baissent.  [...]

Un meilleur accès à la justice garanti - La DH

BRUXELLES La ministre de l'égalité des chances, la socialiste Laurette Onkelinx, a constaté que l'accès à la justice restait un problème pour la grande majorité de la population et ce notamment à cause des frais de justice souvent élevés que le commun du mortel ne peut pas toujours se permettre.   [...] Les assureurs auront donc l'obligation d'inclure dans leur contrat d'assurance familiale cette clause de protection juridique. L'assurance familiale ne sera toutefois pas obligatoire. Concrètement, tous les risques judiciaires seront couverts à l'exception des accidents de la route (couverts par l'assurance auto qui, rappelons-le, est obligatoire) et des problèmes liés au travail qui sont quant à eux pris en charge par les syndicats.   [...] Le prix de l'assurance sera fixé par arrêté royal. Une négociation doit d'ailleurs avoir lieu avec les compagnies d'assurances, mais la ministre a évoqué un coût de 3 à 4 euros par mois pour cette couverture. La prime sera en outre déductible fiscalement sous la forme d'un crédit d'impôt dont les modalités seront également fixées par arrêté royal.  [...]

Le prix de vos médicaments ne sera pas indexé en 2018 - La DH

Le prix de vos médicaments ne sera pas indexé en 2018 - La DH

La décision a été prise en toute discrétion ce 4 décembre par le comité de l'assurance de l'Institut national de l'assurance maladie-invalidité (Inami). Cette décision aura un impact sur le portefeuille des patients en 2018.   [...] Comme le prévoit l'arrêté royal du 7 mai 1991, les quotes-parts personnelles des patients (le prix à charge de la personne) peuvent être indexées. Le plafond des tickets modérateurs ne sera pas indexé.  [...] Outre les médicaments et préparations magistrales, il devrait y avoir de bonnes nouvelles du côté du secteur des implants. On nous indique, sans plus de précisions à l'heure actuelle, que les porteurs d'implants ont des chances d'avoir le sourire en 2018. Il devrait y avoir aussi quelques diminutions de prix dans le secteur des implants.  [...]

Ristournes: le flou complet - La DH

Rappelons, donc, qu'un arrêté royal prévoit l'obligation de perception intégrale, par le pharmacien, du ticket modérateur (la partie à charge du patient dans le prix du médicament). En d'autres termes, accorder une ristourne reviendrait à ne pas respecter cette règle, puisque cela se traduit, dans les faits, par une diminution du montant du ticket modérateur.  [...] il peut s'exposer à des sanctions. Un autre pharmacien, considérant que le fait d'accorder une ristourne constitue un acte de concurrence déloyale, peut toujours dénoncer son confrère à l'Inami, qui mènera l'enquête. Plusieurs dossiers sont à l'examen. En sachant qu'il n'existe encore aucune jurisprudence sur le sujet.   [...] Par ailleurs, on sait que des CPAS, ainsi que des maisons de repos, font pression sur des officines afin de continuer à bénéficier des ristournes. `On peut parler de grosse bagarre juridique', intervient Bernard Bailleux, auprès de l'APB. `Nous avons introduit une dizaine de recours sur le sujet, afin de stopper ces pratiques illégales.'.  [...]

La cigarette électronique bientôt complètement légale en Belgique - La DH

La cigarette électronique bientôt complètement légale en Belgique - La DH

Le Roi apposera en effet d'ici quelques semaines sa signature sur un arrêté royal en ce sens, a indiqué le cabinet de la ministre de la Santé publique Maggie De Block. Cet arrêté était une nécessité car, à l'heure actuelle, l'utilisation et la vente de cigarettes électroniques se trouve dans une zone d'ombre.  [...] La semaine dernière, le CD&V avait plaidé pour le prélèvement d'accises sur la cigarette électronique, mais cette proposition n'a pas été retenue dans l'arrêté royal. Cela dit, la e-cigarette devra satisfaire à toutes les conditions en matière de publicité, d'avertissement sur les paquets,..., insiste-t-on au cabinet De Block.  [...] Une des conséquences de cet arrêté est que la e-cigarette avec nicotine sera désormais en vente dans le circuit traditionnel, et non plus uniquement dans les pharmacies. Plusieurs conditions devront cependant être respectées. Les cartouches devront avoir un volume maximum de 2 millilitres et le liquide contenant la nicotine ne pourra pas contenir plus de 20 milligrammes de nicotine par millilitre.  [...]

Voici tout ce qui change ce 1er septembre - La DH

Voici tout ce qui change ce 1er septembre - La DH

Le prix des amendes administratives pour infractions routières de première et deuxième catégorie augmenteront de 5%, a indiqué le SPF Mobilité. Les amendes communales pour les infractions de 4ème degré seront quant à elles supprimées. En vertu de l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le montant des amendes pour une infraction de 1er degré passera de 55 à 58 euros et celui pour une infraction de 2e degré de 100 à 116 euros.  [...] La nouvelle loi sur les successions entrera en vigueur, censée apporter une plus grande liberté dans l'attribution de l'héritage. Première nouveauté. tout le monde pourra disposer au minimum de la moitié de son patrimoine, peu importe le nombre d'enfants. La personne qui rédige son testament pourra ainsi faire don d'une plus grande partie de celui-ci ou l'octroyer, par exemple, à son partenaire cohabitant de fait ou aux beaux-enfants, explique la Fédération royale du notariat belge.  [...] Deux nouvelles chambres seront fonctionnelles dès septembre prochain au tribunal de commerce de Bruxelles. L'une destinée aux entreprises en difficulté et l'autre aux entreprises en dissolution devraient permettre de désengorger le tribunal de commerce, saisi entre autres pour des milliers de dossiers relatifs à des sociétés radiées de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).  [...]

L'État belge envisage de taxer la cigarette électronique - La DH

L'État belge envisage de taxer la cigarette électronique - La DH

Santé Le nouvel arrêté royal prévoit des mesures drastiques. Pire, il préfigure une taxation aussi forte que pour le tabac.  [...] Recalé par le Conseil d'État le mois dernier, l'arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques devrait repasser en juillet moyennant quelques modifications, dont la redevance imposée au fabricant pour la mise sur le marché de tout nouveau produit lié à la cigarette électronique.  [...] L'arrêté royal est d'ailleurs assez clair puisqu'il associe la cigarette électronique à un produit du tabac en se basant sur la directive européenne relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et de produits connexes [].  [...]

Des PC moins chers - La DH

Dans le fiscal aussi les projets annoncés ont été avalisés. C'est le cas des investissements des indépendants et PME dans du matériel de sécurité. C'est celui des crèches aidées par des entreprises. C'est aussi celui du gel 6 ans durant du revenu cadastral (en plus d'une déductibilité fiscale de 15%) en cas de travaux de rénovation dans des quartiers en difficulté, dont la liste sera arrêtée ultérieurement.  [...] Le Conseil des ministres de vendredi a ajouté à tout cela un arrêté royal exécutant une mesure promise précédemment. Elle concerne l'acquisition d'un PC personnel par ou pour des travailleurs. Soit l'employeur l'achète et le donne au travailleur, avec un avantage fiscal forfaitaire de 180 euros par ordinateur (et de 60 euros pour la ligne Internet).  [...] Soit le travailleur l'achète lui-même avec un coup de pouce de son patron. Cette intervention bénéficiera d'une exonération d'impôt sur les revenus pour le travailleur si elle ne dépasse pas 60% du prix d'achat (hors TVA) ni 1.500 euros. Cela devra faire partie d'un plan PC privés à mettre en place par les entreprises dès que l'arrêté royal aura été publié au Moniteur.  [...]