Belgique - Législation, Belge, Juridique, Sectes

L'Eglise de scientologie n'est pas reconnue comme secte en Belgique - La DH

Contrairement à la France, la législation belge ne donne aucune définition juridique aux sectes.  [...] BRUXELLES Contrairement à la France, où les sectes peuvent être condamnées comme organisations abusant mentalement ou physiquement des personnes en situation de faiblesse, la législation belge ne donne aucune définition juridique aux sectes.  [...] Il n'existe aucun registre de sectes. Selon le CIAOSN (le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles), l'Eglise de scientologie représente un mouvement marginal en Belgique avec quelque 250 membres. L'Eglise de scientologie de Belgique déclare, elle, avoir 2.000 membres.  [...]

SNCB: 32.000 minutes de retard dues au vol de câbles - La DH

L'autre partie de l'explication, selon le quotidien, réside dans la législation belge. début 2009, le ministre Vincent Van Quickenborne avait imposé la traçabilité dans le secteur des marchands de métaux. En avril 2010, le même ministre a aboli lui-même sa propre législation pour des raisons obscurément techniques.  [...] La traduction ferroviaire de cette mésaventure légale se traduit clairement dans les statistiques. Le vol de cuivre sur le réseau belge a plus que doublé en 2010, détaille encore le journal. Il existe néanmoins une autre traduction de ces vols, pour les navetteurs.  [...] de 10.664 minutes de retards attribuées aux vols de cuivre sur le réseau en 2009, on est passé à 32.594 minutes en 2010. Trois fois plus, conclut Le Soir. Ces minutes restent très peu par rapport aux 3,6 millions de minutes de retard comptabilisées sur le rail belge en 2010.  [...]

Ryanair: les tests anti-drogues par prélèvement de mèches de cheveux font débat - La DH

Ryanair: les tests anti-drogues par prélèvement de mèches de cheveux font débat - La DH

BRUXELLES Le droit du travail belge ne stipule pas, de manière claire, s'il est illégal de prélever des mèches de cheveux à des employés pour vérifier leur consommation de drogues, a expliqué, mercredi, Vincent Chiavetta, avocat au Barreau de Bruxelles, contacté par l'agence Belga.  [...] Les tests anti-drogues imposés aux travailleurs belges de Ryanair au mépris de la législation belge constituent une nouvelle illustration des limites du modèle 'low cost' et du dumping social pratiqué par l'entreprise irlandaise, selon un communiqué du groupe Ecolo-Groen.  [...] Pour ces deux partis, la législation belge doit être adaptée de telle sorte que les travailleurs belges du transport aérien relèvent du droit social belge et bénéficient donc de la plénitude de leurs droits.  [...]

La livraison de bpost a commencé? - La DH

La livraison de  bpost   a commencé? - La DH

BRUXELLES Une page est en train de se tourner dans l'histoire du secteur postal belge. Le conseil d'administration de La Poste a engagé hier la procédure visant à modifier sur le plan juridique le nom de l'entreprise. Adieu La Poste SA (société anonyme). Bonjour bpost SA (voir DH du 18/6).  [...] Certains véhicules new-look l'arborent déjà depuis quelques semaines sur nos routes. L'apposition de ce logo du nom prendra toutefois quelques mois. Voire plusieurs années Mais cela nous permettra de limiter fortement les coûts supplémentaires, explique Johnny Thijs, le patron de bpost.   [...] Concrètement, nom et logo seront autant que possible inscrits sur les voitures, les vélomoteurs, les bâtiments ou les boîtes rouges au moment de leur remplacement ou de leur rénovation. Les stocks existants (papier à lettres, brochures, uniformes, etc.) seront utilisés jusqu'à leur épuisement.   [...]

Statut unique: erreurs factuelles et contradictions - La DH

Statut unique: erreurs factuelles et contradictions - La DH

Les avocats - Stefan Nerinckx, Marc De Vos, Chris Engels et Herman Van Hoogenbemt - déplorent notamment le fait que le texte ne précise pas le régime d'exception qui sera en vigueur pour le secteur du bâtiment. Ils s'inquiètent également du vide juridique qui prévaudra jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation le 1er janvier 2014.  [...] L'ancienne législation est depuis aujourd'hui anticonstitutionnelle. La limite fixée par la Cour constitutionnelle est passée et les nouvelles règles ne sont pas encore valables. La discrimination entre employés et ouvriers persiste donc toujours, estime Chris Engels.  [...] La ministre de l'Emploi, Monica De Coninck a reconnu que le texte devait encore être travaillé. Il s'agit d'une proposition politique, pas encore d'un texte juridiquement contraignant. Le texte final doit encore être écrit par le cabinet en collaboration avec l'administration et les partenaires sociaux, a-t-elle précisé.  [...]

Stopkinderprono.com publie le nom de quatre pédophiles belges présumés - La DH

Stopkinderprono.com publie le nom de quatre pédophiles belges présumés - La DH

BRUXELLES Le site internet controversé www.stopkinderporno.com, à l'initiative duquel se trouve le Néerlandais Chris Hölsken, a publié pour la première fois mercredi soir le nom de quatre Belges soupçonnés de pédophilie. Le site internet indique un rayon de plusieurs centaines de mètres autour du domicile de ces pédophiles présumés.  [...] Selon Chris Hölsken, il s'agit de trois personnes qui auraient fait des aveux auprès de la police mais qui auraient été libérées dans l'attente de leur jugement. Une personne tombe quant à elle dans la soi-disant catégorie deux. Elle n'aurait pas nécessairement avoué mais aurait été arrêtée à plusieurs reprises.   [...] Le chasseur de pédophiles auto-proclamé déclare encore ne pas se soucier de la législation belge. Je m'en tiens à la législation néerlandaise, et tant qu'elle m'y autorise, je continue, a-t-il affirmé.  [...]

Visa à une famille syrienne: Charles Michel "convaincu" que les autres pays européens soutiendront la position belge - L...

Visa à une famille syrienne: Charles Michel "convaincu" que les autres pays européens soutiendront la position belge - L...

Le Premier ministre Charles Michel a prévu d'expliquer à ses collègues européens, en marge de la réunion du Conseil qui se tient à Bruxelles jeudi, la situation juridique à laquelle la Belgique est confrontée dans le dossier de la demande par une famille syrienne d'un visa humanitaire.  [...] Il s'est dit convaincu que la position du gouvernement belge sera soutenue dans une large mesure par les autres pays européens. Le gouvernement belge est engagé dans un bras-de-fer juridique avec une famille syrienne d'Alep, soutenue par une famille belge qui se propose de l'accueillir, concernant la délivrance d'un visa humanitaire qui permettrait à cette famille de sortir de Syrie et de trouver refuge en Belgique.  [...] Mais interrogé spécifiquement sur le visa humanitaire à la famille syrienne, le Premier ministre a indiqué qu'il expliquerait à ses collègues européens la situation juridique à laquelle la Belgique est confrontée. Je suis convaincu que la position du gouvernement belge sera soutenue dans une large mesure par les collègues européens, a-t-il conclu.  [...]

Les Belges se ruent sur les plaques luxembourgeoises - La DH

Les Belges se ruent sur les plaques luxembourgeoises - La DH

Grâce à une taxation légère, le Luxembourg est un véritable Eldorado pour les grosses cylindrées, indique le site internet de la société. Les fameuses plaques jaunes offrent notamment comme avantage la discrétion fiscale, l'absence de taxe de mise en circulation et une taxe de circulation au rabais.   [...] Si cette offre est légale au regard du droit grand-ducal, la législation belge limite en revanche drastiquement la possibilité pour un résident belge de rouler avec une plaque luxembourgeoise.  [...] Le sénateur Ahmed Laaouej compte interpeller le ministre des Finances à propos de ces pratiques. C'est au niveau politique que cette affaire doit se régler. Le ministre belge des Finances doit prendre langue avec son collègue luxembourgeois, car ces pratiques nuisent aux intérêts fondamentaux de la Belgique.  [...]

Aide juridique: les avocats assigneront jeudi l'Etat belge en justice - La DH

Aide juridique: les avocats assigneront jeudi l'Etat belge en justice - La DH

Aide juridique. les avocats assigneront jeudi l'Etat belge en justice - La DH.  [...]

Une nouvelle victoire judiciaire pour Ryanair - La DH

Une nouvelle victoire judiciaire pour Ryanair - La DH

..) - et Ryanair. Les compagnies belges avaient en effet intenté une action judiciaire contre la compagnie low-cost estimant que cette dernière pratiquait une forme de concurrence déloyale. En cause. le fait que le personnel de Ryanair opérant des lignes aériennes à partir de Brussels Airport travaillait sous contrat irlandais, nettement plus avantageux pour l'employeur que la législation belge (cotisations sociales, impôts,  [...] Au final, et sur le fond, le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles tient en une phrase à peine. le tribunal se déclare incompétent dans cette affaire. La juridiction belge estime que Ryanair dépend en effet de la justice irlandaise dans la mesure où il n'a pas de domicile en Belgique.  [...] D'autant que ce jugement défavorable aux compagnies belges succède à celui qui était intervenu en novembre 2013 où le tribunal du travail de Charleroi s'était, lui aussi, déclaré incompétent dans un dossier opposant Ryanair à des membres de son personnel. Six hôtesses de l'air, dont une Belge, avaient alors attaqué en justice la compagnie de Michael O Leary, estimant que la législation belge devait être appliquée. Sans succès donc là-aussi.  [...]

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