Belgique - Peine, Prison, Perpetuité

Voitures de société: "le gouvernement comblera le budget avec plaisir" - La DH

Voitures de société: "le gouvernement comblera le budget avec plaisir" - La DH

Vendredi, au cours du dernier conseil des ministres avant le repos estival, le vice-premier ministre CD&V se penchera, tout comme les autres membres du gouvernement, sur le projet de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld) durcissant les peines pour les agressions sur base de la préférence sexuelle, des convictions, de l'origine ou de l'âge.  [...] La peine maximale pour coups et blessures de ce type passerait de 5 à 30 ans de prison. En cas de meurtre, l'auteur encourrait la perpétuité. La nouvelle loi, consensuelle, devrait entrer en vigueur cet automne.  [...] M. Vanackere prendra part ce vendredi à une réunion par téléphone du conseil des ministres des Finances de la zone euro concernant le paquet des mesures de soutien à l'Espagne, cible ces derniers jours de lourds programmes d'économies, d'agitation sociale et de pression sur ses taux d'intérêt.   [...]

Tueurs du Brabant: dix ans de plus pour aboutir, propose M. De Valkeneer - La DH

Tueurs du Brabant: dix ans de plus pour aboutir, propose M. De Valkeneer - La DH

Le procureur général en charge du dossier des tueurs du Brabant, Christian De Valkeneer, propose samedi dans La Libre Belgique d'étendre la prescription de 30 à 40 ans. La prescription dans ce dossier sera atteinte en novembre 2015. M. De Valkeneer supervise le dossier depuis juillet 2013.   [...] Je plaide pour qu'on étende la prescrip­tion à 20 ans pour tous les crimes passi­bles d'une peine de prison à perpétuité, et donc pas seulement pour les tueries du Brabant, scande M. De Valkeneer. Comme la loi prévoit déjà de doubler la pé­riode de prescription (2 X 15 ans à l'heure actuelle), la prescription sera dès lors prolongée à 40 ans si l'on suit la proposition du procureur général.  [...] Le procureur général de Liège ajoute un corollaire à sa proposition. il recommande l'adoption d'une loi sur les repentis. Si quelqu'un vient trouver la juge Michel en déclarant qu'il a fourni une voiture ou caché des armes ayant servi aux tueries, elle n'aurait d'autre possibilité que de l'arrêter.   [...]

Roland Feneulle, incarcéré depuis 34 ans, est mort en prison - La DH

Roland Feneulle, incarcéré depuis 34 ans, est mort en prison - La DH

Roland Feneulle, le complice de Freddy Horion, est décédé dans la nuit de mardi à mercredi dans sa cellule de la prison de Bruges. L'homme de 60 ans était emprisonné depuis 34 ans, indique VTM NIEUWS sur son site internet. Le 23 juin 1979, Roland Feneulle et Freddy Horion s'étaient introduits dans le domicile de la famille Steyaert, à Mont-Saint-Amand (Flandre orientale), et avaient tué cinq personnes.  [...] Les deux hommes avaient été condamnés à mort en 1980, une peine commuée ensuite en prison à perpétuité.  [...] Roland Feneulle faisait partie des quatre criminels emprisonnés depuis plus de trente ans en Belgique, ajoute VTM. Il souffrait d'un cancer du poumon.  [...]

Policier abattu à Spa: "Le gouvernement n'est pas dans une philosophie de reconnaissance du métier de policier" - La DH

Policier abattu à Spa: "Le gouvernement n'est pas dans une philosophie de reconnaissance du métier de policier" - La DH

A la suite du décès d'un policier de la zone des Fagnes dans la nuit de samedi à dimanche à Spa, un sentiment semble rassembler les différents syndicats policiers. une certaine amertume ou perplexité face au contraste entre les condoléances exprimées sur place, dès la journée de dimanche, par le ministre de l'Intérieur Jan Jambon, et l'action du gouvernement sur le plan politique, autour du métier de policier.   [...] Le Code pénal actuel prévoit déjà une plus lourde sanction pour les crimes et délits commis contre des agents d'autorité publique. Mais dans le nouveau Code pénal, la violence commise à l'encontre de personnes endossant une fonction sociétale peut de nouveau mener à une aggravation de la peine maximale.  [...] Même pour les atteintes à l'intégrité du niveau le plus faible ou sans atteinte à l'intégrité, le juge pourra infliger une peine de prison de 1 à 3 ans. En cas d'homicide et d'assassinat, le juge devra également retenir la circonstance aggravante de violence faite contre des personnes revêtant une fonction sociétale lors de la fixation de la peine, dans une fourchette allant de 20 à 30 ans d'emprisonnement ou la réclusion à perpétuité.  [...]

La demande de libération conditionnelle de Geneviève Lhermitte rejetée - La DH

La demande de libération conditionnelle de Geneviève Lhermitte rejetée - La DH

La demande de libération conditionnelle de Geneviève Lhermitte, condamnée à la réclusion à perpétuité pour avoir égorgé ses cinq enfants en 2007 à Nivelles, a été rejetée par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles, a annoncé mercredi son avocat à l'agence Belga.  [...] Dix ans après les faits, Geneviève Lhermitte, âgée de 48 ans, peut désormais prétendre à une libération conditionnelle et à des permissions de sortie depuis plusieurs mois déjà. Elle n'a cependant encore bénéficié d'aucune sortie de la prison, selon son conseil.  [...] Elle a été jugée par la cour d'assises de Nivelles en 2008 et condamnée à la réclusion à perpétuité. Depuis, elle purge sa peine à la prison de Forest-Berkendael.  [...]

Le nombre de détenus non belges a quadruplé - La DH

Le nombre de détenus non belges a quadruplé - La DH

BRUXELLES Le nombre de détenus non belges dans les prisons belges a quadruplé sur la période 1980-2010, passant de 1.212 à 4.494, ressort-il d'une étude effectuée par Steven De Ridder et Kristel Beyens de la Vrije Universiteit van Brussel (VUB) et dont les résultats ont été publiés dans Panopticon, une revue spécialisée en droit pénal.  [...] Ce même groupe représentait 43,6% des détenus non belges en 2009. Durant cette même période (1993-2009), le groupe des détenus originaires de l'Europe de l'Est a connu la plus forte augmentation (de 412 à 883). Le nombre de prisonniers venant des pays de l'Europe de l'Ouest a lui connu une faible baisse entre 2003 et 2009 (de 859 à 831).  [...] Les non-Belges sont légèrement sous représentés chez les condamnés à des peines allant jusqu'à 3 ans de prison (34,1%) et fortement sous représentés chez les condamnés à perpétuité (19,6%). Le nombre de non-Belges condamnés à une peine de plus de 10 ans a fortement augmenté sur la période 2003-2009 (+12,5%) Enfin, concernant les condamnations entre 3 et 5 ans de prison, les non-Belges sont légèrement surreprésentés (48%).  [...]

La majotité sexuelle ramenée à 16 ans - La DH

La majotité sexuelle ramenée à 16 ans - La DH

Enfin, des peines sont également alourdies. Ce sera le cas pour la plupart des infractions sexuelles graves telles que l'atteinte à l'intégrité sexuelle ou le viol. En ce qui concerne le viol, on passe d'une peine de prison d'un mois à cinq ans (après correctionnalisation) à un emprisonnement de 5 à 10 ans (niveau 4).  [...] Désormais, l'ensemble des infractions sont classées en huit niveaux de peine et rassemblées de manière thématique en sept groupes. les infractions au droit humanitaire international, les infractions contre les personnes, les infractions contre la sécurité publique, les fraudes, les infractions contre le patrimoine, les infractions économiques et les infractions contre l'État.  [...] Les peines seront structurées et subdivisées en niveaux. deux niveaux pour les peines criminelles (peine de prison allant de plus de 20 ans à la perpétuité) et six niveaux pour les peines correctionnelles.  [...]

L'avocat de Marc Dutroux "caresse l'espoir de le faire libérer" et réclame la fin de la peine maximale - La DH

L'avocat de Marc Dutroux "caresse l'espoir de le faire libérer" et réclame la fin de la peine maximale - La DH

A peine plus de 24 heures après avoir demandé un examen psychiatrique censé évaluer la dangerosité de son client, Maître Bruno Dayez va plus loin et affirme être en campagne pour la libération de Marc Dutroux.  [...] Un tabou majeur entoure néanmoins l'idée d'une potentielle libération de celui qui avait été condamné à perpétuité le 22 juin 2004. C'est précisément cet obstacle que l'avocat de M. Dutroux entend briser. Je me suis mis en campagne, je me suis fixé une date butoir explique-t-il sur les ondes de La Première (RTBF).  [...] Argument charnière de son dossier, la peine à perpétuité. Selon lui, une incarcération de vingt-cinq ans, que Marc Dutroux atteindra en 2021, doit être un maximum car relève d'une peine de mort à vie. La prison n'a pas vocation à devenir un mouroir, et il est anormal d'imaginer que quelqu'un décède à l'usure en prison juge-t-il.  [...]

Accord sur le durcissement des conditions de libération conditionnelle - La DH

Accord sur le durcissement des conditions de libération conditionnelle - La DH

Pour les condamnés à une peine de trente ans de prison ou à perpétuité, la procédure ne pourra être enclenchée devant un tribunal d'application des peines (TAP) qu'avec l'accord à la fois du parquet et de la direction de la prison la personne est incarcéré.  [...] Pour les condamnés à trente ans de prison ou à perpétuité avec une période de mise à disposition du gouvernement, les juges du TAP devront rendre une décision de libération conditionnelle à l'unanimité.  [...] Le concept de récidive a aussi été élargi, comme sa portée, a souligné jeudi M. Di Rupo. Les peines d'au moins trois ans de prison infligées par un tribunal correctionnel seront aussi prises en compte lors de crimes.  [...]

Affaire Trabelsi: la Belgique coupable de traitements inhumains - La DH

Affaire Trabelsi: la Belgique coupable de traitements inhumains - La DH

Condamné en Belgique à 10 ans de prison pour terrorisme après avoir planifié un attentat contre la base militaire de Kleine Brogel, l'homme encourt outre-Atlantique une peine de réclusion à perpétuité pour des infractions liées à des actes de terrorisme inspirés par Al Qaeda.  [...] En 2008, les autorités américaines ont demandé son extradition sous quatre chefs d'accusation, dont deux sont passibles d'une peine de réclusion à perpétuité. Elles le soupçonnent notamment de conspiration dans le but de porter atteinte à la vie de citoyens américains en dehors des Etats-Unis.  [...] A aucun moment de la procédure, les autorités américaines n'ont garanti que le requérant ne serait pas condamné à une peine perpétuelle incompressible. Or, ce type de peine constitue un traitement inhumain ou dégradant, estime la Cour.  [...]