Belgique - Juge, Tribunal, Application

Farid Bamouhammad libéré sous conditions - La DH

Farid Bamouhammad libéré sous conditions - La DH

Le juge effectif du tribunal de l'application des peines de Bruxelles a décidé, vendredi, de libérer sous conditions Farid Bamouhammad, a confirmé à l'agence Belga Luc Hennart, président du tribunal de première instance de Bruxelles.  [...] La décision est prise par le président du tribunal de l'application des peines seul, sans ses assesseurs. La nouvelle demande de libération provisoire pour raison médicale avait été introduite fin de la semaine dernière.  [...] Ses avocats avaient alors annoncé qu'ils introduiraient une nouvelle demande de libération provisoire pour raison de santé devant le juge du tribunal de l'application des peines.  [...]

Martin et le papa de Julie vont se voir - La DH

Martin et le papa de Julie vont se voir - La DH

MALONNE Dans un courrier adressé à la juge du tribunal d'application des peines, Michelle Martin demande qu'une des conditions à sa libération, à savoir celle de ne pas entrer en contact avec les victimes, soit levée afin qu'elle puisse rencontrer Jean-Denis Lejeune.  [...] Si la juge du tribunal d'application des peines répond favorablement à la requête de Michelle Martin, elle et Jean-Denis Lejeune pourront donc se rencontrer en présence d'un médiateur.  [...] Reste à savoir si le tribunal d'application des peines acceptera de lever l'une des conditions à la libération de l'ex-femme de Dutroux afin que cette rencontre puisse avoir lieu.  [...]

La criminalité a globalement baissé en 2003 - La DH

La criminalité a globalement baissé en 2003 - La DH

La lutte contre les bandes criminelles itinérantes en sortira renforcée, avec des policiers disposant d'une plus grande souplesse d'action, y compris au-delà des frontières. La promesse de juillet dernier d'augmenter de 2.500 le nombre de policiers sur le terrain sera exécutée, surtout via des réaffectations.   [...] Un véritable tribunal d'application des peines devrait aussi sortir des travaux. Celles de moins de 6 mois n'étant quasiment jamais exécutées faute de places, on poussera le juge à plutôt prononcer des amendes renforcées, assorties de travaux d'intérêt général.  [...] La lutte contre le dopage, contre le racisme sur Internet, le trafic de voitures, le cambriolage, les amendes impayées et les attaques de transports de fonds sont également au menu. De même que la création d'un statut du prisonnier le dotant de droits minimums.   [...]

Les peines incompressibles verront le jour - La DH

Les peines  incompressibles verront le jour - La DH

L'idée serait de permettre au juge de fixer une période de sûreté pendant laquelle un prisonnier ne pourrait pas être libéré. Par exemple, pendant 18 ans pour une peine de 25 ans au total. Seuls les crimes les plus graves (meurtres, viols,) seront concernés et une telle décision fera toujours l'objet d'une analyse au cas par cas.  [...] le juge ou le tribunal d'application des peines Que faire de la mise à disposition du gouvernement qui existe déjà et dont les effets sont similaires.  [...] Il est en outre question de rationaliser et simplifier les instances judiciaires. Les tribunaux (du commerce, de première instance, du travail,) seraient réunis sous une seule bannière. Mais jusqu'à quel point À tout le moins, une gestion transversale du personnel et de la logistique serait mise en place.  [...]

La Région flamande condamnée à lancer ses convocations en français - La DH

La Région flamande condamnée à lancer ses convocations en français - La DH

Belgique Quatre habitants francophones de la commune à facilités de Wezembeek-Oppem ont obtenu du tribunal de première instance de Bruxelles qu'il ordonne à la Région flamande de leur délivrer systématiquement en français tous les documents administratifs qui leur sont destinés, cela sous peine d'une astreinte de 2.  [...] 000 euros par violation constatée. Ces habitants demandaient au tribunal qu'il juge illégale la décision de leur envoyer leur convocation électorale en néerlandais. Le tribunal a évoqué dans son jugement une mauvaise foi certaine dans le chef de la Région flamande en ce qu'elle s'obstine à faire une application erronée d'un texte légal.  [...] Le tribunal de première instance de Bruxelles a notamment renvoyé à l'arrêt de la Cour d'appel de Mons de janvier 2011 qui allait dans le même sens. Il considère notamment que la Région est sans compétence pour interpréter une loi fédérale. Découvrez l'intégralité de l'article dans notre zone abonnés.  [...]

Michelle Martin pourrait directement sortir de prison en cas de rejet des pourvois en cassation - La DH

Michelle Martin pourrait directement sortir de prison en cas de rejet des pourvois en cassation - La DH

Dans le cas présent, l'affaire serait donc renvoyée devant un tribunal de l'application des peines autre que celui de Mons, où elle serait à nouveau jugée, a expliqué Me Patrick Henry.  [...] Si la Cour suit l'avis de l'avocat général et considère que l'appel est non fondé ou irrecevable, le pourvoi sera rejeté et le jugement contesté du tribunal de l'application des peines deviendra alors définitif. Michelle Martin serait alors en théorie immédiatement libérable.  [...] Me Beauthier, l'avocat de Jean-Denis Lejeune et de Laetitia Delhez, a d'ores et déjà annoncé qu'il porterait le dossier devant la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg (CEDH) si la Cour de cassation venait à rejeter le pourvoi. Il plaiderait que ses clients n'ont pas eu droit à un procès équitable étant donné que la loi belge ne leur permet pas de participer à la totalité des débats devant le tribunal de l'application des peines.  [...]

Etudes de médecine: les organisations étudiantes déboutées, le concours en fin de 1er bachelier aura bien lieu ce 22 jui...

Etudes de médecine: les organisations étudiantes déboutées, le concours en fin de 1er bachelier aura bien lieu ce 22 jui...

Le tribunal des référés de Liège a débouté lundi les différentes organisations étudiantes qui avaient introduit un recours contre l'organisation du concours de sélection de fin de premier bachelier médecine/dentisterie, destiné à limiter le nombre d'étudiants admis en seconde année.  [...] Les étudiants ont cependant été déboutés de leur demande introduite devant le tribunal de première instance de Liège. Le juge a estimé qu'ils ne demandaient pas l'application d'un décret et s'est donc déclaré incompétent pour juger de leur demande.  [...] Le tribunal des référés de Namur a rejeté lundi après-midi les recours introduits par les différentes organisations étudiantes. Le concours aura donc bien lieu pour l'ensemble des étudiants fin juin.  [...]

Pierre Carette libéré mercredi soir - La DH

Pierre Carette libéré mercredi soir - La DH

Le tribunal d'application des peines a redu un jugement contraire au ministère public. L'ex-membre des CCC sera libéré mercredi soir.  [...] Le tribunal d'application des peines (TAP) a déclaré mercredi recevable, mais non fondée, la demande du ministère public de révoquer la liberté conditionnelle de Pierre Carette.  [...] Le TAP, qui a rappelé mercredi que Pierre Carette pouvait entretenir des contacts avec ses anciens complices dans le cadre exclusif d'activités militantes pacifistes, a estimé qu'on ne pouvait prouver que les communications entre Pierre Carette et Bertrand Sassoye d'une part, et Constant Hormans d'autre part, s'étaient déroulées en dehors de ce cadre.   [...]

Georges-Henri Beauthier envisage de porter le dossier devant la CEDH - La DH

Georges-Henri Beauthier envisage de porter le dossier devant la CEDH - La DH

Les pourvois formés par les parties civiles contre le jugement du tribunal de l'application des peines de Mons accordant la libération conditionnelle à Michelle Martin, l'ex-épouse et complice de Marc Dutroux, ont été considérés dans l'avis de l'avocat général de Cassation Raymond Loop comme irrecevables ou non fondés.  [...] En vertu de la loi belge actuelle, les parties civiles n'ont en effet pas le droit d'être entendues par le tribunal d'application des peines concernant le bien-fondé des libérations conditionnelles. Nous avons cependant engrangé des promesses de tous les partis qui s'engagent à modifier rapidement cette loi, a indiqué Me Bauthier.  [...] Si la Cour suit l'avis de l'avocat général et rejette les pourvois, Me Bauthier portera alors le dossier devant la Cour européenne des droits de l'Homme, où il plaidera que ses clients n'ont pas eu droit à un procès équitable étant donné que la loi belge ne leur permet pas de participer à la totalité des débats devant le tribunal de l'application des peines.  [...]

Le TAP de Mons accepte que Michelle Martin rencontre Jean-Denis Lejeune - La DH

Le TAP de Mons accepte que Michelle Martin rencontre Jean-Denis Lejeune - La DH

MONS Le tribunal de l'application des peines de Mons (TAP) a accepté jeudi matin d'adapter l'une des conditions de libération de Michelle Martin afin que celle-ci puisse entrer en contact avec Jean-Denis Lejeune, le papa de Julie, l'une des victimes.  [...] Michelle Martin avait introduit cette demande d'adaptation le 5 octobre dernier. Le tribunal de l'application des peines a tenu compte du fait qu'une médiation était bel et bien en cours avec Jean-Denis Lejeune. Celle-ci a notamment été confirmée par le service des maisons de justice de Namur.  [...] Pour rappel, l'ex-femme de Dutroux avait été condamnée à trente ans de réclusion en 2004 pour association de malfaiteurs impliquée dans des enlèvements et séquestration d'enfants. Le tribunal de l'application s'était prononcé en faveur de sa libération le 31 juillet dernier.  [...]

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