Faits divers - Victime, Indemnisation, Assurances

Erreurs médicales

BRUXELLES Au fil des années, le dossier des erreurs médicales évolue. Hier, le Conseil des ministres a approuvé une note d'orien- tation relative à l'indemnisation des patients en cas d'erreur ou aléa thérapeutiques. L'objectif est de revoir le mécanisme mis en place par une loi de mai 2007 et de le calquer sur le modèle français.  [...] Un groupe de travail s'est penché sur la question, réunissant représentants des patients, médecins, hôpitaux, mutuelles et assurances. Le Fonds sera pourvu de 70 millions d'euros. Le mécanisme à une voie (indemnisation par un Fonds et pas de recours judiciaire possible pour la réparation du dommage) cédera la place à un système à deux voies.  [...] La victime aura toujours le choix d'aller devant les tribunaux pour être indemnisée. Si elle préfère la voie du Fonds, elle s'inscrira toutefois dans une procédure plus rapide, a expliqué la ministre. Si, au cours de cette procédure, une faute est constatée, le Fonds se substituera à la victime pour récupérer l'indemnisation auprès des assurances.  [...]

La première victime de Ghislenghien indemnisée

La première victime de Ghislenghien indemnisée

BRUXELLES Jour pour jour cinq ans après la catastrophe de Ghislenghien, la première victime a été indemnisée dans le cadre de l'arrangement extra-judiciaire proposé par les assurances, écrit jeudi De Morgen.  [...] A la mi-mai, les compagnies d'assurance avaient déclaré que les 50 victimes les plus graves pourraient avoir reçu avant la fin de l'été leur indemnisation si elles acceptaient la transaction qui leur était proposée.  [...] La proposition ne porte pas sur une indemnisation complète, mais uniquement sur la partie qui reste après l'intervention des assurances accidents de travail et/ou les mutuelles.  [...]

Le condamné de Ghislenghien

Le condamné de Ghislenghien

24 heures après le jugement de Tournai, M. Dewaele s'interroge sur l'indemnisation des victimes. Il dit espérer que les assurances ne se retourneront pas trop sur moi.  [...] Kristof Dewaele, 34 ans, de Roulers, se dit confiant dans le fait que la plupart des victimes ne me reprochent pas grand-chose.  [...] Bénéficiant de la suspension du prononcé mais néanmoins condamné pour homicide involontaire, Kristof Dewaele poursuit qu'il n'a d'abord pas bien compris le jugement. Mon avocat a dû me l'expliquer. Homicides involontaires, oui, je trouve que c'est une qualification très lourde.   [...]

Ghislenghien: 12 victimes ont accepté un accord

Ghislenghien: 12 victimes ont  accepté un accord

TOURNAI Une douzaine de victimes ont jusqu'à présent accepté la transaction extrajudiciaire proposée par les assureurs pour indemniser le préjudice qu'elles ont subi lors de la catastrophe de Ghislenghien, a-t-on appris vendredi auprès d'Assuralia (Union professionnelle des entreprises d'assurances).  [...] En mai dernier, avant l'ouverture du procès devant le tribunal correctionnel de Tournai, les compagnies d'assurances qui couvraient la responsabilité civile des parties inculpées, avaient annoncé qu'elles proposeraient, en dehors de la procédure judiciaire, une indemnisation aux cent cinquante victimes les plus gravement touchées.  [...] Ce montant s'ajoute aux vingt-cinq millions déjà versés par les assurances accident du travail et aux 3,2 millions avancés par la Fondation Ghislenghien.  [...]

Pas de recours

L'article 29 bis indique que, comme les victimes sont des usagers faibles, il y a une indemnisation automatique pour toutes les lésions corporelles et quelles que soient les responsabilités. L'usager faible est toujours considéré comme victime, explique François de Clippele, d'Assuralia.  [...] Outre cette indemnisation automatique, les assurances disposent d'un tableau indicatif permettant d'établir les indemnisations en fonction des dommages. Comme son nom l'indique, il n'est qu'indicatif et permet de fixer un cadre duquel on peut évidemment sortir.  [...] Et l'automobiliste responsable de l'accident dans tout cela Son assurance responsabilité civile prend tout en charge. C'est le principe même de l'assurance auto. C'est pour cela qu'elle existe, pour protéger les victimes. Le fait que l'automobiliste soit, d'après les premiers éléments du dossier, totalement responsable de l'accident, ne le met pas en péril par rapport à son assureur.  [...]

La victime mieux indemnisée

La victime  mieux indemnisée

BRUXELLES Les victimes d'accident (y compris de roulage) seront mieux indemnisées à l'avenir, selon un autre mode de calcul maintenant admis par le tribunal de Bruxelles. Et selon l'âge de la victime, l'indemnisation, non négligeable, sera en effet jusqu'à deux fois supérieure.  [...] Selon nos infos, un jugement du tribunal civil de Bruxelles vient en effet de décider qu'un particulier victime en 2002 d'un accident de roulage dont il a conservé et conservera des séquelles permanentes, recevra, au titre de dommage moral lié à l'inconfort de vie 30 euros d'indemnisation par jour, multiplié par 365, multiplié par le taux reconnu d'invalidité, multiplié par un coefficient lié à l'espérance de vie. c'est la nouvelle formule.  [...] Ses avocats avançaient divers arguments pour s'opposer à ce procédé, dit de capitalisation du dommage moral futur. Pour eux, il est en effet impossible de lire l'avenir et d'exclure aujourd'hui que l'état d'une victime ne s'améliorera pas au fil des ans ni que la victime ne s'en accommodera pas, amélioration ou accoutumance impliquant pour l'assureur une indemnisation moindre.  [...]

Nicolas, 4 ans, s'est noyé

La monitrice la plus proche l'a sorti de l'eau et des séances de réanimation ont été entreprises. En vain. Nicolas ne reviendra plus jamais à la vie.   [...] Les juges ont en effet estimé que la directrice ne s'était pas souciée du niveau des enfants en matière de natation et n'avait pas pris d'initiative quant aux rôles à confier aux monitrices. Par conséquent, la directrice a écopé d'une peine de 3 ans de prison.   [...] Au civil, les deux prévenus et la compagnie d'assurances Ethias devront verser 23.000 euros à la famille de la petite victime. Une somme qui ne remplacera malheureusement jamais Nicolas.  [...]

En correctionnelle après 5 ans

En correctionnelle après 5 ans

L'enfant a survécu. Il a beaucoup souffert, assurent ses parents, que l'on croit volontiers. En prévision, la compagnie d'assurances a bloqué 25.000 euros sur un compte ouvert au nom de la petite victime.  [...] Le salon-lavoir et ses responsables seront jugés pour coups et blessures par défaut de prévoyance avec incapacité, et pour infraction à la loi de 1994 sur la sécurité des installations accessibles à la clientèle.   [...] La famille s'est adressée au CPAS de Molenbeek qui n'a rien à lui proposer. La famille risque donc de se retrouver à la rue. C'est une famille en voie de régularisation. Les enfants, courageux, sont scolarisés. Disposée à payer jusqu'à 600 € de loyers, elle cherche une habitation avec 4 ou 5 chambres, en Région bruxelloise.   [...]

19.500 € pour la victime d'une tournante

19.500 €   pour la victime  d'une  tournante

Pour justifier le montant record, la commission a tenu compte d'un traumatisme supplémentaire infligé à la victime. En effet, celle-ci a dû apprendre que le tribunal de la jeunesse avait condamné un des violeurs, mineur d'âge, à une simple peine de travail d'intérêt général.  [...] Elle recevra 19.500 euros. Le montant peut être comparé aux tarifs fixés dans le tableau indicatif 2012 sur lequel se basent notamment les compagnies d'assurances pour l'indemnisation des victimes. Ce tableau fixe à 12.500 euros le montant à verser au conjoint pour la perte d'une épouse dans un accident de roulage.  [...] La commission indemnise mieux la victime d'un viol collectif. Comme justification, elle retient la souffrance extrême subie par la victime.  [...]

La justice délaisse les victimes

La justice délaisse les victimes

BRUXELLES Les nouveaux tribunaux de l'application des peines, créés en 2007 en Belgique dans le double but de favoriser une réinsertion plus efficace du détenu dans la société mais aussi de mieux prendre en compte l'indemnisation des victimes, satisfont de façon insuffisante à ces objectifs, du moins en ce qui concerne le volet victime.  [...] Pour preuve, la DH cite le cas suivant, qu'elle développe. le 2 juin 2008, le TAP de Liège a libéré un détenu de Lantin, M. M., à la condition pour celui-ci de présenter un plan d'indemnisation de sa victime, et de s'y tenir.  [...] L'obligation de présenter un plan d'indemnisation et de s' y conformer était pourtant la première des cinq conditions grâce auxquelles l'escroc condamné à dix ans par la cour d'appel en juin 2002 avait pu quitter Lantin en juin 2008.  [...]

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