Belgique - Réduction, Précompte immobilier, Enfants à charge

Gouvernement wallon: modifications pour les donations et la télé-redevance - La DH

Gouvernement wallon: modifications pour les donations et la télé-redevance - La DH

L'avant-projet de décret compte également supprimer des inégalités touchant la réduction du précompte immobilier pour les enfants à charge.  [...] NAMUR Le gouvernement wallon a approuvé jeudi un avant-projet de décret réduisant le taux d'imposition de certains régimes de donations, facilitant la sanction de l'infraction à la taxe de télé-redevance et supprimant des inégalités touchant la réduction du précompte immobilier pour les enfants à charge.  [...] Ce projet permet d'appliquer la réduction forfaitaire du précompte immobilier pour enfants à charge (125 euros par enfant à partir de deux enfants) pour chaque enfant à charge soumis à un régime d'autorité parentale conjointe et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables.  [...]

Wallonie: accord de principe sur la réduction automatique du précompte immobilier dès le 1er enfant - La DH

Wallonie: accord de principe sur la réduction automatique du précompte immobilier dès le 1er enfant - La DH

Une proposition de décret visant à instaurer l'automaticité des réductions de précompte immobilier pour toutes les familles wallonnes qui ont des enfants à charge a été présentée, ce mardi, en commission du Budget du parlement régional, par Dimitri Fourny (cdh).  [...] Un accord de principe semble s'être dégagé sur le sujet. Mais le texte doit encore être envoyé au Conseil d'Etat afin d'en vérifier les aspects pratiques et juridiques avant de revenir au parlement wallon, au mieux dans plusieurs mois. A l'heure actuelle, la législation prévoit des réductions au précompte immobilier pour des ménages composés de minimum deux enfants à charge.  [...] Il reste également que la proposition doit tenir, budgétairement parlant. Si un enfant est un enfant, un budget est aussi un budget, a ainsi souligné le ministre wallon du Budget, Jean-Luc Crucke (MR), qui a demandé des chiffres plus précis. L'automatisation de la réduction de précompte immobilier liée aux enfants à charge Je suis pour bien entendu.  [...]

Taxe radio-TV moins chère - La DH

En effet, les projets de décrets visent à supprimer ou à diminuer deux taxes forfaitaires qui, par définition, touchent de manière identique tous les niveaux de revenus. la taxe des déchets ménagers et la redevance radio-TV, explique le ministre Daerden en charge du budget de la Région wallonne.  [...] Précompte immobilier sur les maisons d'habitation. à dater du 1er janvier 2004, les familles wallonnes bénéficieront d'une réduction forfaitaire de 125 euros par enfant à charge, pour autant qu'elles comptent au moins deux enfants en vie.  [...] Précompte immobilier sur le matériel et l'outillage. A dater du 1er janvier 2004, l'index entrant en ligne de compte pour le calcul du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage sera bloqué à son niveau de 2002. Par ailleurs, le seuil d'exonération sera relevé de 10.  [...]

Les salaires augmentent - La DH

En clair, le précompte professionnel diminue. Et ce à partir du 1er octobre prochain. Pour rappel, cette ponction mensuelle par l'employeur est établie sur la base des revenus bruts effectivement payés, diminués des retenues obligatoires opérées par l'ONSS.  [...] Par cette mesure, l'arrêté du ministre des Finances Didier Reynders (PRL) entend ainsi répercuter dans le précompte professionnel les diverses mesures de réduction de la pression fiscale antérieures à la suppression progressive de la contribution complémentaire de crise.  [...] Revenu de 45.000 francs bruts imposables par mois. Si le conjoint a des rentrées professionnelles propres et que le couple a 3 enfants à charge, la réduction du précompte professionnel s'évalue à 614 francs par mois (plus de 7.000 francs par an).  [...]

Les pécules de vacances arrivent ! - La DH

A cela, il convient évidemment de retirer toute une série d'éléments. Les cotisations de sécurité sociale sont ainsi appliquées au pécule simple (le traitement du mois) et à 85% du double pécule. Il y a également une retenue pour impôts (précompte) dont l'importance varie en fonction du montant des rémunérations annuelles brutes.  [...] Si l'employé n'a pas d'enfants à charge, le pourcentage du précompte professionnel dû sur le pécule de vacances variera de 0% à 53,35% selon que le montant annuel des rémunérations brutes normales variera de 5.580 à 33.760 €. 11 taux différents sont prévus.  [...] Si l'employé a des enfants à charge, il sera exempté de précompte si son revenu est inférieur à 7.182 € (1 enfant), 9.232 € (2 enfants), 13.211 € (3 enfants), 17.585 € (4 enfants), 21.925 € (5 enfants). Si les montants précités sont dépassés, mais restent dans certaines limites, l'employé bénéficiera d'un précompte réduit.  [...]

Logement social: du neuf - La DH

NAMUR Hier, le ministre wallon du Logement a présenté son plan de redéploiement des SLSP (Sociétés de Logement de Service Public) et la réforme du Code wallon du Logement. Parmi les mesures importantes, on retrouve l'introduction de baux à durée déterminée de 3 ans.   [...] Mise en place de nouveaux contrats (bail à durée déterminée, formulaire unique avec information sur les droits de recours, instauration d'une Chambre de recours indépendante, création d'une Charte des locataires).  [...] Adapter les règles actuelles en matière d'accès au logement promouvoir systématiquement des projets mixtes. mise en gestion de logements privés par un opérateur public (AIS, SLSP, communes,...) via une réduction du précompte immobilier.Étendre, dans des limites fixées, le champ des activités immobilières des SLSP.  [...]

Pacte compétitivité-emploi: le fédéral et les Régions se penchent sur les pistes de relance - La DH

Pacte compétitivité-emploi: le fédéral et les Régions se penchent sur les pistes de relance - La DH

L'extension du tax shelter, une déductibilité fiscale accrue pour des investissements actuellement limités au cinéma, viserait certains secteurs comme les technologies de l'information, les biotechnologies ou l'aéronautique et ciblerait les PME.   [...] Selon De Standaard, le gouvernement flamand préconise une exonération du précompte immobilier sur le matériel et l'outillage des entreprises. De Tijd précise qu'elle prendrait plutôt la forme d'une réduction pour les machines anciennes à l'achat de nouvelles.  [...] Le gouvernement flamand avance aussi une réduction structurelle du coût salarial. Le patron de l'union flamande des entrepreneurs indépendants (Unizo) Karel Van Eetveld a ainsi plaidé dans Het Laatste Nieuws pour une baisse de 5%, représentant 7 milliards d'euros sur les trois à quatre prochaines années.  [...]

Mesure en faveur des minimexés ayant charge de famille - La DH

BRUXELLES Bonne nouvelle pour les titulaires du revenu d'intégration (le minimex). à partir du 1er janvier 2005, s'ils ont des enfants à charge, leur revenu sera majoré de 250 euros annuels par enfant.  [...] La décision a été prise ce vendredi par le Conseil des ministres, sur base d'une proposition de Christian Dupont (PS), ministre fédéral de l'Intégration sociale. En pratique, il s'agit d'un simple arrêté royal qui adapte le mode de calcul du revenu d'intégration afin de tenir compte de la réalité de la charge d'enfants.  [...] Jusqu'à présent, le crédit d'impôt octroyé aux familles à très faibles revenus était pris en compte dans le calcul des ressources de cette famille, explique le cabinet du ministre. Ce crédit d'impôt correspond à la réduction d'impôt dont bénéficie tout salarié ayant des enfants à charge.  [...]

La Communauté française dans le collimateur du fisc - La DH

BRUXELLES Cette dette recouvre un montant de près de 18 millions d'euros qui représente le précompte immobilier enrôlé dû depuis 1994.  [...] L'administration évalue cette dette à 17,153 millions d'euros (hors intérêts), soit le précompte immobilier dû de 1994 à 2008. Le gouvernement de la Communauté française ne retient lui que les montants effectivement enrôlés (l'enrôlement est partiel depuis 2003) et arrive à un montant de 11,684 millions d'euros, plus 6,353 millions en intérêts de retard, soit un peu plus de 18 millions d'euros.  [...] Le gouvernement de la Communauté française, dans un souci de recherche d'apaisement, a décidé vendredi d'honorer sa dette en fixant toutefois deux conditions. que les intérêts de retards ne soient plus réclamés et que la Région bruxelloise modifie son ordonnance et exonère totalement les bâtiments scolaires du précompte immobilier.  [...]

Déclaration de politique générale: le texte complet - La DH

L'actuelle réduction des charges sur le travail de nuit et en équipes sera également doublée. Pour atteindre 10,7%. Grâce à cette mesure, les entreprises belges qui recourent au travail en équipes maintiennent leur niveau de compétitivité par rapport à nos pays voisins.  [...] Ce pacte devrait, concrètement, comprendre deux volets. Nous déciderons, dans le premier volet, de ne plus lever d'impôt des sociétés sur les primes et les subventions allouées aux entreprises. (législation d'expansion, R&D, primes d'entreprenariat, subsides à l'exportation, subsides agricoles) Un deuxième volet sera, quant à lui, dévolu à l'introduction d'un nouveau mécanisme de déductibilité afin de stimuler les Régions et les communes à procéder à des réductions de charges au bénéfice des entreprises.  [...] Nous réduirons la TVA sur les logements sociaux. Nous appliquerons également un tarif TVA réduit pour la rénovation de nouvelles constructions de remplacement dans les quartiers défavorisés des grandes villes. Nous introduirons une réduction fiscale ou un tarif réduit sur le précompte immobilier en cas de rénovation de maisons de rapport modestes pour autant que le nouveau contrat prévoie la gestion des prix.  [...]

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