Belgique - Libération conditionnelle, Peine, Prison

Dutroux et Lelièvre comparaissent lundi - La DH

Dutroux et Lelièvre comparaissent lundi - La DH

BRUXELLES Marc Dutroux et Michel Lelièvre, respectivement condamnés à la réclusion à la perpétuité et à 25 ans de prison, comparaîtront lundi devant le tribunal de l'application des peines (TAP) pour leur demande de libération conditionnelle. L'audience se tiendra au palais de justice de Bruxelles, à huis clos.  [...] La libération conditionnelle permet au condamné de purger sa peine à l'extérieur des murs de la prison. Les conditions sont fixées par jugement et adaptées à chaque dossier mais la demande doit notamment contenir un plan de réinsertion sociale détaillé, crédible et réaliste.  [...] Certaines parties civiles au procès Dutroux remettent en cause le fonctionnement du TAP. Créé en 2007, il constitue la seule instance en Belgique à pouvoir octroyer une libération conditionnelle aux détenus condamnés à une peine de plus de trois ans. Les parties civiles contestent notamment leur exclusion de la procédure et l'impossibilité d'interjeter appel.  [...]

Codes belges: le grand toilettage de Koen Geens - La DH

Codes belges: le grand toilettage de Koen Geens - La DH

Le projet de réforme du droit belge présenté hier par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) est l'un des plus ambitieux des dernières décennies. Voici la radioscopie du grand toilettage, prévu pour présentation devant le Parlement en 2017.   [...] Plus de pouvoir au parquet. Le ministère public dirigera les enquêtes préliminaires afin d'éviter les dépassements de délai. Le contrôle du juge d'instruction sera étendu en ce qui concerne des actes tels que les mandats d'arrêt ou les écoutes téléphoniques.   [...] La prison comme ultime remède. La Belgique va emprunter une voie qui la séparera de la France. son objectif sera de vider les prisons et prévoir des sentences alternatives. Huit niveaux de peines autonomes sont proposés, parmi lesquels l'imposition de traitement, la confiscation de biens, l'interdiction de résidence En revanche, l'objectif étant que les peines doivent être mieux appliquées, la réforme prévoit la libération conditionnelle une fois la moitié de la peine purgée, pas le tiers comme auparavant.  [...]

Peines incompressibles : ?Il faut aller plus loin? - La DH

Peines incompressibles :  ?Il faut aller plus loin? - La DH

Tout d'abord, sur l'allongement du délai avant lequel les criminels les plus dangereux (condamnés à 30 ans de prison) pourront prétendre à une libération conditionnelle. Pour les futurs détenus, on passe du tiers à la moitié de la peine et, en cas de récidive, des deux tiers aux trois quarts.  [...] Ensuite, il a été décidé de durcir la procédure de libération conditionnelle pour les criminels condamnés à 30 ans de prison avec mise à disposition du gouvernement. Cela concernera les actuels et futurs détenus.  [...] L'accord prévoyait de renforcer la période pendant laquelle une personne doit purger sa peine avant de pouvoir prétendre à une libération conditionnelle. La partie incompressible de la peine est plus longue. Mais le gouvernement a fait plus que ça.  [...]

Reynders: "L'ambassade de Belgique n'a pas connaissance d'un 2e refoulement d'El Bakraoui" - La DH

Reynders: "L'ambassade de Belgique n'a pas connaissance d'un 2e refoulement d'El Bakraoui" - La DH

Il avait reçu à six reprises un bon de sortie et chacune d'elle s'était déroulée sans problème. Le 20 octobre 2014, il a bénéficié d'une décision de libération conditionnelle malgré un avis négatif persistant du directeur de prison. Il avait alors effectué la moitié de sa peine.  [...] Après cela, les invitations à répondre à de nouveaux rendez-vous sont tous restés lettre morte. Alerté, le tribunal d'application des peines est revenu sur sa libération conditionnelle dans une décision du 21 août 2015, à la suite de quoi il a été signalé quelques jours plus tard en vue de procéder à son arrestation.  [...] Son frère Khalid El Bakraoui, qui s'est fait exploser dans la station de métro Maelbeek avait effectué les quatre cinquièmes de sa peine quand il a bénéficié d'une libération conditionnelle. Il avait été repris pour avoir côtoyé d'anciens détenus mais libéré trois jours plus tard étant donné qu'il respectait tous les autres critères de sa libération conditionnelle.  [...]

Une demande de congés pénitentiaires refusée à Dutroux en avril dernier - La DH

Une demande de congés pénitentiaires refusée à Dutroux en avril dernier - La DH

BRUXELLES Marc Dutroux a introduit une demande de congé pénitentiaire qui lui a été refusée, indique vtm dimanche soir. La demande a été faite en avril. Elle n'a pas été accordée, a indiqué Laurent Sempot, porte-parole de la Direction générale établissements pénitentiaires, à vtm.   [...] Marc Dutroux est incarcéré à la prison de Nivelles. L'an prochain, après avoir purgé un tiers de sa peine, il sera accessible à la libération conditionnelle. Il pouvait demander, un an avant, à bénéficier de congés pénitentiaires, consistant à sortir de la prison un jour et une nuit tous les mois.  [...] Marc Dutroux a été condamné en 2004 par la cour d'assises d'Arlon à la réclusion à perpétuité pour assassinat, viols et enlèvements. Le fait qu'il entre en compte pour une libération conditionnelle ne signifie pas qu'il obtiendra effectivement d'être libéré.  [...]

Accord sur le durcissement des conditions de libération conditionnelle - La DH

Accord sur le durcissement des conditions de libération conditionnelle - La DH

BRUXELLES Le comité ministériel restreint a trouvé jeudi un accord sur un durcissement des conditions de libération conditionnelle pour les infractions les plus graves en allongeant la partie incompressible de la peine - d'un tiers actuellement à la moitié au minimum, et de deux tiers à trois quarts en cas de récidive -, ont annoncé le Premier ministre Elio Di Rupo et la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom.  [...] Pour les condamnés à trente ans de prison ou à perpétuité avec une période de mise à disposition du gouvernement, les juges du TAP devront rendre une décision de libération conditionnelle à l'unanimité.  [...] On va retarder le moment de la libération conditionnelle, a-t-il ajouté, expliquant qu'il aurait souhaité que le gouvernement aille plus loin, notamment en permettant aux magistrats de fixer la partie incompressible d'une peine.  [...]

Les flamands sont contre la libération conditionnelle - La DH

Ainsi, Elke Golvers a interrogé environ 400 personnes pour son mémoire. Il en ressort que la moyenne des personnes interrogées veut un renforcement du règlement actuel. Elle est d'accord avec une libération conditionnelle après une première condamnation, juste après deux tiers de la peine, alors qu'actuellement cela est possible après un tiers.  [...] L'inquiétude au sujet de l'octroi de la libération conditionnelle est considérable dans le cas d'actes pédophiles, de viol ou de meurtre, et moindre dans le cas de fraude, d'homicide involontaire et de vol.  [...] Les jeunes (18-29 ans), les universitaires, les étudiants, les adhérents à l'Open Vld, au sp.a et à Groen et ceux pour qui une peine doit être plus orientée vers la réhabilitation et/ou la dissuasion, sont favorables à la perspective d'une libération conditionnelle.  [...]

Onkelinx - La dure loi des séries - La DH

La ministre de la Justice a pourtant fait savoir que ce cas précis n'avait pas été pris en charge par son cabinet. C'est l'administration des établissements pénitentiaires qui l'a géré, selon elle, ajoutant que cette procédure était tout à fait commune vu le nombre de congés péniten-tiaires.  [...] Mohamed El Azzouzi avait été condamné à 10 et 5 ans de prison pour des home- et car-jackings, une attaque de poste et des associations de malfaiteurs. Il a demandé à une commission de libération conditionnelle sa libération en 2005.  [...] Cette commission, présidée par un magistrat, a refusé. Elle lui a répondu qu'il devait présenter un plan de reclassement pour voir son évolution en vue de congés pénitentiaires, avant de pouvoir espérer un régime de semi-liberté et la pose d'un bracelet électronique.   [...]

La justice a entamé sa mutation - La DH

Aujourd'hui, l'arriéré judiciaire a été réduit de manière substantielle et atteint des proportions plus raisonnables, même si Bruxelles reste encore un gros point noir. Le recours plus systématique à la médiation pénale ainsi que la généralisation de la justice réparatrice et des peines de travail ne sont pas pour rien dans ce résultat.  [...] Sur le front des prisons, les conflits sociaux ont été nombreux en début de législature mais, de fil en aiguille, le cadre des agents pénitentiaires du pays est aujourd'hui quasiment complet. La surpopulation carcérale endémique, par contre, n'a jamais été aussi forte malgré l'extension de la surveillance électronique et la multiplication des conventions de transfèrement de détenus étrangers afin qu'ils purgent leur peine dans leur pays d'origine.  [...] À mi-chemin entre la prison et les tribunaux, la ministre de la Justice a réussi à mettre sur pied les tribunaux d'application des peines qui se substituent désormais aux commissions de libération conditionnelle.  [...]

La libération conditionnelle soumise à l'unanimité de 5 juges - La DH

La libération conditionnelle soumise à l'unanimité de 5 juges - La DH

Pour la personne condamnée antérieurement en assise à 5 ans au moins et qui récidiverait avec une peine de 30 ans ou perpétuité, la peine minimale à purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle sera portée à 23 ans.  [...] BRUXELLES Le Conseil des ministres a approuvé vendredi le projet de loi durcissant le régime de libération conditionnelle, y ajoutant pour les condamnés à une lourde peine l'approbation de leur demande à l'unanimité de cinq juges.  [...] Actuellement, cette décision est prise par un juge en appel et deux assesseurs à la majorité des voix. Mais quand des criminels durs demandent la surveillance électronique ou une libération conditionnelle, ceci a un impact sur la société, fait observer la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open Vld).  [...]