New-Tech - Cour suprême, Jugement, Cour d'appel

Internet: les sites d'échange gratuit peuvent être poursuivis! - La DH

La Cour suprême, qui rendait son arrêt dans l'affaire connue sous le raccourci MGM vs Grokster, s'est ainsi rangée à l'unanimité du côté de l'industrie du divertissement (cinéma et musique) dans son combat contre le piratage en ligne.  [...] La Cour a jugé qu'il y avait des preuves substantielles en faveur de MGM sur les motifs de la saisine, à savoir que la technologie du P2P était promue dans le but d'inciter les internautes à faire des copies non autorisées de chansons ou de films. La Cour suprême est allée à l'encontre d'un jugement rendu en août 2004 par une cour d'appel fédéral, qui avait confirmé une première décision favorable à Grokster et Morpheus datant du printemps 2003.  [...] Le jugement dit Sony Betamax, rendu par la Cour Suprême en 1984, était le principal argument sur lequel Grokster et Morpheus fondaient leurs espoirs. Alors que les studios Universal fustigeaient la technologie du magnétoscope Sony comme la porte ouverte à une vaste entreprise de piratage de K7 vidéo, il avait été décidé que la responsabilité du fabricant n'était pas engagée.  [...]

Les 'affaires' peuvent reprendre pour Napster - La DH

SAN FRANCISCO La saga Napster se poursuit. Le site d'échanges de fichiers musicaux en ligne a reçu l'autorisation de reprendre ses activités. Les trois juges ont estimé que le système de filtrage mis en place ne saurait se faire dans les limites de l'imaginable.   [...] Rendez-vous si tout va bien avant la fin de l'été. Ricki Seidman, porte-parole de Napster, a déclaré qu'aucun commentaire ne serait fait quant aux prochaines activités. Pour rappel, le site est inaccessible au public depuis le 2 juillet, une décision pourtant confirmée la semaine dernière par un juge fédéral.  [...] La réouverture ne se faisant que dans le cas unique où Napster marque son accord avec la décision du jugement judiciaire. l'histoire de Napster a débuté le 12 février lorsqu'une cour d'appel de San Francisco avait estimé que le site devait cesser son buisiness.  [...]

Multimedia: news on line du mardi 26 mars - La DH

La justice américaine a confirmé, ce lundi en appel, un jugement fédéral interdisant la réouverture du service musical en ligne Napster tant que celui-ci n'aura pas retiré toutes les oeuvres protégées par le droit d'auteur. Le jugement fédéral, rendu en juillet dernier par la juge Marilyn Patel, avait ensuite été suspendu par une cour d'appel le temps que celle-ci prenne sa décision, mais Napster n'en avait pas profité pour relancer ses opérations.  [...] Le jugement précise que le sursis accordé est lié durant trois ans à l'obligation d'avoir une activité professionnelle, un domicile et d'indemniser les victimes. Ces victimes, c'est à dire le MRAP et un voisin, ont obtenu chacune 1.500 euros de dommages-intérêts.  [...] Elle offrira prochainement des programmes d'information pour apprendre la vérité sur l'Amérique, selon eux. Elle a commencé à émettre en Jordanie sur la fréquence FM 98.1 24 heures sur 24 et peut être écoutée aussi à Koweit. Un programme d'information intitulée Al-Alam al-An (le monde aujourd'hui) sera présenté dès le 1er avril prochain.   [...]

Napster paraîtra devant la cour le 2 octobre prochain - La DH

New-Tech La date du jugement a enfin été fixée. la cour d'appel de San Francisco examinera si le logiciel Napster bafoue effectivement le droit d'auteur.  [...] Celui-ci voudrait introduire dans tout fichier musical une série d'indications concernant l'auteur, le copyright et les modalités d'utilisation, dans un but évident de dissuasion. De plus, ces fichiers seraient limités à un nombre restreints d'écoute ou carrément interdits de reproduction.   [...] En attendant ces innovations, les maisons de disques n'ont pas l'intention de plier le 2 octobre prochain. Mais ce procès pourrait bien vite dépasser le simple cas de Napster et remettre en question tous les réseaux d'échange d'informations via Internet. Appréhendée par le directeur de Napster, une telle décision menacerait alors, selon lui, l'évolution même de la technologie.   [...]

Nouveau répit pour Napster - La DH

Nouveau répit pour Napster - La DH

New-Tech La cour d'appel renvoit l'affaire vers le tribunal de première instance tout en reconnaissant la violation des droits d'auteur.  [...] Le site d'échange de musique gratuit encourage et aide sciemment ses utilisateurs à violer les droits d'auteur des maisons de disque, a conclu lundi la cour d'appel.  [...] L'ordonnance de référé était toutefois trop large dans son approche, a ajouté la Cour d'appel, en la renvoyant au juge de première instance afin qu'il y apporte immédiatement des modifications.  [...]

Le Parti populaire perd contre la RTBF - La DH

Le Parti populaire perd contre la RTBF - La DH

New-Tech La cour d'appel de Bruxelles a jugé non-fondée l'action introduite par la Fondation populaire -qui poursuivait au nom du Parti Populaire (PP)- contre la RTBF parce que cette dernière n'aurait pas respecté l'équilibre à l'antenne des différentes tendances politiques et mouvements d'opinions.  [...] La Fondation populaire est condamnée au paiement des frais et dépenses des deux instances (première instance et appel) pour les deux parties.  [...] Le PP regrette cette décision de la cour d'appel de ne pas se pencher sur les griefs du PP à l'encontre de la RTBF à qui le parti reproche une violation de son obligation légale et statutaire de pluralisme.  [...]

Violation de brevet : condamnation de Microsoft - La DH

Violation de brevet : condamnation de Microsoft - La DH

NEW YORK Une cour d'appel fédérale américaine a confirmé mardi une condamnation pour 290 millions de dollars à l'encontre de Microsoft dans le cadre d'un conflit avec une entreprise canadienne pour violation de brevet.  [...] Cette cour a également confirmé une décision du tribunal de première instance qui interdit au géant des logiciels de vendre certaines versions de son logiciel de traitement de texte phare Word, qui utilisent la technologie brevetée objet du litige.  [...] Le fondateur d'i4i, Michael Vulpe, a salué la décision de la cour d'appel mardi. nous ne pourrions pas être plus satisfaits de la décision de la cour d'appel qui a confirmé la décision du tribunal de première instance dans sa totalité, a-t-il déclaré dans un communiqué.  [...]

Apple débouté de sa plainte contre Samsung au Japon - La DH

Apple débouté de sa plainte contre Samsung au Japon - La DH

TOKYO Apple a été débouté vendredi par un tribunal de Tokyo de sa plainte contre Samsung qu'il accusait de violer ses brevets, le premier jugement rendu dans le volet japonais de la guerre judiciaire mondiale que se livrent les deux géants de l'informatique.  [...] Les produits de la partie défenderesse ne semblent pas utiliser la même technologie que les produits de la partie demanderesse, nous rejetons donc les arguments du plaignant et jugeons que le coût de la procédure judiciaire sera payée par ses soins, a déclaré le juge Tamotsu Shoji.   [...] Ce jugement va à l'encontre de celui rendu le 24 août par une cour de Californie (ouest des Etats-Unis), qui a condamné Samsung à payer 1,05 milliard de dollars à Apple, à l'issue d'un procès fleuve.  [...]

Téléchargement illégal en Belgique: la justice UE interdit un filtrage imposé à Scarlet - La DH

Téléchargement illégal en Belgique: la justice UE interdit un filtrage imposé à Scarlet - La DH

L'opérateur internet, entre-temps repris par Belgacom, a introduit un recours devant la Cour d'appel, qui a posé une question préjudicielle à la Cour européenne de Justice.  [...] BRUXELLES Le droit européen s'oppose à ce qu'un opérateur internet soit obligé de filtrer toutes les communications pour empêcher le téléchargement illégal, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour européenne de Justice (CEJ).  [...] Elle était saisie d'une question de la Cour d'appel de Bruxelles, après une telle injonction faite à Scarlet en première instance. A la demande de la Sabam, le président du tribunal de première instance avait ordonné, sous peine d'astreinte, à Scarlet de faire cesser des atteintes au droit d'auteur en rendant impossible l'échange en peer-to-peer d'oeuvres musicales figurant au catalogue de la société de droits.  [...]

La diffamation via Internet également condamnable - La DH

Le 20 mai prochain la Cour d'appel du Qatar doit viser le verdict d'un tribunal qatariote qui a condamné un Américain à deux ans de prison suivis d'expulsion pour avoir porté atteinte au pays dans des articles sur Internet, a indiqué mercredi son avocat.  [...] La Cour d'appel examinera le 20 mai le verdict prononcé contre Louaï Mohammad Abdallah, un Américain d'origine palestinienne, pour avoir porté atteinte au Qatar sur un site Internet, a déclaré l'avocat Abdallah Ghanem al-Mohanadi.  [...] L'affaire a éclaté après la publication sur ce même site d'un sondage d'opinion visant à choisir entre les deux personnalités, a ajouté l'avocat, soulignant que le résultat de l'enquête avait été considéré comme dévastateur pour l'une des personnalités, dont il n'a pas précisé l'identité.   [...]

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