Société - Impôt, Exercice, Imposition, Millésime

Le fisc belge a envoyé des extraits de rôle hors délai - La DH

Le fisc belge a envoyé des extraits de rôle hors délai - La DH.   [...] Car, selon l'article 359 du code de l'impôt des revenus, l'impôt dû pour un exercice d'imposition peut être valablement établi jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. Dans le cas présent, le 30 juin 2003.  [...]

Encore une bourde du fisc - La DH

On sait aujourd'hui qu'il s'agit là d'une conséquence d'une erreur de l'administration fiscale. Celle-ci a déduit le précompte versé par l'employeur pour la cotisation spéciale de la sécurité sociale, aussi appelée cotisation de crise, mais n'a pas encodé - donc réclamé - la différence due par le travailleur.   [...] Car, selon l'article 359 du code de l'impôt sur les revenus, l'impôt dû pour un exercice d'imposition peut être valablement établi jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition. Dans le cas présent, le 30 juin 2003.  [...] Notre juriste conseille aux contribuables qui ont déjà payé ce surplus d'introduire une réclamation. Il faut pour cela que la déclaration ait été rentrée dans les délais, avant fin août 2002. Et il ne faut pas tarder car la réclamation doit en effet être déposée dans les trois mois qui suivent la réception de l'extrait de rôle, donc, ici, en janvier 2004.   [...]

Sortir du flou - La DH

BRUXELLES À partir de quand la majoration de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques sort ses effets, c'est le noeud gordien auquel est confronté le ministre des finances Didier Reynders et qui pourrait bien être solutionné. Car, depuis que la cour d'appel de Mons a décidé le 16 février 2007 qu'une majoration du taux de la taxe communale additionnelle pour les personnes physiques ne pouvait sortir ses effets qu'à partir de l'exercice d'imposition suivant, les communes se retrouvent dans un flou juridique.  [...] Afin d'éviter tout vide fiscal pour les villes et communes et afin d'éviter de futures augmentations d'impôt en rattrapage fiscal, Joseph George, député CDH, a déposé une proposition de loi devant le Parlement. En matière d'additionnels à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier, il faut confirmer le droit de les établir jusqu'à la fin de l'exercice d'imposition.  [...] Le nombre est fixé par un règlement taxe qui est adopté dans les trois mois de l'année civile de l'exercice d'imposition, explique Joseph George. Et afin de ne pas priver les retardataires de recettes, en cas d'oubli le nombre d'additionnels serait le même que celui de l'année précédente.  [...]

Le Belge reste généreux - La DH

Le Belge reste généreux - La DH

BRUXELLES Si la Belgique des politiques a diminué son aide à la coopération, la Belgique des citoyens, elle, continue d'aider les plus démunis d'ici et d'ailleurs avec la même ferveur, crise ou pas crise.   [...] En chiffres, illustre-t-il, cela donne 80.000 donateurs réguliers chez nous, contre seulement 160.000 en France mais près d'un million aux Pays-Bas.   [...] Fait significatif, dans le recensement effectué par le SPF Finances, entre 2008-2009, années d'exercice d'impôts assez proches, et 2010, le nombre de déductibilités d'impôts obtenues pour un don supérieur à 40 € a augmenté de près de 20 %. Pour l'exercice d'imposition 2010, le SPF a ainsi comptabilisé 591.730 cas.  [...]

Aller plus loin demain? - La DH

BRUXELLES Le Plan Reynders de réforme fiscale, qui sera soumis à discussion à l'ensemble du gouvernement, pourrait aller plus loin encore. Car le ministre des Finances note que les autres pays européens, où l'on paye déjà moins d'impôts qu'en Belgique, sont également en train de réaliser une réforme de leur fiscalité pour la diminuer encore.  [...] Ils pourraient consister en une augmentation du forfait du crédit d'impôt, en une augmentation du revenu minimum imposable ou en une nouvelle révision des barèmes, pour limiter les taux d'imposition à trois (il cite 25, 35 et 45%).  [...] Le même Conseil doit lui remettre un rapport sur la réforme de l'impôt des sociétés, qui devrait également être budgétairement neutre.  [...]

Barèmes revisités - La DH

Le tableau ci-contre vous permet de comparer le système actuel avec celui proposé par le ministre des Finances. Vous y constaterez que le gain en impôt s'applique dès la seconde tranche de revenus (taxée à 30%). Pour rappel, le système belge d'imposition des revenus est progressif.  [...] Quant à la limitation du taux d'impôt à 50%, elle profiterait également aux contribuables aux revenus plus élevés. À elle seule, cette mesure représente un coût de 7 milliards de francs pour le budget de l'Etat.  [...] Quelque 200.000 contribuables bénéficieraient de cette limitation des taux à 50%, soit 5% des citoyens redevables d'impôts. Leur gain moyen serait de 37.000 francs.  [...]

Le Belge étouffé par le fisc - La DH

Or des réformes fiscales, qui réduisent les taux d'imposition et les formalités fiscales, peuvent accroître les recettes des pouvoirs publics grâce à l'augmentation de la base imposable qu'elles peuvent engendrer, souligne le rapport de la Banque mondiale.  [...] Pour classer les pays en fonction de la pression fiscale qui s'y exerce, la méthode de la Banque mondiale prend en compte trois critères. la fréquence de paiement des impôts, le temps nécessaire pour être en ordre pour l'ensemble des impôts et la pression fiscale totale (qui tient compte notamment de l'impôt des sociétés, des cotisations sociales, des charges patronales, de l'impôt sur dividendes, de l'impôt sur les transactions financières, de la taxe sur les déchets, de la taxe de (mise en) circulation, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune.  [...] L'impôt reste dû dans le pays où est exercée l'activité. Pour tirer un quelconque avantage fiscal de la situation, il faut créer une société à l'étranger, auquel cas l'impôt sera celui dû en tant qu'entreprise et dans ce cas-là, c'est le lieu d'établissement de la société qui importe.  [...]

Les eurodéputés veulent une belle augmentation - La DH

Les eurodéputés veulent une belle augmentation - La DH

BRUXELLES La commission juridique du Parlement européen a émis une proposition visant à réglementer le statut des parlementaires et par là même leurs rémunérations en matière de salaire brut mais également d'imposition.  [...] Mais ce n'est pas tout puisque l'imposition serait également revue. Mais pas à la hausse, elle. On adopterait un taux réduit de l'ordre de 12,5%. Un taux équivalent au taux le plus bas pratiqué dans l'Union, à savoir celui du Luxembourg. Les parlementaires belges sont taxés pour le moment à 49%.  [...] Celui qui n'assiste qu'à entre 70 et 80% de ceux-ci perd un dixième de l'indemnité. Entre 50 et 70%, on retient 30% du salaire. Et la perte est de 60% si on n'assiste pas à la moitié des scrutins hebdomadaires. Les indemnités de tous les élus du pays sont désormais soumises à imposition, ce qui n'était pas intégralement le cas auparavant, notamment pour tenir compte des frais inhérents à la fonction.  [...]

Coups de pouce fédéraux - La DH

Coups de pouce fédéraux - La DH

en fonction de votre taux d'imposition moyen spécial, à savoir entre 30 et 40 % selon vos revenus professionnels (par exemple pour l'épargne-pension).  [...] selon votre taux d'imposition marginal, soit le taux d'application sur la tranche la plus élevée de vos revenus (souvent 45 ou 50 %), par exemple pour une donation.  [...] Pas pour tout le monde. Notre Centre de contact reçoit régulièrement des appels d'abonnés déçus de ne pas avoir bénéficié, finalement, de l'avantage fiscal auquel ils estimaient avoir droit. Il s'agit toujours alors d'une réduction d'impôt et, surtout, de contribuables percevant un revenu de remplacement (allocations de pension,).  [...]

2009 : mais quel beau cru ! - La DH

2009 : mais quel beau cru ! - La DH

Quand on parle de millésime, on parle d'une généralité, c'est comme ça, pas moyen d'y échapper. C'est un peu le principe des cartes de millésimes qui traînent dans le portefeuille de votre beau-père. Ça ne signifie pas grand-chose, d'autant que ce qui caractérise les qualités particulières d'un millésime ne s'exprime finalement qu'au bout de quelques années et, qu'en général, le vin est consommé avant ça.  [...] Le problème principal de la qualification d'un millésime réside dans l'importante multiplicité des terroirs et des micros climats qui y collent. Ajoutez aux phénomènes climatiques la patte de l'humain et vous aurez une vague idée des différences induites d'une propriété à une autre.  [...] Avec un peu de recul, entre les lignes, les responsables de vignobles énoncent qu'ils n'ont simplement pas osé annoncer un millésime supérieur l'année suivante parce que les prix s'étaient envolés d'une manière franchement indécente.  [...]

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