Belgique - Délai, Jugement, Première instance

L'Etat belge a perçu des centaines de millions d'euros d'impôts... en trop ! - La DH

L'Etat belge a perçu des centaines de millions d'euros d'impôts... en trop ! - La DH

Le tribunal de première instance de Mons a condamné l'Etat belge, le 12 septembre dernier, car l'administration fiscale a commis une erreur lors de l'indexation des montants du code des impôts sur les revenus, écrit mardi L'Echo.  [...] Le fisc réclame donc chaque année quelques euros en trop à tous les contribuables, pour une somme totale atteignant plusieurs centaines de millions d'euros depuis plus de vingt ans. L'erreur de l'administration fiscale aboutit à une indexation inférieure à ce que prévoit la loi, impliquant un préjudice de quelques euros par contribuable, indique le journal.   [...] Dans son jugement, le tribunal de première instance de Mons condamne l'Etat belge à rembourser une partie de l'impôt au plaignant. Mais le code des impôts stipule qu'une réclamation doit être introduite dans un délai de six mois après l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.  [...]

La justice bruxelloise ?au bord du gouffre? - La DH

La justice bruxelloise   ?au bord du gouffre? - La DH

Délais de jugement, budget mal réparti, loi Salduz trop lourde et avocats peu indemnisés. le bâtonnier dénonce tous azimuts.  [...] Prenons, par exemple, le délai de jugement au tribunal de première instance (le plus proche des citoyens). Comparons-le à celui de Nivelles, qui fait partie de la même cour d'appel (en Belgique, nous en avons cinq. Anvers, Gand, Mons, Liège et Bruxelles).  [...] Sans compter les affaires jugées en cour d'assises, beaucoup plus spectaculaires, comme celles liées au génocide rwandais, ou encore l'affaire Léopold Storme, qui s'étendent sur plusieurs mois. Et justement, le programme à la cour d'assises bien la seule où le délai d'audience est plus long que le délai d'instruction.  [...]

Le FN belge doit changer de nom - La DH

Le FN belge doit changer de nom - La DH

La cour a d'abord confirmé une partie d'un jugement de première instance qui oblige le Front National belge à radier d'enregistrement quatre marques dans un délai d'un mois, sous astreinte de 2.500 euros par jour de retard (plafonné à 250.000 euros). Ces marques avaient été déposées le 11 octobre 2008, le 21 avril 2011, le 11 mars 2010 et le 10 juillet 2012.  [...] Dans l'arrêt prononcé mardi, la cour fait interdiction à l'ASBL Front National belge de faire encore usage du signe Front National belge comme dénomination sociale dans un délai de 3 mois. Cette décision est assortie d'une astreinte de 2.500 euros par acte délictueux jusqu'à un plafond maximal de 250.  [...] 000 euros. La cour interdit également au Front National belge de faire encore usage des marques de droit français dont le Front National français est propriétaire, sous peine d'astreinte de 2.500 euros par acte délictueux jusqu'à un plafond maximal de 250.000 euros.   [...]

L'ONSS dissoute par erreur - La DH

L'ONSS dissoute par erreur - La DH

C'est ce qu'on appelle une belle boulette de la part du tribunal de première instance de Bruxelles.  [...] BRUXELLES La tribunal de première instance de Bruxelles a rendu, en septembre, un jugement déclarant la dissolution de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), ont rapporté vendredi La Libre Belgique et la RTBF. Le tribunal devait dissoudre une asbl, sur demande de l'ONSS, mais s'est trompé dans son jugement.  [...] Le tribunal de première instance de Bruxelles déclare, dans son jugement, la partie défenderesse, l'Office national de sécurité sociale, dissoute. prononce la clôture immédiate de la liquidation de l'Office national de sécurité sociale.  [...]

Le Vlaamse Blok crie à la victoire! - La DH

Le Vlaamse Blok crie à la victoire! - La DH

Par cet arrêt, la cour d'appel de Bruxelles a confirmé le jugement prononcé en première instance en juin 2001.  [...] La cour n'a pas acquitté. Elle a seulement dit qu'elle était incompétente, qu'elle ne pouvait pas rendre une décision. C'est cependant un point de vue que je ne partage pas. Il a rappelé que les parties civiles ne pouvaient citer une partie devant la cour d'assises, une compétence exclusive du ministère public.   [...] Ce n'est que dans les républiques bananières que les juges décident des programmes des partis politiques, a dit M. Vanhecke pour qui un pourvoi en cassation des parties civiles serait inconvenant. Si le Centre va en cassation, cela le sera sur injonction du Premier ministre, ce qui serait inacceptable, a-t-il conclu.  [...]

La non-présence dans un bureau de vote rarement poursuivie - La DH

La non-présence dans un bureau de vote rarement poursuivie - La DH

BRUXELLES Les parquets du pays ont ouvert 7.016 dossiers contre des personnes qui n'ont pas répondu à une convocation pour siéger dans un bureau de vote lors des élections législatives du 13 juin 2010, a indiqué la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, en réponse à une question parlementaire.   [...] Dans 733 cas (10,4%), l'affaire a été traité en première instance. Mais huit cas sont allés jusqu'à un jugement en appel, a précisé Mme Turtelboom.  [...] Logiquement, c'est aussi le parquet de Bruxelles qui a classé le plus de dossiers (plus de 330, soit 95,4%), devant Charleroi (85,3%), Bruges (84%), Gand (79,2%), Liège (73,8%), Tongres (52,6%) et Termonde (39,1%).   [...]

Sabena: la vente on-line en bout de piste - La DH

Sabena: la vente on-line en bout de piste - La DH

Sabena doit donc, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, mettre fin à cette pratique, sous peine d'une astreinte de 500.000 francs par infraction, a annoncé la BTO dans un communiqué.  [...] Selon Olivier Dugardyn, défenseur de la BTO, le tribunal a fait grand cas de ce que les avantages offerts par la compagnie aérienne depuis décembre 2000 aux clients qui achètent leur billet directement en ligne, diffèrent de celles que les agences de voyage peuvent offrir, soit des Miles Qualiflyer supplémentaires.   [...] Lufthansa a fait appel de ce jugement ce que les avocats de Sabena envisagent également de faire mais tout comme pour Lufthansa, le jugement en première instance est immédiatement exécutoire. Autrement dit, malgré l'appel, la vente préférentielle on-line doit cesser, a conclu l'avocat.  [...]

L'homme qui a véhiculé Abdeslam au lendemain des attentats fournit des explications - La DH

L'homme qui a véhiculé Abdeslam au lendemain des attentats fournit des explications - La DH

La chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a confirmé ce vendredi la détention préventive de Ali Oulkadi et de la personne qui a été privée de sa liberté mercredi, pour un délai d'un mois.  [...] Jeudi, une personne a été interpellée à Bruxelles pour interrogation. Elle a été mise sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction. Elle est inculpée d'attentats terroristes et participation aux activités d'un groupe terroriste.   [...] Après les perquisitions menée à Verviers ce jeudi, deux personnes ont été interpellées. Elles ont été relâchées au cours de l'après-midi.   [...]

Le fisc gagne une bataille contre Karel De Gucht - La DH

Le fisc gagne une bataille contre Karel De Gucht - La DH

BRUXELLES Le commissaire européen Karel De Gucht (Open Vld) n'a pas obtenu gain de cause devant la justice dans son conflit avec l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI), rapportent vendredi Het Nieuwsblad, De Tijd et De Standaard.   [...] Selon lui, la loi qui assouplit depuis le 1er juillet la suppression du secret bancaire, va trop loin. Il avait demandé au tribunal de première instance de porter l'affaire devant la cour constitutionnelle. Le tribunal ne l'a cependant pas suivi dans son jugement interlocutoire.  [...] Selon lui, le fisc base sa demande d'accès aux comptes sur la nécessité de rechercher des preuves de la fraude fiscale, et non sur des indices comme le prétendant M. De Gucht. L'avocat de Karel De Gucht conseillera à son client de faire appel.   [...]

Johan Vande Lanotte cite Jean Marie Dedecker à comparaître - La DH

Johan Vande Lanotte cite Jean Marie Dedecker à comparaître - La DH

Le vice-Premier ministre sp.a, Johan Vande Lanotte, a cité mercredi à comparaître le député Jean-Marie Dedecker (LDD) ainsi que son collaborateur Ignace Vandewalle. Il leur reproche d'avoir fait peser sur lui des soupçons de conflit d'intérêts et de corruption passive.  [...] M. Vande Lanotte exige la publication du jugement dans les médias qui ont relayé les déclarations de M. Dedecker et un euro au titre de dommage moral. L'affaire sera introduite le 27 janvier devant le tribunal de première instance de Bruges mais ne sera examinée qu'à l'automne, après les élections.  [...] M. Dedecker a porté ses accusations contre son adversaire politique sur la Côte belge par le biais de lettre ouvertes publiées sur son site internet. Il les a répétées dans plusieurs médias sans fournir de preuve, a affirmé le vice-premier ministre.  [...]

Menu contextuel