Société - Code pénal, Agressions, Personnes

Stib : la tension monte - La DH

Stib : la tension monte - La DH

Suite à une vague d'agressions sur des chauffeurs de bus dans le Hainaut en 2005, la ministre de la Justice de l'époque, Laurette Onkelinx (PS), avait initié une réforme du code pénal visant à réprimer plus durement ce type de faits. Coulé en force de loi le 20 décembre 2006, le texte est entré en vigueur le 22 février 2007.  [...] Il modifie l'article 410 bis du code pénal et instaure des circonstances aggravantes pour ceux qui commettent des agressions à l'égard de personnes qui exercent des missions d'intérêt collectif. Cela peut être des chauffeurs de bus, des ambulanciers, des pompiers, des facteurs, des agents de la protection civile ou encore des enseignants.  [...] Dans ce genre d'agression, la loi permet de doubler la peine minimum quand il s'agit d'un délit (coups et blessures) et de l'augmenter de deux ans s'il s'agit d'un crime. Les peines d'amendes sont également majorées pour un agresseur qui s'en prend à une personne pour la fonction qu'elle occupe.  [...]

21 abandons d'enfants en 3 mois ! - La DH

21 abandons d'enfants en 3 mois ! - La DH

Il existe dans le code pénal belge plusieurs articles punissant l'abandon d'enfant. Une notion dont la signification varie selon ces différents articles du code pénal. Sur base de ces derniers, la police peut établir des procès-verbaux. L'ensemble est enregistré dans la BNG, la Banque nationale générale de données.  [...] À commencer par l'infraction aux articles 423 et 424 du code pénal, traitant du délaissement et de l'abandon d'enfants ou de personnes vulnérables. Un article basé sur la loi relative à la protection pénale des mineurs. Pas moins de 312 infractions de la sorte ont été enregistrées en 2015 et 69 pour le premier trimestre 2016.  [...] Enfin, un dernier article du code pénal punit la suppression d'un enfant, qui consiste à détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou en empêcher l'établissement. Aucun cas n'a été enregistré de la sorte dans le pays l'an dernier. En 2015 par contre, la police en a constaté 4.  [...]

A conserver: le guide des P-V de vos vacances - La DH

A conserver: le guide des P-V de vos vacances - La DH

Autant dire que vous devrez faire attention. En effet, c'est peut-être une évidence mais le code de la route relève du droit pénal et il s'applique à toutes personnes circulant sur les routes d'un pays. Priorité, Vitesse, alcool, GSM, chaque pays a sa propre réglementation et surtout ses propres sanctions.  [...] Dans le pire des cas ce sera, un retrait de permis, une confiscation du véhicule voire une peine d'emprisonnement qui attendra l'automobiliste pris la main dans le sac.   [...] Si sur les routes européennes, vous devrez être vigilants, il n'est pas négligeable de vous rappelez que votre voyage commence dès que vous quittez votre domicile. Par conséquent, sachez maîtriser votre vitesse en Belgique aussi. L'occasion de vous signaler le tarif des amendes dans notre pays.   [...]

Ces chauffards tueurs qui échappent à la prison - La DH

Ces chauffards tueurs qui échappent à la prison - La DH

Le sang des deux agents ne fit qu'un tour. Une course poursuite s'improvisa. Mais le duel était inégal. pas évident de poursuivre une Honda Integra R, un vrai bolide, qui est utilisé dans les compétitions. La japonaie a poursuivi son chemin en n'hésitant pas à brûler deux feux rouges, devant les policiers qui tentaient désespérément de le rattraper.   [...] En droit, un accident de la route ayant entraîné la mort d'une personne est qualifié d'homicide involontaire. Le code pénal, dans son article 419, prévoit des peines allant de trois mois à deux ans de prison.  [...] Dans tous les cas, c'est le parquet roulage qui est compétent. Lorsque la procédure aboutit, c'est le tribunal de police qui traite l'affaire, et ce, quelle que soit la gravité de l'accident. Ce n'est qu'en cas d'appel de la décision rendue par le parquet roulage que le tribunal correctionnel est saisi.   [...]

Affaire Inusop: le document complet de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme - La DH

L'audience fut consacrée à une demande de report des débats formulée par plusieurs prévenus afin de disposer du temps nécessaire pour assurer leur défense dans le respect de leurs droits. Ces personnes déposèrent des conclusions à cette fin. Par un arrêt interlocutoire du 6 février 1996, la Cour de cassation estima que ces prévenus avaient disposé du temps nécessaire à la préparation de leur défense tant aux plans pénal que civil.  [...] Ces indications ne permettent pas de considérer, en l'espèce, que la connexité était prévue par la loi, d'autant que la Cour de cassation, autorité jurisprudentielle suprême en Belgique, a elle-même décidé, à défaut de saisir la Cour d'arbitrage, que le fait d'inviter à comparaître devant elle des personnes qui n'avaient jamais exercé de fonctions ministérielles résultait de l'article 103 de la Constitution plutôt que des dispositions du code d'instruction criminelle ou du code judiciaire (paragraphe 47 ci-dessus).  [...] 162. M. Hermanus affirme avoir subi un important préjudice matériel en raison de frais résultant de l'arrêt du 5 avril 1996 lui-même et de la perte de rémunérations liées aux activités professionnelles qu'il n'a pu poursuivre à la suite de l'interdiction d'exercer, pour un terme de cinq ans, les droits énumérés à l'article 31 du code pénal.  [...]

?On a fait du shopping avec les condamnés? - La DH

?On a fait du shopping  avec les condamnés? - La DH

Ensuite, jusqu'en 1996, la Belgique a choisi de maintenir les textes relatifs à l'exécution par décapitation, tout en faisant commuer chaque condamnation à mort en détention à perpétuité. En 1996, la peine suprême a disparu du code pénal.  [...] Je n'ai pas de réponse toute faite. Mais c'est la question qui me taraude depuis l'université. Ma réflexion aujourd'hui est qu'à certaines périodes de son histoire, les autorités politiques du Royaume ont fait du shopping avec les condamnés à mort. Il faut savoir que jusqu'à l'adoption de son code pénal en 1867, le seul texte en vigueur était le code Napoléon de 1810. Il était d'une sévérité inouïe.  [...] Dans notre code pénal, il y a cet article étonnant qui punit un vol avec la circonstance aggravante qu'un meurtre a été commis pour le faciliter. Comme si le vol était le fait principal.  [...]

Soutien au tatoueur sur Facebook - La DH

CHARLEROI Le tatoueur qui s'est rendu justice lui-même jeudi 20 novembre dernier en ligotant son cambrioleur quasi nu dans le centre de Charleroi a un groupe de soutien sur le site de socialisation Facebook. La gestionnaire de ce groupe demande l'abandon des poursuites à son encontre. Plus de 9.000 personnes y sont inscrites.  [...] Il risque gros. il devra répondre de ses actes et risque jusqu'à trois ans de prison. Il tombe sous le coup des articles 434 (arrestation d'une personne quelconque sans ordre des autorités constituées) et 443 (atteinte à l'honneur d'une personne et exposition au mépris public) du code pénal.  [...] Les membres du groupe Pour soutenir Olivier, le tatoueur qui a ligoté un voleur à Charleroi ont laissé des centaines de commentaires de soutien au tatoueur. Ils ont lancé des discussions, appelant, par exemple, la justice à mieux faire son travail. Pour que la population ne doive se faire justice elle-même... Certains nuancent quand même le débat.   [...]

Demandez le tarif - La DH

BRUXELLES La fraude à l'assurance n'est pas un délit qui apparaît noir sur blanc dans le code pénal, mais elle s'assimile à des faits qui, eux, y sont sévèrement punis.  [...] En général, la fraude est traitée comme une escroquerie. Même un faux témoignage au profit d'une autre personne peut être considéré comme une escroquerie. Le tarif devant le tribunal correctionnel est de 1 à 5 ans de prison, peine assortie ou non d'une amende de 5.200 à 600.000 francs.  [...] De son côté, en cas de fraude avérée, la compagnie d'assurances va prendre une série de mesures de rétorsion. Le contrat sera rendu nul, voire carrément résilié sur le champ. Le fraudeur sera signalé dans le fichier commun des compagnies. Bonne chance pour retrouver une compagnie ultérieurement.   [...]

Bandes organisées: le rapport secret - La DH

Bandes organisées: le rapport secret - La DH

BRUXELLES `1.027 personnes sont actives dans une bande urbaine'. Véritable cri d'alarme, c'est la conclusion du rapport confidentiel mais nous l'avons lu pour vous de la Section Délinquance urbaine du parquet de Bruxelles. un bon millier de voyous opère dans la seule région bruxelloise où pas moins de 86 bandes sont recensées.  [...] En droit pénal, l'activité de ces bandes s'appelle vol avec effraction (58,5% de vols dans voiture, cambriolage), 32,3 autres pour cent de la criminalité recensée étant faite d'agressions physiques, vols avec violences et de racket.  [...] Le rapport aborde enfin le problème des nationalités. Pour le parquet, `47,3 % des auteurs identifiés ont la nationalité belge (le chiffre comprend beaucoup de jeunes Belges issus de l'immigration). Seuls 22,6 % des dossiers concernent des auteurs de nationalité nord-africaine, les 30,1 % restants concernant des auteurs d'Europe de l'Est 10,4 % et d'autres pays africains 10,4 %'.   [...]

Nouvelle proposition - La DH

BRUXELLES t Alors que les sénateurs reprendront bientôt l'examen des diverses propositions de loi sur l'euthanasie, plusieurs d'entre-eux ont présenté, vendredi, une contre-proposition visant à `réunir un large accord en la matière, au-delà des clivages politiques et philosophiques traditionnels', ainsi que le souligne Alain Zenner (PRL FDF MCC), premier signataire de ce texte.   [...] De manière assez étonnante, cette proposition de loi que le PSC, non sans en critiquer certains aspects, qualifie `d'excellent premier pas dans la bonne voie' ne recourt à aucun moment au terme euthanasie. Explication. `Il ne s'agit pas de la légitimer, alors que l'euthanasie est un mot qui fait peur et qui, dès son prononcé, se présente comme un obstacle majeur à l'analyse même du problème'.   [...] Notons d'abord que la proposition se refuse à dépénaliser l'euthanasie. Son maintien dans le code pénal est au demeurant demandé par l'Association belge des syndicats médicaux (Absym), qui invite les médecins à signer une pétition en ce sens.  [...]

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