Belgique - Interdiction, Cour constitutionnelle, Cour européenne des droits de l'homme

Christine Defraigne (MR): "Le Sénat doit mener le débat sur le burkini" - La DH

Christine Defraigne (MR): "Le Sénat doit mener le débat sur le burkini" - La DH

Christine Defraigne (MR) nous reçoit dans sa villa cossue située sur les hauteurs verdoyantes de Liège. Au milieu du salon aux murs garnis de peintures de style art naïf, trône un immense canapé rouge où nous prenons place. Vous avez l'impression d'être au boulevard de l'Empereur et pas chez une libérale, n'est-ce pas Tout en déjouant les multiples élans d'affection d'Hercule, son chien de race Boxer, la présidente du Sénat confie le malaise que suscite en elle l'irruption du burkini dans le débat public.   [...] J'ai suivi la polémique en France et ses soubresauts en Belgique. Première chose. l'interdiction du burkini dans les piscines, ça ne fait pas un pli pour des raisons d'hygiène. Cela ne pose pas de difficultés juridiques. En revanche, la question des plages est beaucoup plus délicate.  [...] Il faudrait passer par une loi pour une interdiction générale mais il faudrait qu'elle passe la rampe de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des Droits de l'homme. La burqa a pu être interdite car elle cache le visage et anéantit les interactions sociales.  [...]

"Etat voyou", "recul de civilisation"...: les magistrats mènent la fronde contre Koen Geens - La DH

"Etat voyou", "recul de civilisation"...: les magistrats mènent la fronde contre Koen Geens - La DH

Selon lui, le droit de l'homme que constitue l'accès au juge risque de ne plus être assuré. La Belgique peut se faire condamner au niveau international en matière de justice équitable et de délai raisonnable, mais aussi pour les conditions infectes de détention dans les prisons du Royaume, a-t-il ajouté.  [...] Ainsi, la juge Manuela Cadelli, présidente de l'Association syndicale des magistrats (ASM), est-elle persuadée que l'exécutif veut mater le pouvoir judiciaire, le transformer en quelque sorte en une annexe croupion du ministère de la Justice. Selon elle, la Constitution est foulée aux pieds par le gouvernement.  [...] Quant à Paul Martens, ancien président de la Cour constitutionnelle, ou Françoise Tulkens, ancienne juge belge à la Cour européenne des droits de l'homme, ils ont qualifié les réformes du droit pénal et du droit civil concoctées par Koen Geens de recul de civilisation.  [...]

L'affaire Geneviève Lhermitte renvoyée devant la Cour européenne des droits de l'Homme - La DH

L'affaire Geneviève Lhermitte renvoyée devant la Cour européenne des droits de l'Homme - La DH

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se penchera sur l'affaire Genevière Lhermitte, à la suite d'une décision en ce sens lundi du collège de cinq juges de cette instance. Mes Xavier Magnée et Zouhaier Chiaoui avaient introduit un recours devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, après que leur cliente avait été déboutée le 26 mai par la Cour.  [...] Les avocats considèrent en effet encore aujourd'hui que Geneviève Lhermitte n'a pas eu droit à un procès équitable, par rapport à la motivation de l'arrêt de la cour d'assises. On considère Mme Lhermitte comme responsable de ses actes, mais on ne dit pas pourquoi de manière adéquate, souligne Me Chiaoui.  [...] Le renvoi d'une affaire devant la Grande Chambre reste une procédure exceptionnelle, conclut l'avocat. C'est arrivé trois ou quatre fois dans l'histoire du droit belge.  [...]

Georges-Henri Beauthier envisage de porter le dossier devant la CEDH - La DH

Georges-Henri Beauthier envisage de porter le dossier devant la CEDH - La DH

BRUXELLES Georges-Henri Beauthier, l'avocat de Jean-Denis Lejeune, Laetitia Delhez et de la famille Lambrecks, envisage de porter le dossier concernant la libération conditionnelle de Michelle Martin devant la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg (CEDH), si la Cour de cassation venait à rejeter le pourvoi de ses clients, a-t-il indiqué jeudi à l'Agence Belga.  [...] Les pourvois formés par les parties civiles contre le jugement du tribunal de l'application des peines de Mons accordant la libération conditionnelle à Michelle Martin, l'ex-épouse et complice de Marc Dutroux, ont été considérés dans l'avis de l'avocat général de Cassation Raymond Loop comme irrecevables ou non fondés.   [...] Si la Cour suit l'avis de l'avocat général et rejette les pourvois, Me Bauthier portera alors le dossier devant la Cour européenne des droits de l'Homme, où il plaidera que ses clients n'ont pas eu droit à un procès équitable étant donné que la loi belge ne leur permet pas de participer à la totalité des débats devant le tribunal de l'application des peines.  [...]

Les avocats suspendent les permanences Salduz - La DH

Les avocats suspendent les permanences Salduz - La DH

Les permanences, commencées sur base volontaire il y a environ un an, ne sont toujours pas payées, malgré les accords passés avec l'ancien ministre de la Justice Stefaan De Clerck. Un budget de 17 millions d'euros avait été prévu pour financer le système, mais il a drastiquement été revu à la baisse après le conclave budgétaire.   [...] L'arrêt des permanences aura forcément des conséquences sur les nouvelles procédures. La Belgique s'exposera à des recours devant la Cour européenne des droits de l'homme et à des pourvois en Cassation. La Cour de cassation a déjà cassé des décisions de justice, avant même que la loi Salduz n'existe, simplement parce que les droits de la défense n'avaient pas été respectés.  [...] Parallèlement, plusieurs recours contre la loi Salduz ont été introduits devant la Cour constitutionnelle, notamment par les Ordres d'avocats.  [...]

Visa à une famille syrienne: Francken est libéré des astreintes - La DH

Visa à une famille syrienne: Francken est libéré des astreintes - La DH

Il a ajouté que la procédure se poursuivrait devant le juge des saisies. La semaine dernière, la cour d'appel de Bruxelles a condamné l'Etat belge à respecter une décision du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) qui lui impose de délivrer des visas ou laissez-passer à un couple de Syriens et leurs deux enfants mineurs qui résident à Alep.  [...] Mais la cour d'appel a à présent suspendu ces astreintes en raison des questions préjudicielles posées dans le cadre d'une autre affaire similaire. Le 8 décembre, le CCE a en effet sollicité la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'Union européenne notamment sur l'application des droits fondamentaux aux étrangers qui ne se trouvent pas sur le territoire belge.  [...] La nouvelle décision de la cour d'appel a été rendue sur la base d'une requête unilatérale, précise la porte-parole de M. Francken, Katrien Jansseune. Le juge des saisies devra ensuite prendre une nouvelle décision après avoir entendu les avocats de la famille syrienne, et cette décision pourra elle-même être contestée en appel.  [...]

Euthanasie: une loi pas très unanime - La DH

Euthanasie: une loi pas très unanime - La DH

Tony Van Parys (CD & V). `Nous combattons cette loi, aujourd'hui par notre vote, demain devant la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg et la Commission des droits de l'Homme des Nations unies.'.  [...] Quelques institutions ont aussi tenu à réagir vendredi. L' ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité) souligne que `le 16 mai 2002 restera une date historique pour la conquête d'une liberté fondamentale. celle de pouvoir décider de la fin de sa vie selon ses conceptions.'.  [...] Par contre, les évêques de Belgique ont exprimé leur crainte que les malades ne `subissent des pressions des membres de leurs familles ou du personnel soignant afin qu'ils soient euthanasiés. L'enjeu de la loi est que la valeur et la dignité d'un être humain ne sont plus liées au fait de son existence, mais à sa qualité de vie.   [...]

La séance d'installation du parlement wallon d'emblée suspendue - La DH

La séance d'installation du parlement wallon d'emblée suspendue - La DH

La séance d'installation du nouveau parlement wallon a été d'emblée suspendue mardi matin afin d'examiner si des élus tirés au sort pour la commission de vérification des pouvoirs devaient ou non se déporter si le litige concerne leur juridiction, afin de ne pas être juges et parties.   [...] Etant donné que certains ont été élus dans des circonscriptions visées par des réclamations, Mme Cornet a invité les cinq concernés (les élus Durenne, Devillers, Puget, Gahouchi et elle-même) à se déporter afin de ne pas être juges et parties.   [...] Elle se fonde sur le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et sur l'arrêt Grosaru (2010) de la cour européenne des droits de l'homme, qui n'a toujours pas été traduit en droit belge mais pourrait s'imposer au règlement de l'assemblée selon le principe de hiérarchie des normes.  [...]

Anne-Marie Lizin est décédée - La DH

Anne-Marie Lizin est décédée - La DH

L'ancienne bourgmestre de Huy et présidente du Sénat Anne-Marie Lizin avait décidé de porter l'affaire des tracts électoraux devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg, mais à la suite de son décès, la procédure ne sera évidemment pas lancée, a indiqué son avocat, Me Adrien Masset.  [...] Le pourvoi en cassation introduit par Anne-Marie Lizin à la suite de sa condamnation dans l'affaire des tracts électoraux avait été rejeté le 30 septembre. Anne-Marie Lizin avait été condamnée en mars par la cour d'appel de Liège à une peine d'un an de prison avec sursis total, à une amende de 1.  [...] 100 euros et à une interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans, dans le dossier relatif aux tracts électoraux distribués pour les élections législatives de 2006 par des employés de la Ville de Huy durant leurs heures de service. Une condamnation à la suite de laquelle elle avait introduit un recours en cassation, rejeté le 30 septembre.  [...]

L'Etat belge n'introduira pas de recours contre Roger De Clerck - La DH

L'Etat belge n'introduira pas de recours contre Roger De Clerck - La DH

La justice courtraisienne a accordé au mois de juin un dédommagement de 22.500 euros à Roger De Clerck, fondateur du groupe textile Beaulieu, parce que la procédure judiciaire ouverte contre son entreprise avait duré trop longtemps.  [...] Une autre partie, la famille Katchadourian, a en revanche introduit un recours. Ces anciens associés de Roger De Clerck, qui ont reçu des dommages-intérêts de 15.000 euros, souhaitent qu'un terme soit mis à la procédure pénale.  [...] Le dossier relatif à l'importante affaire de fraude concernant le groupe Beaulieu a été ouvert en novembre 1990. Il porte sur une fraude fiscale datant de 1976. Plus de 20 ans après le début de l'instruction, la justice n'a toujours pas décidé qui parmi les 30 personnes citées dans ce dossier sera renvoyé devant le tribunal.   [...]

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