Economie - Impôt, Amende, Administrative

Déclaration papier: il vous reste 24 heures ! - La DH

Déclaration papier: il vous reste 24 heures ! - La DH

Que les esprits les plus distraits prennent garde. la date limite d'envoi de la déclaration fiscale, au format papier, c'est déjà ce mercredi 26 juin. Ce qui signifie que le centre de scanning mentionné sur votre déclaration doit avoir reçu votre pli demain, au plus tard.   [...] Qu'adviendra-t-il à ceux qui ne rendent pas de déclaration, où le font trop tard Ils risquent une amende administrative de 50 à 1.250 euros, un accroissement d'impôt de 10 à 200% sur les revenus non déclarés, avec, en prime, une taxation d'office.  [...] Armez-vous toutefois de patience si vous comptez le faire ces jours-ci. le rabattage des distraits du papier sur le Web fait toujours varier l'aiguille de l'agenda Tax-on-Web futé dans le rouge, alentour de la date limite des dépôts papier.   [...]

Vendredi au plus tard - La DH

`Donc, les documents qui seront déposés durant le week-end et qui seront relevés lundi matin seront pris en compte, mais plus au-delà', explique-t-on au cabinet du ministre des Finances, Didier Reynders (MR). `Mais ce serait beaucoup plus risqué de les renvoyer vendredi par la poste...'.   [...] Passé ce délai de lundi matin, l'administration sera en droit d'enclencher la procédure de taxation d'office, à charge pour vous de démontrer ensuite qu'elle a commis une erreur dans son calcul. Cela peut s'accompagner d'un accroissement d'impôt allant de 10% à 200% et d'une amende administrative allant de 50 à 1.250 euros.  [...] Bonne nouvelle par contre pour les sociétés. le ministre des Finances leur accorde un nouveau délai, jusqu'au 30 août. Il est vrai qu'il n'a pas trop le choix, puisque tous les documents n'ont pas été envoyés à temps par son administration.  [...]

Maystadt nie toute intervention dans le dossier KB - La DH

Maystadt nie toute intervention dans le dossier KB - La DH

Je n'ai donné à personne aucune instruction ou aucune indication sur le montant de l'amende à appliquer à la Kredietbank, a-t-il déclaré. Je suis formel et je sais que je parle sous serment. je ne suis pas intervenu dans la négociation, a-t-il ajouté. Selon l'ancien ministre des Finances, cette négociation sur l'amende a été menée entre l'administration fiscale et la KB.  [...] M. Maystadt, qui redoutait la survenance de la prescription dans ce dossier, a précisé avoir seulement recommandé à l'administration d'engranger le plus vite possible un supplément d'impôt de 155 millions de francs belges à la TOB que la KB acceptait alors de payer, préconisant de remettre à plus tard la négociation sur l'amende due par la banque.  [...] Si j'avais su, on aurait dit à l'administration d'appliquer l'amende de 1.000%. La KB n'aurait pas payé et on serait allé en justice, a expliqué l'ancien ministre des Finances. Il y a là quelque chose que je n'ai pas compris, a-t-il ajouté, en référence au fait que l'administration fiscale avait infligé à la KB un taux de 40% d'amende et non 1.  [...]

Koen Geens va jouer les médiateurs entre le fisc et les entrepreneurs - La DH

Koen Geens va jouer les médiateurs entre le fisc et les entrepreneurs - La DH

M. Geens juge cette accusation exagérée mais si des organisations entrepreneuriales importantes estiment avoir un point à faire valoir, je suis prêt à les écouter. Et je veux donner l'occasion à mon administration d'y réagir calmement, confie le ministre mardi dans les pages du journal De Morgen.  [...] M. Geens évoque notamment les amendes monstres fixées à 309%. Le ministre relève que la mesure existe depuis 1977 déjà. Mais l'annonce par l'administration qu'elle l'appliquerait de manière plus sévère a entraîné beaucoup d'exagérations, juge celui-ci.  [...] Le ministre estime toutefois qu'il n'y a aucune raison de rappeler l'administration à l'ordre. Il faut pouvoir expliquer comment la politique de contrôle est menée et là où des erreurs peuvent se produire. Mais qu'il n'y ait pas de méprise. je ne veux pas toucher à l'imposition correcte ou l'autonomie de l'administration.  [...]

Budget : voici les mesures proposées par les partis - La DH

Budget : voici les mesures proposées par les partis - La DH

Sont ainsi envisagées une hausse de la TVA (à 21,5 voire 22%), une taxe sur les billets d'avion, une augmentation des accises sur le tabac et l'alcool, une TVA sur les honoraires d'avocats, la taxation des plus-values boursières en cas de spéculation ou encore une taxe sur les intercommunales.   [...] La régularisation de capitaux rapatriés de l'étranger moyennant une amende, la réforme de la manière de calculer le précompte sur les carnets d'épargne multiples, le rétablissement d'une tranche d'impôt à 52 ou 55% sur les plus hauts revenus, un impôt sur le patrimoine, figurent aussi dans les pistes avancées par les partis.  [...] Il est également question de la limitation de la déduction fiscale à l'âge de 60 ans des épargnes-pension et assurances vie, un impôt minimum pour les entreprises, une hausse du précompte mobilier de 21 à 25 pc hors comptes d'épargne, ou encore le saut d'index.  [...]

325 millions d'euros en plus provenant de la régularisation fiscale - La DH

325 millions d'euros en plus provenant de la régularisation fiscale - La DH

L'Etat a engrangé à ce stade 325 millions d'euros de recettes supplémentaires provenant de la régularisation fiscale par rapport à ce qui a été inscrit au budget 2013, a annoncé vendredi le ministre des Finances, Koen Geens. Le SPF Finances a organisé de manière efficace le traitement des déclarations-régularisation, avec pour résultat que les dossiers finalisés à ce stade assurent des recettes pour un montant total de 813 millions, ce qui dépasse largement l'objectif de 488 millions d'euros prévus au budget 2013 pour la régularisation fiscale, indique un communiqué.   [...] La dernière période de régularisation s'achèvera mardi, le 31 décembre. La procédure est ouverte aux particuliers, aux entreprises ainsi qu'aux personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales. Les revenus fiscaux régularisés sont soumis au tarif normal d'imposition, augmenté d'une amende de 15 points de pourcentage.  [...] En cas de régularisation de revenus provenant d'une fraude fiscale grave et organisée, le tarif normal d'imposition est augmenté d'une amende de 20 points de pourcentage. S'il s'agit de capitaux fiscalement prescrits - à savoir des capitaux pour lesquels il n'existe plus de compétence d'imposition - un taux unique de 35% sera appliqué sur le capital régularisé.  [...]

Déclarations d'impôt non rentrées: 48.605 amendes! - La DH

Déclarations d'impôt non rentrées: 48.605 amendes! - La DH

Le SPF Finances a envoyé 48.605 amendes de 50 à 1.250 euros pour non dépôt de déclaration à l'impôt des personnes physiques (IPP) mardi, indique le service public dans un communiqué.  [...] Par ailleurs, 3,19% des contribuables n'ont pas rentré leur déclaration en 2014. Ils reçoivent un rappel, puis un avis d'amende qui peut être suivi d'un accroissement d'impôt de 10 à 200% ou d'une imposition d'office.  [...] La quatrième échéance en matière de versements anticipés tombe le 21 décembre 2015, annonce le SPF Finances dans un communiqué. Ce mécanisme permet aux sociétés, indépendants et personnes physiques de bénéficier d'une réduction d'impôt. Les sociétés peuvent éviter une majoration d'impôt de 0,75% en effectuant un versement sur le numéro de compte BE20 6792 0023 3056 (IBAN) ou PCHQ BEBB (BIC).  [...]

Environ 73.000 Belges à l'amende pour ne pas avoir rentré de déclarations d'impôts - La DH

Environ 73.000 Belges à l'amende pour ne pas avoir rentré de déclarations d'impôts - La DH

L'administration fiscale a envoyé une amende à quelque 73.000 Belges qui n'ont pas rentré de déclarations d'impôts l'année dernière, indique dimanche Het Nieuwsblad.  [...] Ces amendes représentent un montant total de 13 millions d'euros. Les personnes qui ne remplissent pas de déclarations d'impôts reçoivent dans un premier temps une communication officielle, suivie d'une lettre de rappel précisant que des amendes pourraient suivre.  [...] Nous avons une tolérance zéro. Si aucune déclaration n'est rentrée, il y a une amende, explique Francis Adyns, le porte-parole du SPF Finances. Les amendes commencent à 50 euros et peuvent grimper jusqu'à 1.250 euros si les oublis sont répétés.  [...]

Recommandations européennes: Di Rupo répond durement aux critiques de la N-VA - La DH

Recommandations européennes: Di Rupo répond durement aux critiques de la N-VA - La DH

Nous avons bataillé ferme pour convaincre la Commission de ne pas imposer une amende à la Belgique et nous y sommes parvenus, assure le Premier ministre.  [...] BRUXELLES Nous avons bataillé ferme, en particulier le ministre des Finances et moi-même, ces derniers mois, pour convaincre la Commission de ne pas proposer d'imposer une amende à la Belgique. Nous y sommes parvenus, à l'issue d'un dialogue franc et direct, et c'est un motif de satisfaction, a dit jeudi à la Chambre le Premier ministre.  [...] Si nous avons dû négocier pendant 541 jours pour pouvoir former un gouvernement, c'est parce la N-VA a refusé de prendre ses responsabilités. Pendant un an j'ai tenté de trouver une solution et, pendant un an, il a été impossible de parler budget avec M. De Wever. C'est ça la vérité a dit Elio Di Rupo.  [...]

Le fisc profite pleinement de son droit d'enquêter en banque - La DH

Le fisc profite pleinement de son droit d'enquêter en banque - La DH

Ce n'est que si la réponse du fraudeur présumé est jugée insatisfaisante que l'administration fiscale peut se tourner directement vers la banque pour lever le secret bancaire.  [...] Plusieurs cas de figure peuvent se présenter pour rentrer en banque, selon Le Soir. Le premier concerne l'impôt sur les revenus. Alors qu'en 2010, l'administration fiscale a procédé à 28 enquêtes en banque, en 2011 on en recensait 143. En 2012, 679 enquêtes ont été menées, d'après des données du SPF Finances.  [...] Une autre possibilité existe pour lever le secret bancaire. le recouvrement de l'impôt. En 2012, nous avons reçu pas loin de 12.000 demandes de levée du secret bancaire. Cette année, nous allons encore assister à une hausse significative du nombre d'enquêtes en banque de la part des receveurs, explique Febelfin, qui regrette le surcroît de tracas administratifs que ces nombreuses demandes occasionnent.  [...]

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