Belgique - Interdiction, Cour constitutionnelle, Cour européenne des droits de l'homme

Abattage rituel sans étourdissement : une dérogation accordée par le Parlement wallon jusqu'en septembre 2019 - La DH

Abattage rituel sans étourdissement : une dérogation accordée par le Parlement wallon jusqu'en septembre 2019 - La DH

Le texte, initié par les députés Josy Arens (cdH) et Christine Defraigne (MR), a fait l'objet de pressions intenses sur les députés, tant de la part des défenseurs des animaux - comme l'organisation Gaia, partisane de l'interdiction -, que des représentants des cultes israélite et islamique, qui y sont opposés afin de préserver leurs rites.  [...] Dans une ultime tentative de freiner le dossier en ouvrant une nouvelle période de concertation, le Consistoire central israélite et l'Exécutif des musulmans de Belgique ont réitéré ces derniers jours leur demande au parlement wallon de solliciter l'avis du Conseil d'État sur le texte soumis au vote.   [...] Le décret fera sans doute l'objet de recours devant la Cour constitutionnelle, voire la Cour européenne des droits de l'homme. Un texte similaire sera bientôt débattu en Flandre, qui envisage une interdiction de l'abattage des ovins sans étourdissement au 1er janvier 2019.  [...]

Christine Defraigne (MR): "Le Sénat doit mener le débat sur le burkini" - La DH

Christine Defraigne (MR): "Le Sénat doit mener le débat sur le burkini" - La DH

Christine Defraigne (MR) nous reçoit dans sa villa cossue située sur les hauteurs verdoyantes de Liège. Au milieu du salon aux murs garnis de peintures de style art naïf, trône un immense canapé rouge où nous prenons place. Vous avez l'impression d'être au boulevard de l'Empereur et pas chez une libérale, n'est-ce pas Tout en déjouant les multiples élans d'affection d'Hercule, son chien de race Boxer, la présidente du Sénat confie le malaise que suscite en elle l'irruption du burkini dans le débat public.   [...] J'ai suivi la polémique en France et ses soubresauts en Belgique. Première chose. l'interdiction du burkini dans les piscines, ça ne fait pas un pli pour des raisons d'hygiène. Cela ne pose pas de difficultés juridiques. En revanche, la question des plages est beaucoup plus délicate.  [...] Il faudrait passer par une loi pour une interdiction générale mais il faudrait qu'elle passe la rampe de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des Droits de l'homme. La burqa a pu être interdite car elle cache le visage et anéantit les interactions sociales.  [...]

"Etat voyou", "recul de civilisation"...: les magistrats mènent la fronde contre Koen Geens - La DH

"Etat voyou", "recul de civilisation"...: les magistrats mènent la fronde contre Koen Geens - La DH

Selon lui, le droit de l'homme que constitue l'accès au juge risque de ne plus être assuré. La Belgique peut se faire condamner au niveau international en matière de justice équitable et de délai raisonnable, mais aussi pour les conditions infectes de détention dans les prisons du Royaume, a-t-il ajouté.  [...] Ainsi, la juge Manuela Cadelli, présidente de l'Association syndicale des magistrats (ASM), est-elle persuadée que l'exécutif veut mater le pouvoir judiciaire, le transformer en quelque sorte en une annexe croupion du ministère de la Justice. Selon elle, la Constitution est foulée aux pieds par le gouvernement.  [...] Quant à Paul Martens, ancien président de la Cour constitutionnelle, ou Françoise Tulkens, ancienne juge belge à la Cour européenne des droits de l'homme, ils ont qualifié les réformes du droit pénal et du droit civil concoctées par Koen Geens de recul de civilisation.  [...]

L'affaire Geneviève Lhermitte renvoyée devant la Cour européenne des droits de l'Homme - La DH

L'affaire Geneviève Lhermitte renvoyée devant la Cour européenne des droits de l'Homme - La DH

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se penchera sur l'affaire Genevière Lhermitte, à la suite d'une décision en ce sens lundi du collège de cinq juges de cette instance. Mes Xavier Magnée et Zouhaier Chiaoui avaient introduit un recours devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, après que leur cliente avait été déboutée le 26 mai par la Cour.  [...] Les avocats considèrent en effet encore aujourd'hui que Geneviève Lhermitte n'a pas eu droit à un procès équitable, par rapport à la motivation de l'arrêt de la cour d'assises. On considère Mme Lhermitte comme responsable de ses actes, mais on ne dit pas pourquoi de manière adéquate, souligne Me Chiaoui.  [...] Le renvoi d'une affaire devant la Grande Chambre reste une procédure exceptionnelle, conclut l'avocat. C'est arrivé trois ou quatre fois dans l'histoire du droit belge.  [...]

La Belgique condamnée à payer 5000 euros à un demandeur d'asile - La DH

La Belgique condamnée à payer 5000 euros à un demandeur d'asile - La DH

La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg a condamné la Belgique pour avoir détenu pendant quatre mois un Bissau-Guinéen qu'elle voulait expulser sans lui avoir donné la possibilité d'accéder à un tribunal ou contester la légalité de sa détention.  [...] Dans l'arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme constate que l'intéressé a introduit sa première requête de mise en liberté le 31 mai 2010 et qu'à la date du 3 septembre où il fut libéré, il n'avait toujours pas obtenu une décision sur la légalité de sa détention.  [...] Pour la Cour européenne, la Belgique qui ne l'a pas fait bénéficier d'un recours effectif et à bref délai contre sa détention, a violé l'article 5 paragraphe 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  [...]

Georges-Henri Beauthier envisage de porter le dossier devant la CEDH - La DH

Georges-Henri Beauthier envisage de porter le dossier devant la CEDH - La DH

BRUXELLES Georges-Henri Beauthier, l'avocat de Jean-Denis Lejeune, Laetitia Delhez et de la famille Lambrecks, envisage de porter le dossier concernant la libération conditionnelle de Michelle Martin devant la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg (CEDH), si la Cour de cassation venait à rejeter le pourvoi de ses clients, a-t-il indiqué jeudi à l'Agence Belga.  [...] Les pourvois formés par les parties civiles contre le jugement du tribunal de l'application des peines de Mons accordant la libération conditionnelle à Michelle Martin, l'ex-épouse et complice de Marc Dutroux, ont été considérés dans l'avis de l'avocat général de Cassation Raymond Loop comme irrecevables ou non fondés.   [...] Si la Cour suit l'avis de l'avocat général et rejette les pourvois, Me Bauthier portera alors le dossier devant la Cour européenne des droits de l'Homme, où il plaidera que ses clients n'ont pas eu droit à un procès équitable étant donné que la loi belge ne leur permet pas de participer à la totalité des débats devant le tribunal de l'application des peines.  [...]

Un camouflet pour l'Etat belge à Strasbourg - La DH

BRUXELLES Stupéfaction, hier matin, à Strasbourg, lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Etat belge pour avoir privé cinq accusés d'un procès équitable dans le cadre de l'affaire Inusop, concernant le financement du Parti socialiste, en 1996.  [...] Une véritable gifle pour le législateur puisque la Cour, qui accorde un total de 4.640.000 francs de dommages aux intéressés, a statué à l'unanimité. Guy Coëme, Merry Hermanus, Camille Javeau, Jean-Louis Mazy ainsi que les ayants droit de Jean-Louis Stalport (ancien administrateur général de la RTBF, décédé en 1997) ont tous obtenu gain de cause (sur certains griefs, d'autres ayant été rejetés), mais pour des raisons différentes.  [...] Pour les quatre autres requérants, les juges estiment qu'ils n'ont pas été jugés par la bonne juridiction. En effet, si, jusqu'en 1998 (date de la réforme de la Constitution qui prévoit que c'est la cour d'appel qui est compétente pour juger les ministres), la Cour de cassation était la seule à pouvoir être saisie, aucune disposition ne prévoyait que les coaccusés de Guy Coëme fussent embarqués dans la même galère.  [...]

Les avocats suspendent les permanences Salduz - La DH

Les avocats suspendent les permanences Salduz - La DH

Les permanences, commencées sur base volontaire il y a environ un an, ne sont toujours pas payées, malgré les accords passés avec l'ancien ministre de la Justice Stefaan De Clerck. Un budget de 17 millions d'euros avait été prévu pour financer le système, mais il a drastiquement été revu à la baisse après le conclave budgétaire.   [...] L'arrêt des permanences aura forcément des conséquences sur les nouvelles procédures. La Belgique s'exposera à des recours devant la Cour européenne des droits de l'homme et à des pourvois en Cassation. La Cour de cassation a déjà cassé des décisions de justice, avant même que la loi Salduz n'existe, simplement parce que les droits de la défense n'avaient pas été respectés.  [...] Parallèlement, plusieurs recours contre la loi Salduz ont été introduits devant la Cour constitutionnelle, notamment par les Ordres d'avocats.  [...]

La Belgique doit payer 5.000 euros à un demandeur d'asile - La DH

La Belgique doit payer 5.000 euros à un demandeur d'asile - La DH

BRUXELLES La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la Belgique à payer 5.000 euros à un demandeur d'asile afghan, qui était resté enfermé 4 mois en raison d'une procédure en cassation alors que son avocat avait obtenu sa libération après 4 jours, écrit vendredi De Morgen.  [...] Cette condamnation est une claque pour la Belgique, affirme l'avocat bruxellois Zouhaier Chihaoui. Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l'Homme évoque une violation du droit à la liberté.  [...] Très concrètement, Strasbourg a estimé que notre pays avait violé l'article 5, paragraphe 4, qui stipule que toute personne privée de sa liberté doit être traduite devant un juge qui doit se prononcer dans un délai raisonnable sur la légalité de l'arrestation, rappelle l'avocat. Mon client n'a pas bénéficié de ce droit.  [...]

Visa à une famille syrienne: Francken est libéré des astreintes - La DH

Visa à une famille syrienne: Francken est libéré des astreintes - La DH

Il a ajouté que la procédure se poursuivrait devant le juge des saisies. La semaine dernière, la cour d'appel de Bruxelles a condamné l'Etat belge à respecter une décision du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) qui lui impose de délivrer des visas ou laissez-passer à un couple de Syriens et leurs deux enfants mineurs qui résident à Alep.  [...] Mais la cour d'appel a à présent suspendu ces astreintes en raison des questions préjudicielles posées dans le cadre d'une autre affaire similaire. Le 8 décembre, le CCE a en effet sollicité la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'Union européenne notamment sur l'application des droits fondamentaux aux étrangers qui ne se trouvent pas sur le territoire belge.  [...] La nouvelle décision de la cour d'appel a été rendue sur la base d'une requête unilatérale, précise la porte-parole de M. Francken, Katrien Jansseune. Le juge des saisies devra ensuite prendre une nouvelle décision après avoir entendu les avocats de la famille syrienne, et cette décision pourra elle-même être contestée en appel.  [...]

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