Belgique - Administration fiscale, Code, Impôts

Chaque année, le fisc vous fait payer quelques euros en trop - La DH

Chaque année, le fisc vous fait payer quelques euros en trop - La DH

Le Conseil d'Etat confirme que le fisc indexe trop peu les montants fiscaux. Chaque contribuable paie quelques euros en trop tous les ans. L'Etat a ainsi perçu des centaines de millions d'euros illégalement et ce, pendant plus de vingt ans, rapporte L'Echo jeudi.  [...] Une partie des impôts des Belges est dépourvue de toute base légale. Dans son avis sur le projet de loi-programme du gouvernement Michel, le Conseil d'Etat confirme que l'administration fiscale applique des coefficients d'indexation des barèmes fiscaux qui ne respectent pas le Code des impôts sur les revenus.  [...] Alors que ce code fait référence aux indices des prix à la consommation publiés par le service public fédéral de l'Economie, le fisc applique d'autres indices des prix qu'il a calculés lui-même.  [...]

Le fisc durcit le ton: il va coter ses huissiers - La DH

Le fisc durcit le ton: il va coter ses huissiers - La DH

En 2015, l'Administration générale de la perception et du recouvrement (AGPR) a payé 45,6 millions d'euros aux huissiers de justice dans le cadre des missions de recouvrement de dettes fiscales et non-fiscales leur confiés. En retour, les huissiers ont transmis pour 311,3 millions d'euros à l'administration fiscale rien qu'en impôts directs et TVA via 184.  [...] Dans sa volonté de rationaliser au maximum son activité, l'administration fiscale a mis de nombreux chantiers en branle. Objectif. aller chercher le plus d'argent possible, le plus rapidement possible, au moindre coût donc. À titre d'exemple, le gouvernement a demandé au fisc de faire rentrer 15 millions d'euros en recouvrement non fiscal tandis que les huissiers doivent rentrer au moins 10 % de leurs dettes d'ici la fin de l'année.  [...] Ainsi, les poursuites directes pour des montants inférieurs à 500 euros seront entamées à la condition que les modèles datamining (logiciels calculant la solvabilité d'un dossier via divers calculs statistiques, NDLR) prédisent un résultat po sitif, lit-on dans une note décrivant la stratégie de recouvrement de l'administration fiscale pour 2015.  [...]

Les salaires augmentent - La DH

BRUXELLES Il s'agit d'une première répercussion de l'abaissement de la pression fiscale dans le précompte professionnel. Le moniteur belge du 27 septembre publie en effet un arrêté royal du 19 septembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.  [...] Par cette mesure, l'arrêté du ministre des Finances Didier Reynders (PRL) entend ainsi répercuter dans le précompte professionnel les diverses mesures de réduction de la pression fiscale antérieures à la suppression progressive de la contribution complémentaire de crise.  [...] `On effectue tout simplement un rattrapage du passé en adaptant l'indexation des barèmes fiscaux, explique le ministre Reynders. Celle-ci n'avait pas encore été intégrée dans le précompte professionnel. Désormais, l'Etat ne percevra plus trop de précompte professionnel par rapport à l'impôt dû.  [...]

Impôts via comptable : gare à la file d'attente - La DH

Impôts via comptable : gare à la file d'attente - La DH

L'an passé, 238.636 déclarations fiscales sur l'impôt des personnes physiques manquaient à l'appel après l'échéance, soit 3,45 % des quasi 7 millions de déclarations à traiter pour l'exercice d'imposition 2015. D'autant que les déclarations dont le délai est au-delà du 31.  [...] Pour mémoire, tout contribuable indélicat reçoit d'abord une lettre de rappel de l'administration fiscale. En cas d'absence de réponse ou de réponse trop tardive, des amendes administratives allant de 50 à 1.250 euros sont prévues. Le montant varie selon deux critères.  [...] le délai et/ou l'absence de réponse à la lettre de rappel et le niveau de récidive du contribuable. Le montant de l'impôt à payer peut également croître de 10 à 200 % du montant calculé sur les impôts non déclarés. Enfin, l'administration fiscale peut exiger un montant correspondant aux revenus connus du contribuable.  [...]

250.000 Belges n'ont pas introduit leur déclaration d'impôts pour 2014 - La DH

250.000 Belges n'ont pas introduit leur déclaration d'impôts pour 2014 - La DH

L'an dernier, 238.636 Belges ont oublié d'introduire leur déclaration d'impôts pour 2014, soit 8% de plus que l'année précédente, rapporte mercredi Het Nieuwsblad. Cela représente 3,45% du total des déclarations fiscales, contre 3,19% un an auparavant. L'administration fiscale a consacré beaucoup d'énergie ces dernières années pour faire augmenter le nombre de déclarations.  [...] Tout citoyen qui oublie d'introduire cette dernière, reçoit d'abord un avertissement. Ces lettres ont amélioré la situation dans un premier temps mais cela s'est avéré temporaire. Peut-être devons-nous assigner des amendes plus importantes ou mieux sensibiliser, relève le SPF Finances.  [...] Toute personne qui n'introduit pas sa déclaration d'impôts s'expose à une amende sévère, allant de 50 à 1.500 euros.  [...]

Les activités du Village N°1 Reine Fabiola menacées par le redressement fiscal - La DH

Les activités du Village N°1 Reine Fabiola menacées par le redressement fiscal - La DH

BRUXELLES Le Village N°1 Reine Fabiola et le millier d'emplois qui gravite autour de ses activités sont menacés en cas de confirmation des 18 millions d'euros réclamés par l'Inspection spéciale des impôts (Isi).  [...] La décision du fisc n'était pas inattendue mais le gouvernement devrait désormais prendre ses responsabilités, selon le directeur Gérard Lemaire, interrogé mardi par l'agence de presse Belga. L'Isi a procédé à un redressement fiscal du groupe d'asbl et d'entreprises à finalité sociale, Village N°1 Reine Fabiola, a révélé mardi matin le quotidien L'Echo.  [...] Les dirigeants et leurs avocats négocient également avec l'administration fiscale la réduction voire l'abandon du montant réclamé, désormais réduit à 12 millions d'euros. La justice nous a donné raison mais les impôts campent sur leurs positions, alors qu'ils sont les deux versants de l'Etat belge, décode le directeur, qui espère une solution rapide.  [...]

Une vraie administration fiscale wallonne - La DH

Une vraie administration fiscale wallonne - La DH

Avant même l'arrivée de nouvelles compétences dans les Régions, suite à la sixième réforme de l'État, la Wallonie va se doter d'une véritable administration fiscale. C'est de cette manière que le ministre wallon du Budget, le CDH André Antoine, présentait les choses, mercredi matin, en commission du Budget.  [...] Il s'agissait de faire approuver, par la commission du même nom, la reprise par la Wallonie, au 1er janvier 2014, des services fédéraux de l'impôt des taxes de circulation, de mise en circulation et d'eurovignettes.  [...] 113 agents du fédéral vont donc rejoindre l'administration wallonne le 1er janvier prochain. Un chiffre jugé insuffisant par le ministre du Budget qui annonce l'engagement rapide d'une vingtaine de contractuels supplémentaires. Cette administration fiscale wallonne disposera d'agents opérationnels, chargés de traquer la fraude.  [...]

On ne paie pas assez les amendes pénales en Belgique - La DH

On ne paie pas assez les amendes pénales en Belgique - La DH

De nouvelles voies légales de recouvrement (la compensation fiscale et la saisie-arrêt simplifiée) ont vu le jour mais leur mise en oeuvre par l'administration ne permet pas d'atteindre les résultats escomptés, selon la Cour.  [...] Ainsi, la compensation fiscale n'est pas utilisée de manière systématique dans tous les bureaux de recettes, alors qu'il s'agit de la mesure de recouvrement la plus efficiente, note-t-elle. Quant à la saisie-arrêt simplifiée, des retards imputables à l'administration du recouvrement non fiscal du SPF Finances rendent son utilisation impossible.  [...] Le conseil des ministres examinera vendredi le plan d'action élaboré pour remédier à cette situation, a indiqué le cabinet du ministre des Finances, Koen Geens.   [...]

Voyage dans vos impôts - La DH

Voyage dans vos impôts - La DH

BRUXELLES Le rapport annuel de l'administration générale des impôts est un document toujours très passionnant. Sa version 2001 (portant sur l'exercice fiscal 2000), toute chaude sortie de l'imprimerie, n'échappe pas à la règle. Le document fournit un instructif voyage au pays de vos impôts.  [...] Nombre. 6.273.961 contribuables (parmi lesquels 5,52 millions de salariés) ont été invités à payer des impôts en 2000, soit 43.200 de plus que l'année précédente.  [...] Contrôles. 753.243 déclarations fiscales ont été vérifiées en 2000, ce qui a débouché sur 498.000 redressements fiscaux, dont 384.500 concernaient des salariés.  [...]

Epargne-pension: le régime belge attaqué devant la justice européenne - La DH

Epargne-pension: le régime belge attaqué devant la justice européenne - La DH

La Commission considère qu'il s'agit d'une restriction disproportionnée et discriminatoire à la liberté de circulation des capitaux.   [...] BRUXELLES La Commission européenne a décidé mercredi de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'Union, parce qu'elle n'octroie un allégement fiscal que pour les primes d'épargne-pension payées à des établissements belges.  [...] Selon le code belge des impôts sur les revenus, les paiements effectués pour la constitution d'un compte d'épargne-pension individuel, pour la constitution d'un compte d'épargne-pension collectif ou à titre de primes d'assurance-pension ne peuvent faire l'objet d'un allégement fiscal que s'ils sont versés en Belgique.  [...]

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