Belgique - Jurisprudence, Cour de cassation, Cour européenne de justice

Le fisc réclame 69 millions d'euros à Belgacom - La DH

Le fisc réclame 69 millions d'euros à Belgacom - La DH

BRUXELLES Depuis quelques années, Belgacom est impliqué dans un litige avec l'administration fiscale concernant Belgacom Invest, une holding de droit luxembourgeois fondée par Belgacom fin 2003 dans la foulée de son IPO, selon le site internet de L'Echo.   [...] De son côté, l'inspection spéciale des impôts considère Belgacom Invest comme un véritable résident fiscal belge et non luxembourgeois, étant donné que la société est entièrement gérée depuis la Belgique.   [...] L'opérateur, lui, rejette cette position et affirme, dans son prospectus, disposer d'arguments solides prouvant notamment que la holding était bien dirigée du Luxembourg. Il fait également appel à la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la Cour européenne de Justice.  [...]

Auderghem: la taxe communale sur les antennes GSM est illégale - La DH

Auderghem: la taxe communale sur les antennes GSM est illégale - La DH

Toujours d'après Didier Gosuin, Auderghem introduira un recours en cassation dès lors que cette argumentation va clairement à l'encontre de la jurisprudence d'autres juridictions (Conseil d'Etat, Cour de Justice de l'Union européenne).  [...] L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles au sujet de la taxe imposée par Auderghem sur les pylônes GSM n'est pas forcément appelé à faire jurisprudence, estime Michel L'Hoost, du service presse de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UCVW). Il est vrai qu'une grande majorité des communes wallonnes et bruxelloises ont instauré une taxe similaire, mais il faut rappeler que le récent arrêt jugeant la taxe d'Auderghem illégale se base en fait sur le manque de motivation de cette taxe de la part de la commune.  [...] De son côté, Mathieu Lambert, du service juridique de l'UVCW, souligne que la Cour constitutionnelle (en 2011) et la Cour de Justice des Communautés européennes (en 2005) ont déjà donné raison aux pouvoirs locaux par le passé, en déclarant qu'une telle taxe ne serait contraire ni au droit belge ni au droit européen.  [...]

Peumans (N-VA): "La Flandre, une région autonome reconnue internationalement" - La DH

Peumans (N-VA): "La Flandre, une région autonome reconnue internationalement" - La DH

A l'appui de sa thèse, le président a invoqué la jurisprudence récente de la Cour de justice européenne qui, dit-il, a reconnu l'autonomie constitutionnelle des régions en les traitant comme des Etats membres.  [...] Non seulement l'Union européenne mais aussi les Etats pris individuellement reconnaissent le parlement flamand comme une assemblée autonome et la Flandre comme une région autonome, a-t-il expliqué, en faisant référence aux nombreuses délégations parlementaire, ministres et ambassadeurs étrangers qu'il a reçus au cours de la législature.  [...] Le président a cité la république serbe de Bosnie, le Pays basque ou les Länder allemands, compétents l'une pour la police et les services de secours, l'autre pour lever les impôts et déterminer sa contribution à l'Etat fédéral, les troisièmes pour la justice.  [...]

Les avocats suspendent les permanences Salduz - La DH

Les avocats suspendent les permanences Salduz - La DH

Les permanences, commencées sur base volontaire il y a environ un an, ne sont toujours pas payées, malgré les accords passés avec l'ancien ministre de la Justice Stefaan De Clerck. Un budget de 17 millions d'euros avait été prévu pour financer le système, mais il a drastiquement été revu à la baisse après le conclave budgétaire.  [...] La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, a parlé, la semaine dernière à la Chambre, d'un montant de 3,5 millions d'euros pour l'année 2012.  [...] L'arrêt des permanences aura forcément des conséquences sur les nouvelles procédures. La Belgique s'exposera à des recours devant la Cour européenne des droits de l'homme et à des pourvois en Cassation. La Cour de cassation a déjà cassé des décisions de justice, avant même que la loi Salduz n'existe, simplement parce que les droits de la défense n'avaient pas été respectés.  [...]

Refus de visas à une famille syrienne: la Cour de justice européenne saisie - La DH

Refus de visas à une famille syrienne: la Cour de justice européenne saisie - La DH

Le conseil du contentieux des étrangers a saisi vendredi, dans une nouvelle affaire qu'il avait à juger, la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la délivrance des visas humanitaires dans un pays étranger, a-t-on appris samedi.  [...] Contrairement à ce qu'il avait ordonné le 20 octobre dans l'affaire des visas pour la famille syrienne d'Alep, le conseil du contentieux n'a pas exigé cette fois de l'Etat qu'il délivre un visa humanitaire depuis l'étranger, préférant, avant de se prononcer, poser une question à la Cour de justice de l'Union européenne.  [...] La décision de la Cour de justice européenne pourrait faire jurisprudence. Si elle a une base réglementaire européenne, la politique des visas humanitaires est très différente d'un pays à l'autre.  [...]

Magistrats et avocats contestent la réforme du Barreau - La DH

Magistrats et avocats contestent la réforme du Barreau - La DH

Une centaine de magistrats et avocats ont retardé les audiences d'une demi-heure mercredi matin pour manifester leur opposition, sur les marches du Palais de Justice de Bruxelles, à trois projets de loi relatifs à la mobilité des magistrats, l'aide juridique et la gestion autonome de l'organisation judiciaire.  [...] Les avocats contestent quant à eux l'instauration d'un ticket modérateur exigeant de tout justiciable qu'il paye un montant minimum pour avoir accès à la Justice, ce qui mettrait fin à la gratuité totale de l'aide juridique. De cette façon, la ministre de la Justice entend stopper l'augmentation exponentielle du budget prévu à la défense des plus démunis et à garantir une aide juridique de qualité.  [...] Bien que les avis législatifs de la juridiction administrative soient en principe confidentiels, le Conseil d'Etat a clarifié mercredi la teneur de son avis. En se basant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il souligne que l'accès à la justice doit être intégralement préservé pour les personnes les plus démunies inculpées dans une affaire pénale.  [...]

Le gouvernement flamand modifie son décret sur l'emploi des langues - La DH

Le gouvernement flamand modifie son décret sur l'emploi des langues - La DH

Le gouvernement flamand va modifier son décret sur l'emploi des langues en ce sens, afin de se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.  [...] La Cour de justice de l'Union européenne avait estimé le 16 avril 2013 dans un arrêt qu'un contrat de travail, dans le cas de citoyens de l'UE, doit toujours être rédigé dans une langue que les deux parties comprennent car il s'agit sinon d'un frein à la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne.  [...] Le principe de base reste que les contrats de travail sont rédigés en néerlandais. Mais quand il s'agit d'une embauche transfrontalière, on peut rédiger, à côté de la version en néerlandais, une version dans une langue officielle de l'Union européenne comprise par toutes les parties concernées.  [...]

La SNCB devra-t-elle indemniser même en cas de neige? - La DH

La SNCB devra-t-elle indemniser même en cas de neige? - La DH

BRUXELLES Un avis rendu par l'avocat général de la Cour de justice européenne pourrait intéresser les usagers de la SNCB.  [...] Mais d'après l'avocat général de la Cour de justice européenne, M. Jääskinen, les voyageurs ont droit au remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure.  [...] A la base, c'est une cour administrative autrichienne qui a demandé à la Cour de justice européenne si une entreprise ferroviaire pouvait être déchargée de son obligation d'indemnisation en cas de force majeure.  [...]

Amende à la Belgique pour épuration des eaux - La DH

Amende à la Belgique pour épuration des eaux - La DH

Notre pays avait déjà été condamné une première fois il y a six ans par la Cour européenne de Justice pour des manquements en terme d'épuration des eaux.  [...] BRUXELLES La Commission européenne va envoyer jeudi pour la seconde fois la Belgique devant la Cour européenne de Justice car les trois Régions ne respectent pas les directives en matière d'épuration des eaux, peut-on lire jeudi dans le journal De Tijd. L'information est également reprise dans L'Echo.  [...] Selon De Tijd, c'est la première fois que la Belgique est mise à l'amende pour non-respect des règles européennes. Notre pays a déjà été condamné une première fois il y a six ans par la Cour européenne de Justice pour des manquements en terme d'épuration des eaux.  [...]

Le Roi a consulté les présidents de parti - La DH

Le Roi a consulté les présidents de parti - La DH

Le Premier ministre Yves Leterme a proposé vendredi la démission de son gouvernement, conséquence de l'affaire Fortis. Cette annonce intervient peu après l'annonce de la démission du ministre belge de la Justice Jo Vandeurzen, suite aux critiques de la Cour de cassation.  [...] Le ministre de la Justice, Jo Vandeurzen, a présenté jeudi sa démission. Il déduit du rapport du premier président de la Cour de cassation qu'il serait impossible, selon ce dernier, de donner une réponse définitive quant à la légalité de son intervention dans le dossier Fortis.  [...] A partir du moment où le rapport du premier président de la Cour de Cassation confirme la mauvaise utilisation de la procédure par le ministre de la justice, il ne restait pas d'autres possibilités. le ministre de la Justice devait démissionner, ce qu'il a fait.  [...]

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