Belgique - électronique, Faits, Peine, Prison

Le bracelet électronique, même pour des peines "légères" - La DH

Le bracelet électronique, même pour des peines "légères" - La DH

La Commission de la Justice de la Chambre a adopté mercredi une proposition de loi permettant d'instaurer le bracelet électronique comme peine autonome, à côté de la peine de travail, de prison ou l'amende. Il ne pourra s'appliquer qu'aux peines jusqu'à un an de prison.  [...] Actuellement, seul un tribunal de l'application des peines peut ordonner un bracelet électronique après une durée déterminée alors que le justiciable a été condamné une peine de prison de plus de 3 ans. en ce qui concerne une peine de moins de 3 ans, la compétence appartient au directeur de prison.  [...] Selon l'accord de majorité, le bracelet électronique sera octroyé pour des faits qui auraient entraîné une peine inférieure à 1 an de prison. Pour des raisons financières et pratiques, la peine minimum sera d'1 mois.  [...]

Dossier Fournaux: la partie civile interjette appel - La DH

Dossier Fournaux: la partie civile interjette appel - La DH

Richard Fournaux niait les faits à sa charge mais le parquet avait requis une peine de 18 mois de prison et 8 ans d'interruption politique contre lui.  [...] Le 26 mars, le bourgmestre a été acquitté mais la partie civile disposait de 15 jours pour faire appel de ce jugement. La famille Mantia a décidé d'user de son droit et l'avocat de celle-ci, Me Bourtembourg, a fait savoir lundi après-midi au conseil du prévenu qu'elle interjetait appel.  [...] Le parquet a décidé de suivre l'appel. Celui-ci devrait être signé mardi, a annoncé sur le site de Sud Presse Dominique Abras, procureur du Roi faisant fonction à Dinant.   [...]

Bilal Haddouche coupable de meurtre et Zalh Zakir d'homicide involontaire au métro Rogier - La DH

Bilal Haddouche coupable de meurtre et Zalh Zakir d'homicide involontaire au métro Rogier - La DH

Pour estimer que Bilal Haddouche est l'auteur du coup de couteau, le jury a tenu compte du fait que celui-ci était le seul des trois suspects à avoir un lien avec Artur Rifa et qu'il nourrissait précisément un ressentiment profond à son égard. Les jurés ont rappelé que, selon des témoins, Bilal Haddouche avait proféré des menaces de mort à l'égard de la victime, à l'issue du jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Bruxelles acquittant Artur Rifa pour des faits de coups et blessures sur Bilal Haddouche.  [...] Concernant Zalh Zakir, le jury a estimé que sa participation aux faits ressortait à suffisance du dossier. Il savait que son ami Bilal Haddouche en voulait à Artur Rifa, il savait qu'il avait un couteau et il savait qu'il pouvait être très agressif. De plus, lorsque les suspects ont pris la fuite, Zalh Zakir était le premier à s'encourir, expose notamment l'arrêt.  [...] Enfin, Amine Dahache, ressortissant algérien, avait été arrêté dans son pays le 20 mai 2014. Il n'a jamais été extradé vers la Belgique. Il a été condamné là-bas pour ces faits commis à Bruxelles à une peine de 6 ans de prison.  [...]

Theo Francken renforce les conditions d'octroi du statut de réfugié - La DH

Theo Francken renforce les conditions d'octroi du statut de réfugié - La DH

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides pourra désormais refuser ou retirer la protection subsidiaire accordée aux personnes qui ont fui leur pays pour y échapper à une condamnation à la suite d'un délit grave ou qui représentent une menace pour la sécurité nationale, rapportent vendredi les journaux de Sudpresse, De Morgen et Het Laatste Nieuws.   [...] Je vise ici les personnes qui auraient commis des délits particulièrement graves (agression violente, viol, meurtre, etc.), des faits qui mériteraient une peine de prison chez nous, et je parle de gens qui représentent une menace pour la communauté, explique Theo Francken.  [...] Si un demandeur d'asile a commis un meurtre ou poignarde un autre demandeur dans un centre fermé, cela n'a aujourd'hui aucune influence sur l'octroi éventuel du statut de réfugié, poursuit-il. C'est pourquoi ces nouvelles dispositions sont très importantes, selon lui.   [...]

Nouvelle affaire de pédophilie au sein de l'Eglise - La DH

Nouvelle affaire de pédophilie au sein de l'Eglise - La DH

Douze préventions sont actuellement établies à charge de l'ancien curé, les faits s'étalant sur une période longue de 33 années (de 1968 à 2001) sur des mineurs âgés de 13 à 16 ans. D'après l'enquête, M. le curé Colignon n'aurait pas hésité à prendre contact avec certaines victimes pour tenter de les empêcher de révéler les faits répréhensibles, a indiqué le parquet de Dinant.  [...] Le nombre de victimes risque d'être plus élevé. A cet égard, le Parquet a répété que la divulgation de l'identité d'une personne victime de faits de moeurs alors qu'elle était mineur constitue une infraction pénale punissable d'une peine de deux mois à deux ans de prison.  [...] Un appel à ces victimes potentielles a été lancé via un communiqué officiel. Il les enjoint à se rendre au poste de police pour y révéler les faits subis. Il est important que ces personnes témoignent car une révélation pourrait permettre d'éviter la prescription de certains faits, a souligné le parquet de Dinant.  [...]

Reynders : "Willy Raes doit démissionner" - La DH

Reynders : "Willy Raes doit démissionner" - La DH

Willy Raes a été condamné mercredi par la Cour d'appel de Mons à un mois de prison avec sursis pour faux, usage de faux et abus de confiance commis entre 1991 à 1998. La condamnation concerne des faits commis en tant que président de l'Association nationale des patrons électriciens de Belgique (ANPEB) aux côtés d'un coprévenu, Robert Vandervelde, condamné à une peine identique.  [...] Trésorier de l'asbl Association nationale des patrons électriciens de Belgique (ANPEB), ce dernier avait été inculpé en 1999 en même temps que l'échevin pour le détournement de près de cent mille euros au préjudice de l'asbl. Le tribunal a tenu compte de l'intention de dissimulation et de l'intention frauduleuse ainsi que de la longue période sur laquelle l'infraction a été commise dans le but d'obtenir un gain facile.   [...] Interrogé vendredi, le président du MR Didier Reynders n'a pas souhaité faire de commentaire. Via sa porte-parole, il a fait savoir qu'à ses yeux, Willy Raes devait démissionner et que son cas serait examiné par l'organe disciplinaire du Mouvement Réformateur.  [...]

Victor Hissel peut de nouveau exercer sa profession - La DH

Victor Hissel peut de nouveau exercer sa profession - La DH

L'avocat liégeois Victor Hissel (57 ans) peut de nouveau exercer sa profession après avoir été suspendu pendant une durée effective de six mois, ont annoncé mardi les journaux du groupe Sudpresse. L'information a été confirmée par l'avocate de Victor Hissel, Me Berbuto, qui a précisé qu'il ne souhaitait pas communiquer avec la presse et ne pouvait le faire en raison des mesures assorties à sa suspension.   [...] Après les faits de moeurs pour lesquels il avait été condamné à une peine de dix mois de prison avec sursis, l'avocat Victor Hissel avait aussi reçu une sanction infligée par le conseil de discipline de l'ordre des avocats. Il s'agissait d'une suspension d'un an avec sursis probatoire de cinq ans pour la moitié, donc six mois effectifs sans pouvoir exercer sa profession.  [...] Victor Hissel ne souhaite pas s'exprimer sur cette affaire et il ne peut de toute façon pas le faire. Son unique souhait consiste à retrouver sa vie normale et sa profession dans la tranquillité, a précisé Me Sandra Berbuto en confirmant que son client a repris l'exercice de sa profession.  [...]

Cellule terroriste de Verviers: des peines de 16 et 8 ans prononcées - La DH

Cellule terroriste de Verviers: des peines de 16 et 8 ans prononcées - La DH

Le tribunal a condamné Souhaib El Abdi, Mohammed Arshad Mahmood Najmi et Marouan El Bali à des peines de 16 ans de prison pour avoir dirigé une filière terroriste et pour avoir planifié des attentats en Belgique.  [...] Le tribunal a aussi condamné Abdelmounaim Haddad à une peine de 3 ans de prison avec sursis pour avoir été membre d'une filière terroriste et à une peine de 6 mois de prison pour des faits d'escroquerie.  [...] Enfin, le juge a condamné neuf autres prévenus, qui faisaient défaut, l'un, Nour-Eddine Abraimi, à une peine de 7 ans de prison, et les autres à des peines de 5 ans de prison.  [...]

Le citoyen est-il satisfait par la Justice belge? - La DH

Le citoyen est-il satisfait par la Justice belge? - La DH

Près de huit répondants sur dix (76%) estiment qu'une personne ayant affaire à la Justice bénéficie d'un procès équitable. En revanche, 60% des répondants considèrent que la Justice ne communique pas suffisamment sur son travail et plus de neuf sur dix (92%) jugent le traitement des affaires trop long.   [...] Six répondants sur dix veulent que les détenus restent en prison jusqu'à la fin de leur peine. Ils sont 35% à se montrer favorable à la libération sous surveillance et 5% sans avis. Paradoxalement, une large majorité (83%) des répondants sont par ailleurs favorables au travail d'intérêt général et 69% au bracelet électronique.  [...] Les femmes et les Wallons se montrent davantage hostiles à la libération conditionnelle et au port du bracelet électronique. Les gens perçoivent encore la libération conditionnelle comme une faveur et non un droit. Il faut mener un travail de désinformation, a commenté Magali Clavie, membre du CSJ et juge au tribunal de l'application des peines à Bruxelles, regrettant que les échecs en la matière sont davantage médiatisés que les réussites.  [...]

Vers une réforme de la Cour d'assises - La DH

Vers une réforme de la Cour d'assises - La DH

Le projet étend également les possibilités de correctionnalisation et porte à 20 ans le maximum de la peine qu'un tribunal correctionnel peut infliger. Il précise aussi que pour les affaires correctionnalisables, le maximum de la peine que peut infliger un tribunal correctionnel correspond au minimum des peines prévues pour le délit en question.  [...] Ainsi, pour des faits passible de 10 à 15 ans de prison, un tribunal correctionnel ne pourra infliger qu'un peine de maximum 10 ans.  [...] Les faits passibles de la perpétuité et ceux dans lesquels l'intention de tuer est manifeste ne pourront pas être correctionnalisés.  [...]

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