Economie - Commission européenne, Législation, Pratiques, Etats membres, Belgique

La Belgique est un paradis fiscal selon la Commission européenne - La DH

La Belgique est un paradis fiscal selon la Commission européenne - La DH

La Belgique est un paradis fiscal selon la Commission européenne - La DH.  [...] Une étude commanditée par la Commission européenne sur la législation et les pratiques fiscales des États membres fait figurer la Belgique en deuxième position des pays permettant de réduire l'assiette imposable, révèle Le Soir mercredi.  [...] Les intérêts notionnels, les rescrits fiscaux pour bénéfice excédentaire ('excess profit rulings') et les incitants en matière de brevet et de recherche et développement figurent parmi les indicateurs actifs de planification fiscale agressive pointés par l'étude.   [...]

Les jeux de hasard pas conformes aux règles en Belgique - La DH

Les jeux de hasard pas conformes aux règles en Belgique - La DH

La Commission européenne a demandé mercredi à sept États de l'UE de mettre leur législation nationale concernant les jeux de hasard en conformité avec la législation européenne, sous peine d'éventuelles sanctions. Epinglant la Belgique, elle s'interroge notamment sur les paris sportifs en ligne de la Loterie nationale.  [...] Dans un rapport sur les jeux de hasard en ligne, adopté en septembre dernier, le Parlement européen avait demandé à la Commission de continuer de surveiller et de faire appliquer le respect du droit de l'UE par les lois et pratiques nationales (...) et d'ouvrir des procédures d'infraction contre les Etats membres qui semblent enfreindre le droit de l'UE.  [...] La décision de la Commission a été saluée par Maarten Haijer, secrétaire général de l'EGBA, l'association européenne qui rassemble de nombreux opérateurs de paris en ligne. La décision prise aujourd'hui par la Commission est extrêmement significative, car elle apportera davantage de clarté juridique sur le marché du jeu en ligne dans l'UE, a-t-il dit dans un communiqué.  [...]

Pas de raison de s'inquiéter après les incidents dans les centrales nucléaires, selon l'AFCN - La DH

Pas de raison de s'inquiéter après les incidents dans les centrales nucléaires, selon l'AFCN - La DH

La garantie de la sécurité des centrales nucléaires est une compétence nationale, a assuré lundi une porte-parole de la Commission européenne, après qu'un ministre d'un land allemand a réclamé lundi que l'Union européenne veille au respect par la Belgique des règles de sécurité dans ses centrales nucléaires.  [...] La multiplication d'incidents dans les centrales nucléaires de Doel et Tihange inquiètent les pays voisins. Le bourgmestre de la commune néerlandaise de Bergen op Zoom a annoncé qu'il demanderait à son gouvernement d'agir. En Allemagne, c'est le ministre de l'Environnement du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (ouest de l'Allemagne), Johannes Remmel, qui a réclamé lundi que la Commission européenne s'intéresse de plus près aux questions de sécurité du parc nucléaire belge.  [...] Une porte-parole de la Commission européenne, Anna-Kaisa Itkonen, a toutefois précisé à Belga que comme les autres Etats membres de l'UE, la Belgique est responsable du redémarrage des centrales mises à l'arrêt.  [...]

Télécoms: Bruxelles plaide pour plus de concurrence - La DH

La Commission européenne a plaidé à nouveau samedi pour plus de concurrence sur le marché européen des télécommunications et pour la poursuite des réformes du secteur, rejetant les appels des opérateurs à des vacances réglementaires en raison de la crise économique.  [...] La Commission européenne a présenté en novembre dernier un paquet de législations qui vise à davantage de concurrence et de services aux consommateurs sur le marché des télécommunications, notamment l'amélioration de la coordination entre Etats membres de l'UE avec un nouveau super-régulateur.  [...] Selon une étude récente, la fragmentation des marchés des télécoms entre les différents Etats membres coûte ainsi 20 milliards d'euros par an à l'économie européenne, a-t-elle insisté, notant que les experts de la Commission pensent que c'est une estimation a minima.  [...]

La Belgique pressée de mettre fin à une surimposition de revenus mobiliers étrangers - La DH

La Belgique pressée de mettre fin à une surimposition de revenus mobiliers étrangers - La DH

BRUXELLES La Commission européenne a demandé à la Belgique de supprimer la surtaxation de certains revenus mobiliers étrangers (hors Europe) et qui n'ont pas transité par un intermédiaire établi en Belgique. Les mêmes revenus, versés par un intermédiaire établi en Belgique, ne sont en effet soumis qu'au précompte mobilier.  [...] L'article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) interdit en principe les restrictions aux mouvements de capitaux non seulement entre les États membres, mais aussi entre les États membres et les pays tiers.  [...] La Belgique a déjà adapté sa législation en la matière, à la suite d'un arrêt de la Cour européenne de Justice, mais ces modifications n'ont que partiellement remédié à l'infraction, selon la Commission.  [...]

La Belgique consacre 2,21% de son PIB à la recherche et au développement - La DH

La Belgique consacre 2,21% de son PIB à la recherche et au développement - La DH

La Belgique a investi 8,2 milliards d'euros en 2011, soit 2,21% de son PIB, pour la R&D (recherche et développement), écrit lundi La Libre Belgique sur la base des dernières statistiques de Belspo, la Politique scientifique fédérale. Ce montant a augmenté de 20% en l'espace de deux ans.  [...] La Belgique se classe d'ailleurs neuvième au classement de l'investissement en R&D des 28 Etats membres de l'Union européenne. Cette hausse illustre l'implication sérieuse de la Belgique, étant donné que le pays parvient à maintenir la croissance de ses efforts en R&D au-dessus de celle de son PIB, explique le cabinet du secrétaire d'Etat Philippe Courard, chargé de la Politique scientifique, à La Libre Belgique.  [...] En Belgique, le secteur privé investit à hauteur de 69% du montant total, malgré la chute des investissements due à la crise économique. Les pouvoirs publics ont eux investi près de 2,4 milliards en 2011 et environ 2,4 milliards en 2012 (chiffres provisoires), précise encore La Libre Belgique.  [...]

La loi belge sur les pratiques du commerce contraire aux règles européennes - La DH

La loi belge sur les pratiques du commerce contraire aux règles européennes - La DH

La loi belge sur les pratiques du commerce est contraire, à plusieurs points de vue, aux règles européennes. C'est l'avis émis mardi par l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Il estime entre autres que les règles en matière d'annonce des réductions de prix et l'interdiction de certaines formes de vente en porte-à-porte sont trop strictes.  [...] La Commission européenne avait saisi la Cour de Justice parce que la Belgique n'aurait pas transcrit correctement la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales de 2005.  [...] L'avocat général Pedro Cruz Villalon a conclu mardi que la législation belge sur ces points est effectivement contraire au droit européen. Il conseille à la Cour de condamner la Belgique. L'avis ne lie pas la Cour, mais celle-ci suit souvent son avocat général. L'arrêt est attendu dans quelques mois.  [...]

Gaz et électricité : la Commission tape du poing - La DH

Gaz et électricité : la Commission tape du poing - La DH

BRUXELLES La Commission européenne a lancé jeudi des procédure d'infraction à l'encontre de 25 Etats membres, dans le cadre d'une initiative musclée visant à assurer un fonctionnement plus concurrentiel du secteur du gaz et de l'électricité. Elle veut aussi améliorer les droits des consommateurs.  [...] En ce qui concerne la protection des consommateurs, la législation belge ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends conforme au droit européen, pointe la Commission. Cette situation décourage selon elle les consommateurs de profiter des possibilités offertes par la libéralisation de l'énergie.  [...] Ce genre de problèmes se retrouvent à des degrés divers dans la plupart des autres Etats membres de l'UE. Dans certains pays, comme la Grèce, la Commission s'attaque aussi aux tarifs régulés. Si ceux-ci sont acceptables pour protéger les consommateurs vulnérables ou assurer des obligations de service public, ils devraient être l'exception et pas la règle dans un environnement compétitif, selon elle.  [...]

L'Europe rappelle la Belgique à l'ordre: le déficit budgétaire revu à la hausse - La DH

L'Europe rappelle la Belgique à l'ordre: le déficit budgétaire revu à la hausse - La DH

La Commission européenne a réévalué à la hausse le déficit de la Belgique pour l'année 2014. il ne sera plus de 2,9% du PIB mais bien de 3%. Les déficits des pays membres de la zone euro doivent rester sous la barre des 3% sous peine de voir initiée une procédure en déficit excessif à leur encontre, au terme de laquelle une amende peut éventuellement leur être infligée.  [...] Le cas de la Belgique devrait atterrir en délibération au sein de la Commission mais il apparaît hautement improbable qu'une procédure soit lancée contre notre pays, croit-on dans les rangs du gouvernement fédéral.  [...] Pour le nouveau ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA), le budget 2014 est un héritage de Di Rupo et cela prouve encore une fois que les mesures d'économie que nous mettons en place sont cruciales si on veut mettre de l'ordre dans nos comptes publics.   [...]

Lutte contre le pourriel - La DH

BRUXELLES La Commission européenne a appelé lundi les Etats membres à intensifier la lutte contre le pourriel, à l'image des Pays-Bas, qui ont pu réduire les e-mails indésirables en y mettant les moyens. Contraction de pourri et de cour riel, le terme pourriel désigne une problématique qui a pris une grande ampleur à travers le monde.  [...] Selon les études, il représente entre 54 % et 85 % de tout le courrier électronique et coûte des dizaines de milliards d'euros aux entreprises. La Commission a adopté lundi une communication résumant les bonnes pratiques pour lutter contre ce phénomène. Aux Pays-Bas, par exemple, il a été possible de réduire le pourriel de 85 % au moyen des poursuites engagées par l'organisme de lutte antipourriel OPTA, et ce en y consacrant seulement 5 personnes à plein temps et 570.  [...] 000 euros d'équipement. La Commission veut aussi que les entreprises soient poussées à appliquer des politiques de filtrage adaptées et à garantir de bonnes pratiques commerciales en ligne, conformément à la législation sur la protection des données.  [...]