Faits divers - Test achats, Cour européenne des droits de l'homme, Belges

Procès contre sept compagnies

`Avec un chiffre d'affaires total de 590 millions d'euros fin 2001, l'assurance hospitalisation est devenue la quatrième branche de l'assurance non-vie. De toute évidence, les Belges sont de plus en plus demandeurs d'un tel contrat qui doit leur garantir à la fois la qualité des soins et le supplément de confort hospitalier lié à une chambre à 1 ou 2 lits plutôt qu'une chambre commune', explique Test-Achats.  [...] Dans un communiqué, Test-Achats précise encore que les principaux contrats contiennent `un véritable florilège d'abus et d'illégalités qui aboutissent à priver le consommateur de la garantie souhaitée'. Et de livrer quelques exemples. Des contrats demandent à des affiliés de délier expressément les médecins du secret professionnel, posent des questions contraires à la loi sur la protection de la vie privée ( `Avez-vous subi un test de dépistage du sida' ).  [...] L'association de défense des consommateurs regrette que les compagnies aient refusé de modifier leurs contrats à l'amiable. Test-Achats a dès lors décidé de les citer en justice par l'intermédiaire d'actions en cessation. `En dernier recours, Test-Achats serait même prête à porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme si elle n'obtenait pas gain de cause devant les tribunaux belges.', prévient encore l'association.  [...]

La Belgique condamnée pour avoir voulu expulser un Géorgien gravement malade - La DH

La Belgique condamnée pour avoir voulu expulser un Géorgien gravement malade - La DH

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné mardi la Belgique pour traitement inhumain et dégradant envers un Géorgien. Elle a aussi estimé que la Belgique avait violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie privée et familiale) en voulant expulser cet homme vers la Géorgie alors que sa femme et ses enfants étaient en Belgique.  [...] En 2007, un ordre de quitter le territoire lui a été délivré. Il les a contestés. En 2010, il a été placé en centre fermé en vue de son expulsion. Saisie, la Cour européenne des droits de l'homme a suspendu la mesure. Il a été libéré. En 2009, son épouse et leurs enfants ont été régularisés en Belgique.  [...] La Cour leur a donné raison. Elle a estimé qu'il y aurait eu violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction des traitements inhumains et dégradants) s'il avait été éloigné vers la Géorgie sans que les autorités belges eussent évalué le risque encouru par lui à la lumière des données relatives à son état de santé et à l'existence de traitements adéquats en Géorgie.  [...]

Procès Wesphael : la famille Pirotton se tourne vers la Cour européenne des droits de l'Homme - La DH

Procès Wesphael : la famille Pirotton se tourne vers la Cour européenne des droits de l'Homme - La DH

La famille de Véronique Pirotton a décidé de se tourner vers la Cour européenne des droits de l'Homme, a indiqué jeudi Me Moureau, avocat des parties civiles au procès de Bernard Wesphael, contacté par Belga. L'ex-député wallon a été acquitté par la cour d'assises du Hainaut du meurtre de son épouse.  [...] Les avocats de la partie civile se tournent vers la Cour européenne des droits de l'Homme en s'appuyant sur deux arguments. Nous estimons d'une part que nous n'avons pas eu droit à un procès équitable, précise Me Moureau, qui réserve ses arguments à la Cour.  [...] Avec la nouvelle loi Pot-Pourri, le procès aurait pu se dérouler devant un tribunal correctionnel et nous aurions eu un droit d'appel. Nous reprocherons à la Belgique devant la Cour de ne pas nous avoir permis de bénéficier de ce double degré de juridiction.  [...]

L'ami des castors se défend : "Je ne suis pas un éco-terroriste !" - La DH

L'ami des castors se défend : "Je ne suis pas un éco-terroriste !" - La DH

Olivier Rubbers, dont le recours a été jugé irrecevable par la Cour européenne des droits de l'homme, maintient le cap malgré les critiques dont il fait l'objet.  [...] Par la suite, il n'a pas obtenu gain de cause en cassation. Il a également été débouté par la Cour européenne des droits de l'homme.  [...] Quant à savoir s'il devra ou non indemniser les parties civiles, la réponse ne fait aucun doute selon le bourgmestre de Houffalize, Marc Caprasse. À Houffalize, les dégâts sont importants, rappelle-t-il. Dès que nous aurons la confirmation de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, nous demanderons à être indemnisés.  [...]

Homosexuels indemnisés - La DH

STRASBOURG La Cour européenne des droits de l'homme a condamné mardi le Royaume-Uni à verser une indemnité de 324.000 livres sterling (490.000 euros, près de 20 millions de francs belges) pour le préjudice moral et matériel subi par trois hommes et une femme exclus de l'armée en raison de leur homosexualité.  [...] La Cour, qui siège à Strasbourg, a alloué 19.000 livres (1,235 million de francs belges) à chacun des requérants pour préjudice moral. Au titre du dommage matériel, Duncan Lustig-Prean recevra 94.875 livres (6,1 millions de francs belges), John Becket 55.000 livres, Jeanette Smith 59.  [...] Les juges européens avaient constaté, dans deux arrêts rendus le 27 septembre 1999, que le Royaume-Uni avait violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée) en menant des investigations sur les préférences sexuelles des requérants et en les révoquant de l'armée.  [...]

Trabelsi: la N-VA souhaite que la Belgique aille en appel - La DH

Trabelsi: la N-VA souhaite que la Belgique aille en appel - La DH

La N-VA a réclamé jeudi que la Belgique interjette appel de sa condamnation par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Trabelsi.  [...] La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la Belgique pour avoir extradé le Tunisien vers les Etats-Unis. Elle a considéré que la peine d'emprisonnement à vie encourue par M. Trabelsi aux Etats-Unis -où cette mesure est incompressible- était contraire à l'article 3 de la Convention, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.  [...] L'arrêt ordonne à la Belgique de verser à Nizar Trabelsi 60.000 euros pour dommage moral et 30.000 euros pour frais et dépens. Un appel est toutefois possible dans les trois mois devant la Grande Chambre de la Cour.  [...]

Trabelsi va recevoir 90.000 € - La DH

Trabelsi va recevoir 90.000 € - La DH

Cette fois, la décision est définitive. l'appel lancé par la Belgique en septembre dernier vient d'être rejeté par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui condamne l'Etat belge à verser 90.000 euros à Nizar Trabelsi pour dommage moral, frais et dépens.  [...] Les cinq juges chargés de statuer sur cet appel à Strasbourg ont décidé de rejeter l'action de l'État belge. La Cour européenne a ainsi estimé que la Belgique violait les droits de l'homme en remettant Nizar Trabelsi aux mains des Américains.  [...] Son avocat, Marc Nève, a l'intention d'introduire une nouvelle action en justice visant à stopper toute collaboration entre les gouvernements américain et belge sur ce dossier. Dès lors que l'arrêt de la Cour européenne est désormais définitif, nous sommes en droit d'introduire cette action. C'est une première, a-t-il précisé.  [...]

Procès Dupuis : la défense veut démonter la cage

Procès Dupuis : la défense veut démonter la cage

David Dupuis est accusé du crime de parricide, qu'il conteste le plus formellement qui soit. Il comparaît un peu moins de six ans après les faits. Il est présumé innocent et entend qu'il soit présenté comme tel à ses juges, indique Me Kennes. Le 6 mars 2017, lors de l'audience de constitution du jury, il a été constaté que le box des accusés était entouré d'immenses vitres pare-balles particulièrement épaisses, de sorte qu'ils sont présentés à leurs juges dans une cage faite de métal et de verre.  [...] La défense considère que cette cage est la honte de la justice belge. Elle utilise comme moyen principal une décision de la Grande chambre de Cour européenne des droits de l'homme, rendue le 17 juillet 2014. L'arrêt Svinarenko et Slyadnev contre la Russie a été favorable aux accusés, qui avaient été jugés en se trouvant à l'intérieur d'une cage en métal.  [...] La Cour, plus haute juridiction d'Europe, avait provoqué la tenue d'un nouveau procès, au motif que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui régit la torture et les traitements inhumains, avait été enfreint.  [...]

Le recours de Jacques Bodet devant la Cour européenne des droits de l'homme irrecevable - La DH

Le recours de Jacques Bodet devant la Cour européenne des droits de l'homme irrecevable - La DH

Le recours de Jacques Bodet devant la Cour européenne des droits de l'homme irrecevable - La DH.  [...] La Cour européenne des droits de l'homme a récemment déclaré irrecevable le recours intenté par Jacques Bodet, un homme reconnu coupable d'assassinat en 2012 mais qui estime ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable.  [...] Dans un arrêt rendu le 5 janvier 2017 et publié cette semaine, la Cour européenne des droits de l'homme relève toutefois que les propos litigieux ont été tenus postérieurement au verdict. La Cour estime que si les propos litigieux reflètent effectivement une perception négative de la cause de l'accusé, à la lecture de l'entretien dans son ensemble (.  [...]

L'affaire Lhermitte portée devant la CEDH: "De très grands espoirs", selon son avocat - La DH

L'affaire Lhermitte portée devant la CEDH: "De très grands espoirs", selon son avocat - La DH

La décision du renvoi de l'affaire Lhermitte devant la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a semé la stupéfaction dans le monde judiciaire. Pour la première fois, il est envisageable qu'un nouveau procès pour le quintuple assassinat des enfants de Geneviève Lhermitte soit organisé.  [...] Le jury n'a jamais motivé le verdict sur la responsabilité pénale de Geneviève Lhermitte. Le juge a estimé qu'elle était dans un état dépressif et c'est tout. De plus, un collège d'experts avait conclu à son irresponsabilité. Nous estimons que c'est arbitraire, indique Me Zouhaier Chihaoui, spécialiste des dossiers à la Cour européenne des droits de l'homme.  [...] La Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la Cour de cassation avait expliqué l'arrêt de la cour d'assises. Mais la procédure en cassation est non verbale et ma cliente n'était pas présente. C'est ainsi que nous irons devant la grande chambre.  [...]

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