Belgique - Droits, Donation, Succession

Gouvernement wallon: Charles Michel se lasse des "mesurettes"

Gouvernement wallon: Charles Michel se lasse des "mesurettes"

BRUXELLES La mesurette du gouvernement wallon relative au dispositif fiscal pour une donation de valeurs mobilières est insignifiante, selon le président du MR, Charles Michel. Dans un communiqué, il exige une réforme profonde des droits de donation et succession.  [...] Mais pour le MR, cette décision est très insuffisante. Le service d'étude du parti calcule que la hausse des prix de l'immobilier a eu pour conséquence de faire augmenter de 120% en moyenne les droits payés. Je ne peux me résoudre à ce que des jeunes veufs doivent vendre leur habitation pour payer les droits de succession.  [...] Le MR avance plusieurs idées, notamment l'exonération des droits de succession et donation de l'immeuble familial entre époux et cohabitants légaux.  [...]

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin

BRUXELLES Les donations de parents à enfants, sans que des droits de donation soient payés, resteront parfaitement possibles après le 1er juin prochain, ont affirmé samedi le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open Vld) et le professeur de droit fiscal Axel Haelterman (KU Leuven).  [...] Selon L'Echo et De Tijd, ces donations de la main à la main ou au moyen d'un virement bancaire pourront désormais être considérées comme des délits, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi anti-abus décrétée par le gouvernement Di Rupo. Parfois, le don manuel ou bancaire (.  [...] En ce qui concerne les donations et les droits de succession, le contenu et l'objectif de la réglementation actuelle sont clairs. celui qui effectue une donation assortie de droits de donation, via un don manuel ou bancaire, ainsi que celui qui fait un don en présence d'un notaire étranger, ne paiera plus de droits de succession sur les montants donnés, a expliqué le professeur de la KUL.  [...]

Aider ses enfants aura un prix

Aider ses enfants aura un prix

En fait, il s'agit d'une extension de l'application de la loi anti-abus déjà existante. Il ressort des travaux parlementaires que la nouvelle loi s'appliquera aussi à la sphère privée, dont font partie les donations et la planification successorale, explique Me Nicolas Geelhand, du bureau d'avocats Greenille.  [...] Les donations de parents à enfants, sans que des droits de donation soient payés, resteront néanmoins parfaitement possibles après le 1er juin prochain, ont affirmé samedi le vice-premier ministre Vincent Van Quickenborne (Open VLD) et le professeur de droit fiscal Axel Haelterman (KU Leuven).  [...] Dans un communiqué commun, ils affirment ainsi que les planifications successorales ordinaires seront encore autorisées. En ce qui concerne les donations et les droits de succession, le contenu et l'objectif de la réglementation actuelle sont clairs. celui qui effectue une donation assortie de droits de donation, via un don manuel ou bancaire, ainsi que celui qui fait un don en présence d'un notaire étranger, ne paiera plus de droits de succession sur les montants donnés, a expliqué le professeur de la KUL.  [...]

Charles Michel veut un électrochoc fiscal

Charles Michel veut un électrochoc fiscal

Le président du MR Charles Michel plaide lundi dans Le Soir pour une mobilisation en faveur d'une réforme fiscale en 2014 qui réduirait les impôts de 5 milliards d'euros, ce qui permettrait selon le centre d'étude de son parti de créer quelque 100.000 emplois.   [...] M. Michel veut réduire les impôts sur les PME de 33,9% à 23% avec une simplification de la fiscalité. Il propose de baisser l'impôt sur le travail et d'augmenter le salaire net pour lutter contre le piège à l'emploi, en relevant de 200 euros net par mois la quotité exemptée d'impôt.   [...] Enfin, il veut réformer les droits de donation et de succession. Répétant que la priorité va aux efforts d'assainissement budgétaire, Charles Michel redit que l'essentiel de cette réforme pourrait prendre son effet en 2014, quand les déficits seront sous contrôle.  [...]

Charles Michel dénonce les "promesses en l'air" de la majorité

Charles Michel dénonce les "promesses en l'air" de la majorité

Il a aussi répété son appel à abroger le décret Inscriptions qui règle l'attribution des places dans l'enseignement secondaire au profit d'un retour au libre choix de parents.   [...] Dénonçant enfin les promesses en l'air de la majorité actuelle en matière de rénovation et de construction de bâtiments scolaires, le patron des Bleus a défendu un plan de rénovation scolaire qui respecte l'ensemble des réseaux, l'officiel, mais aussi le libre, a-t-il insisté.   [...] Devant ses troupes, Charles Michel a enfin pris trois engagements politiques clair pour l'avenir. ramener l'impôt des sociétés autour de 23%, baisser l'impôt sur les bas et moyens salaires, et mettre fin au système confiscatoire en vigueur en matière de droits de donation et de succession.  [...]

Héritage : l'abus fiscal sera mieux déniché

Héritage : l'abus fiscal sera mieux déniché

BRUXELLES Dans la ligne de mire du gouvernement fédéral depuis son intronisation, la chasse à la fraude fiscale vient d'accoucher d'une nouvelle circulaire sur les droits de donation. Entrée en vigueur. demain vendredi 1er juin. Ceci sans quasiment aucune concertation avec le secteur, selon plusieurs notaires bien informés.  [...] Donner de l'argent à ses enfants avant sa mort, leur vendre le bien familial par tranches, leur acheter un appartement, etc., ne sera donc peut-être plus possible si l'unique argument est d'échapper aux droits de succession. Ceci pour la théorie. La pratique sera différente, nous assure le cabinet du ministre des Finances Steven Vanackere (CD&V), par ailleurs conscient de la carence en matière d'information au grand public.  [...] En termes de droits de succession, rien ne change. Les dons seront toujours autorisés, assure le porte-parole du ministre Rik Otten. On simplifie juste la procédure pour l'administration fiscale. Avant, il y avait aussi moyen de réagir vis-à-vis d'abus concernant la succession mais c'était plus compliqué car il fallait requalifier l'acte présenté par l'héritier ou l'ayant droit.  [...]

Pour son dernier meeting, le PS attaque MR, N-VA et PTB

Pour son dernier meeting, le PS attaque MR, N-VA et PTB

Le PS a tenu dimanche à Bruxelles son dernier meeting de campagne avant les élections européennes, législatives et régionales du 25 mai en s'attaquant, par la voix de ses ténors, Premier ministre en tête, à ses principaux adversaires de droite - le MR, sans surprise, et la N-VA au nord au pays - mais aussi le PTB qui risque de lui ravir des électeurs sur sa gauche.  [...] Mme Onkelinx a aussi frappé à la gauche du PS, en affirmant que les promesses du PTB sont totalement irréalistes. Mais il s'agit d'un parti d'opposition et on a le droit d'être imaginatif quand on n'a ni bilan ni responsabilité, a ironisé le vice-Première ministre, tête de liste pour la Chambre lors du scrutin de dimanche prochain.  [...] Le MR a rappelé quelques-uns de ses engagements électoraux. suppression du décret inscriptions, baisse des charges qui pèsent sur le travail et les PME, baisse des droits de donation et de succession, service minimum dans les transports en commun ou, encore, le retrait du plan Wathelet qui met en oeuvre les accords fédéraux sur la répartition des vols de l'aéroport de Bruxelles-National.  [...]

Le MR adopte son programme pour la Wallonie

Le MR adopte son programme pour la Wallonie

Le MR réuni en congrès dimanche à Marche-en-Famenne a approuvé à une quasi-unanimité son programme pour la Wallonie, qui passe notamment par une obligation pour le demandeur d'emploi de suivre une formation en adéquation avec le marché du travail, la suppression des droits de succession sur le logement familial pour le conjoint survivant ou une rationnalisation avant 2016 des outils parapublics.  [...] Il a aussi engagé son parti, s'il est au pouvoir, à décider pour la fin 2015 la suppression ou la fusion de plus de 75 structures parapubliques (fusion des TEC, de sociétés de logement, etc).   [...] Les discours ont porté essentiellement sur les propositions de fond, comme celles obligeant le demandeur d'emploi à poursuivre une formation en adéquation avec la demande du marché du travail (après 24 mois de chômage, éventuellement), ou supprimant les droits de succession sur le logement familial pour le conjoint survivant, tout en réduisant les taux de donation et de succession si celle-ci sont suivies d'investissements dans l'économie réelle.  [...]

Le MR a adopté son programme

Le MR a adopté son programme

Le MR réuni en congrès dimanche à Marche-en-Famenne a approuvé à une quasi-unanimité son programme pour la Wallonie, qui passe notamment par une obligation pour le demandeur d'emploi de suivre une formation en adéquation avec le marché du travail, la suppression des droits de succession sur le logement familial pour le conjoint survivant ou une rationalisation avant 2016 des outils parapublics.  [...] Il a aussi engagé son parti, s'il est au pouvoir, à décider pour la fin 2015 la suppression ou la fusion de plus de 75 structures parapubliques (Tec, sociétés de logement, etc).   [...] Les discours ont porté sur les propositions de fond, comme celles obligeant le demandeur d'emploi à poursuivre une formation en adéquation avec la demande du marché du travail (après 24 mois de chômage, éventuellement), ou supprimant les droits de succession sur le logement familial pour le conjoint survivant, tout en réduisant les taux de donation et de succession si celles-ci sont suivies d'investissements dans l'économie réelle.  [...]

Fondation, succession... Les 9 questions clés

Fondation, succession... Les 9 questions clés

(NDLR. Le mécanisme de la donation permet également aux Belges d'échapper aux droits de succession, à la condition que le donateur ne meurt pas dans les 3 ans qui suivent le don).  [...] En passant par une fondation, le patrimoine échappe à la soumission aux droits de succession, d'une façon classique et comme pour n'importe quel autre contribuable. Le manque à gagner s'apprécie bien évidemment en fonction du patrimoine dont le montant est inconnu en l'espèce qui se trouve à taxer.  [...] S'il a vécu trois ans en Région bruxelloise puis deux ans en Région wallonne, la déclaration de succession sera déposée en Région bruxelloise où seront prélevés les droits de succession éventuels.  [...]

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