Belgique - Loi, Immunité, Personnes, Belgique

Les étrangers en séjour légal désormais expulsables - La DH

Les étrangers en séjour légal désormais expulsables - La DH

Belgique La loi prévoyant l'expulsion de criminels ou de personnes mettant en danger la sécurité nationale est entrée en vigueur.  [...] Désormais, les personnes étrangères en séjour légal et qui sont sur le territoire depuis leur enfance (moins de 12 ans) pourront être renvoyées vers leur pays d'origine si elles présentent un risque pour la sécurité nationale. Auparavant, l'article 21 de la loi du 15 décembre 1980 prévoyait l'immunité pour le rapatriement des personnes nées en Belgique ou qui s'y trouvaient avant l'âge de 12 ans.  [...] Mais la nouvelle réforme vise également les terroristes, combattants syriens et prêcheurs de haine, qui bénéficiaient de l'immunité et étaient donc inexpulsables. On compte environ quatre cents combattants syriens en Belgique dont quarante sont étrangers avec un droit de séjour de longue durée sur le territoire.  [...]

Immatriculation à l'étranger : l'étau se resserre - La DH

Immatriculation à l'étranger : l'étau se resserre - La DH

La fiscalité sur les véhicules immatriculés au Luxembourg est proche de zéro. En France aussi, elle est plus avantageuse que dans notre pays. Certains Belges l'ont bien compris. ils immatriculent, parfois abusivement, leur véhicule au Luxembourg, mais également, de plus en plus, en France.   [...] En Belgique, en théorie, les résidents doivent rouler avec des plaques d'immatriculation belges, à l'exception des personnes qui travaillent au Grand-Duché de Luxembourg et qui disposent d'une voiture de société. Mais des techniques existent pour contourner la loi.  [...] Par ailleurs, les membres du ménage, l'épouse du titulaire de la voiture, par exemple, ne peuvent pas utiliser le véhicule si la personne ne se trouve pas à bord, au risque de sanctions.  [...]

Voici tout ce qui va changer ce 1er septembre - La DH

Voici tout ce qui va changer ce 1er septembre - La DH

La loi qui introduit une condition de résidence minimum en Belgique pour bénéficier de la Garantie de Revenus aux Personnes Agées (GRAPA) entrera en vigueur le mois prochain. Il faudra établir une résidence d'au moins 10 ans en Belgique, dont 5 années ininterrompues.  [...] Cette allocation sociale entend offrir un revenu minimum aux personnes âgées d'au moins 65 ans qui résident en Belgique. Environ 105.000 personnes bénéficient de cette prestation.  [...] La Belgique bénéficiera cette année des informations fiscales de 18 early adopters du CRS, dont l'Afrique du Sud, Gibraltar, l'Islande, le Liechtenstein et les Seychelles. L'année prochaine, 44 juridictions commenceront à échanger les renseignements relatifs à l'exercice 2017, notamment Andorre, l'Australie, Hong Kong, Monaco, le Panama ou encore la Suisse.  [...]

Regroupement familial: les contrôles plus sévères portent leurs fruits - La DH

Regroupement familial: les contrôles plus sévères portent leurs fruits - La DH

Une centaine de permis de séjour ont été retirés après que le juge eut invalidé le mariage, ou mariage blanc. La loi sur le regroupement familial est fréquemment utilisée par des personnes de nationalité étrangère désireuses d'obtenir un titre de séjour en Belgique, mais ces dernières années, elle a été durcie afin de mettre fin aux abus.  [...] Des contrôles sont également effectués dans les années suivant le regroupement familial. Ce meilleur suivi a un effet clair, explique Nahima Lanjri. Dans la plupart des cas, les retraits de titres de séjour réalisés l'an dernier l'ont été après que des contrôles répétés eurent démontré qu'il n'était pas question de vie commune, d'un vrai mariage ou d'une vie de famille.   [...] Dans une version précédente de cette article, nous avons utilisé une image de réfugiés Sikhs qui faisaient une action dans l'Eglise du Béguinage. Cette image n'était pas appropriée pour illustrer cet article et nous présentons nos excuses à la communauté.   [...]

Mariage homo: Philippe et Dany bientôt unis pour la vie - La DH

BERNISSART La Belgique est le second pays, après les Pays-Bas, à adopter une législation permettant le mariage entre personnes de même sexe. Le projet de loi a été approuvé par la Chambre le 30 janvier. La loi pourrait être adoptée d'ici la dissolution des chambres.  [...] Ensuite, il faudra attendre quatre mois après la parution au Moniteur belge avant que le premier mariage homosexuel puisse être célébré en Belgique.  [...] Ce mariage leur permettra d'officialiser leur engagement mais aussi de préserver leur patrimoine et d'être traités à égalité vis-à-vis des autres citoyens, notamment sur le plan fiscal. Par contre, la nouvelle loi n'autorise pas les couples homosexuels à adopter un enfant.  [...]

La Turquie a renvoyé en Belgique 60 candidats au djihad - La DH

La Turquie a renvoyé en Belgique 60 candidats au djihad - La DH

La Belgique a aussi obtenu de la Turquie un droit de regard sur une liste noire comprenant les noms de 1.224 personnes séjournant sur son territoire et interdits de séjour par Ankara. Nous allons maintenant regarder en fonction de quels critères ces gens y figurent, a affirmé M. Jambon.  [...] Les autorités belges ont pour leur part connaissance de quelque 400 cas de personnes radicalisés parties en Syrie à un moment ou un autre, dont certaines sont revenues au pays.  [...] Selon M. Jambon, la Turquie a intercepté et renvoyé en Belgique une soixantaine de candidats au djihad au sein du groupe terroriste Etat Islamique (EI), un fait désormais punissable aux yeux de la loi belge. M. Jambon n'a pas précisé combien des quelque 60 personnes interceptées tombaient sous le coup de la loi.  [...]

Le bagage oublié en gare vous coûtera bientôt 100€ ! - La DH

Le bagage oublié en gare vous coûtera bientôt 100€ ! - La DH

Mais à côté de ces alertes à la bombe, les colis suspects déclenchent, eux aussi, d'importants dispositifs, engendrant souvent de lourdes conséquences dans les transports en commun, le plus souvent dans les gares.   [...] Et jusqu'ici, rien n'était prévu pour sanctionner les personnes abandonnant leur bagage sur un quai, dans un train ou dans le hall d'une gare. Ce ne sera bientôt plus le cas, avec la loi que prépare le ministre en charge de la SNCB, François Bellot. Celui-ci souligne d'ailleurs que la Belgique est un des seuls pays où l'abandon de bagage n'est pas sanctionné.  [...] L'avant-projet de loi sur la police des chemins de fer, que je compte déposer prochainement au Parlement, contient un article permettant de sanctionner les personnes qui abandonnent leurs bagages. Une telle disposition est déjà prévue dans la plupart des pays, la SNCF allant même jusqu'à imposer l'étiquetage obligatoire des bagages, précise François Bellot.  [...]

La liste des dignitaires taliban - La DH

La liste des dignitaires taliban - La DH

BRUXELLES Ce texte permet de découvrir la liste exhaustive de tous les responsables du régime taliban d'Afghanistan, mais aussi de leurs proches collaborateurs et des personnes associées à la mouvance Al-Qaida, le nom de la structure mise sur pied par Oussama ben Laden.  [...] Une liste de près de 350 noms de personnes qui ne pourront désormais plus entrer sur le territoire belge. Un texte de loi publié chez nous pour que la Belgique respecte ses engagements internationaux. En effet, cette liste - qui est en fait une nouvelle mouture d'un listing précédent - a été mise à jour par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et lie donc notre pays.  [...] On y trouve les noms de Muhammad 'Atif (alias Abu Hafs, considéré comme son bras droit) ou Saif Al-Adil, présenté comme le responsable de la sécurité personnelle de ben Laden. Autre constat de ce point 3, un seul nom est originaire d'Afghanistan, ce qui démontre bien la légendaire hospitalité des taliban pour les terroristes islamistes.  [...]

Le CD&V veut bannir l'alcool le long des autoroutes - La DH

Le CD&V veut bannir l'alcool le long des autoroutes - La DH

Nathalie Muylle et Els van Hoof (CD&V) ont soumis ce lundi une proposition de loi sur la consommation d'alcool en Belgique. Deux milliards d'euros. C'est le coût annuel pour la société de la consommation excessive d'alcool, a déclaré la première. La proposition concerne le contrôle et la limitation en ce qui concerne la vente d'alcool, plus de sensibilisation des mineurs à la problématique ainsi que l'accompagnement des personnes dépendantes.  [...] Pour l'IBSR, il est par conséquent indispensable que cette mesure soit prise. L'institut souhaiterait même que l'interdiction soit d'application en journée également. Une enquête de leurs bureaux a révélé que deux personnes sur trois en Belgique seraient favorables à une interdiction de vente d'alcool dans les stations services.  [...] Un autre point mis en évidence dans la proposition de loi du CD&V est l'interdiction de vente d'alcool dans les distributeurs automatiques afin de limiter la consommation d'alcool chez les mineurs. La proposition insiste également sur la nécessité d'aider les personnes souffrant d'alcoolisme, notamment en remboursant les frais de traitement.  [...]

Ecolo veut réformer le droit de pétition - La DH

Ecolo veut réformer le droit de pétition - La DH

Le parti Ecolo va introduire, cette semaine au Parlement fédéral, une proposition de loi visant à rendre le droit de pétition devant la Chambre des représentants obligatoire. Concrètement, la pétition doit être signée par 50.000 personnes domiciliées en Belgique et âgés de 16 ans accomplis.  [...] Si ces conditions sont respectées, la commission concernée par l'objet de la pétition aura alors l'obligation d'entendre ses initiateurs. L'objet de la pétition doit bien évidemment être en phase avec les compétences du Parlement fédéral, elle doit aussi respecter la Constitution belge et les textes internationaux liant la Belgique.  [...] Les entités fédérées disposent elles aussi de mécanismes destinés à donner la parole aux citoyens. À Bruxelles, il faut réunir 5.000 signatures (+ de 16 ans). En Wallonie, une pétition peut être déposée sous format papier mais également par voie électronique via le site web du Parlement wallon.   [...]