Belgique - Droits, Donation, Succession

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500€ à 25.000 € pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons fait mieux que les autres Régions. Nous avons fait un effort pour de nombreux aspects des droits de donation et de succession (meubles, immeubles, transmission d'entreprises, donations et legs aux organismes agréés à but désintéressé). Il ne faut pas oublier la mise à 0% des droits de succession et des droits de donation pour la transmission des PME.  [...] Au cabinet du ministre du Budget, on note que l'on a reçu de nombreux e-mails. Voir les donations et les successions passer pour les biens meubles à 3% (ligne directe, entre époux et cohabitants légaux), 5% (entre frères et soeurs, entre oncles ou tantes et neveux et nièces) ou 7% (entre toutes autres personnes) suivant les cas a interpellé les Wallons.  [...]

Gouvernement wallon: Charles Michel se lasse des "mesurettes"

Gouvernement wallon: Charles Michel se lasse des "mesurettes"

BRUXELLES La mesurette du gouvernement wallon relative au dispositif fiscal pour une donation de valeurs mobilières est insignifiante, selon le président du MR, Charles Michel. Dans un communiqué, il exige une réforme profonde des droits de donation et succession.  [...] Mais pour le MR, cette décision est très insuffisante. Le service d'étude du parti calcule que la hausse des prix de l'immobilier a eu pour conséquence de faire augmenter de 120% en moyenne les droits payés. Je ne peux me résoudre à ce que des jeunes veufs doivent vendre leur habitation pour payer les droits de succession.  [...] Le MR avance plusieurs idées, notamment l'exonération des droits de succession et donation de l'immeuble familial entre époux et cohabitants légaux.  [...]

De plus en plus de succès

Rien, bien entendu, ne vous oblige à enregistrer la donation lors de sa conclusion. Si le donateur ne décède pas dans les trois ans à dater de la donation, aucuns frais ne seront payés. Si, par contre, il décède dans les 36 mois, le ou les biens donnés seront reversés dans la succession du défunt, avec à la clé des droits de succession bien plus élevés.  [...] NAMUR En Région wallonne, depuis 2005, un véritable effort est réalisé en matière de fiscalité. Quatre mesures fiscales ont été prises. faciliter la transmission par donation ou succession pour les entreprises, diminuer le tarif sur les donations de biens meubles pour les personnes et réduire les droits de donation et de succession sur l'immeuble familial pour les personnes.  [...] Un effort a également été réalisé pour les droits de donation et de succession sur l'immeuble familial. Deux exemples. 5% pour un immeuble entre 50.000 et 175.000 euros et 12% de 175.000 à 250.000 euros.  [...]

Donation: ça va changer!

NAMUR En Région wallonne, le taux des droits de donation reste actuellement calqué sur celui applicable aux droits de succession qu'il s'agisse de biens donnés meubles ou immeubles. Hier, au Parlement wallon, le ministre Daerden a signalé qu'il envisageait très sérieusement d'amener la réflexion sur le taux de donation au même niveau que la Flandre.  [...] En outre, l'application de ce taux de droit de donation exclut toute application ultérieure des droits de succession sur les biens donnés dans les 3 ans précédant le décès. J'entends également réfléchir à la situation des cohabitants légaux dans cette problématique pour qu'ils ne soient pas défavorisés.  [...] Le ministre compte clairement sur un accroissement des recettes des donations. La Flandre a triplé ses recettes en quelques mois. Nous espérons évidemment des retombées positives également, même si nous sommes conscients qu'à long terme, il y aura moins de recettes au niveau des droits de succession.  [...]

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin

BRUXELLES Les donations de parents à enfants, sans que des droits de donation soient payés, resteront parfaitement possibles après le 1er juin prochain, ont affirmé samedi le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et le professeur de droit fiscal Axel Haelterman (KU Leuven).  [...] Selon L'Echo et De Tijd, ces donations de la main à la main ou au moyen d'un virement bancaire pourront désormais être considérées comme des délits, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi anti-abus décrétée par le gouvernement Di Rupo. Parfois, le don manuel ou bancaire (.  [...] En ce qui concerne les donations et les droits de succession, le contenu et l'objectif de la réglementation actuelle sont clairs. celui qui effectue une donation assortie de droits de donation, via un don manuel ou bancaire, ainsi que celui qui fait un don en présence d'un notaire étranger, ne paiera plus de droits de succession sur les montants donnés, a expliqué le professeur de la KUL.  [...]

Aider ses enfants aura un prix

Aider ses enfants aura un prix

En fait, il s'agit d'une extension de l'application de la loi anti-abus déjà existante. Il ressort des travaux parlementaires que la nouvelle loi s'appliquera aussi à la sphère privée, dont font partie les donations et la planification successorale, explique Me Nicolas Geelhand, du bureau d'avocats Greenille.  [...] Les donations de parents à enfants, sans que des droits de donation soient payés, resteront néanmoins parfaitement possibles après le 1er juin prochain, ont affirmé samedi le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open VLD) et le professeur de droit fiscal Axel Haelterman (KU Leuven).  [...] Dans un communiqué commun, ils affirment ainsi que les planifications successorales ordinaires seront encore autorisées. En ce qui concerne les donations et les droits de succession, le contenu et l'objectif de la réglementation actuelle sont clairs. celui qui effectue une donation assortie de droits de donation, via un don manuel ou bancaire, ainsi que celui qui fait un don en présence d'un notaire étranger, ne paiera plus de droits de succession sur les montants donnés, a expliqué le professeur de la KUL.  [...]

Charles Michel veut un électrochoc fiscal

Charles Michel veut un électrochoc fiscal

Le président du MR Charles Michel plaide lundi dans Le Soir pour une mobilisation en faveur d'une réforme fiscale en 2014 qui réduirait les impôts de 5 milliards d'euros, ce qui permettrait selon le centre d'étude de son parti de créer quelque 100.000 emplois.   [...] M. Michel veut réduire les impôts sur les PME de 33,9% à 23% avec une simplification de la fiscalité. Il propose de baisser l'impôt sur le travail et d'augmenter le salaire net pour lutter contre le piège à l'emploi, en relevant de 200 euros net par mois la quotité exemptée d'impôt.   [...] Enfin, il veut réformer les droits de donation et de succession. Répétant que la priorité va aux efforts d'assainissement budgétaire, Charles Michel redit que l'essentiel de cette réforme pourrait prendre son effet en 2014, quand les déficits seront sous contrôle.  [...]

Charles Michel dénonce les "promesses en l'air" de la majorité

Charles Michel dénonce les "promesses en l'air" de la majorité

Il a aussi répété son appel à abroger le décret Inscriptions qui règle l'attribution des places dans l'enseignement secondaire au profit d'un retour au libre choix de parents.   [...] Dénonçant enfin les promesses en l'air de la majorité actuelle en matière de rénovation et de construction de bâtiments scolaires, le patron des Bleus a défendu un plan de rénovation scolaire qui respecte l'ensemble des réseaux, l'officiel, mais aussi le libre, a-t-il insisté.   [...] Devant ses troupes, Charles Michel a enfin pris trois engagements politiques clair pour l'avenir. ramener l'impôt des sociétés autour de 23%, baisser l'impôt sur les bas et moyens salaires, et mettre fin au système confiscatoire en vigueur en matière de droits de donation et de succession.  [...]

" Neutre fiscalement "

BRUXELLES Rapatrier les six communes à facilités dans le giron de la Région bruxelloise aurait des conséquences fiscales négatives pour leurs habitants. Le constat n'est pas neuf. Mais est-il avéré ou s'agit-il, au contraire, d'un simple cliché.   [...] Les calculs font apparaître que la famille serait étonnamment gagnante dans une série de matières. C'est vrai sur le précompte immobilier (gain de 306 euros), les droits de succession (gain de 16,1 % pour le conjoint et de 15,4 % par enfant), les droits d'enregistrement d'une donation (gain de 5 à 36,7 % selon les hypothèses), la taxe sur les eaux usées (gain de 100 euros) ou même le prix des sacs poubelles (gain de 1,82 euro pièce).  [...] Mais l'étude omet un point important. si les territoires aujourd'hui flamands entraient dans le giron bruxellois, cela entraînerait aussi des charges pour la Région, par exemple en terme d'entretien des infrastructures (routes, etc.). Or, cet aspect (coûteux) n'a pas été pris en compte.   [...]

Héritage : l'abus fiscal sera mieux déniché

Héritage : l'abus fiscal sera mieux déniché

BRUXELLES Dans la ligne de mire du gouvernement fédéral depuis son intronisation, la chasse à la fraude fiscale vient d'accoucher d'une nouvelle circulaire sur les droits de donation. Entrée en vigueur. demain vendredi 1er juin. Ceci sans quasiment aucune concertation avec le secteur, selon plusieurs notaires bien informés.  [...] Donner de l'argent à ses enfants avant sa mort, leur vendre le bien familial par tranches, leur acheter un appartement, etc., ne sera donc peut-être plus possible si l'unique argument est d'échapper aux droits de succession. Ceci pour la théorie. La pratique sera différente, nous assure le cabinet du ministre des Finances Steven Vanackere (CD&V), par ailleurs conscient de la carence en matière d'information au grand public.  [...] En termes de droits de succession, rien ne change. Les dons seront toujours autorisés, assure le porte-parole du ministre Rik Otten. On simplifie juste la procédure pour l'administration fiscale. Avant, il y avait aussi moyen de réagir vis-à-vis d'abus concernant la succession mais c'était plus compliqué car il fallait requalifier l'acte présenté par l'héritier ou l'ayant droit.  [...]

Menu contextuel