Belgique - Administration fiscale, Code, Impôts

Chaque année, le fisc vous fait payer quelques euros en trop - La DH

Chaque année, le fisc vous fait payer quelques euros en trop - La DH

Le Conseil d'Etat confirme que le fisc indexe trop peu les montants fiscaux. Chaque contribuable paie quelques euros en trop tous les ans. L'Etat a ainsi perçu des centaines de millions d'euros illégalement et ce, pendant plus de vingt ans, rapporte L'Echo jeudi.  [...] Une partie des impôts des Belges est dépourvue de toute base légale. Dans son avis sur le projet de loi-programme du gouvernement Michel, le Conseil d'Etat confirme que l'administration fiscale applique des coefficients d'indexation des barèmes fiscaux qui ne respectent pas le Code des impôts sur les revenus.  [...] Alors que ce code fait référence aux indices des prix à la consommation publiés par le service public fédéral de l'Economie, le fisc applique d'autres indices des prix qu'il a calculés lui-même.  [...]

L'Etat belge a perçu des centaines de millions d'euros d'impôts... en trop ! - La DH

L'Etat belge a perçu des centaines de millions d'euros d'impôts... en trop ! - La DH

Le tribunal de première instance de Mons a condamné l'Etat belge, le 12 septembre dernier, car l'administration fiscale a commis une erreur lors de l'indexation des montants du code des impôts sur les revenus, écrit mardi L'Echo.  [...] Le fisc réclame donc chaque année quelques euros en trop à tous les contribuables, pour une somme totale atteignant plusieurs centaines de millions d'euros depuis plus de vingt ans. L'erreur de l'administration fiscale aboutit à une indexation inférieure à ce que prévoit la loi, impliquant un préjudice de quelques euros par contribuable, indique le journal.  [...] Dans son jugement, le tribunal de première instance de Mons condamne l'Etat belge à rembourser une partie de l'impôt au plaignant. Mais le code des impôts stipule qu'une réclamation doit être introduite dans un délai de six mois après l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.  [...]

Le fisc durcit le ton: il va coter ses huissiers - La DH

Le fisc durcit le ton: il va coter ses huissiers - La DH

En 2015, l'Administration générale de la perception et du recouvrement (AGPR) a payé 45,6 millions d'euros aux huissiers de justice dans le cadre des missions de recouvrement de dettes fiscales et non-fiscales leur confiés. En retour, les huissiers ont transmis pour 311,3 millions d'euros à l'administration fiscale rien qu'en impôts directs et TVA via 184.  [...] Dans sa volonté de rationaliser au maximum son activité, l'administration fiscale a mis de nombreux chantiers en branle. Objectif. aller chercher le plus d'argent possible, le plus rapidement possible, au moindre coût donc. À titre d'exemple, le gouvernement a demandé au fisc de faire rentrer 15 millions d'euros en recouvrement non fiscal tandis que les huissiers doivent rentrer au moins 10 % de leurs dettes d'ici la fin de l'année.  [...] Ainsi, les poursuites directes pour des montants inférieurs à 500 euros seront entamées à la condition que les modèles datamining (logiciels calculant la solvabilité d'un dossier via divers calculs statistiques, NDLR) prédisent un résultat po sitif, lit-on dans une note décrivant la stratégie de recouvrement de l'administration fiscale pour 2015.  [...]

Les salaires augmentent - La DH

BRUXELLES Il s'agit d'une première répercussion de l'abaissement de la pression fiscale dans le précompte professionnel. Le moniteur belge du 27 septembre publie en effet un arrêté royal du 19 septembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.  [...] Par cette mesure, l'arrêté du ministre des Finances Didier Reynders (PRL) entend ainsi répercuter dans le précompte professionnel les diverses mesures de réduction de la pression fiscale antérieures à la suppression progressive de la contribution complémentaire de crise.  [...] `On effectue tout simplement un rattrapage du passé en adaptant l'indexation des barèmes fiscaux, explique le ministre Reynders. Celle-ci n'avait pas encore été intégrée dans le précompte professionnel. Désormais, l'Etat ne percevra plus trop de précompte professionnel par rapport à l'impôt dû.  [...]

Impôts via comptable : gare à la file d'attente - La DH

Impôts via comptable : gare à la file d'attente - La DH

L'an passé, 238.636 déclarations fiscales sur l'impôt des personnes physiques manquaient à l'appel après l'échéance, soit 3,45 % des quasi 7 millions de déclarations à traiter pour l'exercice d'imposition 2015. D'autant que les déclarations dont le délai est au-delà du 31.  [...] Pour mémoire, tout contribuable indélicat reçoit d'abord une lettre de rappel de l'administration fiscale. En cas d'absence de réponse ou de réponse trop tardive, des amendes administratives allant de 50 à 1.250 euros sont prévues. Le montant varie selon deux critères.  [...] le délai et/ou l'absence de réponse à la lettre de rappel et le niveau de récidive du contribuable. Le montant de l'impôt à payer peut également croître de 10 à 200 % du montant calculé sur les impôts non déclarés. Enfin, l'administration fiscale peut exiger un montant correspondant aux revenus connus du contribuable.  [...]

250.000 Belges n'ont pas introduit leur déclaration d'impôts pour 2014 - La DH

250.000 Belges n'ont pas introduit leur déclaration d'impôts pour 2014 - La DH

L'an dernier, 238.636 Belges ont oublié d'introduire leur déclaration d'impôts pour 2014, soit 8% de plus que l'année précédente, rapporte mercredi Het Nieuwsblad. Cela représente 3,45% du total des déclarations fiscales, contre 3,19% un an auparavant. L'administration fiscale a consacré beaucoup d'énergie ces dernières années pour faire augmenter le nombre de déclarations.  [...] Tout citoyen qui oublie d'introduire cette dernière, reçoit d'abord un avertissement. Ces lettres ont amélioré la situation dans un premier temps mais cela s'est avéré temporaire. Peut-être devons-nous assigner des amendes plus importantes ou mieux sensibiliser, relève le SPF Finances.  [...] Toute personne qui n'introduit pas sa déclaration d'impôts s'expose à une amende sévère, allant de 50 à 1.500 euros.  [...]

Les activités du Village N°1 Reine Fabiola menacées par le redressement fiscal - La DH

Les activités du Village N°1 Reine Fabiola menacées par le redressement fiscal - La DH

BRUXELLES Le Village N°1 Reine Fabiola et le millier d'emplois qui gravite autour de ses activités sont menacés en cas de confirmation des 18 millions d'euros réclamés par l'Inspection spéciale des impôts (Isi).  [...] La décision du fisc n'était pas inattendue mais le gouvernement devrait désormais prendre ses responsabilités, selon le directeur Gérard Lemaire, interrogé mardi par l'agence de presse Belga. L'Isi a procédé à un redressement fiscal du groupe d'asbl et d'entreprises à finalité sociale, Village N°1 Reine Fabiola, a révélé mardi matin le quotidien L'Echo.  [...] Les dirigeants et leurs avocats négocient également avec l'administration fiscale la réduction voire l'abandon du montant réclamé, désormais réduit à 12 millions d'euros. La justice nous a donné raison mais les impôts campent sur leurs positions, alors qu'ils sont les deux versants de l'Etat belge, décode le directeur, qui espère une solution rapide.  [...]

La lutte contre la fraude fiscale est une mission de l'administration fiscale - La DH

La lutte contre la fraude fiscale est une mission de l'administration fiscale - La DH

Cet accord retient comme règle générale que la lutte contre la fraude est une mission des administrations fiscales. La mauvaise répartition des tâches entre la justice et le fisc est à la base de l'échec de nombre de grandes affaires de fraude fiscale. L'accord veut y remédier en instaurant le système Una Via.  [...] La règle générale est que la lutte contre la fraude fiscale est une mission des administrations fiscales. Mais en cas de fraude fiscale grave et organisée, on peut (sans que cela ne soit obligatoire) y déroger et emprunter la voie pénale. Pour éviter de faire deux fois le même travail, il importe, dans les affaires de fraude fiscale grave et organisée, de décider le plus vite possible laquelle des deux voies sera empruntée.  [...] A cet effet, une concertation sera mise sur pied entre le fisc, la justice et la police. Toutefois, le procureur du roi continue à avoir le dernier mot. S'il est décidé de faire engager des poursuites pénales par le ministère public, l'administration fiscale pourra encore calculer et enrôler les impôts dus mais elle ne pourra plus appliquer d'amende administrative ou d'accroissement d'impôt, précise encore M. Devlies.  [...]

Le fisc remplira lui-même 1,5 million de déclarations d'impôts - La DH

Le fisc remplira lui-même 1,5 million de déclarations d'impôts - La DH

BRUXELLES Quelque 1.464.000 familles ne devront pas remplir de déclarations d'impôts cette année, soit deux fois plus que l'année passée, peut-on lire vendredi dans De Standaard.  [...] En 2011, 724.156 familles avaient déjà été dispensées de remplir leurs déclarations d'impôts. Elles avaient reçu des déclarations simplifiées et pré-remplies par l'administration fiscale.  [...] Il s'agit principalement de personnes dont la situation fiscale a peu changé au fil des ans, comme les retraités, les chômeurs ou les contribuables qui sont en arrêt maladie ou encore en incapacité de travail.  [...]

L'administration fiscale wallonne bientôt mise en place - La DH

NAMUR Depuis de nombreuses années, les Wallons attendent la mise sur pied d'une administration fiscale. Il s'agit d'une question de crédibilité pour la Région wallonne. Le dossier a connu des lenteurs et le ministre Daerden est clairement montré du doigt en la matière.  [...] Qu'attendez-vous pour la mettre sur pied Il ne faut pas se méprendre. Il y a actuellement une cellule d'accueil transitoire qui occupe 130 personnes. On va prochainement la transformer et lui donner le nom d'administration fiscale. Il est temps de procéder à cette étape importante.  [...] Par ailleurs, le ministre wallon est revenu sur un thème qui lui tient à coeur. la vignette. Le dossier a avancé et je continue ma réflexion avec conviction. J'ai toutefois conscience que nous avons besoin d'un accord de coopération pour que le dossier soit définitivement bouclé.   [...]