Belgique - Ticket modérateur, Montant, Procédure

Le pro Deo ne sera plus entièrement gratuit - La DH

Le pro Deo ne sera plus entièrement gratuit - La DH

Le but avoué est de responsabiliser les citoyens qui répondent aux conditions pour bénéficier du soutien gratuit d'un avocat pro Deo. Les nouvelles règles devraient les inciter à réfléchir avant de se lancer dans une procédure.  [...] Comme nous l'a expliqué un grand spécialiste de la matière, Me Jean-Marc Picard, une contribution (ticket modérateur) forfaitaire de 20 euros devra être payée par le bénéficiaire de l'aide juridique dès la désignation d'un avocat pro Deo. En outre, un ticket modérateur d'un montant de 30 euros devra être acquitté à chaque étape d'une procédure judiciaire.  [...] Autre changement important. la modification de la nomenclature des points. On se basera désormais sur une évaluation moyenne du temps nécessaire pour chaque type de procédure. Selon cette formule, la rétribution horaire d'un avocat pro Deo devrait être de 75 euros. C'est trois fois plus qu'actuellement.  [...]

Magistrats et avocats contestent la réforme du Barreau - La DH

Magistrats et avocats contestent la réforme du Barreau - La DH

Les avocats contestent quant à eux l'instauration d'un ticket modérateur exigeant de tout justiciable qu'il paye un montant minimum pour avoir accès à la Justice, ce qui mettrait fin à la gratuité totale de l'aide juridique. De cette façon, la ministre de la Justice entend stopper l'augmentation exponentielle du budget prévu à la défense des plus démunis et à garantir une aide juridique de qualité.  [...] Le Conseil d'Etat aurait rejeté le principe du ticket modérateur, selon lequel tout justiciable devrait payer un montant minimum pour avoir accès à la justice.  [...] L'avant-projet de loi sur la réforme de l'aide juridique a été recalé par le Conseil d'Etat. Ainsi, il recale le principe du ticket modérateur, selon lequel tout justiciable devrait payer un montant minimum pour avoir accès à la justice.  [...]

Réforme avocats pro deo: recalée! - La DH

Réforme avocats pro deo: recalée! - La DH

La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, va donc devoir revoir sa copie. Le gouvernement souhaitait cette réforme de l'aide juridique, qui permet à chaque citoyen d'avoir accès à la justice, pour faire des économies. Le Conseil d'Etat vient de rendre son avis et il n'est pas positif pour l'avant-projet de loi.   [...] Ainsi, il recale le principe du ticket modérateur, selon lequel tout justiciable devrait payer un montant minimum pour avoir accès à la justice.  [...] Une position du Conseil d'Etat qui déçoit M. De Baedermaeker, pour qui la ministre de la Justice va droit à la confrontation avec les avocats si elle conserve cette partie de l'avant-projet de loi.   [...]

Vos médocs baissent de 2 % - La DH

Pour diminuer encore le prix des médicaments, elle va prendre une dizaine de mesures concrètes. Nous devons faire face à deux problèmes importants. De nombreux médicaments arrivent sur le marché et ils coûtent cher. Par ailleurs, de plus en plus de patients n'arrivent plus à payer leur médicament. On doit agir.   [...] On va figer le montant du maximum à payer pour les patients en ticket modérateur. 6 millions d'€ économisés pour les patients. Il n'y aura pas d'indexation pour 2009.  [...] Il y aura une diminution de certains tickets modérateurs au 1er juillet. Cela représente un coût de 14 millions d'€. (Pour le Crestor ou le Lipitor).  [...]

Tout ce qui change ce 1er mai : des bonnes et des mauvaises nouvelles - La DH

Tout ce qui change ce 1er mai : des bonnes et des mauvaises nouvelles - La DH

Le montant du ticket modérateur que paient les patients pour certains antibiotiques augmentera. Ce type de médicament passera de catégorie de remboursement B (spécialités pharmaceutiques importantes sur le plan thérapeutique) en catégorie C (médicaments destinés au traitement symptomatique), précise l'INAMI sur son site internet.  [...] Le changement de catégorie de B à C entraine une augmentation de la part payée par le patient. Avec cette mesure, la ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open Vld) entend inciter les médecins à prescrire moins d'antibiotiques mais aussi les patients à en demander moins rapidement.   [...] Ce traitement présente des effets secondaires bien moins lourds que ceux de la chimiothérapie. Les patients ne perdent ainsi pas leurs cheveux, n'ont pas de nausées, ou nettement moins, et sont beaucoup moins fatigués. Il empêche en outre la croissance tumorale pour une plus longue période et 45% des patients concernés y répondent, contre 28% en cas de chimiothérapie, selon la ministre de la Santé Maggie De Block.   [...]

Des festivaliers du Pukkelpop se tourneront vers la justice - La DH

Des festivaliers du Pukkelpop se tourneront vers la justice - La DH

Les festivaliers à l'origine de la procédure ne sont pas satisfaits du dédommagement offert par l'organisation du festival.  [...] BRUXELLES L'organisateur du festival de musique Pukkelpop a jusqu'au 15 décembre pour rembourser les festivaliers qui le réclament. Au-delà de cette date, Chokri Mahassine aura la visite d'un huissier de justice qui lui remettra une citation à comparaître, rapportent vendredi Het Belang van Limburg et Gazet van Antwerpen.   [...] Les festivaliers à l'origine de la procédure ne sont pas satisfaits du dédommagement offert par l'organisation du festival, sous forme de tickets boisson. Ils exigent le remboursement pur et simple de leur ticket pour l'édition 2011, d'un montant unitaire de 159 euros.  [...]

Grève SNCB: vous pouvez demander le remboursement de votre abonnement - La DH

Grève SNCB: vous pouvez demander le remboursement de votre abonnement - La DH

Vous êtes détenteur d'un abonnement et vous avez été impacté par la grève de la SNCB Si oui, sachez que vous pouvez demander un remboursement de votre abonnement. Bonne nouvelle, la procédure est assez simple. Il vous suffit de vous rendre sur le site de la SNCB et de remplir un formulaire en ligne pour un retard de 60 minutes minimum.  [...] La procédure est la même pour le remboursement d'un billet classique. Le montant qui doit vous être rendu peut vous être transféré soit sur un portefeuille électronique (pour l'achat d'un prochain ticket ou abonnement par exemple) ou par virement directement sur votre compte.  [...] Par contre, vous ne pourrez pas solliciter le remboursement de votre abonnement parking. Les accès aux parkings sont toujours ouverts. Le personnel est en place et les caméras fonctionnent. Le service est donc opérationnel, note la porte-parole de la SNCB.   [...]

De 756 à 800 francs? - La DH

C'est ainsi que de 756 F (18,74 ), le montant de la visite passerait aux alentours de 800 F (19,83 ). Le médico-mut, rassemblant les syndicats médicaux (dont le principal, l'Absym) et les mutuelles du pays (les deux plus grosses restent les Mutualités chrétiennes et les Mutualités socialistes), semble décider à répondre favorablement à cette demande.  [...] Voilà qui, pour les généralistes, devrait leur permettre de rééquilibrer l'écart entre le nombre de visites et celui des consultations. Notre pays serait l'un des pays européens où les visites sont les plus nombreuses. 21.000.000 en moyenne par an. `Les généralistes estiment que c'est la seule solution pour amener les personnes dans les cabinets de médecin où la qualité de la consultation sera meilleure, explique l'Absym.   [...] Le ministre des Affaires sociales Franck Vandenbroucke n'opine pas aussi aisément du chef à l'annonce de cette augmentation de 44 F (0,49 ). Et de proposer une alternative. la réduction du ticket modérateur (30% du montant d'une consultation payé par le patient, les 70% restant étant pris en charge par l'Inami).  [...]

Tout ce qui change ce 1er janvier - La DH

Tout ce qui change ce 1er janvier - La DH

Le prix de la carte d'identité électronique augmentera dès le 1er janvier. En procédure normale, le tarif de base de la carte d'identité électronique ainsi que des cartes électroniques et documents électroniques de séjour pour étrangers augmentera de 1 euro, pour s'établir à 16 euros au lieu de 15 actuellement, tandis que le prix de base du document d'identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans passera de 6 à 6,40 euros.  [...] Aucune augmentation du ticket modérateur - soit le montant restant à charge du patient après l'intervention de l'assurance obligatoire - n'est prévue.  [...] Concrètement, un assouplissement définitif de la procédure d'introduction d'un régime de travail comportant des prestations de nuit (entre minuit et 05h00) est prévu dès le 1er janvier pour les entreprises de commerce électronique avec délégation syndicale.  [...]

Aide juridique: les bâtonniers menacent de désobéissance civil - La DH

Aide juridique: les bâtonniers menacent de désobéissance civil - La DH

La réforme de l'aide juridique telle qu'approuvée vendredi dernier par le Conseil des ministres introduit notamment un ticket modérateur et impose aux avocats stagiaires un minimum de cinq affaires pro deo, deux mesures vivement critiquées par les avocats.  [...] Dans leur courrier, les bâtonniers dénoncent le projet de faire encaisser par les bureaux d'aide juridique la contribution qui sera désormais demandée aux bénéficiaires de l'aide juridique. Les bureaux d'aides juridiques seraient ensuite chargés de transférer ces contributions à l'Etat.   [...] Les bâtonniers jugent en outre inadmissible et illégal de prévoir une obligation pour les avocats stagiaires de traiter cinq dossiers à titre gracieux dans le cadre de leur formation professionnelle. L'organisation et la formation professionnelle des avocats relèvent légalement de la compétence des Ordres d'avocats, poursuivent les bâtonniers qui, là aussi, annoncent qu'ils refuseront d'appliquer cette mesure si elle est maintenue.   [...]

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