Belgique - Rémunération, Administrateurs, Membres

Nouveau projet du gouvernement qui encadre les parachutes dorés - La DH

Nouveau projet du gouvernement qui encadre les parachutes dorés - La DH

Le rapport annuel des sociétés cotées devra désormais également contenir un rapport de rémunération précisant la politique de rémunération de l'entreprise. Ce rapport devra donner une explication de la procédure suivie par la société en matière de politique de rémunération et devra contenir un certain nombre de dispositions très spécifiques concernant la rémunération des administrateurs, des membres de la direction et des personnes assumant la gestion ou l' administration de la société.  [...] Les mêmes règles en matière de politique de rémunération sont valables pour les entreprises publiques régies  [...] devront dorénavant également faire preuve de transparence totale dans leur rapport de rémunération en ce qui concerne la rémunération totale des administrateurs et des membres de la direction, et seront tenues à respecter les indemnités de départ comme stipulées par le Code belge de Corporate Governance 2009.  [...] En ce qui concerne les indemnités de départ, le rapport de rémunération devra permettre d'appréhender les indemnités de départ des membres du cadre supérieur. Si la société cotée en bourse octroie des indemnités de départ aux administrateurs exécutifs, aux membres du comité de direction ou aux personnes qui assument la gestion ou l' administration de la société, elle doit respecter les dispositions du Code belge de Corporate Governance.  [...]

Les négociateurs ont clos l'intégration sociale - La DH

Les négociateurs ont clos l'intégration sociale - La DH

Les négociateurs ont décidé mardi que la loi contenant la norme de croissance des soins de santé serait revue. Cette norme sera fixée à 2 pc pour 2012 et à 3 pc pour 2013 et 2014, a-t-on appris mardi. En matière d'emploi, les négociateurs des six partis politiques ont abordé le problème de l'harmonisation des statuts ouvrier et employé.   [...] D'autres mesures ont également été décidées pour mettre au point un mécanisme de responsabilisation des employeurs en cas de recours excessif au chômage temporaire, de rendre plus efficace le mécanisme de responsabilisation des employeurs en cas de non respect des obligations de formation des travailleurs ou encore d'aménager les règles applicables en cas de contrats de travail successifs en les étendant aux avenants de contrats qui modifient le temps de travail.   [...] Les rémunérations et avantages des administrateurs délégués et membres des comités de direction seront limités. La partie variable de la rémunération sera plafonnée à 30 pc de la partie fixe. Aucun membre du personnel ou administrateur d'entreprises publiques ne pourra plus être payé par le biais d'une société de management.  [...]

Belgacom défend sa politique de rémunération des dirigeants "conforme au marché" - La DH

Belgacom défend sa politique de rémunération des dirigeants "conforme au marché" - La DH

On apprenait mercredi matin que le gouvernement entendait s'abstenir ou voter contre plusieurs points à l'ordre du jour de cette assemblée générale relatifs à la rémunération des hauts dirigeants de Belgacom. Ces points concernent le programme de stock options bénéficiant à 200 hauts cadres ainsi que la rémunération des administrateurs.  [...] En présentant aux actionnaires le rapport de rémunération du groupe, Michel Moll a détaillé la rémunération des membres du conseil d'administration et du comité de direction de Belgacom. Des montants qui n'ont jamais été adaptés ni indexés depuis 2004, a souligné le président du conseil d'administration.  [...] Le point relatif à la rémunération de trois administrateurs indépendants a par contre été adopté, mais avec très peu de votes favorables en raison de l'abstention de l'Etat belge.  [...]

Publifin: Dominique Drion souligne l'unanimité des quatre partis sur les comités de secteur - La DH

Publifin: Dominique Drion souligne l'unanimité des quatre partis sur les comités de secteur - La DH

Dominique Drion a confirmé que les rémunérations du comité de secteur gaz (2010-2013) étaient fixes pour les anciens administrateurs exécutifs mais constituaient en des jetons de présence pour les non exécutifs. Les députés se demandent pourquoi, lors de la création des nouveaux comités de secteur en 2013, tous les membres de ces comités ont pu bénéficier de rémunérations fixes, alors que la délibération mentionnerait que le même système de rémunération était prorogé.  [...] Plusieurs pièces manquent encore aux députés pour vérifier ces documents, et l'information réellement mise à disposition des administrateurs. Dominique Drion a assuré que les documents seraient remis à la commission, qui les attend avant jeudi sous peine de les requérir par voie judiciaire.  [...] A ses yeux, ces comités de secteur ont eu des activités diverses, soit pour réorienter certains dossiers, soit pour résoudre certains problèmes locaux. Quant à l'absence de réunions et le manque d'assiduité des membres, aucun ne nous a interpellés, les rapports ne sont pas remontés au conseil d'administration.  [...]

La fondation Fabiola est-elle illégale ? - La DH

La fondation Fabiola est-elle illégale ? - La DH

Ainsi, une fondation ne peut distribuer de l'argent à ses administrateurs, mais dans l'acte constitutif de la fondation de la reine Fabiola, il est indiqué que les administrateurs et les futurs administrateurs entrent en ligne de compte pour une telle rétribution.  [...] Certaines dispositions de l'acte constitutif relatives, notamment, aux administrateurs et à leur rémunération sont diamétralement opposées aux limitations fixées par la loi de 2002 sur les fondations, avait affirmé dans le journal flamand Philippe Verdonck, un ancien membre du cabinet du ministre de la Justice Marc Verwilghen (Open VLD) qui a co-écrit la loi de 2002 sur les fondations.  [...] Un point de vue qui est toutefois contesté par l'avocat et professeur de droit fiscal à l'ULB Thierry Afschrift. Cet argument ne me convainc pas du tout. Dans une fondation, il est normal de toucher une rémunération, y compris pour les administrateurs, sinon il n'y aurait que des bénévoles.  [...]

Le gouvernement s'attaque aux rémunérations chez Belgacom - La DH

Le gouvernement s'attaque aux rémunérations chez Belgacom - La DH

BRUXELLES L'Etat belge, actionnaire majoritaire de Belgacom, s'abstiendra ou votera contre plusieurs points relatifs à la rémunération des hauts cadres ou des administrateurs de l'entreprise publique, lors de l'assemblée générale des actionnaires du groupe de télécoms, prévue ce mercredi matin à Bruxelles, annonce mercredi la presse.  [...] En outre, l'Etat belge s'abstiendra lors du vote sur la rémunération de trois administrateurs indépendants dont le mandat est renouvelé cette année. Ces administrateurs peuvent recevoir jusqu'à 85.000 euros par an, en fonction du nombre de réunions auxquelles ils assistent.  [...] Selon le gouvernement, ces rémunérations sont exagérées pour une entreprise publique et doivent dès lors être revue à la baisse. Le ministre Labille promet une proposition alternative si le conseil d'administration de Belgacom ne réagit pas rapidement sur ce point.  [...]

Hommes et femmes à chances égales - La DH

Hommes et femmes à chances égales - La DH

BRUXELLES Les négociateurs se sont également accordés sur la politique d'égalité des chances. Le prochain gouvernement devra rédiger une loi relative à l'égalité salariale hommes-femmes, qui prévoira, entre autres choses, l'insertion dans les conventions collectives d'un volet relatif à la réduction de l'écart salarial et l'application d'un système de classification des fonctions par points dans le cadre du calcul des rémunérations.  [...] Dans les entreprises publiques, les négociateurs veulent rendre raisonnable l'écart entre les salaires les plus élevés et les salaires les plus bas. Les rémunérations et avantages des administrateurs délégués et membres des comités de direction seront limités.  [...] Aucun membre du personnel ou administrateur d'entreprises publiques ne pourra plus être payé par le biais d'une société de management.  [...]

Découvrez les pactoles touchés par les mandataires qui ont siégé dans des comités de secteurs Publifin - La DH

Découvrez les pactoles touchés par les mandataires qui ont siégé dans des comités de secteurs Publifin - La DH

Celui-ci s'appuie sur les propos de l'échevin des Finances d'Olne, l'une des 76 communes actionnaires de Publifin, qui, à ce titre, a pu consulter des données internes sur la composition et l'activité de ces organes d'avis, qualifiés de bidon par Le Vif, ainsi que les rémunérations dont bénéficient leurs membres.  [...] Ces organes d'avis, qui portent le nom de comités de secteur, sont censés éclairer le conseil d'administration de Publifin mais servent en réalité à rémunérer des élus rendant ou ayant rendu service à leur parti, ajoute le site d'information.  [...] Le conseil d'administration du holding public liégeois Publifin, ciblé par les critiques ces derniers jours en raison des montants jugés abusifs de rémunération des membres de ses comités de secteur, a décidé jeudi de supprimer ces organes consultatifs, ainsi que le lui avait enjoint la veille le ministre des Pouvoirs locaux, Paul Furlan.  [...]

Elio Di Rupo demande à Stéphane Moreau de choisir entre Ans et Nethys et prend 21 mesures - La DH

Elio Di Rupo demande à Stéphane Moreau de choisir entre Ans et Nethys et prend 21 mesures - La DH

Le président du PS, Elio Di Rupo, a appelé lundi le bourgmestre d'Ans et administrateur délégué de Nethys, Stéphane Moreau, à faire un choix entre ces deux fonctions, que le bureau du PS a décidé lundi de rendre incompatibles.  [...] Parmi les autres mesures adoptées lundi figurent le lien entre la rémunération et la participation effective aux réunions et la limitation des rémunérations des membres des organes restreints de gestion des intercommunales dont l'utilité est avérée à maximum 150 euros bruts pour un administrateur, 250 euros bruts pour un vice-président, 300 euros bruts pour un président.  [...] Dans un souci de transparence, le PS propose également d'ouvrir au public les réunions des conseils d'administration des intercommunales et d'élargir le cadastre des mandats à tout mandat public des élus et non-élus et de le rendre public (y compris la rémunération).  [...]

Nethys: Voici les indices d'infractions pénales listés par la commission - La DH

Nethys: Voici les indices d'infractions pénales listés par la commission - La DH

En ce qui concerne les fameux comités de secteur, la commission considère que leur création et l'octroi, aux administrateurs de ces comités, de rémunérations fixes pourraient se révéler pénalement répréhensibles au vu de l'activité particulièrement réduite de ces comités.  [...] Sachant que ces rémunérations sont octroyées par un comité de nomination et de rémunération auquel les mêmes membres de la direction sont systématiquement invités et presque seuls à y prendre la parole, précise encore le rapport. Les commissaires soulignent aussi la prise en charge par Nethys des cotisations sociales dues par Stéphane Moreau alors qu'il a un statut d'indépendant.  [...] Une prise en charge pour une période indéterminée à partir du 8 juin 2007, décidée le 3 décembre 2013 par le comité de nomination et de rémunération de Nethys. Enfin, le paiement des rémunérations des dirigeants par une société extérieure (AGM), appartenant à trois administrateurs est aussi dans le viseur des commissaires pour une éventuelle infraction pénale.  [...]

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