Belgique - Collège, Procureurs, Généraux

Les agressions racistes seront encodées - La DH

Mais ces 3.693 dossiers ont été constitués à partir de plaintes basées sur la Loi Moureaux. Car, en amont, les polices ne classifient toujours pas le caractère singulier d'une agression xénophobe. En date du 22 décembre 2005, le Collège des Procureurs Généraux a adopté un texte visant à permettre l'encodage précis d'un acte violent et de le qualifier de raciste si tel était le cas.  [...] Le 1er janvier 2006, les zones de police auraient dû entamer ce travail. Mais les policiers ainsi que les analystes ne sont pas encore prêts, signale Philippe Laurent, premier avocat à l'Auditorat général du Travail de Liège, en charge des questions Racisme au sein du Collège des Procureurs généraux.  [...] Avec l'entrée en vigueur de ce nouveau système d'enregistrement, le Collège des Procureurs généraux s'attend à ce que le nombre d'actes racistes réels augmente.À noter qu'aucune distinction ne sera malheureusement établie entre les actes racistes et ceux purement antisémites.  [...]

La cyber-haine devient une priorité pour la Justice - La DH

La cyber-haine devient une priorité pour la Justice - La DH

Le Collège des procureurs généraux, qui est responsable de l'élaboration et de la coordination de la politique pénale, a fait de la lutte contre la cyber-haine une priorité, ressort-il d'une circulaire de ce collège sur la politique de recherche et de poursuites des cas de discrimination et de crimes haineux.  [...] Cette circulaire est un document commun aux ministres de la Justice et de l'Intérieur et au Collège des procureurs généraux. Elle est entrée en vigueur le 17 juin. Les nouvelles lignes directrices visent à uniformiser les recherches et les poursuites pour des infractions aux lois anti-discrimination, sur l'égalité et contre le racisme.  [...] Le Collège des procureurs-généraux explique également la procédure à suivre en cas de découverte de crimes commis sur internet. Le terme 'cyber-haine' couvre les déclarations haineuses (harcèlement, insultes, remarques discriminatoires) exprimées sur internet contre des personnes en raison de leur couleur de peau, de leur prétendue race, de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs convictions philosophique ou religieuse, de leur handicap, de leur maladie ou de leur âge, détaille la circulaire.  [...]

Yves Liégeois met en garde contre les économies à la police et la Justice - La DH

Yves Liégeois met en garde contre les économies à la police et la Justice - La DH

BRUXELLES Le procureur général anversois Yves Liégeois, qui préside le collège des procureurs généraux, met en garde jeudi contre les économiques répétées qui frappent la police et la Justice. Il y a trop peu d'enquêteurs spécialisés, avertit-il dans les quotidiens De Standaard et Het Nieuwsblad.  [...] Résorber l'arriéré judiciaire est depuis 2007 déjà une priorité pour le collège des procureurs généraux, indique Yves Liégeois. La meilleure manière d'y arriver est tout simplement d'accorder de l'attention aux délais d'exécution. Dans ma juridiction (Anvers et Limbourg, ndlr) il y a une sorte de tableau de bord numérique qui reprend les statuts de l'ensemble des dossiers.  [...] Une analyse partagée par Gert Cockx du syndicat policier NSVP (SNPS). En économisant sur le personnel de la section judiciaire de la police fédérale, qui mène les enquêtes judiciaires, on a déjà perdu de nombreux savoirs et connaissances. Certainement pour les dossiers plus complexes, comme ceux concernant la fraude fiscale, c'est très négatif.   [...]

Cannabis: Koen Geens ne remet pas en cause les fondements de la politique actuelle - La DH

Cannabis: Koen Geens ne remet pas en cause les fondements de la politique actuelle - La DH

Le réseau d'expertise stupéfiants du Collège des procureurs généraux oeuvre pour l'instant à l'actualisation des directives de 2003 et de 2005. Cette actualisation ne touchera cependant pas aux fondements de la politique belge en matière de drogue mais améliorera la clarté et la qualité technique des directives, a souligné le ministre.  [...] En vertu d'une directive ministérielle de 2003 et d'une directive du Collège des procureurs généraux de 2005, la détention par un majeur de 3 grammes de cannabis ou d'une plante cultivée est considérée comme relevant de l'usage personnel, à défaut d'indice de vente ou de trafic, et fait l'objet du degré de priorité le plus bas de la politique des poursuites sauf si cette détention s'accompagne de circonstances aggravantes ou d'un trouble à l'ordre public.  [...] La culture d'une plante en vue d'une consommation par un tiers ne tombe pas sous le champ d'application de la directive précitée. Par ailleurs, la facilitation de la consommation de drogue par des tiers est un acte répréhensible, a-t-il fait remarquer.   [...]

Borsus: les "sommes faramineuses" perçues par De Decker "semblent problématiques" - La DH

Borsus: les "sommes faramineuses" perçues par De Decker "semblent problématiques" - La DH

Le ministre d'État et député bruxellois MR Armand De Decker a nié vendredi avoir perçu jusqu'à un demi-million d'euros pour défendre les intérêts de l'homme d'affaires belgo-kazakh Patokh Chodiev. Interrogé par Bel-RTL, il s'est retranché derrière le secret professionnel pour ne pas en révéler le montant et a dit envisager une plainte contre le journal français Le Canard Enchaîné.   [...] Il souligne que la loi sur la transaction pénale a été voulue par le parlement après suggestion du collège des procureurs généraux.  [...] Interrogé à ce sujet sur La Première (RTBF), le ministre fédéral MR Willy Borsus a pour sa part estimé que les montants cités dans Le Soir constituaient des sommes faramineuses pour des prestations juridiques et semblent problématiques. Il a toutefois rappelé que ces montants sont issus d'articles de presse et a relevé qu'il n'y avait pas d'instruction judiciaire.   [...]

Un nouveau service contre la fraude fiscale - La DH

Un nouveau service contre la fraude fiscale - La DH

Ce nouvel organe de concertation sera composé de représentants de l'Inspection spéciale des impôts (ISI), de la police fédérale et du collège des procureurs généraux.  [...] BRUXELLES La commission des Finances de la Chambre a donné mercredi son feu vert au projet du secrétaire d'Etat Carl Devlies de créer un organe central qui déterminera qui, de la police, du parquet ou du fisc, traitera quels dossiers de fraude organisée, indique jeudi De Tijd.   [...] Les amendes que se verront imposer les fraudeurs en correctionnelle seront en outre plus que quintuplées, pour atteindre un maximum de 687.500 euros.   [...]

Pots-de-vin aux proches de Sarkozy: De Decker nie les accusations! - La DH

Pots-de-vin aux proches de Sarkozy: De Decker nie les accusations! - La DH

Selon le Canard Enchainé, le député MR Armand De Decker aurait reçu la somme de 734.346 euros de la part d'une avocate citée dans l'affaire dite des pots-de-vin aux proches de Sarkozy, lorsqu'il était vice-président du Sénat. L'affaire implique notamment un dossier de vente d'hélicoptères au Kazakhstan et une histoire de trafic d'influence franco-belge.   [...] Le Canard Enchaîné cherche tout le temps des dossiers contre Nicolas Sarkozy mais la Belgique reste un Etat souverain. C'est d'ailleurs le collège des procureurs généraux qui avait proposé d'élargir cette transaction pénale., a réagi, cet après-midi, le libéral bruxellois.  [...] En 2009, quand Nicolas Sarkozy est au Kazakhstan pour négocier la vente d'hélicoptères, le dictateur local Noursoultan Nazarbaiëv soumet le contrat de vente à une condition. laisser tranquille Chodiev, Ibragimov et Machkevitch. À cette époque, les trois hommes d'affaires étaient en proie à une lourde condamnation et confiscation de leurs biens pour une affaire d'association de malfaiteurs dans le dossier Tractebel.   [...]

Kazakhgate: 22 millions d'euros ont été payés après abandon d'avantages patrimoniaux, selon le parquet - La DH

Kazakhgate: 22 millions d'euros ont été payés après abandon d'avantages patrimoniaux, selon le parquet - La DH

Cet argent a été versé sur le compte du receveur des amendes pénales, affirme le parquet général dans ce document. Le versement de cette somme était l'une des conditions émises par le ministère public.  [...] Celui-ci fait valoir que l'exécution de ces conditions a été constatée par la chambre des mises en accusation. Ce montant de 22 millions est par ailleurs évoqué dans un rapport d'évaluation de la transaction pénale commandé par le Collège des procureurs généraux.  [...] Dans le document consulté par Belga, le parquet général explique que, selon l'article 505 du code pénal, le montant maximal de l'amende pouvant être réclamé pour des faits de blanchiment atteint environ 550.000 euros (soit le montant payé par chacun des sept inculpés).  [...]

Kazakhgate: De Clerck admet avoir proposé un rendez-vous à De Decker à sa demande - La DH

Kazakhgate: De Clerck admet avoir proposé un rendez-vous à De Decker à sa demande - La DH

M. De Clerck dit avoir été surpris de constater le dimanche que M. De Decker venait le rencontrer en tant qu'avocat, avec une collègue envoyée par l'Elysée, au sujet d'un dossier judiciaire pendant, en l'occurrence le dossier Chodiev. A ce moment-là, j'ai dit à Armand De Decker, stop c'est inacceptable, s'est souvenu vendredi M.  [...] Il a écrit une lettre en ce sens au collège des procureurs généraux. Celle-ci n'a cependant que partiellement été suivie d'effet, le dossier Chodiev bénéficiant d'une transaction pénale élargie. La lettre témoignait d'une attitude volontariste, après c'est la magistrature indépendante qui prend ses responsabilités, a justifié M. De Clerck.  [...] Plusieurs députés se sont étonnés que la gestion politique du dossier de la transaction pénale élargie n'aurait été suivie que de fort loin par le cabinet de la Justice. M. De Clerck s'est tout au plus étonné que la loi ne soit pas passée par la commission de la Justice de la Chambre.   [...]

De Clerck tire premières conclusions sur la séparation des pouvoirs - La DH

Le ministre est d'avis que le moment est venu d'évaluer et de réformer la législation disciplinaire des magistrats en tenant compte des diverses remarques qui ont été formulées. La réforme devra porter aussi bien sur l'initiation de la procédure, l'instruction et l'autorité disciplinaire neutre compétente que sur les possibilités de recours, a dit le ministre.   [...] A propos de la présence de magistrats au sein des cabinets ministériels, un des points qui a été au centre des débats de la Commission, M. De Clerck a dit attendre pour le 27 avril un avis du Collège des procureurs généraux sur la façon de réglementer cette question.  [...] M. Landuyt est aussi d'avis qu'en ce qui concerne la présence de magistrats dans les cabinets, il ne faut pas mener de longues discussions. La seule présence qui se justifie est celle d'un magistrat au cabinet de la Justice, a-t-il dit.   [...]

Menu contextuel