New-Tech - Cour suprême, Jugement, Cour d'appel

Microsoft renvoyé devant la Cour d'appel - La DH

Le 20 juin, le juge Jackson avait autorisé le gouvernement américain à envoyer le dossier directement devant la Cour suprême. Cette procédure d'appel accélérée est prévue par le Congrès dans les affaires antitrust de grande importance pour le public.  [...] Nous restons convaincus du bien fondé de notre position légale et sommes heureux d'avoir une chance de la présenter devant une cour d'appel, a-t-il ajouté, sans faire d'autres commentaires. Microsoft était opposé à l'étude du cas par la Cour suprême. Notamment parce que la Cour d'appel lui avait donné raison une fois auparavant, en juin 1998, en lui permettant d'intégrer son logiciel de navigation sur Internet, Explorer, dans son système d'exploitation Windows.  [...] - 19 juin. le département de la Justice demande à la Cour suprême de se saisir du dossier dans le cadre d'une procédure d'appel accélérée.  [...]

Internet: les sites d'échange gratuit peuvent être poursuivis! - La DH

La Cour suprême, qui rendait son arrêt dans l'affaire connue sous le raccourci MGM vs Grokster, s'est ainsi rangée à l'unanimité du côté de l'industrie du divertissement (cinéma et musique) dans son combat contre le piratage en ligne.  [...] La Cour a jugé qu'il y avait des preuves substantielles en faveur de MGM sur les motifs de la saisine, à savoir que la technologie du P2P était promue dans le but d'inciter les internautes à faire des copies non autorisées de chansons ou de films. La Cour suprême est allée à l'encontre d'un jugement rendu en août 2004 par une cour d'appel fédéral, qui avait confirmé une première décision favorable à Grokster et Morpheus datant du printemps 2003.  [...] Le jugement dit Sony Betamax, rendu par la Cour Suprême en 1984, était le principal argument sur lequel Grokster et Morpheus fondaient leurs espoirs. Alors que les studios Universal fustigeaient la technologie du magnétoscope Sony comme la porte ouverte à une vaste entreprise de piratage de K7 vidéo, il avait été décidé que la responsabilité du fabricant n'était pas engagée.  [...]

Proximus débourse 120 millions d'euros pour régler des litiges avec Mobistar et Base - La DH

Proximus débourse 120 millions d'euros pour régler des litiges avec Mobistar et Base - La DH

Base, Mobistar et Proximus se sont accordés sur un montant de 120 millions d'euros pour mettre un terme aux litiges existants entre Proximus et les deux autres opérateurs télécom, indiquent les trois sociétés mercredi dans un communiqué.   [...] L'affaire concerne l'application de tarifs de services mobiles différents pour les communications vocales on-net (initiées et terminées sur un seul et même réseau mobile) et off-net (initiées sur un réseau mobile et terminées sur un autre réseau), précise le communiqué.   [...] Base et Mobistar avaient initié une demande de dommages en 2003 qui avait débouché sur un jugement interlocutoire de la cour d'appel de Bruxelles le 26 février 2015, ainsi qu'à une série d'autres litiges connexes.  [...]

Microsoft pourrait encore négocier une solution à l'amiable - La DH

J'ai dit et je crois qu'un réglement à l'amiable est toujours la démarche préférée dans ce type de litige, a-t-il déclaré lors de la conférence de presse hebdomadaire du département de la Justice.   [...] Si la Cour Suprême décide d'étudier le dossier, court-circuitant la court d'appel, je pense que l'affaire peut raisonnablement être plaidée au début du prochain terme (à l'automne) et conclue au début de 2001, a estimé M. Klein. Quant aux éventuelles pressions politiques, M.  [...] Klein s'est par ailleurs déclaré confiant de la capacité du département de la Justice à poursuivre de manière non partisane les poursuites contre Microsoft, même en cas de changement d'administration après les élections présidentielles de novembre.   [...]

Les 'affaires' peuvent reprendre pour Napster - La DH

SAN FRANCISCO La saga Napster se poursuit. Le site d'échanges de fichiers musicaux en ligne a reçu l'autorisation de reprendre ses activités. Les trois juges ont estimé que le système de filtrage mis en place ne saurait se faire dans les limites de l'imaginable.   [...] Rendez-vous si tout va bien avant la fin de l'été. Ricki Seidman, porte-parole de Napster, a déclaré qu'aucun commentaire ne serait fait quant aux prochaines activités. Pour rappel, le site est inaccessible au public depuis le 2 juillet, une décision pourtant confirmée la semaine dernière par un juge fédéral.  [...] La réouverture ne se faisant que dans le cas unique où Napster marque son accord avec la décision du jugement judiciaire. l'histoire de Napster a débuté le 12 février lorsqu'une cour d'appel de San Francisco avait estimé que le site devait cesser son buisiness.  [...]

Multimedia: news on line du mardi 26 mars - La DH

La justice américaine a confirmé, ce lundi en appel, un jugement fédéral interdisant la réouverture du service musical en ligne Napster tant que celui-ci n'aura pas retiré toutes les oeuvres protégées par le droit d'auteur. Le jugement fédéral, rendu en juillet dernier par la juge Marilyn Patel, avait ensuite été suspendu par une cour d'appel le temps que celle-ci prenne sa décision, mais Napster n'en avait pas profité pour relancer ses opérations.  [...] Le jugement précise que le sursis accordé est lié durant trois ans à l'obligation d'avoir une activité professionnelle, un domicile et d'indemniser les victimes. Ces victimes, c'est à dire le MRAP et un voisin, ont obtenu chacune 1.500 euros de dommages-intérêts.  [...] Elle offrira prochainement des programmes d'information pour apprendre la vérité sur l'Amérique, selon eux. Elle a commencé à émettre en Jordanie sur la fréquence FM 98.1 24 heures sur 24 et peut être écoutée aussi à Koweit. Un programme d'information intitulée Al-Alam al-An (le monde aujourd'hui) sera présenté dès le 1er avril prochain.   [...]

Napster paraîtra devant la cour le 2 octobre prochain - La DH

New-Tech La date du jugement a enfin été fixée. la cour d'appel de San Francisco examinera si le logiciel Napster bafoue effectivement le droit d'auteur.  [...] Celui-ci voudrait introduire dans tout fichier musical une série d'indications concernant l'auteur, le copyright et les modalités d'utilisation, dans un but évident de dissuasion. De plus, ces fichiers seraient limités à un nombre restreints d'écoute ou carrément interdits de reproduction.   [...] En attendant ces innovations, les maisons de disques n'ont pas l'intention de plier le 2 octobre prochain. Mais ce procès pourrait bien vite dépasser le simple cas de Napster et remettre en question tous les réseaux d'échange d'informations via Internet. Appréhendée par le directeur de Napster, une telle décision menacerait alors, selon lui, l'évolution même de la technologie.   [...]

Nouveau répit pour Napster - La DH

Nouveau répit pour Napster - La DH

New-Tech La cour d'appel renvoit l'affaire vers le tribunal de première instance tout en reconnaissant la violation des droits d'auteur.  [...] Le site d'échange de musique gratuit encourage et aide sciemment ses utilisateurs à violer les droits d'auteur des maisons de disque, a conclu lundi la cour d'appel.  [...] L'ordonnance de référé était toutefois trop large dans son approche, a ajouté la Cour d'appel, en la renvoyant au juge de première instance afin qu'il y apporte immédiatement des modifications.  [...]

Guerre des tablettes: demi-succès d'Apple contre Samsung - La DH

Guerre des tablettes: demi-succès d'Apple contre Samsung - La DH

La cour d'appel de Düsseldorf a fait savoir qu'elle interdisait la commercialisation en Europe de la tablette Galaxy Tab 7.7 par la maison-mère de Samsung.  [...] La Cour d'appel de Düsseldorf a autorisé la commercialisation de cette nouvelle version, après avoir interdit le modèle précédent, la Galaxy Tablet 10.1, accusé de trop ressembler à l'iPad d'Apple.  [...] En première instance, le tribunal de Düsseldorf avait estimé que la Galaxy Tab 10.1 N se distinguait maintenant assez distinctement du design déposé en Europe par Apple et ne violait en conséquence plus les droits du groupe californien.   [...]

L'industrie du disque américaine veut la fermeture de Napster - La DH

WASHINGTON Le principal plaignant dans l'affaire du site Internet de musique Napster, l'Association américaine de l'industrie du disque (RIAA), a annoncé qu'il avait fait une proposition qui entraînerait la fermeture du site. Dans un communiqué distribué jeudi, la RIAA indique qu'elle a décidé de demander à un juge fédéral de San Francisco d'ordonner à Napster de patrouiller sur son site afin d'y enlever les titres des chansons que les sociétés d'enregistrement ont identifié comme violant les droits d'auteur, qui représentent 70% des fichiers de Napster.   [...] La Cour d'appel de San Francisco a estimé lundi que le site de musique Napster encourageait la violation des droits d'auteur mais n'a pas conclu à la fermeture immédiate du site. Elle a ainsi abondé dans le sens du juge qui avait ordonné en référé en juillet 2000 à Napster d'arrêter ses activités et dont la décision est depuis suspendue par une procédure d'appel.  [...] Le site encourage et aide sciemment ses utilisateurs à violer les droits d'auteur des maisons de disques, a conclu la Cour d'appel dans une argumentation complexe de 58 pages. L'ordonnance de référé était toutefois trop large dans son approche, a ajouté la Cour d'appel, en la renvoyant au juge de première instance afin qu'il y apporte immédiatement des modifications.  [...]

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